Votre prestataire informatique a développé votre logiciel, votre site ou votre application, vous avez payé tout ou partie des factures, puis la relation se tend : il refuse de livrer le code source, garde les accès administrateurs du serveur ou du compte cloud, ou menace de couper le service tant que vous ne payez pas un supplément. Votre entreprise se retrouve bloquée : impossible de corriger un bogue, de confier la maintenance à un nouveau prestataire, parfois même d’accéder à vos propres données clients. Ce scénario est l’un des plus fréquents du contentieux du logiciel en France, et il se joue chaque semaine devant les tribunaux judiciaires, en particulier à Paris. La réponse tient en deux questions simples que le juge examine dans cet ordre : le code vous appartient-il vraiment au regard du contrat signé, et par quelle voie rapide pouvez-vous récupérer le code et les accès sans vous exposer à une coupure ou à un double paiement. Cet article décrit la méthode complète : vérifier la cession des droits, exiger la livraison par mise en demeure, puis saisir le juge des référés pour obtenir la remise sous astreinte, tout en neutralisant l’argument de la rétention pour facture impayée.
I. Le code payé ne devient votre propriété que si le contrat l’a cédé par écrit
A. Sans écrit précis détaillant chaque droit cédé, le développeur reste titulaire de son logiciel
Le point de départ est brutal pour beaucoup de clients : payer le développement ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur sur le logiciel. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Le développeur, personne physique qui a écrit le code, ou la société prestataire qui emploie ce développeur, est donc présumé titulaire initial des droits, même quand la prestation a été facturée et payée. Le paiement rémunère le travail, il ne vaut pas cession des droits d’exploitation si l’acte ne le dit pas.
La loi impose un écrit pour toute transmission. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit » (article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle). Un bon de commande qui mentionne un simple développement d’application sans clause de propriété intellectuelle, un échange de courriels qui parle de prix et de délais mais jamais des droits, ou des conditions générales qui se contentent d’une formule vague promettant au client de disposer du logiciel, ne satisfont pas cette exigence. En cas de litige, le prestataire soutiendra qu’il n’a concédé qu’un droit d’utilisation limité, par exemple pour exploiter l’applicatif en l’état sur un serveur qu’il administre, sans livrer le code source ni autoriser la modification par un tiers.
L’exigence va plus loin que le seul écrit : chaque droit cédé doit être individualisé. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le contrat doit lister la reproduction, l’adaptation, la modification, la maintenance évolutive, la distribution, et préciser le territoire, la durée et la destination. Pour un logiciel, cela signifie viser expressément le code source et le code objet, la documentation, les scripts de déploiement, les droits d’adaptation et de correction par le client ou par tout tiers désigné par lui. Une clause qui cède tous droits sur le site sans durée ni territoire reste fragile ; une clause qui cède un par un les droits de reproduction, d’adaptation, de modification et de distribution du code source et du code objet du logiciel décrit en annexe, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, est solide.
Le droit moral ajoute une contrainte que les clients découvrent souvent trop tard. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre » et que « Ce droit est attaché à sa personne » car « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Même après une cession régulière des droits patrimoniaux, le développeur peut s’opposer à une dénaturation de son oeuvre. Cela ne lui permet pas de bloquer la livraison du code quand la cession est valable, mais cela explique pourquoi le contrat doit aussi organiser les modalités pratiques : obligation de livrer un code documenté et non obfusqué, droit pour le client de faire évoluer le logiciel, mention ou non du nom du prestataire dans les crédits. Sans ces stipulations, chaque correction confiée à un nouveau prestataire devient un prétexte à conflit sur l’intégrité de l’oeuvre.
L’étendue des droits patrimoniaux sur le logiciel est décrite par l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme » ainsi que « 2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant » et « 3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé » (article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle). Retenez ce triptyque : reproduire, adapter, distribuer. Si votre contrat ne vise que la mise à disposition d’un service en ligne, vous n’avez probablement ni le droit de reproduire le logiciel sur vos propres serveurs, ni celui de le faire adapter par un tiers. Si au contraire le contrat vise ces trois branches pour le code source et le code objet, le refus de livrer le code constitue une inexécution directe de l’obligation de délivrance.
La jurisprudence récente sur la réutilisation du code source illustre l’importance d’un acte de cession chiffré et détaillé. Dans l’affaire qui a opposé la société Kompaï Robotics à la société EasyMile devant la cour d’appel de Bordeaux, la cour a examiné un acte de cession portant sur le logiciel d’un robot, qui visait les codes sources du logiciel bas niveau sous Windows CE et Linux, avec une énumération expresse des droits patrimoniaux cédés et un prix de cession distinct de 35 000 euros. La cour a ensuite analysé si le robot découvert lors de la vente aux enchères d’un lot, dont le logiciel reprenait l’essentiel du code source initial dans un logiciel édité par le défendeur, caractérisait une contrefaçon, après une saisie-contrefaçon autorisée sur requête au printemps 2018 avec procès-verbal dressé quelques semaines plus tard (cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 novembre 2025, RG 22/04592). L’enseignement pratique pour votre contrat est direct : faites décrire en annexe le périmètre cédé, codes sources du logiciel bas niveau et couches visées, droits patrimoniaux un par un, prix distinct de la cession, et organisez la preuve de l’antériorité par dépôt du code, journal de versions et acte daté. La portée générale de la protection du logiciel, de l’originalité du code jusqu’à la preuve de la copie, est détaillée dans notre étude sur la protection des logiciels par le droit d’auteur, de l’originalité du code source à la preuve de la contrefaçon.
En pratique parisienne, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, première section, traite un flux nourri de litiges de logiciels où la question de l’originalité et de la titularité conditionne tout. Un jugement rendu le 25 juin 2026 dans un dossier de progiciel bancaire (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 1re section, 25 juin 2026, RG 23/14454) montre la méthode du tribunal : identifier précisément le logiciel revendiqué, vérifier la chaîne des droits depuis les développeurs jusqu’à la société demanderesse, puis comparer les codes et les fonctionnalités. Si vous arrivez à l’audience sans contrat écrit de cession, ou avec une cession signée par une personne qui n’avait pas le pouvoir d’engager le prestataire, votre demande de remise du code source s’effondre avant même l’examen de la rétention pour impayé. Vérifiez donc dès aujourd’hui qui a signé, au nom de qui, avec quel pouvoir, et si les développeurs salariés du prestataire lui avaient eux-mêmes cédé leurs droits.
B. Salarié qui code pour son employeur et prestataire externe : deux régimes opposés à ne pas confondre
La confusion la plus coûteuse consiste à appliquer au prestataire externe le régime du salarié. Pour le salarié, la loi organise une dévolution automatique à l’employeur. L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer » (article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle). Quand votre propre salarié développe un outil interne dans le cadre de ses fonctions, vous êtes titulaire sans avoir à signer une cession en bonne et due forme, sauf statut particulier ou clause contraire. Le contentieux porte alors sur le périmètre des fonctions et sur la rémunération, pas sur l’existence de la cession.
Rien de tel avec un prestataire indépendant, une agence, une société de services ou un freelance. Aucune dévolution automatique ne joue à votre profit. Il faut une cession écrite, détaillée, signée par le titulaire des droits. Si le freelance a lui-même sous-traité une brique à un tiers, il faut la chaîne complète des cessions jusqu’à vous. Si l’agence emploie des développeurs salariés, elle est titulaire par l’effet de l’article L. 113-9 face à ses propres salariés, puis elle doit vous céder ses droits par écrit ; vérifiez que son contrat de travail ou son règlement intérieur ne contient pas une stipulation contraire qui briserait la chaîne. Dans les groupes, vérifiez quelle entité juridique a signé : la filiale qui facture n’est pas toujours celle qui emploie les développeurs ni celle qui détient les droits.
Le prix et le calendrier de transfert doivent être articulés avec soin. Certaines propositions commerciales prévoient que tous les droits sur les développements et les oeuvres sont cédés au client dès paiement des sommes dues, avec une date de cession calée sur le paiement intégral. Cette rédaction crée un piège : tant que le solde n’est pas payé, le prestataire soutient que la cession n’a pas encore pris effet et qu’il peut retenir le code. D’autres contrats dissocient la livraison et le paiement, avec des jalons, un procès-verbal de recette et un transfert des droits à la recette, le solde restant dû comme simple créance de prix. Cette seconde architecture est bien plus sûre pour le client, car elle permet d’exiger la livraison dès la recette tout en discutant le supplément facturé. Relisez votre article propriété des travaux et votre échéancier : si la livraison est présentée comme le préalable au paiement, le prestataire aura du mal à justifier une rétention ; si au contraire le paiement intégral est présenté comme le préalable à la cession, attendez-vous à un bras de fer.
Les documents d’exploitation courante départagent les versions. Exigez et conservez le dépôt du code à chaque jalon sur un dépôt partagé avec historique, les notes de version, la documentation technique, les identifiants des environnements, la liste des composants open source et leurs licences, et les procès-verbaux de recette signés. Quand le prestataire héberge le logiciel sur son propre compte cloud, demandez dès la signature la création d’un compte au nom du client avec des droits administrateurs pour le client, ou au minimum un accès en lecture aux dépôts et aux sauvegardes. L’affaire jugée à Paris en septembre 2025 montre pourquoi : le client avait accepté en pratique que le logiciel tourne sur l’infrastructure du prestataire, et il a fallu une ordonnance de référé pour obtenir la remise du code source complet documenté ainsi que des droits administrateurs du compte cloud, sous astreinte journalière par élément à transférer (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 4 septembre 2025, RG 24/20021). Anticiper l’hébergement dans le contrat évite d’avoir à le reconquérir devant le juge.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les agences, les éditeurs et les directions informatiques clientes, formalisez aussi la sortie. Prévoyez une clause de réversibilité avec un plan de transfert, un format de livraison du code et des données, un délai de remise après la résiliation, une période d’assistance à la reprise, et la restitution des accès administrateurs, certificats, clés d’API et noms de domaine. Prévoyez le sort des environnements de démonstration, souvent installés sur un serveur tiers, et interdisez au prestataire de conserver une copie exploitable du code spécifique du client après la restitution, hors archives légales. Ces stipulations transforment une rupture conflictuelle en opération technique planifiée, et elles donnent au juge des référés des obligations claires dont l’existence n’est pas sérieusement contestable.
II. Bloqué sans code ni accès : obtenir la remise en référé et neutraliser la rétention pour impayé
A. Le référé qui ordonne la remise du code source et des accès administrateurs sous astreinte
Quand le code n’est pas livré et que les accès sont verrouillés, l’action au fond devant le tribunal judiciaire prendra des mois, pendant lesquels votre exploitation restera paralysée. Le réflexe utile est le référé devant le président du tribunal judiciaire, qui peut ordonner des mesures rapides quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). La remise du code source et des accès administrateurs est typiquement une obligation de faire dont vous demanderez l’exécution forcée sous astreinte.
La décision parisienne du 4 septembre 2025 est le modèle à suivre pour structurer votre demande. Dans ce dossier, une société cliente avait commandé un produit logiciel, des sommes restaient discutées, mais les parties avaient échangé sur la nécessité pour le client de pouvoir disposer du code source de la version actuelle du produit afin de le mettre en production chez un hébergeur tiers, proposition validée par courriel fin mars après un engagement du client de régler de manière échelonnée la totalité des sommes précédemment facturées. Plusieurs paiements étaient ensuite intervenus au printemps 2023, et une version de démonstration avait été installée sur un serveur tiers. Le juge des référés en a déduit une obligation de transfert suffisamment établie pour ordonner la remise du code source complet dans sa dernière version, documenté et non altéré, ainsi que des droits administrateurs du compte cloud, sous astreinte journalière par élément à transférer à compter de la signification de l’ordonnance, en renvoyant les parties vers une médiation ou le juge du fond pour régler leur différend financier en fonction de l’état d’avancement du produit à la date de transmission du code (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 4 septembre 2025, RG 24/20021). La leçon est claire : payez le non contesté de façon traçable, faites valider par écrit le principe de la remise du code, puis demandez au juge de dissocier la remise immédiate du débat financier qui se poursuivra au fond.
La preuve avant tout procès conditionne le succès. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). En matière de logiciel, cela permet de faire désigner un expert informatique ou un huissier pour constater l’état des dépôts, la date des dernières poussées de code, l’identité des comptes administrateurs, les sauvegardes existantes et les similitudes entre deux codes. Dans l’affaire Kompaï Robotics, c’est une autorisation de saisie-contrefaçon dans les locaux adverses, obtenue sur requête au printemps 2018 et suivie d’un procès-verbal de saisie dressé quelques semaines plus tard, qui a permis de figer la preuve de la reprise du code source initial avant l’assignation au fond. Si vous soupçonnez que votre ancien prestataire réutilise votre code pour un concurrent, ou qu’il s’apprête à effacer les dépôts et les journaux, ne l’alertez pas par un courrier détaillé : faites d’abord autoriser la mesure de constat, puis assignez.
Le dossier de référé doit être bétonné sur quatre pièces. D’abord le contrat complet avec ses annexes, conditions générales, proposition commerciale, article propriété des travaux, échéancier et procès-verbaux de recette, surlignés pour montrer l’obligation de livrer le code et les accès. Ensuite la preuve des paiements, virements, factures et relances, avec le distinguo entre le principal non contesté que vous avez payé et le supplément contesté que vous discutez. Puis la mise en demeure de livrer sous huitaine le code source complet documenté, les accès administrateurs, la documentation et les sauvegardes, avec menace explicite de référé sous astreinte. Enfin la preuve du trouble en cours : captures des refus d’accès, messages annonçant la coupure, attestations du nouveau prestataire expliquant qu’il ne peut pas reprendre la maintenance sans le code, chiffrage du préjudice d’exploitation par jour de blocage. Demandez au juge la remise de chaque élément un par un, code source, documentation, droits administrateurs du compte cloud, certificats et clés, avec une astreinte par jour et par élément, car une astreinte globale se négocie alors qu’une astreinte ventilée contraint vraiment.
À Paris, saisissez le président du tribunal judiciaire de Paris en référé quand le prestataire y est établi ou que le contrat l’y attire, et prévoyez l’exécution immédiate : signification rapide de l’ordonnance, calendrier de transfert avec un ingénieur des deux côtés, vérification contradictoire que le code remis compile et correspond à la version de production, puis changement immédiat des mots de passe administrateurs et révocation des accès de l’ancien prestataire. Faites constater par huissier la remise et son contenu, conservez les sommes de l’astreinte comme levier, et renvoyez le débat sur le solde devant le juge du fond ou en médiation, comme l’a fait la cour d’appel de Paris dans le dossier StartBuilding. Cette dissociation entre la remise technique immédiate et le règlement financier différé est la clé qui débloque les dossiers sans vous faire payer deux fois.
B. Facture impayée et menace de coupure : jusqu’où le prestataire peut-il retenir le code
Le prestataire qui refuse de livrer invoque presque toujours le même bouclier : tant que toutes ses factures ne sont pas payées, il exerce un droit de rétention sur le code et les accès. Ce moyen n’est pas imaginaire, mais il est étroitement encadré et il échoue souvent en référé quand le contrat fait de la livraison le préalable au paiement. Le droit de rétention suppose une créance certaine et exigible liée à la chose retenue. L’article 2286 du code civil dispose que « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » (article 2286 du code civil). Un code source incorporel hébergé sur les serveurs du prestataire n’est pas toujours une chose remise au sens classique, et une facture contestée pour travaux non réceptionnés n’est pas une créance certaine. Celui qui retient doit donc démontrer un lien direct entre la somme réclamée et l’élément retenu, pas un vague solde global incluant de la maintenance future ou des évolutions jamais commandées.
L’exception d’inexécution obéit à la même logique de proportion. L’article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du code civil). Le prestataire doit établir une inexécution suffisamment grave de votre part, par exemple un principal impayé après mise en demeure et malgré la livraison des jalons réceptionnés. Il ne peut pas bloquer tout le système d’information pour une facture accessoire, ni couper un service critique sans préavis quand la coupure provoquerait un dommage disproportionné. De votre côté, l’article 1222 du code civil dispose que « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci » et qu’« Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin » (article 1222 du code civil). Après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez donc faire reconstituer le code manquant par un tiers ou faire migrer l’hébergement, puis en demander le remboursement au prestataire défaillant, à condition de rester dans un coût raisonnable et documenté.
La décision parisienne du 16 novembre 2022 fixe la limite que le juge des référés oppose aux rétentions improvisées. Dans ce dossier, la société prestataire fondait son droit de retenir les codes sources jusqu’au règlement de l’intégralité du prix sur l’article de sa proposition intitulé Secret professionnel et propriété des travaux, qui prévoyait une cession de tous les droits sur les développements au client dès paiement des sommes dues. La cour relève que la clause litigieuse fixait la date de cession et donc de transfert des droits sur le logiciel, tandis que le calendrier des règlements faisait de la livraison le préalable au paiement du prix, et en déduit que la possibilité pour le prestataire de retenir les codes sources jusqu’au paiement intégral imposait de rechercher la commune intention des parties, recherche à laquelle seul le juge du contrat pouvait se livrer, de sorte que l’ordonnance de référé a été infirmée (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 16 novembre 2022, RG 22/06686). Autrement dit, quand le contrat est ambigu sur l’articulation entre livraison et paiement intégral, le juge des référés refuse de trancher seul la commune intention des parties et renvoie au juge du fond, ce qui prive la rétention de son évidence. Pour votre dossier, exploitez cette jurisprudence dans les deux sens : si vous êtes le client, montrez que l’échéancier fait de la livraison le préalable et que la rétention suppose une interprétation que seul le fond peut donner ; si vous êtes le prestataire, ne retenez que sur le fondement d’une clause limpide qui fait du paiement intégral le préalable exprès de la cession et de la livraison, avec des factures certaines, exigibles et directement liées au livrable retenu.
La méthode de sortie combine pression juridique et sécurisation financière. Mettez en demeure par écrit en visant la clause de livraison, l’article L. 131-3 si la cession est acquise, et l’article 835 du code de procédure civile, avec un délai de huit jours pour remettre le code source complet documenté, les accès administrateurs, la documentation et la liste des composants. Payez simultanément tout le non contesté par virement avec la mention du numéro de facture, et proposez par écrit de consigner le solde contesté chez un séquestre ou de le régler contre remise simultanée du code devant huissier. Cette offre de paiement contre remise désamorce l’argument de la rétention et place le prestataire en tort s’il refuse. S’il menace de couper le service, répondez par écrit que toute coupure sans préavis raisonnable engagera sa responsabilité pour le préjudice d’exploitation, faites constater l’état des services chaque jour, et saisissez le référé en demandant l’interdiction de couper sous astreinte en plus de la remise. En Île-de-France, où les coupures un vendredi soir avant un pic d’activité sont un classique, demandez une audience rapide en exposant le dommage imminent pour l’exploitation, avec le chiffrage du chiffre d’affaires journalier et les attestations des équipes bloquées.
Terminez par la sécurisation post-remise, souvent négligée. Dès la remise ordonnée, changez tous les secrets, révoquez les tokens et les clés d’API de l’ancien prestataire, migrez les sauvegardes sur un compte à votre nom, auditez les licences open source livrées avec le code pour vérifier leur compatibilité avec votre exploitation commerciale, et faites signer au nouveau prestataire un engagement de confidentialité avant de lui ouvrir le dépôt. Conservez l’intégralité des échanges, des factures et des journaux de dépôt, car le juge du fond qui tranchera le solde vérifiera l’état d’avancement à la date de transmission du code, exactement comme la cour d’appel de Paris l’a renvoyé aux parties dans le dossier StartBuilding. Un client qui paie le non contesté, propose la consignation du solde, obtient la remise sous astreinte et documente la reprise, aborde ce second round en position forte, au lieu de subir pendant des mois un chantage au code source.
Conclusion
Un prestataire qui garde votre logiciel, votre code source ou vos accès administrateurs ne détient pas un otage sans règles : il doit d’abord établir qu’aucune cession écrite et détaillée ne vous a transféré les droits, puis que sa créance certaine et liée au livrable justifie une rétention. Vérifiez votre clause de propriété intellectuelle au regard des articles L. 131-2 et L. 131-3, distinguez le régime du salarié de celui du prestataire externe, payez le non contesté, proposez la consignation du solde, puis faites ordonner en référé la remise du code complet documenté et des droits administrateurs sous astreinte par élément. Les décisions parisiennes des 16 novembre 2022 et 4 septembre 2025 montrent que le juge dissocie la remise technique immédiate du débat financier renvoyé au fond, à condition que l’obligation de livrer ressorte du contrat et des échanges. Documentez chaque étape, migrez vite vos accès après la remise, et traitez le solde devant le juge du contrat avec un dossier d’avancement daté.