Votre frère ou votre sœur vient de décéder et vous héritez d’une partie de ses biens, et vous découvrez avec surprise le montant des droits réclamés par l’administration fiscale : entre frères et sœurs, la facture est sans commune mesure avec ce qu’un enfant paie en ligne directe. La question que des milliers d’internautes tapent chaque semaine sur Google, « frais de succession entre frères et sœurs », en progression de 250 % sur les sept derniers jours, traduit exactement cette inquiétude : combien faut-il payer, existe-t-il un abattement, et peut-on réduire la note ? La réponse tient en trois chiffres à connaître par cœur : un abattement de 15 932 euros sur la part de chaque frère ou sœur, puis des droits de 35 % jusqu’à 24 430 euros de part taxable et de 45 % au-delà. Sur une part nette de 100 000 euros, cela représente plus de 35 000 euros de droits. Mais le droit fiscal ménage aussi deux portes de sortie : l’exonération totale du frère ou de la sœur âgé ou infirme qui vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans, et les transmissions anticipées, donation et assurance-vie, qui obéissent à leurs propres abattements. Ce guide explique pas à pas le calcul exact des droits, les conditions de l’abattement et de l’exonération à la lumière de trois décisions récentes, dont deux arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin en 2019 et 2025, et les démarches à accomplir dans les six mois du décès pour déposer la déclaration de succession. Chaque montant cité provient du Code général des impôts en vigueur au 3 octobre 2026 et chaque solution jurisprudentielle du texte intégral de la décision.
I. Frais de succession entre frères et sœurs : abattement de 15 932 euros puis droits de 35 % et 45 %
Avant tout calcul, il faut situer les frères et sœurs dans l’ordre des héritiers. En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du Code civil dispose : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Concrètement, si le défunt laisse des enfants, ses frères et sœurs n’héritent pas ; s’il ne laisse ni enfants ni conjoint, et si ses père et mère sont prédécédés, la succession est dévolue aux frères et sœurs et à leurs descendants. C’est dans cette configuration, fréquente quand une personne décède sans enfant, que la question des frais de succession entre frères et sœurs se pose avec le plus d’acuité. Le régime fiscal applicable est alors celui de la ligne collatérale, nettement plus lourd que celui de la ligne directe, et il se décompose en deux temps : d’abord l’abattement, ensuite le tarif.
A. Abattement de 15 932 euros entre frères et sœurs : qui en profite et comment il se partage
Le premier réflexe consiste à retrancher l’abattement légal de la part nette revenant à chaque héritier. L’article 779 du Code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque frère ou sœur vivant bénéficie donc personnellement de cet abattement de 15 932 euros, qui s’impute sur la part nette qu’il recueille avant application du tarif. Le même article ajoute : « Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale. » Si un frère est prédécédé et laisse lui-même trois enfants qui viennent à la succession par représentation, l’abattement de 15 932 euros se divise entre ces trois enfants selon les règles de la dévolution légale, soit environ 5 311 euros chacun. La représentation, définie par l’article 751 du Code civil comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », est admise en ligne collatérale : l’article 752-2 du Code civil dispose : « En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. » En pratique, les neveux et nièces qui représentent leur parent prédécédé profitent donc du tarif et de l’abattement applicables aux frères et sœurs, répartis par souche. Mais cette faveur a une limite stricte, posée par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin le 17 avril 2019. Dans cette affaire, une tante avait exhérédé sa sœur par testament tout en gratifiant le fils de celle-ci ; après le décès, le notaire avait appelé les neveux et nièces à la succession légale par représentation et appliqué l’abattement et le tarif des frères et sœurs. L’administration fiscale avait redressé, et la première chambre civile lui a donné raison : « Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale », puis, cassant l’arrêt d’appel : « Qu’en statuant ainsi, alors que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Autrement dit, les enfants d’un frère ou d’une sœur exhérédé par testament ne représentent pas leur parent et ne bénéficient ni de l’abattement de 15 932 euros ni du tarif de 35 et 45 % : ils viennent à la succession de leur propre chef, au tarif des parents jusqu’au quatrième degré, soit 55 %. La représentation fiscale suit la représentation civile : elle joue en cas de prédécès ou de renonciation, jamais quand le frère ou la sœur a été écarté par testament. Avant de calculer quoi que ce soit, il faut donc vérifier le testament du défunt et la qualité exacte par laquelle chacun vient à la succession. Lorsque le dossier mêle testament, représentation et calcul des parts, l’accompagnement d’un avocat en droit des successions permet de sécuriser la déclaration et d’éviter un redressement sur le tarif appliqué.
B. Droits de succession entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 %, avec deux exemples chiffrés
Une fois l’abattement retranché, le tarif s’applique à la part nette taxable de chaque ayant droit. L’article 777 du Code général des impôts fixe les droits « pour la part nette revenant à chaque ayant droit » et son tableau III, applicable en ligne collatérale, dispose : « Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 ». Le calcul est donc simple : sur la part taxable de chaque frère ou sœur, les premiers 24 430 euros supportent 35 % de droits et le surplus 45 %. Pour une part nette de 40 000 euros, l’abattement de 15 932 euros laisse une part taxable de 24 068 euros, entièrement située sous le seuil de 24 430 euros, soit des droits de 24 068 x 35 % = 8 423,80 euros. Pour une part nette de 100 000 euros, la part taxable s’élève à 84 068 euros : les premiers 24 430 euros sont taxés à 35 %, soit 8 550,50 euros, et le surplus de 59 638 euros à 45 %, soit 26 837,10 euros, pour un total de 35 387,60 euros de droits. La comparaison avec la ligne directe est éclairante : un enfant qui recueille 100 000 euros bénéficie d’un abattement de 100 000 euros prévu au I de l’article 779 du Code général des impôts et ne paie rien, tandis que le frère ou la sœur paie plus du tiers de sa part. Cet écart explique que la question des frais de succession entre frères et sœurs concentre autant de recherches : à patrimoine égal, le collatéral paie là où l’enfant en ligne directe ne paie rien. Deux précisions pratiques complètent ce calcul. D’abord, le frère ou la sœur en situation de handicap bénéficie d’un abattement supplémentaire : le II de l’article 779 du Code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». Cet abattement de 159 325 euros se cumule avec l’abattement personnel de 15 932 euros et s’applique avant le tarif de 35 et 45 %. Ensuite, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai strict : l’article 641 du Code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Passé ce délai, des intérêts de retard courent et le notaire chargé du règlement de la succession liquide les droits en appliquant l’abattement et le tarif rappelés ci-dessus. Conserver l’acte de décès, l’inventaire des biens, les relevés bancaires et, le cas échéant, le justificatif d’infirmité permet de déposer une déclaration complète dans les temps et d’éviter les pénalités qui alourdiraient encore une facture déjà lourde.
II. Exonération, donation et assurance-vie : comment le frère ou la sœur peut payer moins ou ne rien payer
Le tarif de 35 et 45 % n’est pas une fatalité. Le législateur a prévu une exonération totale pour le frère ou la sœur qui partageait la vie du défunt, et la transmission anticipée du vivant du futur défunt, par donation ou par assurance-vie, obéit à des abattements propres qui peuvent réduire sensiblement la facture globale. Ces trois leviers répondent à des situations différentes et se combinent parfois : un frère qui a vécu avec sa sœur pendant ses dernières années invoquera l’exonération, tandis qu’un frère gratifié de son vivant vérifiera l’imputation de la donation sur sa part successorale. Dans tous les cas, chaque mécanisme repose sur des conditions précises que l’administration fiscale contrôle de près, comme le montrent deux décisions rendues à dix mois d’intervalle par la Cour de cassation et la cour d’appel de Toulouse.
A. Exonération du frère ou de la sœur qui vivait avec le défunt : les deux conditions de l’article 796-0 ter et la preuve du domicile commun
L’article 796-0 ter du Code général des impôts dispose : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » L’exonération est donc totale, mais subordonnée à une double condition cumulative : un état personnel, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et avoir plus de cinquante ans ou être infirme, et une communauté de vie, avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Chacune de ces conditions a donné lieu à un contentieux tranché récemment. Sur la condition de domicile, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le 12 mars 2025 le pourvoi d’une sœur qui cohabitait avec son frère sans y avoir fixé son principal établissement. La Cour rappelle d’abord le texte de l’article 102 du code civil : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » Elle en déduit qu’au sens de l’article 796-0 ter du code général des impôts, est domicilié avec le défunt celui qui a fixé son principal établissement au même lieu que le frère ou la sœur décédé. La simple résidence effective ne suffit pas : il faut démontrer que le lieu de vie commun était le centre des intérêts personnels, ce qui se prouve par les avis d’imposition, les factures d’énergie, la carte d’identité, l’inscription sur les listes électorales et toute démarche officialisant le domicile commun pendant cinq années continues. Sur la condition d’état personnel, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le 26 novembre 2025 le dégrèvement accordé à un frère pacsé qui vivait au domicile de sa sœur avec sa partenaire. L’administration soutenait que le pacte civil de solidarité excluait le bénéfice de l’exonération, réservée aux personnes vivant seules. La cour a écarté cette lecture : « la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité n’a pas modifié l’état civil des partenaires qui demeurent légalement célibataires », et le texte « n’apporte aucune restriction sur l’existence d’un PACS ou même d’un concubinage, situations de droit ou de fait créatrices de droit qui ne modifient nullement le statut de célibataire ». Le frère pacsé, âgé de plus de cinquante ans et domicilié depuis plus de cinq ans chez sa sœur, a donc obtenu « le dégrèvement des droits de mutation à titre gratuit ainsi que des intérêts de retard et pénalités y afférents ». En pratique, le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt doit réunir dès l’ouverture de la succession un dossier de cohabitation sur cinq ans : justificatifs de domicile à la même adresse, avis d’imposition, attestations de voisins, et preuve de l’âge ou de l’infirmité. À défaut de l’une des deux conditions, l’exonération est refusée et le tarif de droit commun s’applique, avec les intérêts de retard.
B. Donner de son vivant ou transmettre par assurance-vie : ce qui change vraiment pour les frères et sœurs
Quand l’exonération de cohabitation n’est pas envisageable, la transmission anticipée permet d’utiliser les abattements une première fois du vivant du futur défunt. En matière de donation entre frères et sœurs, l’article 779 du Code général des impôts s’applique dans les mêmes termes qu’en succession : « il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés ». Donner 15 932 euros à son frère de son vivant ne génère donc aucun droit, et le tarif de 35 puis 45 % ne frappe que l’excédent. Mais cette avance n’efface pas la mémoire fiscale : l’article 784 du Code général des impôts dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Concrètement, les donations de moins de quinze ans sont ajoutées à la part successorale pour le calcul des droits, même si l’abattement de 15 932 euros se reconstitue. Seule une donation ancienne de plus de quinze ans sort définitivement de l’assiette. L’assurance-vie obéit à une logique différente et souvent plus favorable entre frères et sœurs. Le I de l’article 990 du Code général des impôts réduit les sommes versées au décès d’un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire. Le texte ajoute : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Un frère désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie reçoit ainsi jusqu’à 152 500 euros sans aucun prélèvement, puis supporte 20 % jusqu’à 700 000 euros, soit un taux très inférieur aux 35 et 45 % des droits de succession. Pour un capital de 200 000 euros, le prélèvement s’élève à 47 500 x 20 % = 9 500 euros, contre 80 387,60 euros de droits si la même somme transitait par la succession : part taxable de 184 068 euros, dont 24 430 euros à 35 %, soit 8 550,50 euros, et 159 638 euros à 45 %, soit 71 837,10 euros, minorés de rien d’autre, pour un total de 80 387,60 euros. L’écart justifie à lui seul la clause bénéficiaire au profit du frère ou de la sœur quand le patrimoine comporte une épargne disponible. Reste que l’assurance-vie ne couvre que les capitaux placés et que la donation suppose de se dessaisir de son vivant : chaque situation appelle un dosage entre conserver ses biens jusqu’au décès, donner tôt pour purger le délai de quinze ans, et placer en assurance-vie pour profiter de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Un inventaire précis du patrimoine et de l’âge des frères et sœurs concernés permet de chiffrer ces trois scénarios avant de choisir.
Conclusion
Entre frères et sœurs, la succession coûte cher parce que le législateur a réservé les abattements élevés et les taux doux à la ligne directe : avec 15 932 euros d’abattement puis 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà, une part nette de 100 000 euros supporte plus de 35 000 euros de droits. Trois correctifs méritent d’être vérifiés dans chaque dossier : les neveux et nièces qui représentent un frère ou une sœur prédécédé ou renonçant se partagent l’abattement par souche, mais les enfants d’un exhérédé par testament n’y ont pas droit, comme l’a jugé la Cour de cassation le 17 avril 2019 ; le frère ou la sœur de plus de cinquante ans, ou infirme, qui a fixé depuis au moins cinq ans son principal établissement au domicile du défunt est totalement exonéré, y compris s’il est pacsé, comme l’ont confirmé la Cour de cassation le 12 mars 2025 et la cour d’appel de Toulouse le 26 novembre 2025 ; enfin, la donation purge son rappel fiscal au bout de quinze ans et l’assurance-vie offre 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire avant un prélèvement de 20 %. Le point de départ reste la déclaration de succession à déposer dans les six mois du décès, avec les justificatifs d’abattement, de domicile commun et d’infirmité éventuelle. Chiffrer tôt ces trois scénarios, succession pure, donation anticipée et assurance-vie, permet de choisir la transmission la moins coûteuse au lieu de subir le tarif de droit commun.