Il fait nuit au-dessus de l’Île-de-France. Un avion de ligne est en approche finale vers Roissy ou Orly, train sorti, vitesse stabilisée, lorsque le cockpit s’embrase d’un éclair vert. Un faisceau laser parti du sol vient de balayer la verrière. Le pilote perd ses repères visuels une ou deux secondes, parfois davantage. La procédure est alors impitoyable : remise de gaz, montée, nouveau circuit d’attente ou déroutement vers un autre aéroport, pendant que les passagers s’inquiètent et que les correspondances s’envolent. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : les signalements de visées laser contre des aéronefs en approche se comptent par centaines chaque année en France, et plusieurs tireurs ont déjà été condamnés par des tribunaux correctionnels, par exemple à Meaux, Créteil, Nantes ou Marseille, selon la presse et les communiqués de la gendarmerie. Pour les victimes, deux questions se posent. Que risque celui qui a pointé le laser ? Et que peuvent obtenir les passagers retardés, le pilote blessé et la compagnie qui a brûlé du kérosène pour rien ? Les réponses relèvent de deux mondes juridiques distincts : le procès pénal du tireur, d’un côté, et le droit européen des passagers aériens, de l’autre. Cet article expose les deux, avec les textes et les décisions qui les fondent.
I. Le tireur au laser répond de ses actes devant le juge pénal
A. Viser un avion avec un laser, c’est exposer ses occupants à un risque mortel : le délit de mise en danger de la vie d’autrui
Le fondement principal des poursuites contre les tireurs au laser est le délit de mise en danger de la vie d’autrui, prévu par l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Chaque élément de cette définition compte, et le faisceau dirigé vers un cockpit en approche les réunit avec une netteté rare.
D’abord, le risque immédiat de mort ou de blessures graves. En phase d’approche finale, l’équipage vole à basse hauteur et à vitesse réduite, avec une marge d’erreur quasi nulle. Un éblouissement, même bref, peut provoquer une perte de conscience de la situation, une manoeuvre réflexe dangereuse ou l’incapacité de lire les instruments et les feux de piste. Le risque ne pèse pas sur une personne isolée : il concerne l’équipage, l’ensemble des passagers et, en cas de perte de contrôle à basse altitude, les riverains survolés. Des dizaines, parfois des centaines de vies dépendent pendant quelques secondes du faisceau tenu par une main au sol.
Ensuite, la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité. Pointer un laser vers un aéronef n’a jamais rien d’accidentel : il faut viser, suivre la trajectoire lumineuse de l’avion et maintenir le faisceau sur la verrière. Le caractère délibéré se déduit des faits eux-mêmes, et les tribunaux l’ont retenu à plusieurs reprises : à Nantes, en avril 2021, un homme de 33 ans qui avait ébloui le pilote de l’hélicoptère de la gendarmerie a été condamné pour mise en danger d’autrui ; à La Ciotat, en 2022, un tireur ayant visé des avions a écopé de 2 000 euros d’amende ; dans les Bouches-du-Rhône, un autre tireur a été condamné à 2 000 euros d’amende par le tribunal judiciaire de Marseille selon la gendarmerie nationale. Ces montants et ces peines, rapportés par la presse et par la gendarmerie, illustrent la pratique des tribunaux ; ils ne constituent pas un barème, chaque juridiction appréciant la gravité des faits, le passé du prévenu et les conséquences concrètes du tir.
La Cour de cassation encadre strictement ce délit, et toute plainte doit en tenir compte. Dans un arrêt de cassation du 12 janvier 2016 (n° 14-86.503, publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré une condamnation prononcée « sans préciser l’obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait été violée en l’espèce », estimant que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (arrêt n° 14-86.503 du 12 janvier 2016). Concrètement, le procès-verbal et la plainte doivent décrire avec précision le comportement : visée maintenue vers le cockpit, phase de vol concernée, nombre de passages du faisceau, direction et couleur du rayon, effets constatés sur l’équipage. Plus la matérialité est documentée, plus la qualification tient. La mise en danger est un délit qui se prouve par les faits, et les faits, ici, se racontent avec des détails techniques : heure, position, trajectoire, communications radio avec le contrôle aérien.
Le principe général qui commande tout le raisonnement pénal figure à l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Puis le même texte ajoute aussitôt : « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. » Le tireur qui affirme qu’il « jouait » ou qu’il « ne visait personne » n’échappe pas à la répression : la loi prévoit précisément ce cas, et le caractère délibéré de la visée suffit.
Sur le plan pratique, la victime d’une visée laser — pilote, compagnie, passager — dépose plainte auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie du lieu des faits, en joignant tout élément d’identification : localisation approximative du point de tir transmise au contrôle aérien, enregistrements radio, témoignages de l’équipage, constatations médicales en cas de lésion oculaire. L’enquête permet souvent de remonter jusqu’au tireur, les faisceaux puissants étant visibles à grande distance et les riverains signalant régulièrement ces comportements. Une fois l’auteur identifié, les victimes peuvent se constituer parties civiles devant le tribunal correctionnel.
B. Quand l’éblouissement blesse : blessures involontaires, action civile et partage entre juge pénal et juge civil
Un éblouissement violent peut laisser des traces : lésion rétinienne du pilote, brûlure oculaire, mais aussi blessures subies par les passagers lors d’une remise de gaz brutale ou d’une évacuation précipitée après un déroutement. Dès qu’une atteinte corporelle est constatée, une seconde qualification entre en jeu : les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne. L’article 222-19 du code pénal dispose : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le texte porte les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée, ce qui correspond exactement au cas du tireur qui vise un cockpit. Dans le cas extrême où un crash provoqué par l’éblouissement coûterait la vie à des occupants, l’article 221-6 du code pénal qualifie l’homicide involontaire : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », avec des peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée.
Les victimes directes du tir — pilote blessé aux yeux, passager blessé pendant la manoeuvre — disposent de l’action civile devant la juridiction répressive. L’article 2 du code de procédure pénale, en vigueur, l’attribue largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La constitution de partie civile permet de réclamer au procès pénal même la réparation du préjudice corporel et des frais médicaux, sans engager un procès séparé. Le certificat médical initial, puis les expertises, fixent l’étendue des lésions et le taux d’incapacité, dont dépend la qualification retenue.
En revanche, l’action en responsabilité contre le transporteur aérien lui-même — si un passager estimait par exemple que l’équipage a mal géré la remise de gaz — ne relève pas du juge pénal. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 septembre 2020 (n° 18-82.150, publié au Bulletin, rendu dans une affaire d’accident de transporteur aérien) : « l’action en responsabilité du transporteur aérien et de ses préposés échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives » (arrêt n° 18-82.150 du 8 septembre 2020). Le passager qui reproche quelque chose à la compagnie doit donc porter sa demande devant le juge civil, sur le fondement du droit du transport aérien exposé ci-après, tandis que le procès pénal reste le terrain de la responsabilité du tireur. Cette répartition oriente toute la stratégie : au pénal contre l’auteur du tir, au civil contre le transporteur si un manquement de celui-ci est allégué.
II. Le vol perturbé par le laser : droits des passagers et recours de l’exploitant
A. Passager retardé, dérouté ou privé de correspondance : l’indemnisation forfaitaire européenne, puis la réparation du surplus
Une remise de gaz suivie d’une nouvelle approche fait perdre vingt à quarante minutes ; un déroutement vers un autre aéroport ou une annulation du vol fait perdre des heures, voire la correspondance. Le passager dispose alors de deux étages de protection, qui se cumulent : le régime européen d’indemnisation et d’assistance, puis le régime international de la réparation du préjudice individuel.
Le premier étage est le règlement européen n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. En cas de retard au départ, son article 6 ouvre droit à une prise en charge : repas, rafraîchissements, hébergement si la nuit s’impose, et réacheminement. Le seuil déclencheur dépend de la distance : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures au-delà. En cas d’annulation, l’article 5 impose le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement, avec la même assistance. L’article 7 du même règlement fixe une indemnisation forfaitaire de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Depuis l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, dont le texte figure au rôle de la Cour de justice, ce forfait profite aussi aux passagers des vols retardés, assimilés aux passagers des vols annulés dès lors qu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue. Une remise de gaz qui fait manquer une correspondance et arriver avec plus de trois heures de retard ouvre donc, en principe, le droit au forfait, dont le montant suit la distance du voyage. La fiche officielle du service public consacrée au vol retardé résume ces droits et distingue utilement ce forfait européen de la réparation du préjudice prouvé.
Reste la question de l’exonération. L’article 5, paragraphe 3, du règlement dispense le transporteur du forfait lorsqu’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’il ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables, et la Cour de justice étend ce raisonnement aux retards importants. Or une visée laser émanant d’un tiers au sol, imprévisible pour la compagnie et insurmontable en vol autrement que par la remise de gaz, présente tous les traits de la circonstance extraordinaire : extériorité à l’exploitation normale du transporteur, absence de prise sur l’événement, mesure de sécurité imposée. La compagnie qui rapporte cette preuve — signalement radio du pilote, rapport du commandant de bord, confirmation du contrôle aérien — peut donc être dispensée du forfait de 250 à 600 euros, sans que le passager ait commis la moindre faute. Cette exonération ne prive toutefois le passager ni de l’assistance ni du remboursement ou du réacheminement, qui restent dus dans tous les cas.
Le second étage prend alors le relais : la Convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable en France et dans l’ensemble de l’Union européenne. Son article 19 pose que le transporteur répond du dommage résultant d’un retard dans le transport des passagers, tout en l’exonérant s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Pour un retard causé par un laser, la compagnie démontrera généralement qu’elle a pris les seules mesures possibles — remise de gaz de sécurité, nouvelle approche ou déroutement — et le passager devra établir un préjudice distinct du simple retard indemnisé par le forfait : nuit d’hôtel restée à sa charge, rendez-vous professionnel manqué et documenté, frais de réacheminement par ses propres moyens. Comme le rappelle le ministère chargé des transports sur sa page dédiée aux recours des passagers, les plafonds de la convention ne sont pas des indemnités automatiques mais des limites : le passager récupère le montant du dommage prouvé, dans la limite du plafond.
Ce plafond, pour le retard, figure à l’article 22, paragraphe 1, de la convention, qui le fixe à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager dans son texte d’origine. Les droits de tirage spéciaux se convertissent en euros au jour du règlement, et ces plafonds font l’objet de révisions périodiques : le montant applicable doit être vérifié à la date du litige. Lorsque le laser a causé une lésion corporelle à bord — passager blessé pendant la manoeuvre, pilote atteint aux yeux — c’est l’article 17, paragraphe 1, de la convention qui s’applique, avec une responsabilité quasi automatique dès lors que l’accident est survenu à bord de l’aéronef ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et un premier palier de 100 000 droits de tirage spéciaux dans lequel le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité.
Deux règles de procédure commandent l’action du passager contre la compagnie. D’abord, l’article 35 de la convention impose un délai couperet de deux ans : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Il ne s’agit pas d’une simple prescription susceptible d’interruption ordinaire, mais d’un délai de déchéance : passé deux ans, le droit d’agir est éteint. Ensuite, l’article 33 de la convention laisse au demandeur le choix du tribunal entre celui du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu de conclusion du contrat, et celui du lieu de destination. Le passager d’un vol à destination de Paris peut donc saisir le tribunal français, et le régime européen s’applique de toute façon aux vols au départ de l’Union. En droit interne, la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne relève de ce cadre conventionnel par l’effet de l’article L. 6421-3 du code des transports : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation […] est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 […] et aux stipulations de la convention […] signée à Montréal le 28 mai 1999 ».
En pratique, le passager lésé adresse d’abord une réclamation écrite à la compagnie, en joignant sa carte d’embarquement, l’attestation de retard délivrée à l’arrivée, les factures des frais engagés et, en cas de préjudice professionnel, les justificatifs du rendez-vous manqué. Si la compagnie oppose les circonstances extraordinaires pour refuser le forfait européen, cette fin de non-recevoir ne vaut que pour le forfait : la demande fondée sur la Convention de Montréal, chiffrée et documentée, suit son propre régime et doit être examinée pour elle-même. En cas de refus persistant, la saisine du juge s’impose avant l’expiration du délai de deux ans, avec un dossier qui distingue soigneusement les deux fondements.
B. L’exploitant qui subit la visée : surcoûts, preuves à figer et action contre le tireur
Pour la compagnie, une visée laser coûte cher : kérosène brûlé pendant la remise de gaz et l’attente, redevances aéroportuaires supplémentaires, dépassement du temps de service de l’équipage, prise en charge des passagers en cas de déroutement, inspection de l’appareil et, parfois, indisponibilité temporaire d’un pilote blessé aux yeux. Ces préjudices patrimoniaux ouvrent un recours direct contre le tireur identifié, sur le terrain pénal et civil : constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation dans le sillage de la condamnation, ou action civile autonome en réparation du dommage causé par la faute. La faute est ici caractérisée par la violation délibérée des règles élémentaires de sécurité, et le lien de causalité relie le tir aux surcoûts exposés pour mettre l’avion et ses occupants en sécurité.
Tout se joue dans les heures qui suivent l’événement, car la trace du laser s’efface dès que l’avion s’éloigne. Le commandant de bord consigne l’incident dans son rapport avec l’heure exacte, la position, la phase de vol, la couleur et la direction du faisceau, la durée de l’exposition et les effets ressentis par chacun des pilotes. Le contrôle aérien est informé en temps réel, et cet échange radio, enregistré, constitue une preuve de premier ordre du caractère extérieur de l’événement — la même preuve qui fondera, côté passagers, l’exonération pour circonstances extraordinaires. Si un membre d’équipage ressent une gêne visuelle, une consultation ophtalmologique immédiate objective la lésion et ouvre, le cas échéant, la qualification de blessures involontaires contre le tireur. Les données du vol, les enregistrements et les témoignages écrits recueillis à chaud complètent un dossier que l’assureur de la compagnie et, en cas de litige avec les passagers, le juge examineront ligne à ligne.
L’assureur corps et l’assureur responsabilité civile de l’exploitant doivent être déclarés sans tarder, avec le rapport du commandant et les justificatifs des surcoûts, de façon à préserver la garantie et à préparer l’éventuel recours subrogatoire de l’assureur contre l’auteur du tir. Le contrat d’assurance et ses exclusions priment toujours sur les analyses générales : c’est la police souscrite qui dit ce qui est couvert, dans quels délais déclarer et quelles pièces fournir.
À Paris et en Île-de-France, la question est particulièrement concrète. Les approches de Roissy Charles-de-Gaulle, d’Orly et du Bourget survolent des zones densément peuplées où les signalements de lasers sont récurrents, et un déroutement se traduit vite par un transfert d’aéroport coûteux pour l’exploitant comme pour les passagers. La plainte se dépose auprès du service de police ou de gendarmerie du lieu estimé du tir, et l’action civile suit devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, notamment ceux du ressort des plateformes franciliennes. Les passagers comme les exploitants franciliens gagnent à constituer leur dossier dès l’atterrissage : attestation de retard, factures, rapports et constatations médicales, car c’est sur pièces que se gagnent ces contentieux. Les lecteurs concernés trouveront l’ensemble des interventions du cabinet en la matière sur la page consacrée au droit aérien à Paris : passagers, exploitants et aéronefs.
Conclusion
Le faisceau laser qui balaie un cockpit en approche finale produit trois catégories de victimes et trois contentieux distincts. Le tireur encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour mise en danger de la vie d’autrui, davantage si son geste a blessé ou tué, et les victimes directes obtiennent réparation en se constituant parties civiles au procès pénal. Le passager retardé ou dérouté réclame à la compagnie l’assistance et, lorsque les conditions sont réunies, le forfait européen de 250 à 600 euros, la visée d’un tiers pouvant toutefois exonérer le transporteur de ce forfait sans le dispenser de l’assistance ni de la réparation du préjudice prouvé sous l’empire de la Convention de Montréal, dans la limite des plafonds et dans le délai de déchéance de deux ans. L’exploitant, enfin, chiffre ses surcoûts et se retourne contre l’auteur du tir, à condition d’avoir figé les preuves dans les heures qui suivent : rapport du commandant, échanges avec le contrôle, constatations médicales. Trois réflexes résument la conduite à tenir : signaler immédiatement en vol, faire constater par écrit et médicalement, puis agir vite, car le délai de deux ans court dès l’arrivée prévue et les traces s’effacent.