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Indemnité d’élu local en 2026 : chômage, arrêt maladie, RSA, AAH et retraite, ce qui est déduit et ce que vous gardez

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnité d’élu local en 2026 : chômage, arrêt maladie, RSA, AAH et retraite, ce qui est déduit et ce que vous gardez

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Un adjoint au maire au chômage, une conseillère déléguée en arrêt maladie, un maire allocataire de l’allocation aux adultes handicapés ou déjà retraité : depuis les municipales de mars 2026, la même question revient dans les mairies, souvent après un premier courrier de la caisse. L’indemnité de fonction est-elle un salaire qui réduit les allocations, ou une compensation sans effet sur les droits sociaux ? Le droit ne répond pas d’un bloc. Le code général des collectivités territoriales pose que « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », et la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé en 2025 que l’indemnité du maire « ne rémunère pas une activité ».

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia rappelait pourtant, le 6 juillet 2026, que « ces indemnités de fonction n’en restent pas moins des ressources ». Chaque prestation suit donc sa propre règle : l’assurance chômage ne regarde pas le mandat comme une activité, l’assurance maladie contrôle ce que fait l’élu pendant son arrêt, la caisse d’allocations familiales retient l’indemnité au-delà d’une fraction exonérée, et les caisses de retraite versent la pension sans exiger l’abandon du mandat. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publiée au Journal officiel du 23 décembre, a modifié plusieurs de ces règles à compter du 24 décembre 2025, en particulier pour l’arrêt maladie et la fin du mandat. Les développements qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 2 octobre 2026 et sur les décisions publiées jusqu’en septembre 2026.

Nous verrons d’abord ce que le mandat change aux revenus de remplacement, c’est-à-dire l’allocation chômage et les indemnités journalières (I), puis aux prestations sous condition de ressources versées par la caisse d’allocations familiales et à la retraite (II).

I. Chômage et arrêt maladie : le mandat ne fait pas perdre l’allocation, à condition de respecter les règles de chaque caisse

Les revenus de remplacement obéissent à deux logiques distinctes. L’assurance chômage ne tient pas le mandat pour une activité professionnelle ; l’assurance maladie, elle, vérifie ce que l’élu fait pendant la période où il est indemnisé parce qu’il ne peut pas travailler.

A. Au chômage pendant le mandat ou à son terme : une allocation intacte, mais aucun droit ouvert par le mandat lui-même

Le code du travail organise le cumul de l’allocation avec une activité réduite. Selon l’article L. 5425-1 du code du travail, les allocations de chômage « peuvent se cumuler avec les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite », dans les conditions fixées par l’accord des partenaires sociaux. Toute la question est de savoir si le mandat local entre dans cette catégorie. Le Gouvernement a répondu par la négative dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 23 septembre 2010, à la question écrite n° 10492 : les mandats exercés auprès des collectivités territoriales « ne constituent pas une activité professionnelle ». Ils ne font donc pas obstacle au versement de l’allocation, que les élus perçoivent en totalité, sans déduction des sommes reçues pour leur mandat, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution, notamment la recherche active d’un emploi.

Cette réponse vise le règlement d’assurance chômage de 2009, remplacé depuis par plusieurs conventions. Elle repose toutefois sur la nature même du mandat, que l’assurance vieillesse décrit dans les mêmes termes : la circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse n° 2024-12 du 7 mars 2024 relève que le mandat électoral « ne constitue pas une activité professionnelle ». Nous n’avons trouvé ni texte ni décision publiée qui remette en cause cette analyse pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par prudence, l’élu indemnisé par France Travail a intérêt à signaler son mandat à son conseiller et à conserver la délibération qui fixe son indemnité, afin de pouvoir justifier de la nature de ces sommes en cas de contrôle.

La fin du mandat pose une autre question. Le mandat n’étant pas un emploi salarié, il n’ouvre pas par lui-même de droit à l’assurance chômage : les maires et adjoints qui ont interrompu leur activité « ne relèvent pas du régime d’assurance chômage », rappelait le député auteur de la question écrite n° 14658, publiée au Journal officiel du 28 avril 2026. Dans sa réponse publiée le 28 juillet 2026, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation précise que les élus qui ont conservé leur activité professionnelle et perdent leur emploi à l’issue du mandat peuvent percevoir l’allocation de retour à l’emploi « en droit commun », c’est-à-dire au titre de cet emploi.

Pour les conseillers municipaux salariés, la loi du 22 décembre 2025 a ajouté une règle de calcul favorable. L’article L. 2123-11-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que les crédits d’heures utilisés pendant le mandat sont pris en compte dans la durée d’affiliation qui ouvre droit à l’allocation, et que les indemnités de fonction perçues par l’élu « au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence » qui sert à fixer son montant. Les droits ainsi acquis sont versés par le fonds de financement de l’allocation de fin de mandat, dans les mêmes conditions que celle-ci.

L’élu qui avait cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à son mandat dispose, lui, d’un dispositif propre : l’allocation différentielle de fin de mandat. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-11-2 du même code l’ouvre, à l’occasion du renouvellement général du conseil municipal, à tout maire et à tout adjoint ayant reçu délégation, sans condition de population, à la condition d’être inscrit à France Travail ou d’avoir repris une activité qui lui procure des revenus inférieurs à l’indemnité perçue. Son montant mensuel peut atteindre la totalité de la différence entre l’ancienne indemnité brute et l’ensemble des ressources perçues après le mandat, puis 80 % de cette différence à partir du treizième mois, et l’allocation est « versée pendant une période de deux ans au plus ». Avant la réforme, elle était réservée aux maires des communes d’au moins 1 000 habitants et aux adjoints des communes d’au moins 10 000 habitants, plafonnée à 80 % puis à 40 % à partir du septième mois, et limitée à un an. Elle ne se cumule pas avec les allocations équivalentes prévues pour les mandats départementaux et régionaux. Nous avons présenté ses conditions pratiques dans notre article sur l’allocation de fin de mandat et l’honorariat des anciens maires.

La même loi a créé, à l’article L. 2123-11-3, un contrat de sécurisation de l’engagement que France Travail propose aux bénéficiaires de cette allocation : un parcours de bilan, d’orientation, de formation et de travail pour retrouver un emploi, se reconvertir ou créer une entreprise. Ses modalités dépendent d’un décret en Conseil d’État que le ministère annonçait, dans sa réponse du 28 juillet 2026, comme « attendu à l’automne 2026 ». Le maire ou l’adjoint salarié qui a cessé de travailler pour son mandat conserve enfin, en vertu de l’article L. 2123-9, les garanties du code du travail applicables aux parlementaires, dont la suspension du contrat et un droit à réintégration maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs ; depuis le 24 décembre 2025, ces garanties s’étendent aux adjoints et conseillers salariés pendant la durée d’un remplacement du maire.

B. En arrêt maladie : poursuivre le mandat sans perdre ses indemnités journalières, et ce que devient l’indemnité de fonction

Le principe figure à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Le versement des indemnités journalières suppose notamment de s’abstenir de toute activité non autorisée, et en cas de manquement volontaire, « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». La Cour de cassation lit ce texte de façon stricte : « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402, publié au Bulletin). Dans cette affaire, qui concernait une activité sportive, les attestations médicales rédigées après coup n’ont pas suffi.

Le mandat local a reçu un traitement particulier à partir de la loi du 27 décembre 2019. Jusqu’au 23 décembre 2025, le texte disposait : « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien », formule que reproduit le jugement du pôle social de Lille du 16 mars 2026. Les juridictions en ont déduit qu’il fallait une autorisation expresse et préalable du médecin, portée sur l’avis d’arrêt de travail ou sur un document antérieur à l’activité. Plusieurs élus l’ont appris à leurs dépens.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a ainsi condamné, le 7 janvier 2025, un maire victime d’un accident du travail en 2018 à rembourser 64 203,73 euros d’indemnités journalières versées entre février 2019 et février 2021, période pendant laquelle il avait continué à participer à des réunions du conseil communautaire et à des événements organisés par sa commune. Son certificat médical, établi en mai 2021, était postérieur à la période en cause, et la caisse s’était contentée d’un avertissement au lieu d’une pénalité. Le tribunal a jugé que « l’exercice d’une activité pendant la période d’arrêt de travail, en ce compris l’exercice d’un mandat électoral, ne peut être autorisé qu’à la condition de l’accord préalable exprès d’un médecin », et que le contrôle de proportionnalité réservé aux pénalités ne s’étendait pas à la restitution de l’indu.

Le pôle social de Meaux a statué dans le même sens le 28 avril 2025, à propos d’un adjoint au maire en arrêt depuis décembre 2021, dont la caisse avait cessé de payer les indemnités à compter de février 2022. L’adjoint produisait un certificat de son médecin l’autorisant à poursuivre son mandat ; mais ce document, daté de deux jours après le premier arrêt versé aux débats, ne portait aucune durée, n’avait pas été renouvelé avec les prolongations, et rien ne démontrait qu’il eût été transmis à la caisse. Le tribunal a relevé qu’« il ne résulte d’aucun de ces arrêts une autorisation préalable et formelle du médecin traitant permettant l’exercice de l’activité d’élu local ».

Le jugement de Lille du 16 mars 2026 concerne une adjointe en arrêt depuis octobre 2019, qui avait siégé au conseil municipal pendant son arrêt. Elle produisait un certificat de 2021 l’autorisant à une « activité de bénévolat ». Le tribunal a écarté ce document, au motif que « ce certificat médical ne fait pas expressément mention d’une autorisation d’exercice de l’activité d’élue locale », et l’a condamnée à payer 44 971,29 euros d’indemnités journalières, auxquels s’ajoutent 4 497,12 euros d’indemnité forfaitaire de frais de gestion.

La cour d’appel de Montpellier a rendu, le 10 septembre 2026, une décision plus nuancée pour une adjointe en arrêt de novembre 2015 à novembre 2017, qui se rendait en mairie deux jours par semaine, deux heures au plus par jour, et assistait aux conseils municipaux. L’indu de 16 299,80 euros était fondé dans son principe, faute d’autorisation préalable. Mais pour la période antérieure au 25 décembre 2016, l’ancienne rédaction de l’article L. 323-6 permettait au juge de contrôler l’adéquation de la somme réclamée à la gravité du manquement ; la cour a donc réduit cette partie de l’indu et ramené la dette totale à 10 369,32 euros. Pour la période postérieure, elle a rappelé, en reprenant un avis de la Cour de cassation du 7 février 2018, que la restitution « ne revêt pas la qualification d’une sanction à caractère de punition » et échappe à ce contrôle.

Depuis le 24 décembre 2025, la règle est inversée. Le dernier alinéa de l’article L. 323-6 dispose désormais : « Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien ». La lettre du texte n’exige plus d’autorisation préalable : la poursuite du mandat devient la règle, et c’est l’opposition du médecin qui l’interdit. Trois précautions s’imposent. La nouvelle rédaction n’a pas, en principe, d’effet sur les arrêts antérieurs, que les juridictions examinent selon le texte en vigueur à l’époque, comme l’ont fait le tribunal de Lille et la cour de Montpellier. Nous n’avons trouvé, à la date du 2 octobre 2026, aucune décision publiée qui applique la formule issue de la loi de 2025. Enfin, les autres obligations de l’assuré demeurent : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées et informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt ; l’exception vise le seul mandat, pas une autre activité menée en parallèle. Le plus sûr reste d’informer le médecin de l’existence du mandat au moment de l’arrêt, afin qu’il puisse exprimer un éventuel avis contraire, et d’en garder la trace.

Reste l’indemnité de fonction elle-même. Lorsque l’élu « ne peut exercer effectivement ses fonctions » en raison d’une maladie, d’une maternité, d’une paternité et de l’accueil de l’enfant, d’une adoption ou d’un accident, l’article L. 2123-25-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le montant de l’indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale ». Jusqu’au 23 décembre 2025, ce mécanisme ne visait que l’élu qui n’avait pas interrompu toute activité professionnelle ; la loi du 22 décembre 2025 a supprimé cette condition. L’article D. 2123-23-1 oblige l’élu empêché au-delà de quinze jours francs à déclarer à sa collectivité le montant de ses indemnités journalières, pièces à l’appui, la commune récupérant ensuite le trop-perçu ; s’il ne relève d’aucun régime d’indemnités journalières, « les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail ».

Lu à la lettre, ce texte ne réduit l’indemnité que si l’élu ne peut pas exercer ses fonctions. L’élu qui poursuit son mandat pendant son arrêt, comme l’article L. 323-6 le lui permet désormais, continue de les exercer ; la fiche que Vie publique consacre à la loi du 22 décembre 2025 résume la réforme comme un « cumul facilité » des indemnités journalières et de l’indemnité de fonction dans cette hypothèse. Le maire ne peut pas non plus ajouter des conditions que les textes ne prévoient pas : la cour administrative d’appel de Nancy a annulé, le 23 juillet 2024, l’arrêté par lequel un maire avait suspendu l’indemnité d’une maire déléguée jusqu’à ce qu’elle produise une attestation de capacité après son congé maladie. Aucun texte ne prévoyait une telle exigence, et l’indemnité ne peut être remise en cause qu’après coup, « en cas d’absence de service fait » (CAA Nancy, 23 juillet 2024, n° 24NC00396).

Les élus qui sont aussi agents publics relèvent d’un autre régime, mais la nature de l’indemnité joue en leur faveur. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 septembre 2025 (n° 23BX02345), un technicien d’une région, placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, avait été élu maire d’une commune en juillet 2020. La région avait suspendu son traitement depuis la date de l’élection et émis un titre de recettes de 4 870,31 euros, au motif que le fonctionnaire en congé doit cesser toute activité rémunérée. La cour a jugé qu’eu égard au principe de gratuité, les fonctions de maire ne sont pas une activité rémunérée au sens de cette règle ; elle a annulé la suspension et le titre, et enjoint à la région de verser les traitements dus et de reconstituer les droits à pension. Cette solution, propre au statut des agents publics, ne paraît pas transposable au régime des indemnités journalières, où une activité non rémunérée peut constituer une activité non autorisée, comme l’ont jugé les tribunaux de Caen, de Meaux et de Lille.

II. Caisse d’allocations familiales et retraite : la part « frais d’emploi » est neutralisée, le reste compte, et le mandat n’empêche pas la pension

Pour les prestations sous condition de ressources, la question n’est plus de savoir si le mandat est une activité, mais quelle part de l’indemnité entre dans les ressources. Pour la retraite, il s’agit de savoir si l’élu peut percevoir sa pension tout en conservant son mandat, et ce que ce mandat lui rapporte en droits.

A. RSA, prime d’activité, AAH : ce que la caisse d’allocations familiales retient de votre indemnité

La règle commune tient en une phrase de l’article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale ». Cette fraction est définie au 1° de l’article 81 du code général des impôts : elle correspond à 17 % du traitement de l’indice brut terminal de la fonction publique pour un mandat unique, à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats et, pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, à 38,75 % de ce traitement, quel que soit le nombre de mandats. Le barème publié par l’administration fiscale le 17 février 2026 la chiffre, pour l’année 2025, à 698,79 euros par mois pour un mandat unique, à 1 048,18 euros en cas de pluralité de mandats et à 1 592,83 euros pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, sur la base d’un traitement annuel brut de 49 326,29 euros. La même fraction est exonérée d’impôt ; au-delà, les indemnités « sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires », selon l’article 80 undecies B du même code.

Pour le revenu de solidarité active, l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles prend en compte l’ensemble des ressources du foyer, et l’article R. 262-6 précise qu’il s’agit de « l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer ». La longue liste des sommes écartées par l’article R. 262-11 ne mentionne pas l’indemnité de fonction. Le Gouvernement en a tiré les conséquences dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 17 décembre 2020, à la question écrite n° 13149 : la fraction représentative des frais d’emploi est exclue, en application de l’article 5 de la loi du 31 mars 2015, mais l’indemnité de fonction, assimilée aux traitements et salaires, est « considérée comme un revenu d’activité professionnelle » et intègre, pour le surplus, la base de calcul. Le ministère a refusé d’aller plus loin, en estimant qu’exclure l’indemnité créerait une inégalité entre allocataires. L’allocataire du RSA devenu adjoint voit donc, en principe, son allocation calculée en tenant compte de la part de son indemnité qui dépasse la fraction exonérée ; si son indemnité reste en deçà de cette fraction, elle ne devrait pas modifier son droit.

La prime d’activité suit une logique voisine, avec une conséquence qui peut être favorable. L’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale range parmi les ressources retenues les revenus professionnels, et l’article R. 844-1 évalue ces revenus à partir des montants bruts « dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective », diminués des cotisations et contributions sociales. L’indemnité, pour sa part qui excède la fraction représentative des frais d’emploi, se trouve ainsi traitée comme un revenu d’activité, ce qui peut aussi ouvrir droit à la prime lorsque les autres revenus du foyer sont modestes. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point, et le calcul dépend de la composition du foyer.

Pour l’allocation aux adultes handicapés, la loi organise une exclusion partielle. Selon l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, « les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret ». Depuis le 1er octobre 2023, ce même article ne retient plus que les ressources personnelles de l’allocataire, de sorte que l’indemnité perçue par son conjoint n’entre plus dans le calcul. L’article D. 821-9, dans sa version du 28 juin 2026, applique aux revenus d’activité un abattement de 80 % sur la tranche qui ne dépasse pas, en moyenne mensuelle, 30 % du salaire minimum calculé pour 151,67 heures, et de 40 % au-delà ; il neutralise aussi ces revenus pendant six mois au plus par période de douze mois glissants, lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité après un mois civil sans revenu d’activité. Son II ajoute que « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux » visées par le code général des impôts. La lettre du texte conduit donc aussi à appliquer la neutralisation de six mois au début d’un mandat, point qu’aucune décision publiée ne paraît avoir tranché.

Le jugement de Bastia du 6 juillet 2026 montre la mécanique en pratique. Un adjoint au maire, élu le 2 juillet 2020 et allocataire de l’AAH depuis 1982, percevait une indemnité d’environ 626 euros par mois qu’il n’avait pas déclarée, la pensant inférieure à la fraction exonérée. Lorsqu’il l’a signalée en 2024, la caisse l’a enregistré comme salarié, a supprimé le complément de ressources qu’il percevait encore et a réclamé un indu de 595,62 euros. Le tribunal a rappelé que l’indemnité n’est pas un salaire mais reste une ressource : les indemnités de fonction sont d’abord diminuées de la fraction représentative des frais d’emploi, puis « se voient appliquer les abattements de droit commun » prévus pour les revenus professionnels. Faute pour la caisse d’avoir détaillé son calcul, il a rouvert les débats et lui a enjoint de préciser les ressources retenues et les abattements appliqués, l’affaire revenant à l’audience du 16 novembre 2026. La leçon est double : déclarer l’indemnité, même modeste, et demander à la caisse le détail de son calcul avant de contester, d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Une dernière prestation mérite d’être signalée aux jeunes parents. Pour l’élu qui a cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat, la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein est versée, selon l’article D. 531-5 du code de la sécurité sociale, « lorsque les indemnités de fonction perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais d’emploi ». Le texte renvoie encore, pour définir cette fraction, à l’article 204-0 bis du code général des impôts, abrogé depuis le 1er janvier 2017 ; c’est désormais le 1° de l’article 81 qui la fixe.

B. Retraite : cumuler sa pension et son indemnité, cotiser pendant le mandat et obtenir des trimestres

Le retraité qui devient maire ou adjoint n’a pas à choisir. L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale subordonne le service de la pension, pour une activité salariée, « à la rupture du lien professionnel avec l’employeur » ; or le mandat n’est pas un emploi salarié. La circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse du 7 mars 2024 relève que les mandats électifs locaux échappent à « l’obligation de cessation d’activité » et que les indemnités de fonction ne sont pas prises en compte dans le plafond du cumul emploi-retraite ; si le retraité reprend aussi un emploi salarié, les règles du cumul ne s’appliquent qu’à cet emploi. Cette circulaire est antérieure à la nouvelle rédaction de l’article L. 161-22, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, qui organise le cumul selon l’âge de l’assuré, avec une réduction de la pension avant l’âge légal, une réduction de moitié du dépassement d’un seuil entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique, puis un cumul intégral. Celui qui associe pension, mandat et emploi rémunéré a intérêt à obtenir une confirmation écrite de sa caisse.

Pendant le mandat, l’élu cotise et se constitue des droits. Selon l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales « sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques ». Leurs indemnités sont soumises aux cotisations, selon l’article D. 382-34, « lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond » annuel de la sécurité sociale, seuil que la direction générale des collectivités locales chiffrait à 1 962,50 euros par mois en 2025. En dessous, les maires, adjoints et autres exécutifs qui ont cessé toute activité professionnelle et ne relèvent plus d’aucun régime cotisent tout de même. Quant aux indemnités des autres élus, elles « peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations », faculté ouverte depuis le 1er septembre 2023 selon la circulaire de la caisse nationale. La caisse nationale d’assurance vieillesse précise que les élus retraités ne sont pas dispensés de ces cotisations lorsque leurs indemnités dépassent le seuil. Les obligations de la collectivité face à l’URSSAF sont détaillées dans notre article consacré au contrôle des cotisations des élus locaux.

Tout élu indemnisé est par ailleurs affilié au régime complémentaire des agents non titulaires, l’Ircantec, en application de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, qui ajoute que « Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites ». Selon la page de la direction générale des collectivités locales consacrée à la protection sociale des élus, cette affiliation implique une cotisation dès le premier euro, y compris au-delà de 65 ans. L’Ircantec indique, dans une fiche du 4 avril 2024, qu’un élu peut toucher depuis le 1er juillet 1995 la pension d’un mandat achevé tout en cotisant pour un autre mandat en cours, à condition que les deux relèvent de catégories différentes, et que la liquidation d’une première pension ne l’empêche pas d’acquérir de nouveaux droits au titre de ses mandats.

L’élu peut enfin se constituer une retraite par rente auprès de l’un des deux organismes existants. L’article L. 2123-27 prévoit que « La constitution de cette rente incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la commune » ; la direction générale des collectivités locales précise que l’adhésion relève du choix de l’élu, qu’elle s’impose alors à la collectivité, et que la participation de celle-ci constitue un avantage en nature imposable.

La loi du 22 décembre 2025 a ajouté un avantage nouveau. L’article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes ». La liste vise notamment les maires et adjoints, les présidents et vice-présidents des départements, des régions et des intercommunalités à fiscalité propre, ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de fonction, sauf s’ils sont aussi parlementaires. Le plafond est fixé sans ambiguïté : « Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de trois trimestres de majoration ». Un décret en Conseil d’État doit désigner le régime qui valide la majoration lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes, et la fiche de Vie publique indique que la mesure doit être précisée par décret. La circulaire de la caisse nationale rappelle également que, depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les élus peuvent racheter jusqu’à douze trimestres au titre des années de mandat. En cas de désaccord avec une caisse de retraite, la caisse primaire ou la caisse d’allocations familiales, notre page consacrée à la protection sociale et aux recours contre la CPAM, la CAF et les caisses de retraite présente les voies de contestation.

Conclusion

L’indemnité de fonction n’est pas un salaire, mais elle n’est pas neutre pour autant. Au chômage, l’élu conserve en principe l’intégralité de son allocation, le mandat n’étant pas une activité professionnelle ; à la fin du mandat, il ne peut compter que sur ses droits nés d’un emploi, sur l’allocation différentielle de fin de mandat, désormais ouverte, sous conditions, à tous les maires et adjoints pendant deux ans au plus, et, s’il est conseiller municipal salarié, sur le calcul favorable de l’article L. 2123-11-4. En arrêt maladie, il peut depuis le 24 décembre 2025 poursuivre son mandat sauf avis contraire de son médecin, mais les arrêts plus anciens restent jugés selon l’exigence d’un accord formel et préalable, avec des indus qui ont atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros. Devant la caisse d’allocations familiales, la fraction représentative des frais d’emploi est toujours neutralisée ; le surplus réduit le RSA, compte comme revenu d’activité pour la prime d’activité et bénéficie des abattements des revenus professionnels pour l’AAH. Le retraité, enfin, peut cumuler sa pension et son indemnité et cotise au-delà du seuil ; l’élu qui n’a pas encore liquidé sa retraite peut, lui, obtenir jusqu’à trois trimestres supplémentaires au titre de ses mandats complets.

Plusieurs points restent à suivre : le décret relatif au contrat de sécurisation de l’engagement, annoncé pour l’automne 2026, les premières décisions qui appliqueront la nouvelle rédaction de l’article L. 323-6, et la suite donnée au dossier de Bastia à l’audience du 16 novembre 2026. Ces indications reposent sur les textes en vigueur au 2 octobre 2026, sur des réponses ministérielles qui n’ont pas la valeur d’une règle de droit et sur des décisions rendues pour des périodes antérieures à la réforme. Chaque caisse apprécie la situation de l’élu au vu de ses mandats, de son régime et de ses ressources, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

📄 Circulaire officielle