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Le mis en examen placé en centre de rétention administrative : notification d’audience (Crim. 8 sept. 2026), contrôle judiciaire et contentieux du mandat de dépôt

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mis en examen placé en centre de rétention administrative : notification d’audience (Crim. 8 sept. 2026), contrôle judiciaire et contentieux du mandat de dépôt

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Crim. 8 sept. 2026 n° 26-83.763, CA Paris 18 juin 2026 n° 26/03466, Crim. 22 sept. 2026 n° 26-84.042, Crim. 12 août 2026 n° 26-83.370, Crim. 6 mai 2026 n° 26-81.174, Crim. 25 févr. 2025 n° 24-83.674, Crim. 22 sept. 2026 n° 26-84.055, Crim. 26 août 2026 n° 26-83.587, Crim. 9 sept. 2026 n° 25-85.800, Crim. 22 janv. 2025 n° 24-86.056, Crim. 9 avril 2026 n° 26-80.413, Crim. 19 mai 2026 n° 26-81.364, CAA Bordeaux 23 sept. 2025 n° 24BX02935, CAA Douai 20 avril 2023 n° 23DA00088 : Dans un arrêt marquant du 8 septembre 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché l’articulation entre instruction pénale et rétention administrative. L’affaire concernait un ressortissant étranger mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, que l’autorité préfectorale a ensuite enfermé au sein d’un centre de rétention administrative. L’avis d’audience devant la chambre de l’instruction lui avait été adressé à sa précédente adresse déclarée, sans qu’il puisse être touché en raison de son internement administratif. La juridiction d’appel a rejeté sa demande de renvoi et a décerné un mandat de dépôt criminel contre lui en son absence, confirmant la primauté du calendrier procédural. Rejetant le pourvoi, la Cour suprême juge la rétention administrative extérieure au service judiciaire, obligeant le mis en examen à prévenir seul le magistrat instructeur. Cette solution consacre une dissociation redoutable entre la privation de liberté décidée par le préfet et les droits fondamentaux de la défense garantis par la procédure pénale répressive. Elle contraint les avocats pénalistes à une vigilance extrême dès lors qu’un contrôle judiciaire est concurrencé par une mesure préfectorale d’éloignement forcé et d’enfermement administratif immédiat.

L’interaction entre les impératifs de la justice répressive et les mesures administratives d’éloignement des étrangers suscite d’incessants conflits de compétences au détriment des justiciables. Lorsqu’une personne mise en examen bénéficie d’une mesure de liberté sous contrôle judiciaire, l’autorité préfectorale conserve en principe la faculté d’ordonner son expulsion ou sa rétention. Cette dualité d’interventions étatiques crée une insécurité juridique majeure, privant fréquemment le justiciable étranger de la possibilité effective d’exercer ses droits de défense devant les cours. L’assistance technique d’un avocat en matière de détention provisoire à Paris s’avère indispensable pour déjouer les pièges résultant de ces chevauchements de compétences entre juridictions. Au cœur de cette confrontation institutionnelle se pose la question de la régularité des notifications d’audience devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel du parquet. En vertu de l’article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit avertir les parties de la date d’audience pour assurer leur comparution. Parallèlement, l’article 116 du code de procédure pénale impose au mis en examen de déclarer son adresse et de signaler tout changement de résidence intervenant ultérieurement. L’arrêt de la Chambre criminelle du 8 septembre 2026 (Crim. 8 sept. 2026, n° 26-83.763) tranche cette difficulté au détriment de l’étranger retenu en CRA. Pour mesurer la portée de ce revirement pratique, il convient d’analyser le régime de notification et la qualification de circonstance extérieure retenue par la Haute juridiction (I). Il conviendra ensuite d’examiner le conflit normatif entre contrôle judiciaire et éloignement forcé, ainsi que les stratégies de contestation du mandat de dépôt délivré (II).

I. La notification de l’avis d’audience devant la chambre de l’instruction et l’inopérance du placement en rétention administrative

L’exercice des droits de la défense devant la chambre de l’instruction exige une information préalable et rigoureuse des justiciables appelés à comparaître. L’étude impose de disséquer d’abord le mécanisme strict de l’adresse déclarée et la qualification de circonstance extérieure (I.A), avant d’évaluer les exigences formelles de convocation (I.B).

I.A. Le régime rigoureux de l’adresse déclarée sous l’article 116 du Code de procédure pénale et la qualification de circonstance extérieure

La genèse de l’affaire tranchée le 8 septembre 2026 illustre avec acuité la précarité procédurale qui frappe les personnes de nationalité étrangère soumises à une instruction criminelle. Le justiciable avait été mis en examen pour tentative de viol aggravée, avant que le juge des libertés et de la détention ne refuse son incarcération provisoire. Ce magistrat avait préféré l’astreindre à un contrôle judiciaire strict, décision dont le ministère public a immédiatement relevé appel devant la chambre de l’instruction compétente. Entre le prononcé de cette mesure de liberté et la fixation de l’audience d’appel, l’autorité préfectorale a ordonné le placement immédiat de l’intéressé en rétention administrative. Le préfet poursuivait l’éloignement forcé de ce ressortissant en situation irrégulière, appliquant avec rigueur les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Par suite de cet enfermement administratif imprévu, l’avis d’audience expédié par le procureur général à l’adresse précédemment déclarée au juge d’instruction n’a pas touché le mis en examen.

Devant la chambre de l’instruction de Paris, l’avocate du mis en examen a formulé une demande expresse de report d’audience afin de permettre la comparution de son client. La juridiction d’appel a rejeté cette prétention légitime en retenant que le prévenu avait été régulièrement convoqué à l’adresse officielle figurant au dossier de l’information judiciaire. Les magistrats d’appel ont estimé que le justiciable, ayant été informé de l’audience par son conseil, devait obligatoirement signaler son indisponibilité à l’adresse initialement communiquée au greffe. Ils ont souligné le caractère exclusivement écrit de la procédure, affirmant que le dépôt d’un mémoire d’avocat suffisait amplement à compenser l’absence physique du mis en examen. La chambre de l’instruction a également relevé que le délai impératif fixé par l’article 194 du code de procédure pénale expirait le jour même de l’audience d’appel. Infirmant l’ordonnance du premier juge, la cour d’appel a révoqué le contrôle judiciaire et a ordonné le placement immédiat du mis en examen sous mandat de dépôt criminel.

Saisie d’un pourvoi dénonçant la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, la Cour de cassation a intégralement approuvé le raisonnement des juges d’appel. Elle a jugé : « la décision de placement en centre de rétention d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire national relève de la compétence exclusive de l’autorité administrative ». La juridiction suprême a précisé que cette décision préfectorale « constitue une circonstance extérieure au fonctionnement du service de la justice » (Crim. 8 sept. 2026, n° 26-83.763). Poursuivant son analyse dogmatique, la Chambre criminelle a affirmé : « il appartenait à la personne mise en examen objet d’une telle mesure d’en informer le juge d’instruction ». Ce devoir d’information s’impose « conformément au dernier alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale » (Crim. 8 sept. 2026, n° 26-83.763), sous peine de forclusion définitive. La Cour a précisé que les pièces du dossier n’établissaient nullement que le procureur général connaissait l’exécution effective de la rétention avant l’expédition du courrier recommandé.

Cette solution contraste nettement avec la jurisprudence protectrice sanctionnant le formalisme excessif des juridictions lorsqu’elles connaissent par ailleurs la localisation effective du mis en cause dans la procédure. L’arrêt du 25 février 2025 (Crim. 25 févr. 2025, n° 24-83.674) rappelait que seule la notification à l’adresse déclarée fait courir les délais légaux d’appel. Cependant, elle censurait les juges ayant ignoré une adresse réelle connue du magistrat : « Il s’ensuit qu’il ne pouvait, sans faire preuve d’un formalisme excessif, notifier » l’ordonnance litigieuse. L’arrêt du 8 septembre 2026 refuse pourtant d’étendre cette souplesse salutaire au placement en centre de rétention, isolant hermétiquement l’action administrative de la chaîne judiciaire répressive. Ce cloisonnement institutionnel impose désormais au conseil de notifier sans le moindre retard le transfert en rétention au cabinet d’instruction par acte officiel ou déclaration au greffe.

L’article 116 du code de procédure pénale énonce formellement que la personne mise en examen doit aviser le magistrat instructeur de tout changement d’adresse déclaré. Cette obligation légale transforme l’enfermement administratif en un piège procédural redoutable pour le justiciable étranger privé de communication fluide avec le monde extérieur. Retenu dans les locaux fermés du centre de rétention, l’étranger dispose rarement des moyens matériels pour adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe pénal. La Chambre criminelle refuse de faire peser sur le parquet l’obligation de vérifier la situation administrative du prévenu dans les bases de données des préfectures. Il appartient en conséquence à l’avocat constitué d’effectuer immédiatement une déclaration rectificative au greffe du juge d’instruction dès qu’une mesure préfectorale de rétention est mise à exécution. Cette diligence technique constitue le seul rempart efficace contre la validité des notifications ultérieures faites à une ancienne adresse devenue totalement fictive pour le retenu.

I.B. Les exigences de l’article 197 du Code de procédure pénale et les limites procédurales du droit à la comparution personnelle

Le formalisme de notification imposé par l’article 197 du code de procédure pénale constitue l’une des garanties essentielles du procès équitable en matière pénale. Le procureur général doit avertir les parties et leurs défenseurs de la date d’audience par lettre recommandée ou par télécommunication sécurisée selon l’article 803-1 du même code. La Chambre criminelle juge de manière constante que ces formalités substantielles sont impérativement prescrites à peine de nullité d’ordre public pour assurer l’équilibre des débats judiciaires. L’arrêt du 22 septembre 2026 (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-84.042) a cassé un arrêt d’appel n’ayant pas avisé l’avocat désigné par le prévenu. La Cour a jugé : « Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier ». Elle a ajouté que ces règles visent à permettre aux conseils « de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l’audience de la chambre de l’instruction ».

Cette rigueur formelle s’applique également au respect du délai d’envoi de la convocation devant la juridiction d’instruction siégeant au second degré de juridiction. L’arrêt du 9 avril 2026 (Crim. 9 avril 2026, n° 26-80.413) a censuré la chambre de l’instruction ayant statué après notification à une adresse électronique erronée. La Cour a rappelé : « en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date de la notification et celle de l’audience ». De même, l’arrêt du 22 janvier 2025 (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.056) a prononcé la nullité d’une décision rendue après notification d’une date d’audience inexacte. La Chambre criminelle a rappelé que l’information de la date d’audience « essentielle à la préservation des droits de la défense, est prescrite à peine de nullité ». L’arrêt du 19 mai 2026 (Crim. 19 mai 2026, n° 26-81.364) a censuré la notification adressée à un ancien avocat alors qu’un nouveau conseil intervenait.

Toutefois, en dépit de ces exigences formelles indiscutables, le droit de comparaître physiquement devant la juridiction d’instruction subit de très lourdes restrictions prétoriennes. Selon l’article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution personnelle devant la chambre de l’instruction est de droit si l’intéressé la demande. La Chambre criminelle a jugé le 12 août 2026 (Crim. 12 août 2026, n° 26-83.370) que la comparution personnelle de l’intéressé est de droit. La Cour a censuré le refus opposé sur un écrit ambigu, jugeant que la cour d’appel devait s’assurer formellement des intentions réelles du demandeur. Cette censure a été réitérée le 6 mai 2026 (Crim. 6 mai 2026, n° 26-81.174) face à l’omission des juges de statuer sur une telle demande. L’assistance d’un cabinet d’avocats en instruction judiciaire à Paris permet de soulever des nullités de procédure pénale pour faire respecter scrupuleusement ces principes fondamentaux.

Cependant, dans l’arrêt du 8 septembre 2026, la Chambre criminelle a totalement paralysé ce droit à comparution personnelle au profit des délais d’examen du contentieux de la liberté. La Cour a jugé : « la procédure devant la chambre de l’instruction est écrite et… la faculté de déposer un mémoire était de nature à pallier l’absence ». La Cour a constaté que le renvoi était impossible, le délai impératif de l’article 194 du code de procédure pénale expirant précisément le jour même de l’audience d’appel. Ainsi, l’étranger retenu en CRA se trouve juridiquement piégé entre l’impossibilité matérielle de comparaître et l’urgence calendaire qui contraint la juridiction d’appel à statuer sans aucun renvoi. Pour surmonter cet obstacle redoutable, l’avocat de la défense doit immédiatement produire un mémoire technique complet et engager parallèlement une action énergique contre l’enfermement administratif lui-même.

L’impossibilité matérielle de comparaître résultant d’une mesure administrative d’enfermement pose avec gravité la question de la conformité du dispositif aux exigences de l’article 6 conventionnel. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle avec constance que le droit d’assister personnellement à son procès constitue une composante indissociable du droit à un procès équitable. En jugeant qu’un simple mémoire d’avocat suffit à compenser la privation totale de comparution physique, la Cour de cassation affaiblit considérablement la défense des justiciables étrangers. L’étranger placé en rétention ne peut ni s’entretenir sereinement avec son conseil, ni apporter des explications orales personnalisées sur son ancrage ou son projet de réinsertion. Cette rupture d’égalité procédurale entre les justiciables libres et les justiciables retenus administrativement appelle une contestation systématique devant les instances conventionnelles européennes. L’avocat pénaliste doit consigner formellement ces griefs dans ses écritures d’appel afin de préserver l’ensemble des voies de recours ultérieures devant la juridiction de Strasbourg.

II. Le conflit normatif entre contrôle judiciaire et éloignement forcé : détention provisoire et voies de recours

La confrontation entre le calendrier répressif judiciaire et les mesures administratives préfectorales génère un conflit normatif majeur aux conséquences dramatiques pour la liberté des personnes. L’analyse impose d’étudier l’incompatibilité entre contrôle judiciaire et rétention administrative (II.A), avant de détailler les recours contre le mandat de dépôt correctionnel (II.B).

II.A. L’incompatibilité matérielle entre l’interdiction judiciaire de quitter le territoire et le maintien en centre de rétention administrative

L’articulation entre l’action de l’autorité préfectorale et l’autorité judiciaire répressive engendre une contradiction matérielle flagrante qui met en péril l’exécution même de la justice. Selon l’article 137 du code de procédure pénale, la personne mise en examen demeure présumée innocente et ne peut être contrainte que pour les stricts besoins de l’information. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut assujettir l’intéressé aux obligations du contrôle judiciaire prévues par l’article 138 du même code. Parmi ces obligations figure traditionnellement l’interdiction expresse de sortir du territoire national métropolitain sans autorisation préalable délivrée par le magistrat instructeur en charge du dossier criminel. Or, au même moment, l’autorité administrative prend une obligation de quitter le territoire français et ordonne le placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA. L’article L. 741-3 du CESEDA précise pourtant qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ effectif.

Cette contrariété manifeste a été tranchée par la Cour d’appel de Paris dans son ordonnance du 18 juin 2026 (CA Paris, 18 juin 2026, n° 26/03466). Saisie de la rétention d’un individu placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire, la cour d’appel a ordonné sa libération immédiate sans délai. Les magistrats parisiens ont affirmé avec une limpidité exemplaire : « la mesure de rétention administrative, dont la seule finalité légale est l’exécution de la mesure d’éloignement, n’est pas fondée ». Ils ont souligné qu’elle était incompatible « au regard de l’interdiction de sortie du territoire et des besoins impérieux de la présence de l’intéressé pour l’instruction en cours ». La Cour d’appel a conclu : « il y a lieu de constater la contradiction entre la mesure de rétention et le dispositif impératif de contrôle judiciaire ». Faute de perspective raisonnable d’éloignement dans le délai légal, l’autorité administrative ne peut justifier le maintien en rétention au sens de la directive européenne 2008/115/CE.

Les juridictions de l’ordre administratif adoptent une approche complémentaire tout aussi rigoureuse quant à la portée du contrôle judiciaire sur les arrêtés préfectoraux d’expulsion ou d’éloignement forcé. L’arrêt du 23 septembre 2025 (CAA Bordeaux, 23 sept. 2025, n° 24BX02935) a délimité avec précision les compétences respectives des deux ordres juridictionnels. La juridiction administrative a jugé que le contrôle judiciaire « ne fait pas obstacle à l’édiction d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cependant, la Cour a immédiatement précisé qu’elle « impose seulement à l’autorité de police de s’abstenir d’exécuter cette mesure jusqu’à la levée du contrôle par le juge judiciaire ». Cette distinction essentielle avait déjà été consacrée par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 20 avril 2023, n° 23DA00088) en des termes analogues. La cour jugeait que le contrôle judiciaire, s’il paralyse l’exécution forcée, « est sans incidence sur la légalité d’une telle mesure » d’éloignement.

L’état du droit positif s’avère donc parfaitement cohérent : l’administration peut édicter une décision d’éloignement, mais l’interdiction judiciaire de sortie du territoire paralyse totalement sa mise à exécution forcée. Dès lors, le préfet ne peut valablement justifier un placement en rétention administrative qui suppose des perspectives certaines de départ dans le délai légal de quatre-vingt-seize heures. Par ailleurs, les poursuites pénales alimentent systématiquement les fichiers de police, justifiant une démarche rapide en effacement du fichier TAJ pour préserver la situation administrative de l’intéressé. L’avocat doit immédiatement saisir le juge des libertés et de la détention judiciaire pour faire constater la contrariété manifeste des mesures et obtenir la libération du retenu.

L’office du juge des libertés et de la détention judiciaire garant de la liberté individuelle prend ici toute sa dimension constitutionnelle sous l’article 66 de notre Constitution. Le magistrat judiciaire ne peut accepter qu’une décision préfectorale d’éloignement vienne anéantir l’autorité d’une décision souveraine rendue par un juge d’instruction ou par le JLD répressif. En ordonnant la mainlevée de la rétention, le juge rétablit la prééminence des besoins de l’information pénale sur les objectifs purement statistiques d’expulsion de l’administration préfectorale. Cette articulation oblige les services préfectoraux à différer l’éloignement forcé jusqu’à la clôture définitive de l’information judiciaire ou l’intervention d’une décision pénale de jugement passée en force jugée. Elle permet au justiciable de demeurer sur le territoire national sous le contrôle judiciaire strict ordonné par le magistrat instructeur pour préparer sereinement sa défense au fond. Cette protection demeure toutefois suspendue à la diligence immédiate de la défense qui doit faire valoir l’ordonnance de contrôle judiciaire dès la première audience devant le JLD.

II.B. Le mandat de dépôt décerné en l’absence du mis en examen et les stratégies contentieuses de mainlevée

Lorsque la juridiction d’appel infirme le refus de placement en détention, elle décerne un mandat de dépôt bouleversant la situation légale du justiciable. Le prévenu retenu en centre administratif est alors immédiatement transféré en prison sous la contrainte impérative du mandat de dépôt ainsi décerné. Cette incarcération exige un contrôle strict pour éviter que la détention provisoire ne devienne arbitraire au sens de l’article 5 conventionnel européen. Par un arrêt majeur du 22 septembre 2026 (Crim. 22 sept. 2026, n° 26-84.055), la Chambre criminelle a renforcé la protection conventionnelle du mis en examen. Elle a jugé : « lorsque la loi prévoit… la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire ». Elle a souligné que cette intervention judiciaire constitue une garantie indispensable contre l’arbitraire qui ne peut être abandonnée à la seule initiative de la personne incarcérée.

De plus, la durée globale de l’enfermement provisoire demeure encadrée de manière impérative par les dispositions de l’article 144-1 du code de procédure pénale et les conventions internationales. Dans son arrêt du 26 août 2026 (Crim. 26 août 2026, n° 26-83.587), la Cour suprême a cassé sans renvoi une détention d’une durée déraisonnable. Elle a rappelé que l’incarcération ne peut excéder « une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen ». La Cour a jugé : « La chambre de l’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire ». Faisant application de ces principes, la Cour a remis l’intéressé en liberté tout en le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction expresse de quitter le territoire français.

Au-delà des questions de procédure d’instruction, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) encourue par le justiciable étranger exige un contrôle de proportionnalité approfondi. L’arrêt du 9 septembre 2026 (Crim. 9 sept. 2026, n° 25-85.800) a censuré les juges ayant omis d’examiner la vie familiale du prévenu. La Cour suprême a jugé que « le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ». Ce contrôle au titre de l’article 8 européen doit être effectué d’office chaque fois que la garantie conventionnelle est invoquée par la défense. Face à ce mandat de dépôt, la défense doit présenter sans tarder une demande de mise en liberté motivée devant le juge d’instruction. Elle doit parallèlement contester la légalité de la notification d’audience par la voie du pourvoi en cassation afin de faire sanctionner l’atteinte substantielle aux droits de la défense.

La demande de mise en liberté introduite sous l’article 148 du code de procédure pénale permet de restaurer le débat contradictoire dont le prévenu a été injustement privé. Le conseil doit démontrer que les garanties de représentation fournies par l’intéressé suffisent amplement à neutraliser les risques énoncés par l’article 144 du code de procédure pénale. La défense doit proposer des obligations ciblées de contrôle judiciaire, telles qu’un cautionnement financier, une assignation à résidence ou l’obligation de pointer régulièrement auprès des services de police. Le juge d’instruction et le JLD sont tenus de motiver spécialement l’insuffisance de ces mesures alternatives pour justifier le maintien d’une privation de liberté au sein d’une prison. Si la demande est rejetée, l’appel formé devant la chambre de l’instruction permettra enfin au justiciable de comparaître physiquement et de faire entendre sa voix devant ses juges. Cette stratégie contentieuse coordonnée constitue la réponse la plus rigoureuse face aux dérives procédurales engendrées par l’enfermement administratif préalable en centre de rétention.

En conclusion, l’arrêt rendu le 8 septembre 2026 par la Chambre criminelle consacre une rigueur procédurale implacable au détriment des justiciables étrangers privés de liberté en rétention administrative. En qualifiant le placement préfectoral en rétention de circonstance extérieure au fonctionnement judiciaire, la Cour suprême fait peser sur le mis en examen une charge d’information particulièrement lourde. Cette position contraste avec la jurisprudence parisienne censurant la rétention administrative en présence d’un contrôle judiciaire (CA Paris, 18 juin 2026, n° 26/03466). Pour contrer ces mécanismes coercitifs croisés, la défense pénale doit coordonner immédiatement ses recours devant le juge de la liberté judiciaire et le juge administratif de la rétention. La combinaison des articles 116 et 197 du code de procédure pénale et des articles L. 741-1 et L. 741-3 du CESEDA demeure la clé d’une défense efficace.

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