Le 2 octobre 2026, le mot « chômage » a bondi en Belgique sur Google Trends, avec plus de 2 000 recherches, une croissance de 1 000 % et, parmi les requêtes associées, « allocation chômage » en progression de 600 %. Les suggestions de recherche des internautes belges associent à ce pic une question frontalière très concrète, « chômage en France ». La presse belge explique l’emballement du jour : plus de 40 000 personnes exclues du chômage en Belgique vont finalement recevoir une allocation de l’ONEM, après la réforme qui les avait privées de droits, selon RTL Info et Sudinfo du 2 octobre 2026, tandis que la ville de Liège chiffre à plusieurs dizaines de millions d’euros le coût de cette réforme pour son CPAS, selon Moustique du 1er octobre 2026. Dans ce contexte, les Belges qui travaillent ou ont travaillé de l’autre côté de la frontière, et les Français installés en Belgique qui envisagent un retour, se posent la même question : quand on arrive en France après un emploi en Belgique, où s’inscrire, qui paie l’allocation, sur quelles périodes et avec quels papiers ? La réponse relève du droit français, combiné aux règlements européens de coordination : en chômage complet, le frontalier est indemnisé par l’État de sa résidence, donc par la France s’il y habite, sur la base de ses salaires belges, après inscription à France Travail et production du document portable U1 délivré par l’ONEM. Cet article détaille le mécanisme, le calcul, les démarches et les recours.
I. Allocation chômage : qui paie quand on habite en France après un emploi en Belgique ?
A. Chômage en France après un emploi en Belgique : l’inscription à France Travail dans l’État de résidence
Le principe qui tranche la plupart des situations est simple : le chômeur frontalier au chômage complet est indemnisé par l’État membre de sa résidence, et non par celui de son dernier emploi. Ce principe figure à l’article 65 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, texte publié sous la référence CELEX 32004R0883, dont les modalités d’application sont fixées par le règlement (CE) n° 987/2009 publié sous la référence CELEX 32009R0987. La qualité de frontalier suppose, au sens de ce règlement, une activité exercée dans un État membre et une résidence dans un autre État, avec un retour au lieu de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Le Belge qui travaille en Belgique et dort en France, ou le Français qui travaille en Belgique et rentre chaque semaine à Lille, Valenciennes, Maubeuge ou en région parisienne, entre dans cette définition dès lors que la résidence effective se situe en France.
France Travail résume la règle applicable ainsi : l’allocataire peut percevoir l’allocation chômage de l’État dans lequel il réside, au titre de l’emploi occupé dans l’autre État membre, comme s’il s’agissait d’une période d’emploi accomplie dans cet État de résidence. L’opérateur ajoute deux conditions cumulatives : ne percevoir aucune allocation chômage de l’État de la dernière activité, et s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service public de l’emploi de l’État de résidence. Ces indications, publiées sur la page de France Travail consacrée au travailleur frontalier en Europe, structurent toute la démarche : pas de double indemnisation, et une inscription en France. L’exemple donné par France Travail vise directement notre situation : une personne qui réside en France pendant un emploi exercé en Belgique, en Allemagne ou en Suisse, une fois inscrite comme demandeuse d’emploi en France, peut être indemnisée en France sans y avoir retravaillé en dernier lieu. Autrement dit, aucun re-travail préalable en France n’est exigé du frontalier qui rentre : la résidence et l’inscription suffisent à ouvrir l’examen des droits.
En droit interne français, le fondement du droit à l’indemnisation figure dans le Code du travail. L’article L. 5421-1 dispose : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » Le texte est consultable sur Légifrance à l’article L5421-1 du Code du travail. L’article L. 5422-1 précise les conditions d’ouverture : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure », selon Légifrance à l’article L5422-1 du Code du travail, la privation d’emploi devant être involontaire ou assimilée comme telle par les accords d’assurance chômage. L’inscription comme demandeur d’emploi s’effectue auprès de l’opérateur français, dont la mission légale est décrite à l’article L. 5312-1 : « L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière », d’après Légifrance à l’article L5312-1 du Code du travail. Concrètement, le frontalier qui rentre en France s’inscrit en ligne comme demandeur d’emploi, déclare sa résidence française avec un justificatif de domicile, et signale l’emploi belge avec les pièces de fin de contrat, notamment le formulaire C4 belge qui matérialise la fin de l’occupation en Belgique.
Deux situations voisines doivent être distinguées pour éviter les erreurs d’aiguillage. D’abord, le travailleur non frontalier, par exemple le Français détaché quelques mois à Bruxelles sans y résider, relève d’un autre mécanisme : l’exportation des droits de l’État du dernier emploi vers l’État où il cherche un emploi, prévue à l’article 64 du règlement n° 883/2004, pour une durée limitée, avec une inscription dans les sept jours suivant la cessation d’inscription dans l’État quitté. France Travail le rappelle sur sa page consacrée au travail en Europe et aux droits à l’assurance chômage : de retour en France, l’inscription comme demandeur d’emploi intervient dans les sept jours de la cessation d’inscription dans l’État quitté. Ensuite, le chômeur déjà indemnisé en Belgique qui déménage en France en cours d’indemnisation ne bascule pas automatiquement sur l’allocation française : il demande l’exportation de son allocation belge pour chercher un emploi en France, toujours dans la limite de l’article 64. Dans les deux cas, le réflexe déterminant reste le même : identifier l’État de résidence au jour du chômage complet, et s’inscrire sans tarder auprès du service de cet État.
Pour le frontalier au sens strict, l’inscription en France produit un effet immédiat sur la compétence : dès l’inscription comme demandeur d’emploi en France, c’est la législation française qui s’applique à l’indemnisation, et la Belgique n’a plus à verser d’allocation pour la même période. Toute demande parallèle maintenue en Belgique exposerait l’intéressé à un indu et à un remboursement, puisque les deux conditions posées par France Travail exigent de ne pas recevoir l’allocation de l’État du dernier emploi. Le dossier français comprend l’identité, la preuve de résidence en France, l’historique d’emploi belge, le motif de fin de contrat et, pièce maîtresse examinée dans la sous-partie suivante, le document portable U1 qui atteste les périodes accomplies en Belgique. Sans ce document, France Travail peut ouvrir un dossier mais ne peut pas liquider les droits sur des périodes étrangères non prouvées, d’où l’importance de le réclamer tôt à l’ONEM.
B. Allocation chômage calculée sur les salaires belges : totalisation des périodes et document U1 de l’ONEM
Une fois la compétence française établie, le calcul de l’allocation repose sur les périodes et les salaires belges comme s’ils étaient français. Ce résultat découle de deux règles du règlement n° 883/2004 : l’article 61, qui impose la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies dans tout État membre pour l’ouverture des droits, et l’article 62, qui prévoit que le calcul des prestations tient compte des revenus perçus dans l’État d’emploi. France Travail précise que les périodes d’emploi et les rémunérations perçues dans l’État d’emploi sont retenues pour déterminer la durée et le montant de l’allocation de chômage. La portée pratique est considérable : un contrat exécuté à Bruxelles, Anvers, Liège ou Bruges, avec des salaires exprimés en euros et soumis aux cotisations belges, alimente le salaire de référence français et la durée d’affiliation examinée par France Travail, sans exiger une période française intercalaire.
La preuve de ces périodes passe par le document portable U1, qui récapitule les périodes d’assurance et d’emploi à prendre en compte. Pour un emploi exercé en Belgique, l’U1 est délivré par l’ONEM, l’Office national de l’emploi belge, sur la base du dossier constitué à partir du C4 belge remis par l’employeur en fin d’occupation : le C4 sert de base au dossier. En sens inverse, pour un emploi exercé en France dont les périodes doivent être produites à l’étranger, la demande personnelle de formulaire U1 s’effectue en ligne, comme l’indique France Travail sur sa page consacrée au travailleur frontalier en Europe. Le frontalier avisé demande donc l’U1 belge dès la notification de la fin de contrat, sans attendre l’inscription française, car les délais de délivrance allongent d’autant la liquidation de l’allocation.
Les mesures d’application du régime français d’assurance chômage relèvent des accords conclus entre partenaires sociaux puis agréés par l’État. L’article L. 5422-20 du Code du travail dispose que « Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre […] font l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés », selon Légifrance à l’article L5422-20 du Code du travail, et qu’en l’absence d’accord ou d’agrément, elles sont fixées par décret en Conseil d’État. La gestion du régime est confiée à un organisme de droit privé choisi par les signataires, tandis que le service de l’allocation est assuré par France Travail : l’article L. 5427-1 prévoit que « Les parties signataires de l’accord prévu à l’article L. 5422-20 confient la gestion du régime d’assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix », d’après Légifrance à l’article L5427-1 du Code du travail, le service de l’allocation étant assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, c’est-à-dire France Travail. Pour le frontalier, cette architecture signifie que l’interlocuteur unique en France reste France Travail, même si les paramètres de calcul, taux et planchers, résultent de la convention d’assurance chômage applicable au jour de l’ouverture des droits.
Les litiges d’affiliation et de preuve relèvent d’une logique de coopération entre institutions qui mérite d’être connue avant tout recours. L’article 16 du règlement n° 987/2009 organise une procédure de dialogue administratif entre institutions compétentes pour déterminer la législation applicable, attestée notamment par le certificat A1 en matière de pluriactivité. La Cour de cassation en a tiré une conséquence procédurale forte dans un arrêt du 30 novembre 2023, pourvoi n° 21-18.251 : « Aux termes du second, qui organise la procédure de dialogue pour l’application du premier », la décision reproduit ensuite le premier paragraphe applicable : « La personne qui exerce des activités dans deux États membres ou plus en informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence. » Faute de dialogue mis en oeuvre entre les institutions compétentes, le juge saisi d’un conflit d’affiliation invite l’institution désignée à y procéder, selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 novembre 2023, pourvoi n° 21-18.251, sur courdecassation.fr. Lorsque ce dialogue n’a pas été mis en œuvre, le juge saisi d’un conflit d’affiliation invite l’institution désignée à le faire. Transposée au dossier du frontalier, la leçon est claire : en cas de désaccord entre l’ONEM et France Travail sur les périodes, les salaires ou la législation applicable, le demandeur a intérêt à saisir par écrit les deux institutions, à réclamer la mise en œuvre du dialogue, et à conserver les accusés de réception, plutôt que de laisser le dossier s’enliser. Le juge français, saisi d’un refus fondé sur une divergence d’affiliation, dispose de cet outil pour faire trancher la question entre institutions.
En pratique, les dossiers frontaliers échouent le plus souvent sur des points de preuve et de calendrier que sur le principe du droit. Première erreur : solliciter l’U1 trop tard, après des mois d’allers-retours, alors que l’ONEM traite sur pièces belges parfois archivées chez l’ancien employeur. Deuxième erreur : produire le C4 belge seul en pensant qu’il vaut U1 ; le C4 prouve la fin d’occupation, l’U1 seul totalise officiellement les périodes au format reconnu par France Travail. Troisième erreur : maintenir une carte de chômage belge, la fameuse carte de contrôle, ou percevoir des allocations belges pendant l’instruction française, ce qui contrevient à la condition de non-cumul. Quatrième erreur : confondre la réforme belge de 2026, qui a exclu puis partiellement réintégré plus de 40 000 allocataires belges résidant en Belgique, avec le sort du frontalier résidant en France, qui relève de la compétence française dès son inscription à France Travail. Les articles de RTL Info du 2 octobre 2026 sur les 40 000 exclus qui recevront une allocation de l’ONEM, de Sudinfo du même jour sur la réforme et le versement par l’ONEM, et de Moustique du 1er octobre 2026 sur le coût pour le CPAS de Liège, décrivent le droit belge applicable aux résidents belges ; ils n’ouvrent aucun droit français et ne ferment aucun droit français. Le frontalier qui habite en France doit donc lire l’actualité belge comme un signal d’alerte sur les délais et la charge des institutions, pas comme la règle de son propre dossier.
II. Paiement chômage et droits annexes : que toucher, combien de temps, quels recours ?
A. Paiement chômage 2026 : montant, durée minimale et différés applicables au frontalier indemnisé en France
Le montant et la durée de l’allocation du frontalier indemnisé en France suivent les mêmes règles que celles de tout allocataire du régime français, appliquées à des salaires belges. La durée minimale d’indemnisation est fixée par la partie réglementaire du Code du travail : l’article R. 5422-1 prévoit que « La durée pendant laquelle l’allocation prévue à l’article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires », d’après Légifrance à l’article R5422-1 du Code du travail, avec une durée réduite à cent cinquante-deux jours pour certaines catégories de demandeurs. La durée effective dépend ensuite de la durée d’affiliation totalisée, périodes belges comprises, et de l’âge, selon le barème de la convention d’assurance chômage en vigueur au jour de l’ouverture des droits. Le salaire journalier de référence se calcule à partir des rémunérations belges déclarées dans l’U1, converties si nécessaire et rapportées à la période de référence française. Les bulletins belges, les fiches de paie et l’attestation de l’employeur servent de pièces de recoupement lorsque l’U1 paraît incomplet ou comporte des périodes non renseignées.
Le point de départ de l’indemnisation n’est presque jamais le lendemain de la fin de contrat : des différés et des délais de carence s’appliquent. La jurisprudence en donne une illustration toujours mobilisée par les juridictions du fond : par arrêt du 15 juin 2010, pourvoi n° 08-20.513, la chambre sociale a jugé que le délai de carence spécifique de l’article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d’assurance chômage s’applique aux indemnités dont le juge évalue souverainement le montant en fonction du préjudice subi, selon l’arrêt de la chambre sociale du 15 juin 2010, pourvoi n° 08-20.513, sur courdecassation.fr. Pour le frontalier, les sommes belges de fin de contrat, indemnités de rupture, indemnités compensatrices de préavis ou pécules de vacances versés en Belgique, entrent dans l’assiette des différés français dès lors qu’elles dépassent les minima légaux, même si leur dénomination belge diffère des intitulés français. La tentation de les passer sous silence est dangereuse : France Travail les réclame dans le questionnaire d’ouverture, et leur découverte ultérieure génère un indu avec retenues sur les mensualités. La bonne méthode consiste à déclarer l’intégralité des sommes belges de fin de contrat, à joindre le décompte de l’employeur belge et à laisser France Travail appliquer le différé exact.
La question de la réadmission après reprise d’emploi se pose fréquemment aux frontaliers qui alternent contrats belges et contrats français. Par arrêt du 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-14.202, la chambre sociale a cassé au visa de ce texte, retenant que « n’est pas en situation de réadmission, le salarié privé d’emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n’a perçu aucune allocation au titre de la précédente admission », la cour d’appel ayant violé le texte par fausse application, d’après l’arrêt de la chambre sociale du 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-14.202, sur courdecassation.fr. Concrètement, le frontalier qui a ouvert des droits en France sur des périodes belges, puis repris un emploi sans jamais percevoir l’allocation, ne peut pas invoquer une simple réadmission à la perte du nouvel emploi : un nouvel examen complet s’impose, avec une nouvelle période d’affiliation et un nouveau salaire de référence. À l’inverse, celui qui a perçu l’allocation avant de retravailler peut, selon la convention applicable, bénéficier d’un rechargement ou d’une reprise du reliquat, dans les conditions de durée et de déchéance propres à chaque génération de convention. La conservation des notifications France Travail, relevés de paiement et attestations d’employeurs successifs conditionne ces calculs.
Le contexte belge de l’automne 2026 éclaire ces règles sans les modifier. D’après RTL Info du 2 octobre 2026, plus de 40 000 personnes exclues du chômage en Belgique recevront une allocation de l’ONEM au titre des droits qu’elles avaient perdus après leur exclusion, et Sudinfo du même jour précise que l’ONEM versera ces allocations consécutivement à la réforme. Moustique du 1er octobre 2026 ajoute que la réforme coûte au CPAS de Liège plusieurs dizaines de millions d’euros, les exclus basculant vers l’aide sociale. Pour le frontalier résidant en France, trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, les délais de traitement de l’ONEM pour les U1 risquent de s’allonger pendant que l’office gère la vague de réintégrations belges : anticiper la demande et relancer par écrit devient prioritaire. Ensuite, aucune de ces mesures belges ne crée un droit à percevoir simultanément une allocation belge et une allocation française : le cumul reste exclu par la condition de non-perception posée par France Travail. Enfin, le frontalier qui résidait en Belgique au moment de son exclusion, puis s’installe en France, doit vérifier avec soin la date de sa résidence et de son inscription : c’est la résidence au jour du chômage complet qui fixe la compétence, pas la nationalité ni le lieu du dernier versement belge. Les suggestions de recherche « paiement chômage », « carte chômage en ligne » ou « simulateur calcul chômage Belgique », en forte hausse dans Explore, traduisent cette inquiétude sur les flux ; elles trouvent leur réponse côté français dans le calendrier France Travail et l’U1, pas dans les outils belges.
B. Arrêt maladie et maintien des droits : ce que le frontalier indemnisé en France conserve côté sécurité sociale
L’indemnisation du chômage en France ouvre au frontalier un maintien de ses droits maladie dans le régime dont il relevait avant, mécanisme souvent décisif quand un arrêt de travail survient pendant la recherche d’emploi. L’article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne percevant l’une des allocations mentionnées à l’article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l’article L. 1233-68 du code du travail ou l’un des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. » Le texte figure sur Légifrance à l’article L311-5 du Code de la sécurité sociale. Pour le frontalier indemnisé en France après un emploi en Belgique, ce maintien joue à l’intérieur du système français de coordination : il conserve la qualité d’assuré et ses droits aux indemnités journalières du régime dont il relevait, sans devoir rouvrir des droits par une nouvelle affiliation, tant qu’il perçoit l’allocation ou un revenu de remplacement visé.
La Cour de cassation a toutefois posé une limite stricte à ce maintien dans une espèce frontalière qui fait aujourd’hui référence. Par arrêt du 17 octobre 2024, pourvoi n° H 22-17.390, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a statué sur le cas d’un assuré ayant travaillé en Allemagne en résidant en France, inscrit à Pôle emploi à compter du 1er août 2016 et indemnisé à partir du 22 octobre 2016, placé en arrêt de travail du 16 décembre 2016 au 13 février 2017, auquel la caisse primaire de Moselle avait refusé les indemnités journalières. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait accueilli le recours de l’assuré, au visa des articles 5, 11.3 c et 65 du règlement n° 883/2004 et de l’article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale. Les motifs de la décision énoncent : « Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la personne, qui au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le même État membre, bénéficie de prestations de chômage en vertu de la législation de l’État membre de résidence et est soumise à la législation de cet État membre. » La Cour ajoute : « En statuant ainsi, par une application erronée du principe d’assimilation énoncé à l’article 5 du règlement CE n° 883/2004 l’ayant conduite à créer des droits qui n’existaient dans aucune des législations auxquelles l’assuré a été soumis, alors qu’elle constatait que l’assuré ne relevait pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d’assurance chômage, d’un régime d’assurance maladie comportant le versement d’indemnités journalières, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La décision est consultable sur l’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.390, sur courdecassation.fr. La Cour reprochait à la cour d’appel d’avoir accordé des indemnités journalières maladie alors qu’elle constatait que l’assuré ne relevait pas, avant son admission au chômage, d’un régime allemand d’assurance maladie comportant le versement d’indemnités journalières.
La leçon pour le frontalier Belgique-France est directe et mérite d’être retenue mot pour mot dans sa logique : l’assimilation européenne ne crée pas un droit aux indemnités journalières françaises si le régime belge antérieur ne comportait pas de versement d’indemnités journalières. En pratique, le salarié occupé en Belgique relève de l’assurance indemnités belge, qui comporte des prestations en espèces, de sorte que la difficulté rencontrée dans l’espèce allemande, où le régime antérieur ne prévoyait pas d’indemnités journalières, ne se reproduit pas à l’identique. Il reste que le dossier maladie du frontalier indemnisé en France doit établir, pièces à l’appui, l’affiliation belge antérieure avec prestations en espèces, l’ouverture des droits français au titre du chômage, puis l’arrêt de travail prescrit en France avec l’avis d’arrêt transmis à la caisse du domicile. Les suggestions « arrêt maladie » en forte progression dans les requêtes belges associées au pic « chômage » montrent que les assurés perçoivent déjà ce chaînage entre perte d’emploi et couverture maladie ; la réponse juridique tient dans l’articulation entre l’article L. 311-5 et le règlement de coordination, pas dans la seule carte de chômage belge.
En cas de refus, la voie de recours relève du contentieux de la sécurité sociale du domicile, donc en France du tribunal judiciaire, pôle social, du lieu de résidence, y compris pour les frontaliers installés en Île-de-France qui dépendent du tribunal de leur département de résidence. Le recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse précède la saisine du tribunal, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, et la saisine du tribunal intervient ensuite dans les deux mois de la décision de la commission ou de son rejet implicite. Le dossier de contestation comprend la notification France Travail d’ouverture des droits, les relevés de paiement de l’allocation, l’U1 et les preuves d’affiliation belge, l’avis d’arrêt de travail et le refus motivé de la caisse. La décision du 17 octobre 2024 impose de structurer l’argumentation autour de l’existence avérée d’un régime antérieur comportant des indemnités journalières, plutôt que sur le seul principe d’assimilation de l’article 5, dont la Cour rappelle qu’il ne crée pas de droits nouveaux. Les juridictions du fond appliquent cette grille avec rigueur depuis la publication au Bulletin, de sorte qu’un dossier documenté sur l’affiliation belge aboutit quand un dossier fondé sur l’équité seule échoue.
Conclusion
Le pic belge du mot « chômage » du 2 octobre 2026, avec la requête associée « allocation chômage » et la suggestion « chômage en France », trouve sa réponse en droit français de la coordination : le frontalier au chômage complet qui réside en France est indemnisé en France, sur la base de ses périodes et salaires belges totalisés, après inscription à France Travail et production du document U1 délivré par l’ONEM. La réforme belge qui réintègre plus de 40 000 exclus et fait verser par l’ONEM des allocations perdues, avec un coût chiffré en dizaines de millions pour le CPAS de Liège, concerne les résidents belges ; elle allonge probablement les délais de l’ONEM mais ne déplace pas la compétence française pour les résidents français. Les règles françaises de durée minimale, de différés sur les sommes belges de fin de contrat et de réadmission s’appliquent à l’allocataire frontalier comme à tout autre, et le maintien des droits maladie suit l’article L. 311-5 dans la limite rappelée par la Cour de cassation le 17 octobre 2024 : l’assimilation ne crée pas un droit qui n’existait dans aucun des régimes traversés. À la date de rédaction, aucune décision officielle ne constate un régime dérogatoire propre aux frontaliers franco-belges : seuls les textes en vigueur, les accords agréés et les motifs publiés des décisions citées fixent les droits, et seul le juge tranche les contestations sur pièces.