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Les élus locaux et les collaborateurs occasionnels du service public face au contrôle de l’URSSAF : l’affiliation au régime général, l’assiette des indemnités de fonction et la retraite supplémentaire (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les élus locaux et les collaborateurs occasionnels du service public face au contrôle de l’URSSAF : l’affiliation au régime général, l’assiette des indemnités de fonction et la retraite supplémentaire (jurisprudence 2023-2026)

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I. Le champ de l’affiliation au régime général des élus locaux et des collaborateurs occasionnels du service public

A. L’affiliation des élus locaux et le traitement des indemnités de fonction

L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale affilie les élus des collectivités territoriales au régime général pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction ne sont assujetties aux cotisations que lorsqu’elles excèdent une fraction du plafond fixée par décret. La jurisprudence de 2023 à 2026 a précisé les contours de cet assujettissement à l’occasion de contrôles menés par les unions de recouvrement. Or, la cour d’appel de Montpellier a rappelé, le 6 novembre 2025, le principe d’affiliation des élus. Les élus ainsi que les délégués des collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale « sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques » (CA Montpellier, 6 novembre 2025, n° 20/04263).

La détermination de l’assiette des indemnités de fonction soulève une difficulté récurrente. Elle tient aux sommes versées en sus de l’indemnité principale, notamment les allocations pour frais de représentation. L’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales organise la constitution d’une retraite par rente au profit des élus percevant une indemnité de fonction. La charge de cette constitution est partagée par moitié entre l’élu et la commune. En conséquence, la cour d’appel de Montpellier a jugé qu’une indemnité forfaitaire de représentation non justifiée s’analyse en un complément d’indemnité de fonctions. Elle est, à ce titre, assujettie aux cotisations sociales. La cour a retenu que « le versement d’une indemnité forfaitaire, et non d’une dotation, n’est qu’une modalité de paiement simplifiée, mais elle est sans incidence sur sa cause, à savoir les frais de représentation que l’élu doit justifier à défaut de quoi, l’indemnité versée par la commune s’nalyse en un complément d’indemnité de fonctions et, à ce titre, est assujettie à cotisations » (CA Montpellier, 6 novembre 2025, n° 20/04263).

La pratique des inspecteurs du recouvrement révèle une attention particulière portée à l’emploi effectif des sommes allouées aux élus. Dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Montpellier, la commune avait présenté des factures de restauration, d’aliments et de parking. Elle entendait justifier ainsi l’usage des 500 euros mensuels versés au maire au titre des frais de représentation. Or, la cour a écarté ces justificatifs au motif que plusieurs factures avaient été acquittées le week-end, en soirée et en Espagne. Elles ne permettaient pas d’établir un déplacement professionnel ou une représentation liée aux fonctions de maire. A cet égard, les achats de vêtements et la facture d’optique établie sur ordonnance médicale n’ont pas davantage été retenus. La preuve de leur conformité à l’objet de l’indemnité de représentation n’était pas rapportée.

En conséquence, la délibération allouant une indemnité forfaitaire de représentation ne suffit pas à soustraire les sommes versées à l’assiette des cotisations. La charge de la preuve de l’utilisation conforme des allocations incombe en effet à la collectivité. Celle-ci doit être en mesure de produire des justificatifs circonstanciés au jour du contrôle. Dès lors, les collectivités territoriales exposées à un contrôle URSSAF doivent veiller à la tenue d’un suivi rigoureux des frais de représentation. Une comptabilité extra comptable dépourvue de tout enregistrement ne peut satisfaire aux exigences probatoires posées par les juridictions sociales.

Par ailleurs, le champ de l’assujettissement s’étend aux sommes versées aux titulaires de mandats ou de fonctions électives au titre de la contribution sociale généralisée. L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale soumet à la CSG toutes les sommes dues en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou d’un mandat. Le tribunal judiciaire de Valence a fait application de ce texte aux indemnités ordinales versées par un conseil départemental de l’ordre. Il a relevé que « la rédaction particulièrement large de ce texte conduit à penser que le législateur a entendu offrir une assiette des plus ouvertes aux CSG et [7], en y incluant les indemnités les plus diverses » (TJ Valence, 24 avril 2025, n° 24/00373). A cet égard, la soumission des indemnités de fonction à la seule CSG et à la seule CRDS s’applique sous un seuil. Celui-ci correspond à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, l’ensemble des cotisations sociales est dû dès le premier euro.

B. Le statut des collaborateurs occasionnels du service public et la charge de la preuve

L’article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale affilie au régime général les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. Cette affiliation vaut pour le compte d’une personne publique ou privée lorsque l’activité revêt un caractère occasionnel. L’article D. 311-1 du même code énumère les activités concernées. Y figurent notamment les médecins agréés siégeant au sein des conseils médicaux désignés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. La cour d’appel de Nancy a, par un arrêt du 11 mars 2026, refusé de transmettre au Conseil d’État une question préjudicielle. Cette question portait sur la légalité des dispositions de l’article D. 311-1, 18°. Elle a retenu que « il s’agit simplement d’un problème d’interprétation juridique. Dès lors, il n’y a pas lieu à question préjudicielle » (CA Nancy, 11 mars 2026, n° 24/02037).

La charge de la preuve de l’affiliation pèse sur l’organisme de recouvrement lorsqu’il réclame des cotisations à une personne qui se prévaut du statut de collaborateur occasionnel. Le tribunal judiciaire de Valence a annulé une mise en demeure adressée à un médecin. L’intéressé justifiait de sa qualité par des demandes individuelles modificatives de carrière cotisée signées du bureau des frais de justice. Le tribunal a considéré que « le statut reconnu à Monsieur [P] implique qu’il n’est pas travailleur indépendant et qu’il incombe à son employeur de s’acquitter des cotisations relatives à son activité » (TJ Valence, 27 mai 2025, n° 23/00792). En conséquence, lorsque la qualité de collaborateur occasionnel est établie, les cotisations sociales sont dues par la personne publique. Celle-ci accomplit la mission pour son compte. Cette solution résulte de l’article D. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Or, la reconnaissance de ce statut suppose que les conditions posées par les textes soient réunies. Il faut une mission de service public à caractère administratif, une activité occasionnelle et une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires. Le tribunal judiciaire de Poitiers a ainsi enjoint l’agent judiciaire de l’État à verser les cotisations vieillesse afférentes aux missions réalisées par un médecin agréé. L’intéressé intervenait pour le compte d’un rectorat dans le cadre des comités médicaux. Le tribunal a rappelé que « depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de ces dispositions, les médecins agréés sont légalement considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public » (TJ Poitiers, 21 mars 2025, n° 22/00324). Dès lors, la personne publique qui recourt à de tels collaborateurs assume seule le versement des cotisations aux organismes de recouvrement. La double affiliation ne peut être exigée du cotisant.

La dimension probatoire de l’affiliation se prolonge au stade de la prescription des actions en exécution des obligations déclaratives. La cour d’appel de Nancy a écarté l’application de la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale à l’action d’un médecin agréé. L’intéressé tendait à contraindre une société à s’acquitter des cotisations d’assurance vieillesse. Cette prescription ne régit que les actions en recouvrement des cotisations. A cet égard, elle a jugé que le point de départ de l’action fondée sur l’obligation d’affiliation ne court qu’à compter de la liquidation des droits à retraite. Le jour de la liquidation, le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action (CA Nancy, 11 mars 2026, n° 24/02037). Or, la transmission de notes d’honoraires comportant la TVA n’a pas été regardée comme révélant le défaut de versement des cotisations. Le rattachement au régime général ne résulte que d’une assimilation légale.

II. L’assiette des cotisations des élus et des collaborateurs occasionnels et la sécurisation des collectivités

A. La retraite supplémentaire des élus et les limites d’exonération

Le financement par une collectivité territoriale de régimes de retraite supplémentaire au profit des élus locaux constitue un point de contrôle majeur de l’URSSAF. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumet à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Les exclusions sont limitativement énumérées par ce texte. La cour d’appel de Montpellier a, par un arrêt du 21 janvier 2026, validé le redressement notifié à une commune. Cette collectivité finançait des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance pour un élu sans démontrer le respect des conditions d’exonération. La cour a jugé qu’« il est de droit que les contributions qu’une collectivité territoriale verse pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance souscrites par un élu entrent dans l’assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à moins qu’elles ne répondent, pour tout ou partie de leur montant, aux conditions d’exonération fixées par le sixième alinéa de l’article L. 242-1 » (CA Montpellier, 21 janvier 2026, n° 22/01819).

L’exonération des contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire est subordonnée à des limites fixées par l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ces limites sont appréciées par référence au plafond annuel de la sécurité sociale et à la rémunération de l’intéressé. Or, la circonstance que la collectivité cotise auprès d’un organisme de retraite choisi par l’élu ne la dispense pas de justifier les conditions exigées. L’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales prévoit la constitution d’une retraite par rente dont la charge est partagée. En l’absence de telles justifications, le redressement est intégralement validé. Telle est la solution retenue par la cour d’appel de Montpellier dans l’arrêt du 21 janvier 2026.

Par ailleurs, l’assimilation de l’élu à un travailleur salarié pour l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne saurait être écartée. Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, mais les contributions versées par la collectivité relèvent de l’assiette. La cour d’appel de Montpellier a expressément écarté l’argumentation contraire. A cet égard, les collectivités territoriales sont soumises aux mêmes exigences probatoires que les employeurs de droit privé. La charge de la preuve du respect des conditions d’exonération leur incombe. Cette solution s’inscrit dans les règles générales posées par l’article 1353 du code civil.

La jurisprudence confronte également les collectivités à la qualification des indemnités versées aux agents publics lors de la cessation de leurs fonctions. Dans l’arrêt du 21 janvier 2026, l’URSSAF avait soumis à la contribution spécifique de 50 % une indemnité de 112 806 euros. Celle-ci avait été versée à un directeur général des services lors de la fin de son détachement. La contribution résulte de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale. Or, la cour a considéré que le versement reposait sur la décision de mettre fin au détachement prise par arrêté du 6 mars 2015. L’intéressé avait opté pour l’indemnité de licenciement. La somme ne s’analysait donc pas en une indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (CA Montpellier, 21 janvier 2026, n° 22/01819). Dès lors, la distinction entre indemnité de licenciement et indemnité de mise à la retraite emporte des conséquences financières considérables. La contribution de 50 % ne s’applique qu’aux seules indemnités versées en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

B. Le rescrit social et la protection des organismes contre les redressements

La sécurisation des collectivités territoriales et des organismes publics passe par le rescrit social. Ce dispositif est institué à l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale. Les organismes de recouvrement se prononcent de manière explicite sur toute demande d’un cotisant. La demande doit porter sur une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux. Le tribunal judiciaire de Bobigny a fait application de ce mécanisme aux indemnités versées par une mutuelle. L’organisme versait des indemnités aux administrateurs ayant le statut de fonctionnaire d’État mis à disposition. Le tribunal a retenu que « le fait que les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 24° du code de la sécurité sociale relatives à l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général ne sont pas applicables aux administrateurs fonctionnaires d’Etat mis à disposition relevant à titre obligatoire d’un autre régime de sécurité sociale n’exclut pas l’application des dispositions générales précitées » (TJ Bobigny, 30 mars 2026, n° 25/01041).

En conséquence, les indemnités versées aux administrateurs de groupements mutualistes présentent le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette qualification résulte de l’article L. 114-27 du code de la mutualité. Elles se trouvent soumises aux cotisations et contributions du régime général pour leur part patronale et salariale. Le rescrit social permet toutefois aux organismes concernés d’interroger préalablement l’URSSAF sur le traitement social de ces indemnités. La décision obtenue est opposable pour l’avenir tant que la situation de fait ou la législation n’ont pas été modifiées. A cet égard, la décision rendue sur demande de rescrit est opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Elle l’est également aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance dans les conditions prévues au III de l’article L. 243-6-3.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a toutefois rappelé les limites du dispositif en validant le refus de l’URSSAF. L’organisme avait écarté une demande portant sur l’absence d’assujettissement des indemnités versées aux administrateurs fonctionnaires mis à disposition. En l’absence de décision favorable sur rescrit, les organismes publics doivent anticiper leur soumission aux cotisations et contributions sociales. La circonstance que les administrateurs relèvent par ailleurs d’un autre régime de sécurité sociale ne les exonère pas de l’assujettissement au régime général. Or, une demande de rescrit ne peut être formée lorsqu’un contrôle a été engagé. Elle est également exclue lorsqu’un contentieux en rapport avec la demande est en cours. Cette règle invite les organismes à interroger l’URSSAF en amont de toute opération de vérification.

La contestation d’une contrainte émise à l’encontre d’un collaborateur occasionnel conduit le juge à vérifier si les cotisations ont déjà été acquittées. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a partiellement validé une contrainte. Il a retenu, s’agissant des cotisations du quatrième trimestre 2021, que « l’intéressée ne pouvant être soumise au paiement d’une double cotisation » (TJ Clermont-Ferrand, 5 février 2026, n° 25/00048). Les cotisations avaient été versées par le ministère de la Justice à l’URSSAF d’Île-de-France et à l’IRCANTEC au titre de l’année considérée. Dès lors, l’organisme de recouvrement ne peut réclamer une seconde fois des cotisations déjà réglées par la personne publique employeur. Il lui appartient seulement d’établir que l’intéressé ne relevait pas de la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public.

La cour d’appel de Nîmes a, dans le même esprit, enjoint au ministère de la Justice de s’acquitter des cotisations. Celles-ci étaient dues au titre des revenus versés à un délégué du procureur de la République. Elle a énoncé qu’« il appartient donc à l’Etat, au regard des textes sus-visés, de verser l’ensemble des cotisations de sécurité sociale et la CSG-CRDS aux organismes de recouvrement mentionnés aux article L213-1 et L 752-4 du code de la sécurité sociale dues au titre de son activité de délégué du procureur de la République » (CA Nîmes, 6 février 2025, n° 24/00503). Cette solution illustre la responsabilité exclusive de la personne publique. La qualité d’employeur est reconnue à l’administration pour le compte de laquelle la mission a été réalisée. Or, le défaut d’affiliation prolongé engage la responsabilité de l’État. Celui-ci a été condamné à indemniser le préjudice moral résultant de l’absence de régularisation. La situation d’un délégué du procureur était demeurée irrégulière pendant plus de six années.

La charge de la preuve du caractère infondé de la créance incombe, en revanche, à l’opposant à contrainte. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé cette règle constante à l’occasion de l’opposition formée par une collaboratrice occasionnelle. Celle-ci devait établir que les cotisations litigieuses avaient déjà été acquittées par la personne publique. Elle avait accompli sa mission pour le compte de cette dernière (TJ Clermont-Ferrand, 5 février 2026, n° 25/00048). En conséquence, la production d’une attestation de droits sociaux délivrée par l’administration constitue un élément probatoire déterminant. L’attestation mentionne le versement des cotisations à l’URSSAF et à l’IRCANTEC. Elle permet de faire échec à une contrainte ou à une mise en demeure. A cet égard, la défense des collectivités territoriales et des collaborateurs occasionnels requiert une appréciation fine des règles applicables. Celles-ci concernent l’affiliation, la charge de la preuve et le rescrit social. Telle est la pratique des avocats en droit social à Paris intervenant en matière de contrôle URSSAF.

Conclusion

La jurisprudence de 2023 à 2026 dessine un cadre cohérent du contrôle URSSAF applicable aux élus locaux et aux collaborateurs occasionnels du service public. Ce cadre repose sur l’affiliation de plein droit au régime général et sur une appréciation stricte des sommes versées en contrepartie du mandat ou de la mission. Les indemnités de fonction, les allocations forfaitaires de représentation et les contributions au financement des retraites supplémentaires sont soumises aux cotisations. La charge de la preuve des conditions d’exonération incombe à la collectivité. En parallèle, le statut de collaborateur occasionnel du service public protège le cotisant contre la double imposition. La personne publique est seule redevable des cotisations afférentes aux missions accomplies pour son compte. Les collectivités territoriales et les organismes publics gagneraient à mobiliser le rescrit social. Ce dispositif permet de sécuriser préalablement le traitement social des indemnités versées aux administrateurs et aux élus. Or, ces exigences traduisent une vigilance accrue des organismes de recouvrement. Les décisions récentes des cours d’appel de Montpellier, de Nancy et de Nîmes en sont l’illustration. Leur analyse permet d’anticiper les griefs susceptibles d’être formés à l’occasion des prochaines opérations de contrôle.

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