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La banque bloque le compte de mon père décédé : débloquer les fonds, payer les obsèques et récupérer votre part de succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La banque bloque le compte de mon père décédé : débloquer les fonds, payer les obsèques et récupérer votre part de succession

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Votre père est décédé et la banque refuse de vous remettre l’argent de ses comptes. Le conseiller vous réclame un acte de notoriété que le notaire n’a pas encore établi, votre frère annonce qu’il a une procuration et qu’il va tout régler lui-même, pendant que les factures d’obsèques, le loyer de l’appartement du défunt et les impôts s’accumulent. Cette situation se rencontre dans la plupart des successions et elle se traite avec méthode : une partie du blocage bancaire est parfaitement légale, une autre partie ne l’est pas, et les sommes que la loi permet de débloquer tout de suite suffisent souvent à desserrer l’étau. Encore faut-il présenter à la banque les bons documents, dans le bon ordre, et savoir réagir quand un cohéritier vide le compte avant le partage ou quand l’établissement exige des pièces que les textes ne prévoient pas. Cet article expose d’abord les règles du blocage et les déblocages immédiats prévus par la loi, puis les armes contentieuses qui permettent de contester un refus abusif, de prouver votre qualité d’héritier et de récupérer votre part quand l’argent a disparu.

I. Pourquoi la banque bloque le compte de votre père décédé et ce qu’elle doit débloquer sans attendre

A. Le blocage à l’annonce du décès : procurations caduques, comptes individuels et comptes joints

Dès que la banque apprend le décès de votre père, elle bloque ses comptes individuels : compte courant, livrets d’épargne, comptes-titres. Ce réflexe n’est pas une brimade, il protège l’ensemble des héritiers. L’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » L’argent déposé en banque entre dans cette saisine collective : à compter du décès, le solde appartient à l’indivision successorale formée par tous les héritiers, et aucun d’entre eux ne peut s’en servir seul comme s’il s’agissait de son propre compte. La fiche officielle du service public des particuliers consacrée au sort du compte bancaire en cas de décès confirme que la banque procède au blocage des comptes dès qu’elle a connaissance du décès, et distingue ensuite le compte individuel, le compte joint et le compte indivis, dont les règles diffèrent.

La première conséquence pratique concerne les procurations. Si votre frère détenait une procuration sur le compte de votre père et prétend continuer à l’utiliser après le décès pour payer ceci ou retirer cela, cette procuration ne vaut plus rien. L’article 2003 du Code civil prévoit que « Le mandat finit » notamment « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » Le décès du titulaire met fin de plein droit au mandat bancaire, même si la banque n’en a pas encore été informée. Tout retrait effectué avec une procuration postérieure au décès est donc accompli sans pouvoir, et les sommes ainsi prélevées devront être restituées à la succession. Quand la banque, avertie du décès, laisse néanmoins fonctionner l’ancienne procuration, elle commet une faute dont elle répondra : le blocage aurait dû intervenir dès l’annonce du décès.

Le sort du compte joint mérite une attention particulière parce qu’il alimente la majorité des conflits entre frères et sœurs. Le compte joint n’est pas bloqué dans les mêmes conditions que le compte individuel : le cotitulaire survivant, souvent la mère encore en vie ou l’un des enfants, conserve en principe la disposition du compte. Mais cette liberté de fonctionnement ne règle pas la question successorale : la part du défunt dans le solde du compte joint entre dans sa succession et doit être rapportée à l’actif à partager. Quand le compte joint servait de réserve commune du couple parental et que l’un des enfants, cotitulaire avec son père, a vidé le compte dans les mois qui ont précédé le décès, les autres héritiers disposent d’une action pour faire réintégrer ces sommes dans l’actif successoral et, le cas échéant, faire sanctionner un recel successoral dans les conditions de l’article 778 du Code civil, examinées dans la seconde partie. Concrètement, demandez dès le premier rendez-vous à la banque le relevé des opérations des douze derniers mois : les virements inhabituels vers l’un des héritiers ou vers son conjoint y apparaissent, et ce relevé servira de pièce dans la suite du dossier.

Le compte indivis ouvert au nom de plusieurs personnes suit un régime plus strict : en l’absence de convention contraire, il fonctionne sous la signature conjointe de tous les cotitulaires, de sorte que le décès de l’un d’eux paralyse en pratique toute opération jusqu’à l’accord des héritiers ou à l’intervention du juge. Enfin, le coffre-fort loué par le défunt ne peut être ouvert qu’en présence de tous les héritiers ou de leurs représentants, avec inventaire du contenu : refuser l’inventaire contradictoire, c’est s’exposer à une présomption de recel. Ces distinctions expliquent pourquoi le premier courrier adressé à la banque doit être précis : viser chaque compte par son numéro, demander par écrit le motif exact du blocage pour chacun d’eux, et réclamer la liste des pièces que l’établissement exige pour le déblocage. Une banque qui se retranche derrière des formules vagues, sans viser de texte, se place déjà en position fragile pour la suite.

B. Les sommes que la banque doit verser tout de suite : obsèques, actes conservatoires et petits soldes

Le blocage n’est pas total, et c’est ce point que les familles ignorent le plus souvent. L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier organise trois déblocages que la banque ne peut pas refuser quand les conditions sont réunies. D’abord, « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Concrètement, celui qui a commandé les obsèques présente la facture à la banque et obtient le paiement direct, sans attendre le règlement de la succession. L’arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires, visé par la fiche officielle du service public, fixe le plafond applicable. Quand la banque refuse ce paiement ou exige l’accord de tous les héritiers pour les obsèques, elle ajoute une condition que le texte ne prévoit pas : une mise en demeure écrite visant l’article L312-1-4 suffit généralement à la faire céder.

Ensuite, le même article permet à tout successible en ligne directe d’obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit des sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du Code civil. Ce renvoi est important : l’article 784 du Code civil répute purement conservatoires « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Les impôts dus par votre père, le loyer de son logement qu’il faut conserver pour protéger les meubles, l’assurance de l’appartement, les charges de copropriété qui s’accumulent : toutes ces dépenses urgentes peuvent être prélevées sur ses comptes avant tout partage, sur simple présentation des justificatifs. L’article 784 ajoute que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Avancer ces frais ou les faire payer par la banque ne vous enferme donc pas : vous ne serez pas réputé avoir accepté une succession peut-être déficitaire pour avoir payé le loyer du défunt ou ses impôts urgents.

Troisièmement, l’article L312-1-4 permet d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes quand le montant total détenu par l’établissement reste inférieur à un montant fixé par arrêté. Pour cette procédure simplifiée, « l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers » (article L312-1-4 du Code monétaire et financier) Cette attestation collective, qui évite le coût et le délai d’un acte notarié pour les petites successions sans bien immobilier, doit attester « Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt » (article L312-1-4 du Code monétaire et financier), « Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers » (article L312-1-4 du Code monétaire et financier), et « Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. » (article L312-1-4 du Code monétaire et financier) Dès qu’un désaccord existe entre héritiers, dès qu’un testament est découvert ou qu’un bien immobilier entre dans la succession, cette voie simplifiée se ferme et l’acte de notoriété dressé par le notaire redevient indispensable. La fiche du service public précise les seuils chiffrés applicables et rappelle que la banque peut facturer des frais de traitement de la succession, plafonnés à 1 % du solde total avec un maximum de 857 euros : vérifiez ce plafond ligne par ligne, car les dépassements restent fréquents.

Pour les successions qui comportent un bien immobilier ou un testament, l’acte de notoriété constitue donc le sésame du déblocage général. L’article 730-1 du Code civil prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » Le notaire chargé de la succession l’établit à partir de l’acte de décès, des actes d’état civil et des libéralités connues. Quand votre frère refuse de se présenter chez le notaire ou conteste votre qualité d’héritier pour retarder le déblocage, rappelez-vous que l’acte peut être dressé à la demande d’un seul ayant droit : l’obstruction d’un cohéritier ne bloque pas l’établissement du document, elle retarde seulement le partage, qui relève d’autres armes examinées ci-dessous et du régime de l’indivision successorale présenté dans notre page pilier consacrée au partage judiciaire quand la succession est bloquée.

II. Quand le blocage devient un litige : contester le refus, prouver votre qualité et récupérer votre part

A. Prouver votre qualité d’héritier quand la banque exige toujours une pièce de plus

Le contentieux commence souvent par une liste de pièces qui s’allonge à chaque rendez-vous : livret de famille, acte de décès, acte de notoriété, certificat d’hérédité, attestation de tous les héritiers, accord du conjoint survivant. Or la loi est plus simple que les formulaires internes des banques. L’article 730 du Code civil dispose que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » Cette règle d’ouverture signifie qu’aucun texte n’impose un document unique et obligatoire dans tous les cas : l’acte de notoriété est le moyen usuel et le plus sûr, mais un faisceau de pièces d’état civil peut suffire pour les démarches simples, et l’attestation collective de l’article L312-1-4 suffit pour les petits soldes sans immobilier ni testament. Quand la banque réclame un acte de notoriété pour verser 2 000 euros sur un compte sans immobilier alors que tous les héritiers ont signé l’attestation légale, son exigence dépasse la loi : écrivez-le lui, en visant les textes, avant d’envisager le juge.

L’acte de notoriété lui-même mérite une vigilance particulière, car un acte incomplet ou erroné fabrique des années de procès. La Cour de cassation a eu à connaître d’un dossier où le notaire chargé d’une succession avait dressé un acte de notoriété présentant le conjoint survivant comme seul et unique héritier, alors qu’une fille née hors mariage existait : « le notaire a, le 4 décembre 2008, dressé un acte de notoriété faisant apparaître M. Robert B…, conjoint survivant de Stella A…, comme seul et unique héritier de cette dernière » (première chambre civile, 12 juin 2018, pourvoi n° 17-19.825, arrêt publié sur courdecassation.fr). L’héritière évincée a assigné le notaire et le généalogiste en responsabilité. La Cour a rejeté son pourvoi parce que la cour d’appel « a estimé que Mme C… ne pouvait justifier, à la date d’établissement de l’acte de notoriété de la succession, le 4 décembre 2008, d’un lien de filiation avec Stella A…, et donc de sa qualité d’héritière », faute de preuve du lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice. L’enseignement pratique est double. D’abord, vérifiez l’acte de notoriété dès sa réception : noms, filiations, existence d’un testament, mention des libéralités, désignation de tous les héritiers. Un acte qui vous oublie vous prive du déblocage bancaire et vous contraint à une action en justice pour faire reconnaître votre qualité. Ensuite, si vous êtes l’héritier oublié, constituez immédiatement la preuve de votre filiation ou de votre vocation successorale par des pièces d’état civil solides, car c’est sur cette preuve, et sur le lien entre l’erreur du notaire et votre éviction, que le juge vous départagera.

Le conjoint survivant et les enfants d’un premier litige forment le cas classique d’acte de notoriété contesté : belle-mère usufruitière d’un côté, enfants du premier mariage nus-propriétaires de l’autre, chacun soupçonnant le notaire de favoriser l’autre camp. Dans ce cas, demandez au notaire la copie intégrale de l’acte et des pièces visées, faites vérifier la dévolution par un second regard, et exigez que toute libéralité entre époux ou tout testament soit mentionné. Un acte de notoriété contesté ne bloque pas seulement la banque : il paralyse la vente du logement, le partage des meubles et le règlement des assurances-vie sans bénéficiaire désigné. Plus tôt l’erreur est relevée, moins elle coûte.

Reste la question que posent les banques pour justifier leurs refus : à qui peuvent-elles payer sans risque ? L’article 1342-3 du Code civil répond que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » La banque qui verse les fonds à l’héritier désigné par un acte de notoriété régulier, sans connaissance d’une contestation, paie valablement et se trouve libérée. En revanche, dès que vous avez notifié par écrit à la banque l’existence d’une contestation sur la qualité d’héritier ou sur la composition de la succession, sa bonne foi disparaît pour l’avenir : si elle verse malgré tout l’intégralité du solde à votre frère après votre lettre recommandée, elle paie à ses risques et périls et devra payer deux fois. Cette notification écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception au service successions de chaque banque, est l’acte le plus rentable du dossier : elle coûte un timbre et elle transforme la banque, d’arbitre passive, en débitrice vigilante. Joignez-y la copie de votre pièce d’identité, l’acte de décès, et l’exposé précis de la contestation, sans invective.

B. Agir contre la banque qui refuse et contre l’héritier qui a vidé le compte

Quand la banque refuse le déblocage alors que votre dossier est complet, la gradation est la suivante : mise en demeure écrite visant les textes, réclamation auprès du médiateur bancaire, puis juge. La mise en demeure doit citer l’article L312-1-4 pour les sommes qu’il vise, rappeler que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens » (article 730 du Code civil) pour les pièces, et impartir un délai précis, généralement de quinze jours. Adressez-la au service successions du siège, pas seulement à l’agence, et conservez-en la preuve : le juge appréciera que vous ayez laissé à l’établissement une chance de régulariser. Si la banque persiste, la saisine du médiateur bancaire, préalable exigé par de nombreuses conventions de compte avant tout recours, permet souvent d’obtenir le déblocage sans procès. En cas d’échec, le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou celui du domicile parisien du défunt quand la famille vit en Île-de-France, peut être saisi en référé pour obtenir la remise des fonds sous astreinte : l’urgence se démontre par les factures impayées, les charges qui courent et le risque de voir un cohéritier dissiper le solde pendant que la banque temporise. Pour les familles parisiennes, le pôle civil du tribunal judiciaire de Paris traite ces référés en quelques semaines quand le dossier documentaire est complet, et les notaires parisiens délivrent l’acte de notoriété dans des délais compatibles avec cette procédure, à condition que tous les actes d’état civil aient été réunis.

La responsabilité de la banque se joue sur le terrain de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Trois fautes sont classiquement retenues contre les établissements : avoir laissé fonctionner une procuration après le décès, avoir versé les fonds à un seul héritier sans l’accord des autres alors qu’une contestation avait été notifiée, ou avoir exigé des pièces non prévues par les textes et ainsi retardé fautivement le règlement. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu sur le visa de « l’article 1382, devenu 1240 du code civil » (première chambre civile, 24 octobre 2018, pourvoi n° 17-22.792, arrêt publié sur courdecassation.fr), a cassé une décision qui avait refusé de condamner un notaire au motif que la charge du paiement incombait à la succession, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la restitution n’était pas définitivement compromise ». Le raisonnement vaut pour la banque : quand les fonds versés au mauvais bénéficiaire ne peuvent plus être récupérés parce que la succession est insolvable ou que les sommes ont été dissipées, le professionnel dont la faute a permis ce versement doit réparer le préjudice. Chiffrez donc votre dommage avec précision : solde détourné, frais bancaires indus au-delà du plafond légal, intérêts perdus, frais d’obsèques avancés de votre poche, loyers et charges payés pour conserver le logement. Notre article consacré aux frais d’obsèques prélevés sur le compte du défunt ou avancés par un héritier détaille les justificatifs à réunir pour obtenir le remboursement de vos avances.

Le second front du litige oppose les héritiers entre eux, quand l’un d’eux a vidé le compte avant ou après le décès. Les retraits effectués du vivant du défunt avec son accord s’analysent en donations, rapportables à la succession quand elles avantagent un héritier au détriment des autres. Les retraits effectués après le décès avec une procuration caduque, ou les virements que le défunt diminué n’a pas réellement consentis, relèvent du recel successoral. L’article 778 du Code civil frappe fort : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » L’héritier receleur perd donc tout droit sur les sommes détournées, reste tenu des dettes à proportion de sa part, et doit rendre les fruits : « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Pour établir le recel, trois preuves suffisent dans la plupart des dossiers : les relevés bancaires montrant les retraits suspects et leur bénéficiaire, la démonstration que ces sommes n’ont pas servi au défunt ni à la succession, et l’intention de rompre l’égalité du partage, que le juge déduit des circonstances, notamment de la dissimulation. Demandez au juge, dans la même assignation, l’inventaire complet des comptes, la réintégration des sommes et la sanction du recel : ces demandes se cumulent et se plaident ensemble.

Quand aucun accord n’est possible et que l’indivision bancaire s’éternise, le partage judiciaire reste l’issue. L’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’article 815-3 ajoute que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », ce qui permet, quand deux héritiers sur trois s’entendent, de faire autoriser par le tribunal les opérations nécessaires sans attendre le frère qui fait obstruction. Le juge du partage ordonne la licitation des biens, l’attribution préférentielle du logement à celui qui l’occupe, et la répartition des liquidités entre les copartageants, déduction faite des rapports et des indemnités dus par chacun. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la gestion d’une maison familiale bloquée dans l’indivision trouveront dans notre dossier sur le partage judiciaire de la succession bloquée la procédure complète, et les héritiers parisiens confrontés à ces blocages peuvent consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris pour les spécificités du ressort, des délais et des pièces attendues par les juridictions franciliennes.

Conclusion

La banque qui bloque le compte de votre père décédé n’est ni votre adversaire systématique ni un coffre sans serrure : elle exécute des règles précises, et votre dossier avance à la vitesse des pièces que vous lui apportez. Retenez l’ordre des opérations. D’abord, exiger par écrit le motif du blocage compte par compte et la liste des pièces demandées. Ensuite, faire payer sans attendre les obsèques et les dettes urgentes sur le fondement de l’article L312-1-4 et de l’article 784, sans craindre d’accepter la succession par ces seuls paiements. Puis faire établir l’acte de notoriété, le vérifier ligne par ligne, et notifier par recommandé à chaque banque toute contestation sur la qualité d’héritier afin de priver d’effet libératoire tout versement ultérieur au mauvais bénéficiaire. Si la banque refuse malgré un dossier complet, la mise en demeure, le médiateur puis le référé devant le tribunal judiciaire débloquent la plupart des situations. Et si un cohéritier a vidé le compte, les relevés bancaires, la caducité de la procuration et la sanction du recel de l’article 778 permettent de faire réintégrer les sommes et de le priver de toute part sur ce qu’il a détourné. Chaque semaine perdue laisse courir les charges et complique la restitution : constituez le dossier bancaire dès maintenant et faites trancher les refus avant que l’argent ne disparaisse.

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