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Taxe soda 2026 et taxe sur les produits sucrés du budget 2027 : qui paie, combien et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe soda 2026 et taxe sur les produits sucrés du budget 2027 : qui paie, combien et comment contester

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Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de budget pour 2027. Parmi les mesures annoncées figure une taxe élargie sur certains produits sucrés. La ministre de la Santé a confirmé, lors du compte-rendu du Conseil, une taxe visant des produits sucrés avec additifs et emballés. Selon les informations rapportées par la presse, cette mesure pourrait rapporter 200 millions d’euros à l’État et serait présentée comme une extension de la taxe soda mise en place en 2012. Le barème de cette nouvelle taxe n’a pas encore été divulgué. Pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de boissons et de produits alimentaires, l’annonce soulève des questions immédiates : qui paie aujourd’hui la taxe soda, combien coûte-t-elle en 2026, et comment une entreprise peut-elle contester un rappel ? Le droit applicable en 2026 repose sur deux contributions du code général des impôts, dont les tarifs pour 2026 ont été revalorisés, et sur une décision récente du Conseil d’État, rendue le 15 janvier 2026, qui éclaire directement le débat sur l’extension de la taxe aux gâteaux, aux biscuits et aux autres denrées solides. Cet article expose le régime en vigueur, l’état exact du projet du budget 2027 et les voies de contestation ouvertes aux entreprises.

I. Taxe soda 2026 : qui paie la contribution sur les boissons sucrées

A. Taxe soda en France : quelles boissons sont taxées et qui doit payer la première livraison

La contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés est instituée par l’article 1613 ter du code général des impôts (article 1613 ter du CGI en vigueur), dans sa version en vigueur du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027. Le texte dispose : « Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine ». Quatre conditions cumulatives délimitent donc le champ : le classement sous les codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, la présence de sucres ajoutés, un conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail ou un assemblage préalable rendant le produit consommable en l’état, et l’absence de caractère alcoolique au sens du code des impositions sur les biens et services. Une boisson artisanale vendue en vrac sans conditionnement de détail, ou un jus pur sans sucre ajouté, reste hors champ.

Le même article exclut expressément du périmètre les laits infantiles des premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale destinés aux personnes malades et les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. L’administration commente ces exclusions au Bulletin officiel des finances publiques, dans la division relative aux contributions sur les boissons non alcooliques, qui précise que ces règles s’appliquent aux contributions prévues à l’article 1582 du code général des impôts, à l’article 1613 ter et à l’article 1613 quater, et que leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale des finances publiques depuis le 1er janvier 2019, conformément à l’article 199 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le document de référence est consultable au BOFiP (BOI-TCA-BNA, contributions sur les boissons non alcooliques).

Le redevable n’est ni le consommateur ni, en principe, le détaillant : « La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France » (article 1613 ter du CGI, fait générateur et redevable), à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison. » En pratique, ce sont donc les fabricants établis en France et les importateurs qui supportent la charge déclarative et financière, dès la première mise sur le marché national. L’entreprise qui s’approvisionne auprès d’un fournisseur français déjà taxé n’a en principe rien à déclarer à ce titre, mais elle doit être en mesure de démontrer que la contribution a été acquittée en amont, car les contrôles portent sur la traçabilité des volumes.

Une seconde contribution, prévue à l’article 1613 quater du code général des impôts (article 1613 quater du CGI en vigueur), dans sa version en vigueur du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027, frappe les boissons contenant des édulcorants de synthèse ainsi que certaines eaux : « 4,5 € par hectolitre pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre et à 6 € par hectolitre pour les autres produits contenant des édulcorants de synthèse ». Les eaux minérales, de source et potables livrées en fûts, bouteilles ou boîtes supportent pour leur part 0,54 euro par hectolitre, et les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries sont exclus. Les fabricants de boissons dites zéro ou light sont donc eux aussi redevables, selon le dosage en édulcorants, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié ces tarifs à compter du 1er janvier 2026, comme le rappelle le barème officiel.

B. Taxe soda 2026 : tarifs applicables, déclaration sur l’annexe TVA et recouvrement

Pour 2026, le tarif de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés est progressif en fonction de la quantité de sucre. L’article 1613 ter prévoit le barème suivant, en euros par hectolitre : quantité de sucre inférieure à 5 kilogrammes par hectolitre, 4,07 euros ; entre 5 et 8 kilogrammes, 21,38 euros ; au-delà de 8 kilogrammes, 35,63 euros. Ces montants résultent de l’indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, les tarifs étant relevés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Le barème officiel publié au BOFiP (BOI-BAREME-000038, tarifs 2026 des contributions sur les boissons non alcooliques) donne les mêmes chiffres pour 2026 et rappelle que les tarifs appliqués du 1er mars au 31 décembre 2025 étaient de 4 euros, 21 euros et 35 euros par hectolitre. Concrètement, une canette contenant 35 grammes de sucre supporte une contribution d’environ 12 centimes, comme l’a rappelé la presse au moment de l’annonce du projet du budget 2027. Pour un fabricant qui écoule des centaines de milliers d’hectolitres, l’enjeu financier se compte en millions d’euros et la détermination exacte du taux de sucres ajoutés par produit devient un exercice fiscal à part entière.

La déclaration suit le régime de la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 1613 ter dispose : La contribution est déclarée et liquidée par le redevable (article 1613 ter du CGI, obligations déclaratives) selon les modalités suivantes : pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA du mois ou du trimestre d’exigibilité ; pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis du code général des impôts, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis déposée au titre de l’exercice d’exigibilité ; dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA, déposée auprès du service de recouvrement du siège ou du principal établissement, au plus tard le 25 avril de l’année suivant celle de l’exigibilité. L’article 287 du code général des impôts (article 287 du CGI en vigueur), dans sa version en vigueur du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027, organise ces déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes. Le produit de la contribution est affecté à « L’assurance maladie, invalidité et maternité » du régime des non-salariés agricoles, soit la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. « La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration », ajoute le texte, ce qui signifie qu’aucun avis d’imposition préalable n’est adressé : l’entreprise calcule elle-même, déclare et paie, sous peine de rappels assortis d’intérêts et de pénalités en cas de contrôle.

Le régime de contrôle est aligné sur celui de la TVA : « Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » (article 1613 ter du CGI, recouvrement et réclamations) Cette assimilation a une conséquence pratique majeure pour la défense de l’entreprise face à l’administration fiscale : le contentieux de la contribution suit les règles du contentieux des taxes sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire la réclamation préalable puis le recours devant le tribunal administratif du lieu du siège, et non devant le juge judiciaire. Les redevables doivent en outre conserver, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs, à chacune des exemptions, exonérations et livraisons en suspension, ainsi que les attestations d’exportation, et les tenir à la disposition de l’administration. Le texte ajoute une règle de preuve redoutable : « Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. » A défaut de cette démonstration, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt correspondant. Autrement dit, en cas de doute sur la nature des sucres présents dans une boisson, c’est l’entreprise qui supporte la charge de la preuve technique, analyses de laboratoire à l’appui. Enfin, lorsque le redevable n’est pas établi dans l’Union européenne, il doit faire accréditer un représentant assujetti à la TVA établi en France (article 289 A du code général des impôts), qui remplit les formalités et acquitte la contribution pour son compte.

II. Budget 2027 et contentieux : extension aux produits sucrés et recours des entreprises

A. Taxe sur les produits sucrés du budget 2027 : un projet présenté le 1er octobre et une question tranchée par le Conseil d’État le 15 janvier 2026

Le projet de budget pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026. Selon la presse, la ministre de la Santé a confirmé, lors du compte-rendu du Conseil, une taxe élargie sur des produits sucrés avec additifs et emballés. Le ministre du Commerce avait confirmé dès le 1er octobre au matin, sur une chaîne d’information, que le gouvernement étudiait une taxe sur les produits sucrés, en invoquant un enjeu sanitaire lié à l’obésité et au diabète. La mesure serait une extension de la taxe soda mise en place en 2012 et pourrait rapporter 200 millions d’euros à l’État. Le barème envisagé pour les autres produits sucrés n’a pas encore été divulgué, et les industriels de la biscuiterie et de la confiserie ont déjà fait part de leur inquiétude quant à la répercussion sur les prix. À ce stade, il s’agit d’un projet : le texte devra être examiné puis voté par le Parlement, et possiblement modifié par amendements, avant de devenir du droit applicable. Aucune entreprise ne doit donc provisionner ni facturer une taxe sur les gâteaux, les bonbons ou les céréales avant la promulgation de la loi, mais les directions fiscales ont intérêt à suivre l’examen parlementaire et à recenser dès maintenant les volumes et les recettes de sucre de leurs gammes, car l’assiette exacte conditionnera l’impact financier.

C’est dans ce contexte que prend tout son sens une décision récente du Conseil d’État, rendue le 15 janvier 2026 sous le numéro 509071 (Conseil d’État, 15 janvier 2026, n° 509071). La société par actions simplifiée Coca-Cola Europacific Partners France avait demandé au ministre de l’économie d’abroger les commentaires administratifs relatifs à la contribution sur les boissons sucrées (BOI-TCA-BNA-10), publiés au BOFiP en 2019 et 2025, puis avait contesté le refus implicite du ministre devant le Conseil d’État. À l’appui de son recours, la société soulevait une question prioritaire de constitutionnalité : les dispositions de l’article 1613 ter méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques, en tant qu’elles n’incluent pas dans le champ de la contribution certaines boissons et denrées alimentaires contenant des sucres ajoutés, tels que les gâteaux, biscuits sucrés, viennoiseries et pâtisseries, les boissons à base de soja, les sirops et les boissons dans lesquelles le consommateur final ajoute lui-même du sucre. Le Conseil d’État a écarté l’argument. Après avoir rappelé que le législateur avait substitué au tarif unique initial un tarif croissant avec la quantité de sucre ajouté, il retient que ce dernier « a entendu, dans un objectif de santé publique, conférer à cette contribution un objet visant à inciter les fabricants industriels du secteur particulier des boissons à diminuer la quantité de sucre ajouté dans les boissons qu’ils produisent et commercialisent à destination du marché français » (Conseil d’État, 15 janvier 2026, n° 509071, point 7), sans se donner pour objectif de lutter contre le sucre dans l’ensemble de l’alimentation.

La décision en tire deux conséquences. D’une part, « la différence de traitement opérée par les dispositions contestées entre les fabricants ou importateurs de boissons sucrées, soumis à cette contribution, et les fabricants ou importateurs de denrées alimentaires solides contenant des sucres ajoutés, tels que les gâteaux, biscuits sucrés, viennoiseries et pâtisseries, est justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet des dispositions en cause et repose en outre sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur. » D’autre part, pour les sirops et les boissons dont le dosage dépend du consommateur, le juge relève que « le dosage en sucre de la boisson finalement consommée dépend uniquement du choix du consommateur », de sorte que les fabricants concernés « se trouvent dans une situation différente au regard de l’objet de la loi ». Le Conseil d’État conclut que les griefs « ne soulèvent pas de question nouvelle » et « ne présentent pas un caractère sérieux » (Conseil d’État, 15 janvier 2026, n° 509071, point 9), décide : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Coca-Cola Europacific Partners France. » et rejette la requête : « La requête de la société Coca-Cola Europacific Partners France est rejetée. » Il précise en outre que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article L. 761-1 du code de justice administrative), qui permettent au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés par l’autre partie, « font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ». La décision est consultable sur le site officiel sous la référence ECLI:FR:CECHR:2026:509071.20260115.

Pour les entreprises, l’enseignement est double. D’abord, la contribution actuelle sur les boissons est juridiquement consolidée : la tentative de la faire censurer par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité a échoué, et le barème progressif issu des lois de financement de la sécurité sociale pour 2018 et 2025 est validé dans son principe. Ensuite, si le Parlement adopte en 2027 une taxe sur les denrées solides sucrées, il créera un impôt nouveau, avec son propre champ, son propre fait générateur et son propre barème, et non une simple application extensive de la taxe soda : le Conseil d’État a lui-même souligné que le législateur de 2017 et de 2025 n’avait pas entendu lutter contre le sucre dans l’ensemble de l’alimentation. Les fabricants de gâteaux, de confiseries et de produits sucrés emballés devront donc analyser le texte voté pour lui-même, sans transposer les solutions de la taxe soda, et sans anticiper son application avant son entrée en vigueur, que la loi fixera expressément.

B. Taxe soda : comment contester un rappel, sécuriser les exportations et faire juger la réclamation

Lorsqu’une entreprise reçoit une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement portant sur la contribution, la première vérification porte sur le champ : le produit relève-t-il des codes NC 2009 et NC 2202, contient-il des sucres ajoutés au sens du texte, et le conditionnement entre-t-il dans les cas visés ? Les erreurs de classement douanier et les confusions entre sucres naturellement présents, notamment dans les jus de fruits, et sucres ajoutés constituent les motifs de contestation les plus fréquents. L’entreprise doit réunir les fiches de composition, les analyses de laboratoire et les nomenclatures douanières de chaque référence, car c’est sur elle que pèse la démonstration que les quantités de sucres non prises en compte ne sont pas des sucres ajoutés. La deuxième vérification porte sur le tarif : le taux de sucre par hectolitre a-t-il été mesuré produit par produit, comme l’exige le texte, et l’indexation annuelle a-t-elle été correctement appliquée ? Le barème officiel pour 2026, publié au BOFiP, sert ici de référence opposable : l’administration ne peut exiger d’autres montants que ceux de 4,07 euros, 21,38 euros et 35,63 euros par hectolitre pour les boissons sucrées, et de 4,5 euros et 6 euros pour les boissons aux édulcorants, avec 0,54 euro pour les eaux concernées.

Les entreprises qui exportent disposent d’un levier de sécurisation spécifique. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. Surtout, les livraisons en France à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution : à cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension, dont un exemplaire est remis au fournisseur. Si les produits ne sont finalement pas expédiés hors de France, la contribution devient exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination. Le modèle d’attestation figure au BOFiP (BOI-FORM-000087, modèle d’attestation pour l’achat en suspension) et les entreprises dont les flux intra-groupes ou les ventes à des centrales d’achat comportent une part d’exportation doivent fiabiliser ce circuit documentaire avant tout contrôle, car l’absence d’attestation régulière fait perdre le bénéfice de la suspension. Pour les groupes dont le siège parisien centralise la fiscalité indirecte, un avocat en droit fiscal peut aider à auditer la chaîne des attestations et des volumes mensuels conservés à l’appui de la comptabilité, afin que la défense de l’entreprise face à l’administration fiscale repose sur des pièces complètes dès la réponse à la proposition de rectification.

La contestation suit ensuite le chemin du contentieux des taxes sur le chiffre d’affaires : réclamation préalable adressée au service des impôts, puis recours devant le tribunal administratif. Pour une entreprise dont le siège est à Paris ou en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris est en pratique le juge du rappel, et les délais de la procédure de réclamation doivent être suivis avec rigueur, car la forclusion prive le contribuable de tout recours au fond. Les moyens invocables combinent le droit interne et le droit européen : interprétation du champ et des exonérations, opposabilité des commentaires du BOFiP, régularité de la procédure de contrôle et, le cas échéant, conformité au droit de l’Union en matière de libre circulation et d’aides d’État selon la configuration du dossier. L’expérience du contentieux tranché le 15 janvier 2026 montre qu’un recours direct contre les commentaires administratifs, sans moyen propre autre que la critique de la loi elle-même, est voué au rejet, et que la question prioritaire de constitutionnalité suppose de soulever une question nouvelle présentant un caractère sérieux, ce que le Conseil d’État n’a pas reconnu en l’espèce. Mieux vaut donc concentrer la contestation sur la situation propre de l’entreprise, produit par produit et volume par volume, que sur la remise en cause frontale du principe de la taxe.

Conclusion

En 2026, la taxe soda repose sur des règles précises : l’article 1613 ter taxe les boissons contenant des sucres ajoutés selon un barème progressif de 4,07 à 35,63 euros par hectolitre, l’article 1613 quater taxe les boissons aux édulcorants et certaines eaux, le redevable est celui qui réalise la première livraison en France, la déclaration s’effectue sur l’annexe à la déclaration de TVA et le contentieux suit les règles des taxes sur le chiffre d’affaires. Le Conseil d’État, le 15 janvier 2026, a consolidé cet édifice en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre la différence de traitement entre boissons et denrées solides. Le projet de budget pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, envisage une taxe élargie sur certains produits sucrés avec additifs et emballés, pour un rendement annoncé de 200 millions d’euros, mais son barème n’est pas connu et le texte n’est pas voté. Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent donc appliquer strictement le droit en vigueur, documenter leurs volumes et leurs recettes, sécuriser leurs flux d’exportation par des attestations en règle et suivre l’examen parlementaire sans anticiper une taxe qui n’existe pas encore. En cas de rappel, la contestation se gagne sur les faits de l’entreprise, analyses et pièces à l’appui, dans les délais de la réclamation contentieuse.

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