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Réclamation vol retardé : délai pour réclamer, remboursement et indemnisation, que faire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Réclamation vol retardé : délai pour réclamer, remboursement et indemnisation, que faire ?

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votre vol a atterri avec plusieurs heures de retard et vous vous demandez combien de temps vous avez pour réclamer. Les recherches des voyageurs français portent massivement sur ces questions : réclamation après un retard d’avion, délai pour agir, remboursement du billet et indemnisation. La réponse tient en un calendrier précis : certains droits se jouent dans les heures qui suivent l’arrivée, d’autres se prescrivent au bout de plusieurs années, et confondre les deux fait perdre des dossiers gagnables. Cet article expose l’intégralité de ce calendrier, textes et décisions vérifiés à l’appui.

I. Réclamer vite et bien : les délais courts qui font gagner le passager

A. Dans les heures et les jours qui suivent : prouver le retard et exiger la prise en charge immédiate

Le premier délai n’est écrit dans aucun texte, mais il conditionne tout le reste : celui de la preuve. Une indemnisation pour retard se gagne avec des pièces, et ces pièces se réunissent le jour même. Conservez la confirmation de réservation, l’ensemble des cartes d’embarquement y compris celles des tronçons déjà effectués, tout message de la compagnie annonçant le retard, les reçus des dépenses engagées sur place et, à l’arrivée, demandez au personnel au sol une attestation écrite du retard avec sa durée et son motif. La Cour de cassation a rappelé l’importance de ces justificatifs : dans deux arrêts du 10 octobre 2019, elle a censuré des juges qui avaient indemnisé des passagers sur la seule production du billet électronique et de la carte d’embarquement du vol de réacheminement, par des motifs impropres à établir que les passagers s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé. Autrement dit, sans la preuve que vous vous êtes présenté à l’enregistrement du vol retardé lui-même, avec une réservation confirmée, le droit à indemnisation n’est pas établi.

Sur place, exigez des prestations concrètes plutôt que des promesses : les bons repas, la nuit d’hôtel et le transport vers l’hôtel doivent être proposés par la compagnie dès que les seuils sont atteints, et tout refus doit être noté par écrit avec le nom de l’agent et l’heure. Si vous voyagez avec une correspondance sur un billet unique, conservez les cartes d’embarquement des deux tronçons, car le retard indemnisable se mesure à l’arrivée à la destination finale et la distance servant au calcul du montant couvre l’ensemble du voyage. Photographiez les écrans d’affichage annonçant le retard et gardez les courriels et SMS de la compagnie : ces éléments horodatés établissent la durée du retard sans discussion possible et complètent utilement l’attestation demandée au personnel au sol.

Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens organise ensuite une prise en charge immédiate, graduée selon la durée du retard au départ et la distance du vol. Lorsque la compagnie prévoit un retard d’au moins deux heures pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, d’au moins trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et d’au moins quatre heures pour les vols les plus longs, elle doit proposer aux passagers des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que deux communications gratuites. Si l’attente impose une ou plusieurs nuits, l’hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et l’hôtel s’y ajoutent. Ces prestations sont dues immédiatement, sans que le passager ait à démontrer une faute de la compagnie : elles constituent la contrepartie directe du temps d’attente subi.

Lorsque le retard au départ atteint au moins cinq heures, le passager obtient en outre le droit de renoncer au voyage : il peut exiger le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées et devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Ce remboursement sous sept jours vaut également en cas d’annulation, et le passager choisit librement entre le remboursement et le réacheminement vers sa destination finale. Concrètement, un retard de cinq heures transforme un billet inutilisable en créance de remboursement exigible sous sept jours : encore faut-il formuler la demande par écrit, auprès du transporteur aérien effectif, c’est-à-dire la compagnie qui opère réellement le vol, et conserver la preuve de l’envoi.

B. Une heure, deux heures, trois heures : les seuils qui déclenchent l’indemnisation forfaitaire

La question la plus tapée par les voyageurs porte sur les petits retards : une heure de retard donne-t-elle droit à une indemnisation ? La réponse est nette. Le texte européen ne prévoit aucune indemnisation forfaitaire pour un retard d’une heure ou de deux heures à l’arrivée. L’indemnisation de 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros pour les vols les plus longs, suppose un retard d’au moins trois heures à l’arrivée. Ce seuil de trois heures ne figure pas tel quel dans le règlement : il résulte de l’arrêt Sturgeon rendu le 19 novembre 2009 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui assimile les passagers de vols retardés aux passagers de vols annulés pour l’application du droit à indemnisation dès lors qu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue. La Cour précise que cette assimilation ne joue pas si la compagnie prouve que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, c’est-à-dire des circonstances échappant à sa maîtrise effective, et qu’un problème technique ordinaire de l’aéronef ne constitue pas en soi une telle circonstance. Les détails de cet arrêt peuvent être consultés sur le site de la Cour : arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009.

Deux précisions jurisprudentielles complètent ce tableau et répondent à des situations fréquentes. D’abord, le retard s’apprécie à l’arrivée à la destination finale, jamais au départ : dans l’arrêt Folkerts, la Cour de justice juge qu’une indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures, même si son retard au départ était inférieur aux seuils, car l’indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ. La distance prise en compte pour le montant se calcule alors sur l’ensemble du voyage jusqu’à la destination finale. Le texte de cette décision est accessible ici : arrêt Folkerts de la Cour de justice sur les vols avec correspondances. Ensuite, une escale non programmée ne transforme pas le retard en annulation : la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2019, reprend la solution européenne selon laquelle « un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé », les désagréments sérieux n’apparaissant que si l’escale conduit à atteindre la destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures. Décision consultable ici : Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.490.

Le montant de l’indemnisation peut toutefois être réduit de moitié lorsque la compagnie vous réachemine rapidement : si l’heure d’arrivée du vol de remplacement ne dépasse pas l’heure d’arrivée initialement prévue de plus de deux heures pour les vols les plus courts, trois heures pour les vols moyens et quatre heures pour les vols les plus longs, le transporteur peut réduire de cinquante pour cent le montant dû. Cette réduction suppose un réacheminement effectif et rapide, que la compagnie doit démontrer. Quant au paiement, il s’effectue en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et les bons de voyage ou autres services ne peuvent être imposés : ils exigent votre accord signé. Refusez donc tout avoir imposé d’office en règlement de l’indemnisation et exigez le versement en argent, en rappelant que le délai de remboursement du billet, lui, est de sept jours.

Les dépenses que le passager avance de sa poche pendant l’attente obéissent à un régime distinct qu’il faut bien articuler. Si la compagnie n’assure pas la prise en charge prévue et que le voyageur paie lui-même son repas, sa nuit d’hôtel ou son taxi, il peut en demander le remboursement, mais sur le bon fondement : la Cour de cassation a cassé en 2018 une décision qui avait rejeté une demande de remboursement de frais d’hébergement, au motif que « la demande d’indemnisation était fondée sur l’article 19 de la Convention de Montréal et que n’était pas invoqué le bénéfice du droit à la prise en charge d’un hébergement prévu, en cas de vol retardé, aux articles 6, § 1, sous ii), et 9, § 1, sous b), du règlement n° 261/2004, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés », la juridiction ayant violé les textes applicables. Retenez la méthode : les frais d’attente relèvent en priorité de la prise en charge européenne, tandis que l’article 19 de la Convention de Montréal, qui pose le principe de la responsabilité du transporteur pour le dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des passagers, fonde la réparation du préjudice distinct que le retard a causé, dans la limite d’un plafond conventionnel dont le montant de base est périodiquement révisé en fonction de l’inflation. Textes consultables : Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-20.354 et convention de Montréal publiée au Journal officiel. Pour les lecteurs qui souhaitent une analyse d’ensemble de leurs droits face aux compagnies, la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs expose la pratique du cabinet dans ce contentieux.

II. Quand la compagnie refuse ou ne répond pas : les délais longs qui font perdre les droits

A. Cinq ans pour le forfait européen, deux ans pour le préjudice : ne pas confondre les prescriptions

Le délai le plus protecteur concerne l’indemnisation forfaitaire européenne : cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », texte accessible ici : article 2224 du code civil sur Légifrance. La Cour de cassation applique ce délai de cinq ans aux demandes fondées sur le règlement européen : dans son arrêt du 10 octobre 2019, elle approuve le tribunal qui avait déduit que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil », en rappelant que la demande forfaitaire constitue une demande autonome située en dehors du champ d’application de la convention de Montréal, de sorte que la prescription biennale de cette convention ne s’y applique pas. Décision consultable ici : Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.491. Un passager dont le vol a été retardé il y a trois ou quatre ans peut donc encore agir pour les 250, 400 ou 600 euros, à condition de prouver sa réservation confirmée et sa présentation à l’enregistrement.

Le délai de deux ans de la convention de Montréal gouverne en revanche l’action en réparation du dommage causé par le retard, sur le fondement de son article 19. L’article 35 de cette convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de deux ans qui court à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance. Il s’agit d’un délai de déchéance, plus rigoureux qu’une prescription : une fois expiré, le droit est éteint et le juge doit le relever. Ce délai court à compter de l’arrivée à destination ou de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver. En droit français, ce renvoi à la convention de Montréal figure à l’article L. 6421-3 du code des transports, selon lequel la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation est soumise aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international : article L. 6421-3 du code des transports sur Légifrance.

L’indemnisation forfaitaire européenne et la réparation du préjudice sur le fondement de la convention de Montréal peuvent se cumuler, dans la limite du préjudice réel : l’article 12 du règlement européen permet au passager de réclamer une indemnisation complémentaire pour le dommage que le forfait ne couvre pas, le juge pouvant déduire le forfait des sommes allouées au titre du préjudice. Cette articulation explique pourquoi la Cour de cassation veille à ce que chaque demande soit rattachée à son fondement exact, comme elle l’a fait dans l’affaire Ryanair citée : le forfait européen d’un côté, avec sa prescription de cinq ans, et la réparation du dommage de retard de l’autre, avec sa déchéance de deux ans. Plaidez les deux chefs de demande séparément, chiffrez chacun, et n’acceptez pas qu’une compagnie oppose le versement du forfait pour refuser toute réparation du préjudice qui l’excède, ni qu’elle oppose le délai de deux ans à la demande forfaitaire qui se prescrit par cinq ans.

La coexistence de ces deux délais explique la plupart des occasions manquées : le passager qui attend quatre ans avant d’agir conserve son forfait européen mais a perdu le droit de faire réparer son préjudice distinct sur le fondement de la convention de Montréal, tandis que celui qui saisit le juge dans les deux ans préserve l’ensemble. La prudence commande donc d’agir dans le délai le plus court, c’est-à-dire deux ans, pour garder toutes les options ouvertes, et de distinguer soigneusement dans ses écritures le fondement forfaitaire européen et le fondement indemnitaire de la convention de Montréal, comme l’exige la jurisprudence citée. Un dernier point de vigilance concerne les conditions générales de la compagnie : elles ne peuvent pas priver le passager de ces droits impératifs, et la Cour de cassation contrôle étroitement les clauses tarifaires des transporteurs, comme elle l’a fait dans un arrêt du 26 avril 2017 rendu entre une compagnie et une association de consommateurs au sujet des conditions d’utilisation des billets : Cour de cassation, première chambre civile, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15-18.970.

B. Contraindre la compagnie : mise en demeure, médiateur obligatoire puis tribunal

La médiation suppose une réclamation écrite préalable restée infructueuse : le médiateur de la consommation ne peut examiner un litige que si le passager justifie avoir tenté au préalable de résoudre son différend directement auprès de la compagnie par une réclamation écrite. Conservez donc la preuve de cet envoi et du délai de deux mois laissé à la compagnie pour répondre : article L. 612-2 du code de la consommation sur Légifrance. Au-delà du dispositif sectoriel du tourisme, le droit commun de la procédure civile impose lui-même une tentative préalable de règlement amiable, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, pour les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative ». Texte applicable ici : article 750-1 du code de procédure civile sur Légifrance.

Lorsqu’une réclamation écrite reste sans réponse au-delà de deux mois ou se heurte à un refus, la fiche officielle consacrée au vol retardé décrit la marche à suivre : saisir le médiateur du tourisme et du voyage, puis à défaut d’accord le tribunal judiciaire, avec la possibilité complémentaire de signaler le litige à la direction générale de l’aviation civile. Depuis le 6 février 2026, toute demande d’indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage, sauf exceptions tenant à l’ancienneté de la réclamation. Sans cette médiation préalable lorsqu’elle est obligatoire, la demande en justice est irrecevable. Le droit commun de la médiation de la consommation figure à l’article L. 612-1 du code de la consommation : article L. 612-1 du code de la consommation sur Légifrance, et la procédure complète est détaillée ici : fiche service-public sur le vol retardé.

Le signalement à la direction générale de l’aviation civile complète utilement ce dispositif sans le remplacer : il permet de dénoncer un refus d’indemnisation ou des pratiques non conformes de la compagnie, pièces justificatives à l’appui, mais il ne suspend aucun délai et ne tient pas lieu de médiation. Constituez dès la réclamation initiale un dossier complet et ordonné : confirmation de réservation, cartes d’embarquement de tous les tronçons, attestation de retard, reçus des dépenses, échanges écrits avec la compagnie et preuve de leur date d’envoi. Ce dossier servira successivement au médiateur puis, en cas d’échec de la médiation, au tribunal, et une seule assignation pourra regrouper les demandes de tous les membres d’une même famille ayant voyagé ensemble. L’anticipation de ce dossier dès le jour du retard fait souvent la différence entre une réclamation qui aboutit en quelques mois et une procédure qui s’enlise faute de preuves.

Devant le juge, la répartition de la preuve obéit au droit commun : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le passager prouve donc son contrat, sa présence à l’enregistrement et l’ampleur du retard, tandis que la compagnie qui invoque des circonstances extraordinaires doit les établir : article 1353 du code civil sur Légifrance. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » : article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire sur Légifrance.

Si la médiation n’aboutit pas, le tribunal judiciaire peut être saisi, uniquement par voie d’assignation, et une seule assignation peut concerner l’ensemble des membres d’une même famille voyageant ensemble, ce qui mutualise le coût de la procédure. Devant le juge, la charge de la preuve des circonstances extraordinaires pèse sur la compagnie : c’est elle qui doit établir que le retard est dû à des événements échappant à sa maîtrise effective et que toutes les mesures raisonnables avaient été prises, faute de quoi l’indemnisation est due. En pratique, les compagnies invoquent fréquemment la météo, les restrictions du contrôle aérien ou les conséquences d’un vol précédent ; ces motifs ne sont exonératoires que s’ils sont établis pièces à l’appui pour le vol concerné, et la grève de son propre personnel comme la panne technique ordinaire n’exonèrent pas automatiquement le transporteur. Le passager qui souhaite faire examiner sa situation particulière et vérifier que ses délais sont préservés peut exposer votre situation au cabinet en joignant ses pièces.

Les passagers les plus vulnérables bénéficient d’une attention particulière que la compagnie doit respecter d’office : les personnes à mobilité réduite et les enfants non accompagnés sont prioritaires pour la prise en charge, et leurs accompagnants en bénéficient également. Si vous voyagez avec un enfant en bas âge, une personne âgée ou une personne en situation de handicap, signalez-le immédiatement au personnel au sol afin que l’hébergement et le réacheminement proposés tiennent compte de ces besoins, et mentionnez cette situation dans votre réclamation écrite : un manquement de la compagnie sur ce point aggrave sa position devant le médiateur comme devant le tribunal.

Conclusion

Le calendrier du passager retardé comporte trois cercles : l’immédiat, avec la prise en charge sur place et le remboursement sous sept jours en cas de retard de cinq heures ; le forfait européen de 250 à 600 euros pour tout retard d’au moins trois heures à l’arrivée, réclamable pendant cinq ans ; et la réparation du préjudice distinct sur le fondement de la convention de Montréal, enfermée dans un délai de déchéance de deux ans. Réclamer par écrit dès le premier mois, conserver chaque preuve d’enregistrement et d’embarquement, puis saisir le médiateur avant le juge en cas de refus, c’est l’ordre de marche qui préserve l’intégralité de ces droits.

📄 Circulaire officielle