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Mon père est décédé à Rabat et je vis à Paris : succession France-Maroc, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Rabat et je vis à Paris : succession France-Maroc, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Rabat et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris, peut-être avec vos frères et sœurs, et vous vous demandez ce qui va se passer pour l’appartement de Rabat, le compte bancaire ouvert au Maroc, l’assurance-vie souscrite à Paris et les droits que l’administration fiscale française risque de vous réclamer. La succession France-Maroc concentre toutes les difficultés des héritages internationaux : deux pays, deux systèmes juridiques, une convention fiscale qui ne traite que des revenus et jamais des successions, des délais de déclaration plus longs mais impératifs, et une double imposition possible que seul un mécanisme précis d’imputation permet d’atténuer. Le 20 mai 2026, la Cour de cassation a d’ailleurs rendu un arrêt directement consacré à une succession ouverte au Maroc, qui éclaire la compétence des tribunaux français dans ce type de dossier. Cet article explique, dans un langage accessible mais avec des références exactes, quelle loi désigne les héritiers et protège les enfants, quels tribunaux saisir à Paris, comment l’impôt français se calcule sur un héritage venu du Maroc, comment déduire les droits payés sur place et par quelles voies contester une taxation excessive. Les règles fiscales et civiles citées sont celles en vigueur à la date de rédaction, avec les liens officiels permettant de les vérifier.

I. Mon père est décédé à Rabat : quelle loi s’applique à la succession quand j’habite à Paris ?

A. Résidence habituelle au Maroc et choix de la loi française dans le testament : que retient le règlement européen ?

La première question n’est pas fiscale mais civile : qui hérite, de quoi, et selon quelle loi. Depuis le 17 août 2015, la réponse se trouve dans le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable en France et dans tous les États membres sauf l’Irlande et le Danemark. Sa règle de base, posée par l’article 21, est simple : sauf disposition contraire du règlement, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Lorsque votre père vivait durablement à Rabat, y avait son logement, ses habitudes, son médecin et sa vie quotidienne, sa résidence habituelle se situait au Maroc et c’est en principe la loi marocaine qui régit l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France. Ce principe d’unité de la loi successorale vaut même si le défunt possédait un appartement à Paris ou un compte en France : la même loi s’applique à tous les biens, où qu’ils se trouvent.

Le règlement prévoit toutefois une exception étroite : lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le défunt présentait au moment de son décès des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet autre État s’applique. Un père installé depuis quelques mois seulement à Rabat, mais dont toute la vie familiale, professionnelle et patrimoniale restait à Paris, pourrait relever de cette clause. En pratique, les tribunaux l’appliquent avec prudence : une installation durable au Maroc, même avec des séjours réguliers en France, fait retenir la loi marocaine. La charge de démontrer des liens manifestement plus étroits avec la France pèse sur celui qui l’invoque, pièces à l’appui : factures, attestations, relevés de présence, scolarisation des enfants, activité professionnelle.

Le second levier, plus sûr, est le choix de loi exprimé par le défunt lui-même. L’article 22 du règlement autorise ce choix : une personne peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont elle possède la nationalité, soit au moment où elle fait ce choix, soit au moment de son décès. Un père de nationalité française qui vivait à Rabat pouvait donc désigner la loi française dans son testament, et cette désignation écarte la loi de la résidence habituelle. Le texte ajoute que ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. Concrètement, une clause soumettant expressément l’ensemble de la succession à la loi française, insérée dans un testament reçu par un notaire, à Paris ou à Rabat, suffit. Pour les familles franco-marocaines, cette clause dite de professio juris mérite une attention particulière au moment de la rédaction du testament : elle stabilise la loi applicable, évite les discussions postérieures entre héritiers et permet d’anticiper l’articulation avec la réserve héréditaire française. Si votre père possédait les deux nationalités, le règlement précise qu’une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité, ce qui laisse ouvert le choix entre la loi française et la loi marocaine.

La loi ainsi désignée ne règle pas tout. La fiscalité successorale reste gouvernée par les règles propres de chaque État, exposées dans la seconde partie. Et la protection des enfants réservataires obéit à un dispositif français spécifique lorsque la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants. Le Code civil pose d’abord le principe : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Puis il fixe les quotités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Lorsqu’au moins le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire, chaque enfant peut exercer un prélèvement compensatoire : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Pour un héritier domicilié à Paris, ce mécanisme offre une protection concrète : si le testament rédigé à Rabat l’exhérède au profit d’autres personnes, il peut prélever sur les biens français, notamment l’appartement parisien du défunt, de quoi reconstituer sa part réservataire. Le conjoint survivant bénéficie d’une protection voisine : « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. »

La jurisprudence illustre ces articulations avec le Maroc. Dans une affaire jugée le 4 juillet 2018, le défunt, de nationalité marocaine, avait établi son testament « par testament établi le 18 mars 2011 devant des rabbins-notaires à Casablanca (Maroc) », et « ce testament a été homologué par un jugement marocain qui a été déclaré exécutoire en France ». Cet exemple montre qu’un testament fait au Maroc produit effet en France après une procédure d’exequatur, et que les biens immobiliers français restent soumis aux protections françaises dans la limite de la quotité disponible. Pour les héritiers parisiens, la leçon pratique est claire : faites vérifier le testament marocain par un professionnel du droit international privé, contrôlez la présence d’une clause de choix de loi, et évaluez sans attendre si un prélèvement compensatoire doit être exercé sur les biens situés en France.

B. Quels tribunaux français peuvent trancher la succession et que vaut un testament fait au Maroc ?

Lorsque les héritiers se disputent la succession, encore faut-il savoir quel juge saisir. Si le défunt résidait habituellement en France, les tribunaux français sont naturellement compétents. Le cas du décès à Rabat relève d’une règle subsidiaire du règlement européen, dont la Cour de cassation a rappelé la portée dans un arrêt du 20 mai 2026 qui concernait précisément une succession ouverte au Maroc. Dans cette affaire, la défunte de nationalité française « est décédée à [Localité 1] (Maroc) le 10 août 2017 », et la cour d’appel de Paris s’était déclarée incompétente au motif que tous les biens auraient été transmis au conjoint survivant avant le décès. La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce la règle applicable dans son arrêt du 20 mai 2026 : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. »

Trois enseignements se dégagent pour les familles concernées. D’abord, si votre père, de nationalité française, possédait au jour de son décès un bien en France, même modeste — un compte bancaire, un appartement, des parts sociales —, les juridictions françaises peuvent statuer sur l’ensemble de la succession, y compris sur les biens situés au Maroc. Ensuite, cette compétence présente un caractère obligatoire : dans son arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation relève que « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire », de sorte que le juge français ne peut pas se dessaisir par convenance dès lors que les conditions sont réunies. Enfin, un montage testamentaire qui attribuerait tous les biens au conjoint survivant « une heure avant le décès » ne prive pas le juge français de sa compétence : la Cour juge dans ce même arrêt que « le caractère rétroactif de cet acte de disposition, stipulé à cause de mort, ne permettait pas de considérer, pour l’appréciation de la compétence internationale pour statuer sur la succession, que [B] [Y] n’était plus propriétaire, au moment de son décès, d’aucun bien ». Pour un héritier parisien évincé par un tel acte, l’arrêt du 20 mai 2026 constitue un appui direct : la localisation matérielle des biens au jour du décès prime les clauses de dévolution anticipée.

En pratique parisienne, l’action en partage, en réduction des libéralités excessives ou en rapport se porte devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque le défendeur y réside ou qu’un bien successoral s’y trouve. Les pièces à réunir sans tarder sont l’acte de décès marocain avec sa traduction assermentée, le livret de famille, le testament et, le cas échéant, le jugement marocain d’homologation, les relevés des comptes détenus dans les deux pays, les titres de propriété des immeubles de Rabat et de Paris, ainsi que tout document établissant la résidence habituelle du défunt et sa nationalité au jour du décès. Si un jugement marocain a déjà statué sur la succession, il devra être déclaré exécutoire en France par la procédure d’exequatur avant de produire effet sur les biens français, comme l’illustre l’affaire du testament de Casablanca homologué puis exécuté en France. Les délais judiciaires parisiens rendent la saisine précoce d’autant plus utile que la prescription de l’action en réduction est de cinq ans et que les intérêts familiaux se dégradent vite. Les questions fiscales internationales des successions, notamment l’articulation entre l’impôt marocain et l’impôt français, sont développées par l’avocat fiscaliste à Paris du cabinet dans les dossiers patrimoniaux transfrontaliers.

II. Quels droits de succession payer en France sur un héritage du Maroc et comment éviter de payer deux fois ?

A. Pourquoi la France taxe l’héritage mondial et comment se calculent les droits après abattement ?

La convention fiscale conclue entre la France et le Maroc le 29 mai 1970 ne traite que des impôts sur le revenu : son commentaire officiel détaille les règles applicables aux différentes catégories de revenus, aux dividendes et aux mécanismes de crédit d’impôt, mais ne comporte aucun chapitre sur les successions. En matière successorale, aucune convention bilatérale ne répartit donc le droit d’imposer entre Rabat et Paris. C’est le droit interne français qui s’applique intégralement, et il est particulièrement large. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, et notamment les valeurs mobilières et les droits de toute nature, dès lors que « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si votre père, bien que vivant à Rabat, conservait son domicile fiscal en France — question distincte de la résidence civile —, l’ensemble de son patrimoine mondial entre dans l’assiette des droits français, y compris l’appartement de Rabat et les comptes marocains.

Même lorsque le défunt n’avait plus son domicile fiscal en France, la France taxe les biens français : immeuble parisien, compte ouvert à Paris, parts d’une société dont le siège effectif est en France. Et troisième cas, souvent méconnu des familles installées à Paris : lorsque l’héritier lui-même « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens », la France taxe également les biens reçus, où qu’ils se trouvent. Un enfant durablement installé à Paris qui hérite de son père décédé à Rabat entre fréquemment dans ce troisième cas, même si le défunt n’avait plus aucun lien fiscal avec la France. Le domicile fiscal s’apprécie selon des critères propres : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent l’exercice d’une activité professionnelle en France et le centre des intérêts économiques. Pour trancher les situations à cheval entre les deux rives, la doctrine administrative franco-marocaine retient le foyer permanent d’habitation comme critère de domiciliation, avec des critères de départage — centre des activités professionnelles, puis séjour le plus long — lorsque des foyers existent dans les deux États. Ces critères valent pour l’impôt sur le revenu ; en matière de droits de succession, l’administration applique l’article 750 ter sans partage préalable avec le Maroc.

Une fois l’assiette déterminée, le calcul suit le barème légal. Chaque enfant bénéficie d’abord d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Le solde net taxable est ensuite soumis au tarif progressif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des taux de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Prenons un exemple simple : un enfant parisien recueille 400 000 euros de biens marocains et français. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable de 300 000 euros supporte environ 52 000 euros de droits avant imputation des droits éventuellement payés au Maroc. Cet ordre de grandeur explique pourquoi la seconde étape — l’imputation — mérite autant d’attention que le calcul lui-même. Les dettes du défunt justifiées au jour du décès, les frais funéraires dans la limite légale et les droits payés à l’étranger viennent réduire la facture, à condition d’être déclarés avec leurs justificatifs.

B. Comment imputer les droits payés au Maroc et contester le calcul de l’administration ?

Le Maroc perçoit ses propres droits d’enregistrement et taxes sur les mutations : sans convention successorale, rien n’interdit juridiquement aux deux États de taxer les mêmes biens. Le législateur français corrige cette double imposition par un mécanisme unilatéral d’imputation, prévu à l’article 784 A du Code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » La portée du texte est double. D’une part, il couvre les deux situations les plus fréquentes des familles franco-marocaines : le défunt domicilié fiscalement en France et l’héritier parisien durablement domicilié en France. D’autre part, il plafonne l’avantage : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Les droits marocains payés sur l’appartement de Rabat s’imputent donc sur l’impôt français afférent à ce même bien, dans la limite de cet impôt français : si l’impôt marocain dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report. En pratique, conservez les quittances de paiement marocaines, leurs traductions et la preuve de la localisation des biens, car l’administration française exige la démonstration bien par bien de l’impôt acquitté à l’étranger.

Le calendrier déclaratif mérite une vigilance particulière. Lorsque le décès est survenu à Rabat, le délai de dépôt de la déclaration de succession est d’un an : la loi fixe des délais « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « d’une année, dans tous les autres cas ». Un décès à Rabat ouvre donc le délai d’un an, mais ce délai court strictement à compter du jour du décès et son dépassement déclenche des intérêts de retard de 0,20 % par mois, puis une majoration. La déclaration, accompagnée du paiement, se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, s’il résidait à l’étranger, auprès du pôle d’enregistrement compétent pour les non-résidents, avec un inventaire complet des biens français et étrangers, les évaluations au jour du décès, les dettes déductibles et les justificatifs des droits payés au Maroc. Pour les héritiers parisiens, le dépôt s’organise utilement plusieurs semaines avant l’échéance : la collecte des documents marocains — acte de décès, certificat d’hérédité, attestations bancaires, titres fonciers — prend souvent des mois, et les traductions assermentées ajoutent un délai incompressible. Une demande de délai supplémentaire de paiement, assortie de garanties, peut être sollicitée lorsque la succession comprend un immeuble difficile à vendre rapidement.

Lorsque l’avis d’imposition arrive et que le montant paraît excessif — assiette mondiale retenue à tort, imputation marocaine refusée, abattement omis, évaluation parisienne surestimée —, la contestation suit le contentieux fiscal de droit commun. La première marche est la réclamation gracieuse ou contentieuse adressée au service des impôts, dans les délais de réclamation, avec l’exposé précis des moyens : rattachement fiscal contesté du défunt, preuves du domicile effectif à Rabat, démonstration de l’impôt marocain acquitté bien par bien, erreur de calcul du tarif. Si l’administration rejette la réclamation, le recours se porte devant le tribunal judiciaire, avec un dossier probatoire complet : traductions des quittances marocaines, attestations de la banque de Rabat, expertises immobilières contradictoires pour l’appartement parisien, éléments établissant la résidence habituelle et le foyer fiscal. Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers France-Maroc sont l’application du troisième cas de l’article 750 ter à un héritier qui ne remplit pas la condition des six années de domicile, le refus d’imputation motivé par l’absence de justificatifs traduits, et l’évaluation des biens marocains au cours de change défavorable sans décote d’illiquidité. Chacun de ces points se conteste utilement devant le juge avec des pièces datées et des calculs vérifiables. La charge de la preuve de l’impôt étranger pèse sur l’héritier, d’où l’importance de constituer le dossier marocain dès l’ouverture de la succession plutôt qu’au stade du litige.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Rabat quand ses enfants vivent à Paris se joue sur deux tableaux indissociables. Au civil, la résidence habituelle marocaine désigne en principe la loi marocaine, sauf clause de choix de la loi française dans le testament, avec la protection du prélèvement compensatoire sur les biens français pour les enfants que la loi étrangère ne protège pas ; au contentieux, l’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 confirme que les tribunaux français restent compétents pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt français possédait des biens en France, sans qu’une dévolution anticipée au conjoint survivant puisse y faire obstacle. Au fiscal, l’absence de convention successorale franco-marocaine laisse jouer intégralement l’article 750 ter, y compris à l’égard de l’héritier parisien durablement domicilié en France, avec un calcul après abattement de 100 000 euros par enfant et un tarif progressif jusqu’à 45 %, corrigé par l’imputation des droits acquittés au Maroc dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers, et une déclaration à déposer dans l’année du décès. Anticiper — clause de loi applicable, inventaire bilingue des biens, quittances marocaines traduites, dépôt parisien dans les délais — reste le moyen le plus sûr de préserver les droits de chaque héritier et de limiter les litiges entre les deux rives.

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