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Mécénat d’entreprise 2026 : 60 % ou 40 % de réduction d’impôt, plafonds, déclaration et contester le refus

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mécénat d’entreprise 2026 : 60 % ou 40 % de réduction d’impôt, plafonds, déclaration et contester le refus

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Le 2 octobre 2026, la presse économique chiffre à 20 milliards d’euros l’effort demandé aux entreprises dans le budget 2027, entre surtaxe, cotisations gelées et taxes sectorielles. Dans ce contexte, chaque euro de charge fiscale compte, et les dons versés par votre société à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt dont le taux atteint 60 %. Le texte de référence, l’article 238 bis du code général des impôts, s’applique dans sa version en vigueur depuis le 10 juillet 2026, modifiée par la loi du 8 juillet 2026. Dirigeants de TPE, de PME et d’entreprises de taille intermédiaire posent alors trois questions concrètes : combien votre don rapporte-t-il vraiment, à qui donner sans prendre le risque d’un redressement, et comment réagir si l’administration refuse la réduction ou remet en cause l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire. Cet article répond à ces trois questions avec le texte en vigueur, des exemples chiffrés, les pièces à conserver et les voies de recours, y compris les spécificités parisiennes et franciliennes en fin de parcours. Pour le dirigeant qui donne à titre personnel, le régime n’est pas celui-ci mais celui des particuliers, présenté dans notre dossier sur les dons aux associations, taux de 75 % ou 66 %, plafonds et reçu fiscal.

I. Calculer votre réduction d’impôt mécénat et vérifier que le bénéficiaire y ouvre droit

A. Quel taux, quel plafond et quel report pour les dons de votre entreprise

Le principe est posé par la première phrase de l’article 238 bis du code général des impôts : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » suit la liste des organismes éligibles, détaillée dans la seconde partie de ce chapitre. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ainsi que toutes les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, entrent dans le champ. Les sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas exclues : « la réduction d’impôt peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. » Un associé de société en nom collectif ou de société civile professionnelle imposé à l’impôt sur le revenu peut donc utiliser sa quote-part, ce que beaucoup de dirigeants de petites structures ignorent.

Le taux, fixé à l’article 238 bis du code général des impôts, dépend du montant cumulé des versements de l’exercice : « Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. » Concrètement, une entreprise qui donne 50 000 euros obtient 30 000 euros de réduction d’impôt. Une entreprise qui donne 2 500 000 euros obtient 1 200 000 euros au titre des deux premiers millions, plus 200 000 euros au titre des 500 000 euros excédentaires, soit 1 400 000 euros au total. Le seuil de deux millions s’apprécie par exercice et pour l’ensemble des versements, pas don par don. Une exception majeure profite aux dons vitaux : le texte maintient le taux de 60 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui distribuent des repas aux personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou leur fournissent, à titre principal, des soins, meubles, ustensiles de cuisine, équipements pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, fournitures scolaires, vêtements, couvertures, produits sanitaires et d’hygiène, protections hygiéniques, couches pour nourrissons et produits contraceptifs, la liste exacte de ces prestations étant fixée par décret Mieux encore, « Pour l’application du seuil de 2 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2. » Autrement dit, vos dons à la banque alimentaire, au vestiaire social ou à l’association qui loge des familles restent à 60 % quel que soit leur montant et ne consomment pas le seuil de deux millions.

Le plafond, fixé au même article 238 bis, obéit à une règle d’option automatique : « Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. » Prenez le plus élevé des deux montants. Une TPE dont le chiffre d’affaires atteint 800 000 euros calcule 5 pour mille, soit 4 000 euros, et retient donc le plancher de 20 000 euros : tout don jusqu’à 20 000 euros ouvre droit à 60 %. Une PME dont le chiffre d’affaires atteint 10 millions d’euros calcule 50 000 euros et retient ce montant. Une entreprise qui donne au-delà du plafond ne perd pas le surplus : « Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. » Et « Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2. » Le taux acquis l’année du versement se conserve pendant le report. Exemple : une société dont le plafond de l’année s’établit à 20 000 euros et qui donne 35 000 euros impute 20 000 euros cette année, soit 12 000 euros de réduction, et reporte 15 000 euros sur les cinq exercices suivants, au taux de 60 %, soit 9 000 euros restants, dans la limite annuelle de chaque exercice futur.

Deux règles de calcul complètent le tableau et provoquent l’essentiel des redressements. D’abord, « Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. » Vous choisissez la réduction d’impôt, sans déduire le don en charge : le cumul des deux avantages sur la même somme est interdit, et l’administration le sanctionne systématiquement en contrôle. Ensuite, les dons en nature suivent une valorisation stricte : « leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. » Une entreprise qui donne des invendus valorise au coût de revient, jamais au prix de vente public. Pour le mécénat de compétences, le texte retient comme coût de revient, pour chaque salarié mis à disposition, la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale. Le mécénat de compétences entre donc dans le champ, avec un plafond par salarié adossé au plafond de la sécurité sociale. Enfin, le dirigeant qui hésite entre donner par sa société et donner à titre personnel compare deux régimes distincts : à titre personnel, « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France » au sens de l’article 4 B, dans les cas énumérés par le texte des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Et le contribuable assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière qui donne des titres cotés relève d’un troisième régime : « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit : » des organismes énumérés à l’article 978 du code général des impôts. Trois régimes, trois logiques : 60 % ou 40 % pour l’entreprise avec plafond de chiffre d’affaires et report de cinq ans selon l’article 238 bis du code général des impôts, 66 % pour le particulier dans la limite de 20 % du revenu imposable, 75 % pour le redevable de l’IFI dans la limite de 50 000 euros.

B. À qui donner sans risquer un redressement : organismes éligibles, rescrit et second examen

Le taux ne sert à rien si le bénéficiaire n’entre pas dans la liste légale. L’article 238 bis ouvre le droit aux versements d’abord « D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ou d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. » Le fait que la fondation porte le nom de votre entreprise ou que votre nom soit associé aux opérations financées ne disqualifie pas le don : « Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; » Viennent ensuite les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les musées de France, les associations cultuelles et les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, les établissements d’enseignement supérieur et artistique d’intérêt général à but non lucratif, les organismes de recherche agréés, les organismes de spectacles vivants à gestion désintéressée, les projets de thèse proposés au mécénat de doctorat, la Fondation du patrimoine et les fonds de dotation qui reversent à ces organismes. Deux extensions méritent l’attention des entreprises frontalières et internationales : les dons aux organismes qui protègent les biens culturels contre les effets des conflits armés, et surtout les dons européens. « Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » Sans agrément, la sanction est la reprise : « Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article. » Donner à une association belge, luxembourgeoise ou allemande sans vérifier l’agrément ni constituer le dossier de similarité expose donc à la reprise intégrale, outre les intérêts et pénalités.

Le critère qui fait chuter la plupart des dossiers est la gestion désintéressée, combinée à l’exigence d’une activité réelle d’intérêt général. L’administration contrôle trois points : l’organisme poursuit-il un objet philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, son activité est-elle ouverte au public et non réservée à un cercle restreint, et ses dirigeants sont-ils bénévoles sans partage des excédents. Avant tout versement significatif, l’organisme peut interroger l’administration par la procédure du rescrit : l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales prévoit que « L’amende fiscale prévue à l’article 1740 A du code général des impôts n’est pas applicable lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du 2° de l’article L. 80 B » : l’organisme qui a interrogé l’administration sur son rattachement aux catégories des articles 200 et 238 bis échappe à l’amende faute de réponse dans les six mois. Le rescrit se demande par écrit auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques, avec statuts, comptes et description de l’activité. En cas de réponse négative, l’organisme peut solliciter un second examen par un collège territorial, puis contester devant le tribunal administratif. Du côté de l’entreprise donatrice, exiger la copie du rescrit favorable ou, à défaut, une attestation récente de l’organisme constitue la précaution de base. Notre dossier sur la garantie du rescrit fiscal avant d’investir, de payer ou de contester détaille la méthode pas à pas. Un avocat fiscaliste à Paris reconstitue ensuite le dossier d’éligibilité si le rescrit fait défaut au jour du contrôle.

Deux arrêts récents de cours administratives d’appel montrent comment le juge tranche ces dossiers et ce que l’administration vérifie sur place. Dans la première affaire, « L’association Alerte Planète, créée en 2019, a présenté une demande de rescrit sur le fondement de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, tendant à se voir reconnaître l’éligibilité aux réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. » Le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris répond par la négative en juillet 2021, confirme en janvier 2022, et le tribunal administratif de Paris rejette le recours en décembre 2023. La cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt du 4 juin 2025, n° 24PA00841, écarte les moyens de procédure « par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges » puis examine l’objet statutaire et l’activité réelle avant de conclure : « Il résulte de ce qui précède que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande », et « Article 1er : La requête de l’association Alerte Planète est rejetée. » L’enseignement pour l’entreprise est direct : un objet statutaire orienté vers la dénonciation et l’expression politique, même habillé d’écologie, ne passe pas le filtre du caractère philanthropique, éducatif ou scientifique, et le juge valide le refus de l’administration quand l’activité réelle ne correspond pas aux catégories légales.

La seconde affaire aboutit à l’inverse et protège le donateur de bonne foi. « L’association Solidarité Migrants Réfugiés a saisi le directeur départemental des finances publiques du Doubs d’une demande, présentée sur le fondement de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, portant sur le point de savoir si elle relevait de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, soit les organismes pouvant recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » Le collège territorial de second examen de Lyon répond non en septembre 2021, mais le tribunal administratif de Lyon annule cette décision en mars 2024. Le ministre fait appel, et la cour administrative d’appel de Lyon, par son arrêt du 27 novembre 2025, n° 24LY01198, constate que l’association « assure l’hébergement d’urgence notamment de jeunes migrants non pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, assiste les familles d’accueil, organise des distributions alimentaires et assure une mission de conseil et d’accompagnement juridique et social », puis juge que ces activités présentent bien un caractère social malgré l’occupation sans droit ni titre de certains locaux par des membres. En conséquence, « Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. » L’enseignement est symétrique : quand l’activité réelle consiste à héberger, nourrir et accompagner des personnes en difficulté, le caractère social est reconnu même si le comportement de certains membres est contesté, et la réduction d’impôt des donateurs est sécurisée. Retenez la méthode qui découle de ces deux arrêts : lisez les statuts, vérifiez l’activité réelle des trois dernières années, exigez le rescrit ou l’avis du collège de second examen, et conservez ces documents avec chaque reçu. Si l’organisme ne peut produire ni rescrit ni avis favorable, divisez le risque en limitant le montant ou en choisissant un autre bénéficiaire.

II. Déclarer vos dons sans erreur et contester tout refus de l’administration

A. Comment déclarer, prouver et éviter les erreurs qui coûtent la réduction

Le droit à réduction ne vaut que par la preuve : l’article 238 bis subordonne l’avantage à une condition de justification permanente : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements. » Conservez donc pour chaque don le reçu conforme au modèle administratif, la preuve du paiement par virement ou chèque, la convention de mécénat signée, le descriptif de la contrepartie éventuelle et, pour les dons en nature, la fiche de calcul du coût de revient. Les reçus de complaisance exposent les deux parties : « Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende », selon l’article 1740 A du code général des impôts, dont le taux égale celui de la réduction en cause avec pour assiette les sommes indûment mentionnées. L’organisme qui délivre un reçu de complaisance paie l’amende, et l’entreprise qui l’utilise perd la réduction avec intérêts de retard.

Au-delà de 10 000 euros de dons par exercice, le 6 de l’article 238 bis ajoute une obligation déclarative spécifique : « Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. » Et « Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 6 sont effectués, suivant des modalités fixées par décret. » En pratique, la liasse fiscale de l’exercice comporte le relevé des dons, et l’oubli de cette déclaration spéciale constitue une anomalie que le vérificateur relève en premier. Déclarez donc chaque bénéficiaire avec son identification exacte, la date et le montant de chaque versement, et la valorisation honnête des contreparties : places de spectacle, affichage du logo, mise à disposition de locaux. Les contreparties disproportionnées par rapport au don font sortir le versement du mécénat pour le porter vers le parrainage publicitaire, avec perte de la réduction et réintégration. La règle de prudence consiste à plafonner la valorisation des contreparties à une fraction modeste du don et à la documenter par écrit avant le versement, jamais après l’ouverture du contrôle.

Trois erreurs reviennent dans les redressements de l’article 238 bis et se préviennent par écrit. Première erreur : cumuler déduction en charges et réduction d’impôt sur la même somme, alors que les versements « ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable ». Comptabilisez le don en charge non déductible à réintégrer extra-comptablement, puis imputez la réduction sur l’impôt dû. Deuxième erreur : valoriser un don en nature au prix de vente au lieu du coût de revient, ou valoriser une mise à disposition de salariés au-delà du plafond de trois plafonds de sécurité sociale. Faites valider chaque fiche de valorisation par votre comptable avec les bulletins de paie et les factures d’achat à l’appui. Troisième erreur : donner à un organisme européen sans agrément ni dossier de similarité, ou à un fonds de dotation qui ne reverse pas aux organismes éligibles, et découvrir la reprise lors du contrôle. Avant chaque don transfrontalier, demandez l’agrément prévu à l’article 1649 nonies ou constituez le dossier de similarité à produire « dans le délai de dépôt de déclaration », faute de quoi « la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise ». Ces trois réflexes, reçu conforme, déclaration électronique dans le délai de la liasse, et dossier d’éligibilité préalable, ferment l’essentiel des griefs.

B. Comment contester un refus : réclamation, tribunal et points d’attention à Paris et en Île-de-France

Lorsque l’administration refuse la réduction, deux situations se distinguent. Si le refus porte sur l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire, la contestation passe d’abord par le rescrit et son second examen, comme dans les deux affaires jugées à Paris et à Lyon : demande écrite sur le fondement de l’article L. 80 C, réponse dans les six mois, puis saisine du collège territorial de second examen en cas de réponse négative, puis recours devant le tribunal administratif contre la décision confirmée. Si le refus porte sur votre propre imposition, par exemple une proposition de rectification qui réintègre les dons ou supprime la réduction, la voie est celle de la réclamation contentieuse. Le principe de compétence est large : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Votre réclamation se présente par écrit, expose chaque chef de contestation avec le montant et le fondement, joint les reçus, les preuves de paiement, le rescrit ou l’avis du collège de second examen, et la fiche de calcul du taux, du plafond et du report. Le délai est impératif : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Manquer ce délai rend la demande irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier, et le juge le relève d’office. En cas de rejet explicite ou implicite après six mois de silence, portez le litige devant le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, avec un mémoire qui reprend chaque moyen et chaque pièce.

À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention renforcent le dossier. D’abord, les rescrits des organismes parisiens relèvent de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comme dans l’affaire Alerte Planète, et le second examen passe par le collège territorial compétent : adressez chaque courrier en recommandé avec accusé de réception, conservez les accusés, et relancez avant l’expiration du délai de six mois pour faire constater le silence. Ensuite, le contentieux de l’impôt sur les sociétés des entreprises franciliennes se concentre devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, qui statue comme elle l’a fait le 4 juin 2025 : vos mémoires doivent démontrer l’activité réelle de l’organisme année par année, avec rapports d’activité, comptes certifiés et photographies des actions financées, car le juge parisien contrôle l’objet et l’activité sans se contenter des statuts. Enfin, la trésorerie mérite une gestion propre : la réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement, et l’avis de mise en recouvrement suit son cours pendant l’instruction. Demandez le sursis de paiement par écrit en joignant des garanties, payez les sommes non contestées pour limiter les intérêts, et provisionnez le risque dans vos comptes jusqu’au jugement définitif. Ces gestes de procédure, calendrier tenu, pièces classées par exercice, courriers recommandés conservés, transforment un dossier fragile en dossier défendable et accélèrent l’issue devant le juge.

Conclusion

Le mécénat d’entreprise reste en 2026 l’un des rares leviers où l’entreprise choisit l’usage de son impôt : 60 % de réduction jusqu’à deux millions d’euros de dons, 40 % au-delà, plafond de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires avec report de l’excédent sur cinq exercices, et maintien du taux à 60 % sans limite pour les dons alimentaires, vestimentaires et de logement aux personnes en difficulté. La contrepartie de cet avantage est une discipline stricte : bénéficiaire éligible vérifié par rescrit sur le fondement de l’article L. 80 C, reçu conforme au modèle administratif, déclaration électronique au-delà de 10 000 euros dans le délai de la liasse, valorisation au coût de revient pour les dons en nature, et interdiction de cumuler déduction en charges et réduction d’impôt. Les deux arrêts de 2025, rejet du recours à Paris pour un objet non éligible et rejet du recours du ministre à Lyon pour une activité sociale réelle, montrent que le juge tranche sur pièces et sur l’activité effective, jamais sur les intentions affichées. Avec le budget 2027 en discussion et la version de l’article 238 bis en vigueur depuis le 10 juillet 2026, l’entreprise qui donne en cette fin d’année sécurise son dossier dès aujourd’hui : rescrit de l’organisme, convention écrite, paiement traçable et classement des pièces par exercice. En cas de refus, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année puis le tribunal administratif offrent une voie de sortie réelle, à condition d’avoir constitué la preuve avant le contrôle plutôt qu’après.

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