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Dons aux associations : 75 % ou 66 % de réduction d’impôt en 2026, plafonds, reçu fiscal et contester le refus

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dons aux associations : 75 % ou 66 % de réduction d’impôt en 2026, plafonds, reçu fiscal et contester le refus

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Octobre est le mois où les dons comptent double : chaque euro versé avant le 31 décembre 2026 réduira l’impôt sur le revenu dû en 2027, et le projet de budget présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 installe un climat d’économies qui pousse les contribuables à sécuriser leurs avantages fiscaux pendant qu’ils existent. Dans ce contexte, les dons aux associations restent l’un des derniers leviers simples et lisibles : 75 % de réduction pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 2 000 euros depuis le 14 octobre 2025, 66 % pour les organismes d’intérêt général dans la limite de 20 % du revenu imposable, 60 % pour les entreprises mécènes dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé, 75 % d’imputation sur l’impôt sur la fortune immobilière dans la limite de 50 000 euros. Mais ce tableau séduisant cache un piège que trois arrêts récents de cours administratives d’appel rappellent avec netteté : si l’association n’est pas éligible, la réduction tombe lors d’un contrôle, et le donateur paie le rappel. Vérifier l’éligibilité avant de donner, conserver le reçu fiscal, déclarer dans les bonnes cases et savoir contester un refus de rescrit : telle est la méthode que cet article expose, textes et décisions à l’appui, pour les donateurs de Paris et d’Île-de-France comme pour les entreprises qui parrainent.

I. Dons aux associations : quel taux de réduction d’impôt et quel plafond pour vos versements de 2026

A. 75 % de réduction pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : plafond de 2 000 euros et cases 7UF et 7UQ

Le taux le plus favorable, 75 %, est réservé aux dons versés aux organismes qui distribuent des repas, des soins ou un hébergement aux personnes en difficulté, ainsi qu’aux organismes qui luttent contre les violences domestiques et viennent en aide aux victimes. L’administration des impôts précise que, pour les dons effectués à compter du 14 octobre 2025, la limite de ce régime de faveur est portée de 1 000 à 2 000 euros par an, et que la fraction qui dépasse cette limite ouvre droit à la réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Concrètement, un don de 2 000 euros à une association d’aide aux sans-abri de Paris coûte 500 euros après réduction, et un don de 3 000 euros coûte 500 euros au titre des 2 000 premiers euros puis 340 euros au titre des 1 000 euros suivants, soit 840 euros au total. Ces montants se déclarent sur la déclaration des revenus : l’administration fiscale indique de porter case 7UF de la déclaration les versements de l’année aux organismes remplissant ces critères situés en France, et précise que les dons de même nature réalisés à compter du 14 octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 relèvent de la case 7UQ. Pour les versements de 2026, le même découpage s’applique : la partie qui relève du taux de 75 % dans la limite annuelle se déclare dans la case dédiée à ce taux, le surplus dans la case des dons à 66 %. Une erreur de case ne fait pas perdre le droit à la réduction lorsque le total est juste, mais elle ralentit le traitement et expose à une demande de justification. Autre régime à 75 % à connaître pour 2026 : les dons effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 en vue de la restauration du château de Chambord ouvrent droit à une réduction de 75 % dans la limite de 1 000 euros par an, comme le détaille l’analyse dédiée au seul régime des 75 % dans la limite de 2 000 euros, et selon la fiche officielle du ministère de l’économie. Les dons aux cultes reconnus d’Alsace-Moselle, les dons à la Fondation du patrimoine pour le patrimoine religieux des petites communes et les versements aux partis politiques relèvent chacun de règles et de cases propres, détaillées par la même fiche : avant de cocher, le donateur vérifie la nature exacte de l’organisme bénéficiaire, car un don à 75 % déclaré à tort peut être requalifié à 66 % ou écarté lors d’un contrôle. Le reçu fiscal remis par l’association doit mentionner le montant, la date et l’identité du bénéficiaire : l’administration rappelle que l’association bénéficiaire doit remettre un reçu fiscal qui servira de justificatif en cas de contrôle. Sans ce document, la réduction est fragile : le relevé bancaire prouve le paiement, pas l’éligibilité de l’organisme ni l’absence de contrepartie.

Le fondement de droit commun figure à l’article 200 du code général des impôts, aux termes duquel : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ». Ce texte vise les fondations reconnues d’utilité publique, les œuvres et organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, les établissements d’enseignement supérieur et les associations cultuelles, entre autres catégories. Le don peut prendre la forme d’une somme d’argent, mais aussi d’un abandon exprès de revenus ou de produits : un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais kilométriques, un adhérent qui abandonne une créance sur l’association effectuent un don ouvrant droit à la réduction dans les mêmes conditions, à condition de justifier la réalité et le montant de l’abandon. Les frais doivent être établis par des pièces : barème kilométrique, factures, relevés. Pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, l’article 978 du code général des impôts ouvre une imputation spécifique : « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit » des établissements de recherche et d’enseignement, des fondations reconnues d’utilité publique et de plusieurs catégories d’organismes d’insertion. Un don de 20 000 euros en pleine propriété de titres cotés réduit ainsi l’IFI de 15 000 euros. Cette imputation ne se cumule pas avec la réduction d’impôt sur le revenu pour le même don : le contribuable choisit l’impôt sur lequel il impute, en fonction de sa situation. Les entreprises ne sont pas oubliées : l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur, dispose que : « Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. » Seuls les versements au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté échappent à la décote à 40 % au-delà de 2 millions d’euros. Quant au plafond, « l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. » Une PME parisienne qui réalise 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peut donc verser jusqu’à 20 000 euros de dons éligibles et réduire son impôt de 12 000 euros au taux de 60 %. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 juin 2022 rendu sous le numéro 20NT03534, applique ce même article aux entreprises donatrices dans sa version alors applicable. Au-delà du plafond, l’excédent n’est pas perdu pour les particuliers : l’administration précise que lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction dans les mêmes conditions. Ce report suppose de suivre l’excédent année après année sur la déclaration : l’oubli d’une année fait perdre le reliquat correspondant.

B. Calculer le coût réel de votre don avant le 31 décembre : exemples chiffrés, erreur fréquente sur la contrepartie et articulation avec le prélèvement à la source

Donner avant le 31 décembre 2026, c’est réduire l’impôt calculé sur les revenus de 2026 et mis en recouvrement en 2027. Trois exemples permettent de fixer les idées. Premier cas : une salariée domiciliée à Boulogne-Billancourt, revenu imposable de 45 000 euros, verse 1 500 euros à une association d’aide aux victimes de violences conjugales. La totalité relève du taux de 75 % dans la limite de 2 000 euros : réduction de 1 125 euros, coût réel de 375 euros. Deuxième cas : un couple de retraités du 16e arrondissement, revenu imposable de 80 000 euros, donne 5 000 euros à un musée de France pour l’achat d’une œuvre. Le don relève du taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, soit un plafond de 16 000 euros non atteint : réduction de 3 300 euros, coût réel de 1 700 euros. Troisième cas : un dirigeant assujetti à l’IFI donne 40 000 euros en numéraire à une fondation reconnue d’utilité publique et choisit l’imputation sur l’IFI : réduction de 30 000 euros dans la limite de 50 000 euros, à comparer avec la réduction d’impôt sur le revenu de 26 400 euros qu’aurait procurée le même don au taux de 66 %. Le choix se fait chiffres en main, avant le versement, car l’imputation n’est pas modifiable après la déclaration. L’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse, porte sur la contrepartie : un versement n’est un don que s’il est consenti sans contrepartie directe ou indirecte. Les cotisations à une association sportive qui donnent accès à des cours, les billets d’un gala de charité dont le prix dépasse manifestement la valeur de la prestation, les versements ouvrant droit à des places réservées ou à une publicité au profit de l’entreprise versante ne sont pas des dons, ou seulement pour la partie qui excède la valeur de la contrepartie. Lors d’un contrôle, l’administration reconstitue la réalité économique de l’opération : invitations, accès privilégiés, mention du nom du donateur sur les supports de l’association à titre publicitaire. Pour les entreprises, la frontière entre mécénat et parrainage est scrutée de près : le parrainage, qui comporte une contrepartie publicitaire proportionnée, relève des charges déductibles et non de la réduction d’impôt, avec un régime et des justificatifs différents. Documenter l’absence de contrepartie dès le versement, par un écrit de l’association ou par les conditions générales de l’appel aux dons, évite les discussions ultérieures. Autre point de vigilance : le don doit être effectif au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la réduction est demandée. Un virement daté du 2 janvier, un chèque remis en décembre mais débité en janvier, une promesse de don non exécutée ne rattachent pas le versement à l’année écoulée. Les dons en ligne horodatés et les virements instantanés facilitent la preuve de la date, à condition de conserver l’accusé. Enfin, l’articulation avec le prélèvement à la source mérite un mot : les réductions d’impôt pour dons ne modifient pas le taux de prélèvement appliqué chaque mois sur le salaire ou la pension, elles sont restituées après la déclaration des revenus, sous la forme d’un acompte versé en début d’année puis d’un solde à l’été, selon la fiche officielle consacrée aux dons qui précise qu’un acompte peut être versé au titre du prélèvement à la source. Le donateur qui module son taux de prélèvement à la source à la baisse en fin d’année en anticipant sa réduction prend un risque de régularisation s’il se trompe sur le montant : mieux vaut laisser le prélèvement courir et percevoir la restitution.

II. Reçu fiscal et éligibilité de l’association : comment vérifier avant de donner et contester un refus ou un redressement

A. Organisme d’intérêt général, gestion désintéressée et absence de cercle restreint : les trois filtres que l’administration applique à vos dons

Le taux et le plafond ne servent à rien si l’organisme bénéficiaire n’est pas éligible. Pour ouvrir droit à la réduction, l’organisme doit présenter cumulativement trois caractères : exercer une activité d’intérêt général entrant dans l’une des catégories légales, être géré de manière désintéressée, et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Chacun de ces filtres a donné lieu à des refus de rescrit confirmés par les juges, et chacun mérite un examen concret avant tout versement important. Premier filtre, l’activité réelle. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juin 2025, numéro 24PA00841, a confirmé le refus opposé à une association de défense de l’environnement créée en 2019 qui se prévalait de soutiens financiers à d’autres organismes, d’ateliers de formation et de campagnes de sensibilisation. Les juges ont relevé, d’une part, « que ses ressources financières sont consacrées, à hauteur de près de 70 %, aux soutiens financiers apportés à d’autres organismes », d’autre part que l’association se bornait à produire des fiches d’ateliers animés par des bénévoles sans établir le nombre et la fréquence de ces ateliers, l’appartenance des animateurs à l’association, ni même qu’elle en serait à l’initiative, et qu’elle ne produisait aucun élément sur la création de supports, de campagnes d’affichage ou d’autres opérations menées directement. En conséquence, « c’est à bon droit que l’administration a regardé son activité comme consistant principalement à lever des fonds destinés à financer des projets de tiers en matière de défense de l’environnement, et qu’elle n’entrait ainsi pas dans la catégorie des organismes concourant à cet objectif ». La leçon pour le donateur est directe : une association qui se contente de collecter pour reverser, sans action propre démontrée, expose ses donateurs à la remise en cause de la réduction, même si la cause affichée est généreuse. Avant un don significatif, le donateur exigeant consulte les rapports d’activité et les comptes de l’association : que fait-elle elle-même, avec quels moyens, pour quels bénéficiaires. Deuxième filtre, la gestion désintéressée. Les dirigeants bénévoles, l’absence de distribution de bénéfices, l’encadrement strict des rémunérations et des avantages en forment le cœur. Une association dont les dirigeants se versent des rémunérations sans rapport avec les sujétions réelles, ou qui loge ses responsables à des conditions de faveur, perd ce caractère. Troisième filtre, le cercle restreint et la concurrence avec le secteur lucratif. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 juin 2022, numéro 20NT03534, a rejeté la demande d’une association d’entraide au motif que les services qu’elle rendait entraient en concurrence avec des entreprises commerciales proposant une activité identique sur le même secteur, sans qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes de ces structures. Une association qui facture des prestations au prix du marché, avec les mêmes méthodes commerciales que ses concurrents, sans public spécifique ni utilité sociale distincte, ne relève pas de l’intérêt général fiscal, même si ses statuts affichent de belles intentions. Pour le donateur parisien sollicité par une jeune structure, le réflexe utile consiste à vérifier trois documents : les statuts et l’objet réel, le dernier rapport financier avec la part des fonds reversés à des tiers, et l’existence d’un rescrit fiscal favorable ou, à défaut, la cohérence de l’activité avec les critères publics du commentaire administratif BOI-IR-RICI-250-30. Les dons aux organismes établis dans un autre État européen ouvrent droit à la réduction dans certaines conditions, avec déclaration dans une case dédiée de la déclaration 2042-RICI : le donateur transfrontalier, nombreux à Paris, vérifie l’agrément et conserve les justificatifs traduits si nécessaire.

Le pendant favorable de cette jurisprudence protège les associations d’action directe, y compris militantes. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2025, numéro 24LY01198, a rejeté le recours du ministre et confirmé l’annulation de l’avis défavorable opposé à une association d’aide aux migrants. L’association avait saisi l’administration sur le fondement de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales pour savoir si elle relevait des catégories des articles 200 et 238 bis, et le collège de second examen avait répondu par la négative en invoquant des occupations sans droit ni titre et des actions militantes. La cour a jugé que le ministre, qui reconnaissait lui-même le caractère d’organisme d’intérêt général, ne donnait aucune précision sur des actions illégales imputables à l’association qui seraient susceptibles de la faire regarder comme exerçant à titre prépondérant des activités politiques et militantes, alors que les actions mises en œuvre consistaient pour l’essentiel à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité et présentaient un caractère philanthropique et social. Elle en a déduit que le fait d’exercer des missions d’assistance juridique, d’accompagner des personnes aux audiences et de mener des actions destinées à faire pression sur les autorités n’était pas, en soi, de nature à remettre en cause l’objet social, et que le collège avait commis une erreur d’appréciation. Conclusion du dispositif : « La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. » Pour les donateurs, cet arrêt récent sécurise les dons aux associations d’aide de terrain : l’engagement public et même la pression sur les autorités ne disqualifient pas un organisme dont l’action consiste pour l’essentiel à secourir des personnes en détresse. Il ne protège pas, en revanche, les structures dont l’activité se réduit à du plaidoyer sans action directe, ni les collecteurs-reversants visés par l’arrêt parisien. Entre ces deux pôles, chaque situation s’apprécie au cas par cas, pièces en main : objet statutaire, nature des dépenses, public bénéficiaire, conditions d’exercice par rapport au secteur marchand. Lorsqu’un doute sérieux subsiste sur une association parisienne ou francilienne, le donateur peut inviter l’organisme à produire son rescrit ou à en demander un : une association saine n’a aucune raison de s’y refuser, et son silence est une information en soi. Les développements précédents sur les taux, les plafonds et les cases s’articulent avec la garantie du rescrit fiscal, qui permet d’obtenir la position de l’administration avant d’investir, de payer ou de contester, et les donateurs confrontés à un redressement peuvent utilement se faire accompagner par un avocat fiscaliste à Paris dès la réception de la proposition de rectification.

B. Rescrit mécénat, second examen et juge administratif : la procédure pas à pas pour sécuriser votre don à Paris et en Île-de-France

Lorsqu’une association veut savoir si les dons qu’elle reçoit ouvrent droit à la réduction, elle dispose d’une voie dédiée : la demande de rescrit sur le fondement de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales. La demande s’adresse au directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu du siège de l’organisme : pour une association dont le siège est à Paris, il s’agit de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Le dossier décrit l’objet, l’activité réelle, les comptes, la gestion et le public bénéficiaire. L’administration répond par un avis : favorable, l’organisme peut délivrer des reçus fiscaux en confiance ; défavorable, il peut demander un second examen par le collège territorial compétent, comme l’ont fait les trois associations des arrêts cités. Ce second examen n’est pas une formalité : à Lyon comme à Rennes, le collège a confirmé le refus initial dans deux affaires sur trois, et seule l’intervention du juge a renversé la position à Lyon. En cas de maintien du refus, l’association peut saisir le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris, d’un recours en annulation contre la décision de refus, puis faire appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais de droit commun s’appliquent : deux mois à compter de la notification pour le recours, avec possibilité de recours gracieux préalable. Pour le donateur, l’enjeu du rescrit est double. D’abord, un rescrit favorable protège l’organisme et, indirectement, ses donateurs : l’administration qui a pris position ne peut en principe pas remettre en cause la réduction pour des dons conformes à la situation décrite, tant que la situation n’a pas changé. Ensuite, l’absence de réponse de l’administration pendant six mois produit un effet protecteur prévu par le texte lui-même. Aux termes de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales : « L’amende fiscale prévue à l’article 1740 A du code général des impôts n’est pas applicable lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé » s’il relève de l’une des catégories des articles 200 et 238 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le rescrit de l’article L. 80 B. L’amende de l’article 1740 A du code général des impôts sanctionne la délivrance irrégulière de reçus permettant à tort de bénéficier de la réduction : elle peut atteindre 25 % des sommes indûment mentionnées. Le silence gardé pendant six mois neutralise cette amende, ce qui sécurise l’association de bonne foi qui a interrogé l’administration sans obtenir de réponse. Mais attention : cette protection vise l’amende de l’organisme, pas la réduction du donateur. Si l’organisme n’était objectivement pas éligible, l’administration peut toujours remettre en cause la réduction d’impôt du donateur lors d’un contrôle, même si l’association échappe à l’amende. D’où l’importance, pour les dons importants, d’un faisceau d’indices convergents : rescrit favorable ou silence de six mois, rapports d’activité démontrant l’action directe, gestion désintéressée documentée, absence de concurrence frontale avec le secteur marchand.

En cas de contrôle du donateur, la procédure suit le chemin classique du contrôle fiscal des particuliers. L’administration adresse une proposition de rectification qui motive la remise en cause : organisme non éligible, absence de reçu, contrepartie déguisée, dépassement de plafond, don antidaté. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour répondre, délai qu’il peut demander à proroger, et ses observations doivent être précises et pièces à l’appui : reçu fiscal, preuve du paiement et de sa date, éléments sur l’activité de l’organisme, rescrit s’il existe. Face à un maintien, il peut saisir l’interlocuteur départemental puis la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour les questions de fait, avant la mise en recouvrement. Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse auprès du service des impôts, puis le tribunal administratif en cas de rejet, offrent les voies de contestation de droit commun, avec sursis de paiement sur demande assortie de garanties si nécessaire. À chaque étape, la qualité du dossier initial conditionne l’issue : un don documenté dès l’origine se défend, un don reconstruit après coup se perd. Pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France, deux particularités pratiques méritent d’être signalées. D’abord, la densité associative francilienne multiplie les sollicitations, notamment en fin d’année : galas, ventes aux enchères caritatives, appels téléphoniques. Chaque formule doit être analysée pour sa part de libéralité réelle : seule cette part ouvre droit à la réduction, et l’association sérieuse la distingue elle-même sur le reçu. Ensuite, le contentieux des rescrits des associations parisiennes relève du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris, juridictions dont la jurisprudence récente, illustrée par l’arrêt Alerte Planète du 4 juin 2025, se montre exigeante sur la démonstration de l’action directe. Une association francilienne qui prépare un rescrit a donc intérêt à constituer un dossier chiffré : effectifs, heures d’activité, nombre de bénéficiaires, part des fonds reversés, exemples d’opérations menées en propre. Le donateur qui envisage un versement important, par exemple 10 000 euros ou plus, peut conditionner son don à la production de ce dossier ou du rescrit : c’est une précaution élémentaire de gestion patrimoniale, que le climat budgétaire de l’automne 2026 rend plus nécessaire encore. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 avec 17 milliards d’euros de nouveaux prélèvements annoncés et un examen parlementaire incertain sans majorité, ne vise pas à ce stade les réductions pour dons dans les mesures rendues publiques, mais chaque niche fera l’objet de débats : donner en 2026, c’est utiliser un droit existant et documenté, sans parier sur son maintien ad vitam.

Conclusion

Les dons aux associations offrent en 2026 un triptyque lisible : 75 % dans la limite de 2 000 euros pour l’aide aux personnes en difficulté, 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour l’intérêt général, 60 % dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires pour les entreprises, avec l’imputation IFI de 75 % dans la limite de 50 000 euros pour les patrimoines concernés. Ce triptyque ne vaut que si l’organisme est éligible, le versement sans contrepartie, le reçu conservé et la déclaration exacte. Les trois arrêts de 2022 et 2025 dessinent la frontière : l’aide directe aux personnes en détresse, même militante, ouvre droit à la réduction, la simple collecte reversée à des tiers et l’activité concurrente du commerce l’excluent. Avant le 31 décembre, le donateur avisé vérifie l’association comme il vérifierait un placement : objet, comptes, action propre, rescrit. En cas de refus ou de redressement, la procédure offre des recours réels, du second examen au juge administratif, à condition d’avoir constitué le dossier à temps. Donner juste, c’est donner deux fois : une fois à la cause, une fois à son impôt.

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