Votre ex-époux a cessé de verser la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce ou par la convention homologuée, les échéances s’accumulent et vos relances restent sans réponse. Cette situation, fréquente à l’automne lorsque les échéances de fin d’année approchent, n’est pas une fatalité : le droit français met à votre disposition une exécution forcée rapide sur les comptes et les biens du débiteur, une voie de révision lorsque les situations ont changé, et depuis une décision très récente une voie pénale renforcée. Le 9 avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet jugé que le non-paiement d’une prestation compensatoire fixée par une convention homologuée constitue un abandon de famille (Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-85.079). Quelques mois plus tard, le 25 septembre 2025, le juge de l’exécution de Cherbourg a statué sur une saisie-attribution pratiquée entre les mains d’une banque pour recouvrer des échéances impayées de prestation compensatoire d’un montant de 6 488,19 euros en principal. Ces deux décisions encadrent concrètement votre action : d’un côté, faire saisir ce qui vous est dû ; de l’autre, faire condamner le débiteur qui organise son insolvabilité ou ignore durablement sa dette. Le présent article expose la méthode complète : contraindre votre ex à payer par les voies d’exécution, réviser ou convertir la prestation lorsque la situation a réellement changé, déposer plainte pour abandon de famille après deux mois d’impayés, et agir efficacement à Paris et en Île-de-France avec les bonnes juridictions, les bons délais et les bonnes pièces.
I. Contraindre votre ex à payer : saisie sur les comptes, garanties et révision
A. Faire saisir les sommes impayées sur le compte bancaire ou les biens du débiteur
La première condition pour agir est de détenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte qui autorise l’exécution forcée sans nouveau procès sur le principe de la dette. Le jugement de divorce qui fixe la prestation compensatoire constitue un tel titre. La convention de divorce homologuée par le juge vaut tout autant : « La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice » (article 279 du code civil). Cette précision est décisive pour les divorces par consentement mutuel, dans lesquels les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation : « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge » (article 278 du code civil). Conservez donc soigneusement le jugement ou la convention homologuée : sans ce document, le commissaire de justice ne peut pas saisir.
Une fois le titre en main, la mesure la plus rapide est la saisie-attribution entre les mains de la banque du débiteur : le compte est bloqué à hauteur de la dette et les fonds vous sont versés, sauf contestation portée devant le juge de l’exécution dans le mois de la dénonciation. L’illustration la plus parlante de l’année vient du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin : « Suivant exploit en date du 17 décembre 2024, [B] [E] a fait dénoncer à [M] [Y] un procès-verbal de saisie attribution dressé le 12 décembre 2024 entre les mains de la Société Générale (Agence La Haye du Puits), pour le recouvrement d’une somme de 6.488,19 euros correspondant, en principal, aux échéances impayées d’une prestation compensatoire pour les mois de mai 2016 à février 2017 inclus » (TJ Cherbourg-en-Cotentin, juge de l’exécution, 25 sept. 2025, RG n° 25/00089, décision). Cette affaire montre que la saisie-attribution fonctionne pour des échéances anciennes de prestation compensatoire, mais elle livre aussi un avertissement : le débiteur avait contesté la saisie en invoquant la prescription et le caractère prétendument non exigible du titre, et avait demandé la mainlevée totale avec des dommages-intérêts pour saisie abusive. La leçon pratique est simple : agissez sans laisser les années passer, faites vérifier le décompte des échéances par le commissaire de justice avant de saisir, et gardez la preuve de chaque échéance impayée, car plus le recouvrement est tardif, plus la contestation sur la prescription devient probable.
Au-delà du compte bancaire, plusieurs outils complètent l’arsenal. La saisie des rémunérations permet de prélever chaque mois une fraction du salaire de l’ex-époux entre les mains de son employeur. La saisie-vente des biens meubles et la saisie immobilière visent le mobilier, le véhicule ou le logement du débiteur. Surtout, le juge qui fixe la prestation peut anticiper l’impayé en imposant des garanties dès le divorce : « Indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital » (article 277 du code civil). Si votre jugement comporte une telle garantie, mobilisez-la en priorité : la caution ou l’assureur paie à la place du débiteur défaillant, ce qui évite des mois de procédure. Pour situer ces mécanismes dans l’ensemble du régime, la page du cabinet qui présente le calcul du montant, les motifs de refus et la révision de la prestation compensatoire en 2026 expose les principes généraux dont le recouvrement n’est que le prolongement : une prestation bien fixée et bien garantie se recouvre vite, une prestation mal documentée se conteste longtemps.
Avant de saisir, adressez toujours une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le titre, détaille les échéances impayées avec leur montant et impartit un délai de paiement de quinze jours. Cette lettre ne constitue pas une formalité obligatoire, mais elle remplit trois fonctions : elle interrompt les discussions sur une prétendue ignorance de la dette, elle sert de point de départ au calcul des intérêts de retard, et elle démontre au juge de l’exécution comme au juge pénal que le débiteur paie en connaissance de cause. Joignez-y la copie du jugement ou de la convention homologuée et un relevé précis des versements reçus et manquants. Si le débiteur propose un échéancier, ne l’acceptez que par écrit, pour une durée courte, et sans renoncer aux échéances échues : un accord verbal sur un délai ne suspend pas votre droit de saisir.
B. Réviser, suspendre ou convertir la prestation quand la situation a changé
La fermeté sur le recouvrement n’exclut pas la lucidité : lorsque les ressources du débiteur se sont effondrées ou que les besoins du créancier ont profondément évolué, la loi organise la révision plutôt que l’accumulation d’une dette irrécouvrable. Le principe de base reste que la prestation répare la disparité créée par la rupture : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » (article 270 du code civil). Le juge évalue cette disparité « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (article 271 du code civil), en passant en revue la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, les sacrifices de carrière consentis pour les enfants ou pour la carrière du conjoint, le patrimoine après liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles et les droits à retraite. Chacun de ces critères peut justifier, des années plus tard, une demande de révision si les faits ont bougé.
Lorsque la prestation prend la forme d’un capital payable en plusieurs fois, le débiteur qui subit un changement important de sa situation peut demander au juge de réaménager les versements : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation » (article 275 du code civil). Perte d’emploi durable, maladie qui réduit la capacité de gain, naissance d’une nouvelle charge d’entretien : le juge aux affaires familiales réexamine alors le calendrier, et à titre exceptionnel il peut même autoriser, par décision spéciale et motivée, un étalement au-delà de huit ans. En sens inverse, une fois le régime matrimonial liquidé, le créancier peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé, ce qui empêche le débiteur de faire traîner le paiement sous prétexte que la liquidation n’est pas terminée.
Lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente, le mécanisme est plus large encore : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge » (article 276-3 du code civil). Le remariage du créancier qui retrouve un niveau de vie comparable, une succession qui enrichit l’un des ex-époux, une promotion qui efface la disparité initiale : chacun de ces événements ouvre la révision. La jurisprudence applique ce texte avec rigueur. Dans une affaire où un divorce de 1988 avait prévu une prestation mixte, capital et rente viagère, et où les héritières du débiteur décédé avaient maintenu le service de la rente par acte notarié de 2008 avant d’en demander la suppression, la première chambre civile a rejeté le pourvoi de la créancière et maintenu la suppression de la part de rente, après avoir constaté le versement d’une somme totale de 165 000 euros pendant vingt-sept ans (Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.389, décision). L’enseignement est net : une rente servie pendant des décennies pour un montant cumulé très supérieur à la disparité initiale peut être supprimée, et le créancier qui s’oppose à toute révision s’expose à la perdre entièrement plutôt qu’à la voir réduite.
Le même esprit inspire la substitution d’un capital à la rente : « Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente » (article 276-4 du code civil). Le débiteur qui a retrouvé une capacité financière, par exemple lors de la liquidation du régime matrimonial, peut ainsi solder définitivement sa dette et se libérer d’une rente qui pèse sur sa retraite. Le créancier dispose du miroir de cette action lorsqu’une modification de la situation du débiteur rend la substitution possible. Quant au décès du débiteur, il ne fait pas disparaître la dette : « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession » (article 280 du code civil), le solde du capital devenant immédiatement exigible et la rente étant convertie en capital. La Cour de cassation veille à l’application exacte de ces règles de transmission : dans un dossier où une rente viagère issue d’un divorce de 1995 subsistait au décès du débiteur en 2012, elle a cassé l’arrêt d’appel au visa des articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 (Cass. civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, décision). Les héritiers qui découvrent une rente à servir sur la succession doivent donc vérifier immédiatement si les conditions d’une révision, d’une suppression ou d’une conversion en capital sont réunies, au lieu de payer pendant des années avant de réagir.
Dans tous les cas de révision, la loyauté procédurale conditionne le succès : « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie » (article 272 du code civil). Une demande de révision appuyée sur des revenus minorés ou des charges gonflées se retourne contre son auteur, car le juge dispose du dossier fiscal et des relevés bancaires produits par l’adversaire. Pour les ex-époux divorcés par consentement mutuel, le rappel utile est que ce cadre de révision s’articule avec la convention elle-même, et qu’un divorce par consentement mutuel avec avocat bien rédigé anticipe dès l’origine les clauses de révision, les garanties de paiement et le sort de la prestation en cas de changement de situation, ce qui évite ensuite les contentieux les plus longs.
II. Faire condamner l’ex qui ne paie pas : plainte pénale et réflexes à Paris
A. Déposer plainte pour abandon de famille après deux mois d’impayés
Lorsque l’ex-époux cesse durablement de payer alors qu’il en a les moyens, ou organise son insolvabilité apparente, le recouvrement civil ne suffit plus : le comportement devient une infraction pénale. « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-3 du code pénal). Deux mois complets sans paiement intégral suffisent donc à caractériser le délit, dès lors que l’obligation résulte d’un jugement ou de l’un des titres énumérés par la loi, parmi lesquels figurent la décision judiciaire et la convention homologuée par le juge (article 373-2-2 du code civil).
C’est précisément sur ce point que l’arrêt du 9 avril 2025 apporte une clarification majeure. Un débiteur condamné par la cour d’appel de Chambéry pour abandon de famille à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire soutenait devant la Cour de cassation que, depuis la loi du 24 décembre 2019, le non-paiement d’une prestation compensatoire fixée par une convention homologuée n’était plus punissable, et qu’une convention homologuée ne pouvait de toute façon pas être assimilée à une décision judiciaire, la loi pénale étant d’interprétation stricte. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi : « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge » (Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-85.079, décision). Le débiteur, tenu d’une prestation fixée conventionnellement puis homologuée judiciairement dès le 15 mai 2013, restait donc punissable. Concrètement, que votre prestation ait été fixée par le juge aux affaires familiales ou par votre convention de divorce homologuée, deux mois d’impayés ouvrent la voie pénale dans les mêmes conditions.
Pour déposer une plainte utile, constituez un dossier chronologique : le jugement ou la convention homologuée avec sa mention d’homologation, le décompte exact des échéances impayées mois par mois, les relevés bancaires montrant l’arrêt des versements, les copies des mises en demeure et des relances, et tout élément sur la situation du débiteur qui établit qu’il peut payer mais s’abstient — reprise d’une activité, acquisition d’un véhicule, train de vie inchangé, attestations de proches. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour abandon de famille en visant l’article 227-3 du code pénal, ou adressez une plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction si le parquet classe sans suite. La constitution de partie civile à l’audience correctionnelle vous permet de demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’impayé, en plus des échéances dues qui restent recouvrables par voie civile. Notez que la plainte pénale ne suspend pas les saisies civiles : les deux voies se mènent en parallèle, et c’est souvent la convocation par la police qui débloque un paiement que des mois de relances n’avaient pas obtenu.
Le débiteur de bonne foi qui ne peut vraiment plus payer doit inverser la logique : au lieu d’attendre la plainte, il saisit sans délai le juge aux affaires familiales en révision sur le fondement des articles 275 ou 276-3, verse ce qu’il peut chaque mois même partiellement, et conserve la preuve de ses démarches. Le juge pénal apprécie l’élément moral de l’infraction, et un débiteur qui a saisi le juge civil, déclaré loyalement ses ressources et maintenu des versements partiels se défend autrement mieux que celui qui a simplement disparu. À l’inverse, le créancier qui laisse passer plus de deux ans sans agir prend un risque procédural : même si l’infraction d’abandon de famille est continue tant que l’obligation n’est pas exécutée, un dossier ancien, sans mise en demeure ni tentative de saisie, convainc moins le parquet de poursuivre. Le réflexe gagnant tient en trois temps : mise en demeure immédiate, saisie civile dans les premiers mois, plainte pénale dès que le deuxième mois d’impayé est écoulé sans paiement ni saisine du juge par le débiteur.
B. Paris et Île-de-France : où saisir le juge, quels délais, quelles pièces
À Paris et en Île-de-France, la densité des juridictions permet d’agir vite à condition de frapper à la bonne porte. La demande de révision, de suspension, de suppression ou de substitution d’un capital à la rente relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou de celui du défendeur : à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, et en proche couronne les tribunaux judiciaires de Nanterre, Créteil et Bobigny selon votre département. La requête se forme par assignation ou par requête conjointe, avec l’assistance d’un avocat obligatoire devant le juge aux affaires familiales. Comptez en pratique plusieurs mois entre l’assignation et le jugement, ce qui rend d’autant plus nécessaire de maintenir en parallèle les mesures d’exécution : la révision demandée ne suspend pas l’obligation de payer les échéances en cours, sauf décision contraire du juge.
Les contestations des saisies relèvent du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu de la saisie : à Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris statue rapidement, en général dans un délai de quelques semaines à quelques mois, sur la mainlevée, la nullité ou le cantonnement d’une saisie-attribution. Le débiteur qui conteste doit agir dans le mois de la dénonciation de la saisie, et le créancier doit se tenir prêt à défendre son décompte pièce par pièce. Pour la voie pénale, la plainte se dépose dans n’importe quel commissariat parisien ou de la petite couronne, ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent ; le parquet de Paris traite chaque année un volume considérable d’abandons de famille, et un dossier complet avec décompte chiffré et titre joint sort plus vite de la pile qu’une déclaration orale sans pièce. Si le parquet classe, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris rouvre la voie de l’instruction.
Le dossier parisien type qui aboutit comprend le jugement de divorce ou la convention homologuée avec la preuve de l’homologation, l’acte de signification ou la preuve que le débiteur a eu connaissance du titre, le tableau des échéances dues et versées depuis l’origine avec les justificatifs bancaires, les mises en demeure avec leurs accusés de réception, la déclaration sur l’honneur de vos propres ressources si vous demandez une mesure au juge, et les éléments connus sur les ressources du débiteur : bulletins de salaire en votre possession, avis d’imposition commun des années de mariage, captures d’annonces de vente de ses biens, attestations de témoins sur son train de vie. Les justiciables franciliens changent souvent de département après le divorce : vérifiez alors la compétence territoriale avant d’assigner, car une assignation devant le mauvais tribunal fait perdre des mois. Enfin, les délais parisiens s’allongent à l’approche des vacances judiciaires : engager la saisie ou déposer la plainte à l’automne plutôt qu’en décembre évite que le dossier dorme pendant la trêve des fêtes, période où les impayés, eux, continuent de courir.
Conclusion
Face à une prestation compensatoire impayée, la méthode qui donne des résultats combine trois leviers dans le bon ordre. D’abord, sécuriser le titre et faire saisir vite : jugement ou convention homologuée à force exécutoire, mise en demeure détaillée, puis saisie-attribution sur les comptes ou saisie des rémunérations avant que la prescription ne fragilise le recouvrement, comme l’enseigne la décision du juge de l’exécution de Cherbourg du 25 septembre 2025. Ensuite, traiter loyalement les changements de situation : demander la révision des modalités de paiement, la suspension ou la suppression de la rente, ou la substitution d’un capital lorsque les ressources ou les besoins ont profondément changé, en s’appuyant sur les articles 275, 276-3 et 276-4 du code civil et sur une déclaration sur l’honneur exacte, plutôt que de laisser la dette pourrir ou de la contester sans preuve. Enfin, activer la voie pénale dès deux mois d’impayés : depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 9 avril 2025, le débiteur d’une prestation fixée par convention homologuée encourt comme tout autre l’abandon de famille, deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et la plainte avec constitution de partie civile ouvre droit à réparation. À Paris et en Île-de-France, le juge aux affaires familiales, le juge de l’exécution et le parquet peuvent être saisis en parallèle, chacun dans son rôle, avec un dossier chiffré et pièces à l’appui. L’impayé qui dure est un choix du débiteur ; la réponse rapide et documentée du créancier est le moyen de le faire cesser.