Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déduction des intérêts d’emprunt pour souscription ou acquisition de titres par les dirigeants et salariés (article 83, 3° du CGI) : conditions d’utilité, plafonnement au triple de la rémunération brute, sociétés holdings et contrôle fiscal en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déduction des intérêts d’emprunt pour souscription ou acquisition de titres par les dirigeants et salariés (article 83, 3° du CGI) : conditions d’utilité, plafonnement au triple de la rémunération brute, sociétés holdings et contrôle fiscal en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’entrée au capital social d’une société commerciale constitue une étape déterminante dans la trajectoire des cadres dirigeants, salariés clés et repreneurs d’entreprises. L’acquisition d’actions ou de parts sociales exige fréquemment la souscription d’un emprunt bancaire personnel substantiel lors d’un rachat avec effet de levier (LBO) ou d’une transmission d’entreprise. Sur le plan fiscal, le principe général énoncé au 1 de l’article 13 du Code général des impôts dispose que « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut (…) sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ». Dans cette perspective, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire au dernier alinéa du 3° de l’article 83 du Code général des impôts, permettant aux salariés et aux mandataires sociaux ayant opté pour le régime des frais réels de déduire de leur rémunération brute les intérêts et frais accessoires des emprunts contractés pour souscrire ou acquérir les titres de l’entreprise où ils exercent leur activité principale.

Ce mécanisme fiscal fait l’objet d’un encadrement rigoureux. En application de l’article 83 du CGI, « Les frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l’emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté. » Les commentaires administratifs publiés au sein du Bulletin Officiel des Finances Publiques sous la référence BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 précisent au paragraphe 120 qu’« En cas d’option pour le régime des frais réels, le salarié ou le dirigeant peut déduire les frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale. » L’administration subordonne cette déductibilité à la réunion de trois conditions cumulatives détaillées au BOI-RSA-BASE-30-50-30-10 : l’utilité directe de la dépense pour le revenu professionnel, l’exercice de l’activité principale dans une société opérationnelle éligible, et la stricte proportionnalité de l’emprunt à la rémunération perçue ou escomptée.

En 2026, cette déduction suscite des contrôles fiscaux fréquents. L’administration requalifie parfois ces acquisitions en placements d’épargne privés de lien avec l’activité salariée selon l’article 82 du CGI. Elle conteste également les souscriptions via une holding ou applique le plafonnement de l’emprunt au triple de la rémunération brute. L’articulation entre la déduction sur les salaires de l’article 79 du CGI et le régime des plus-values mobilières de l’article 150-0 A du CGI impose ainsi une rigueur juridique parfaite.

Dès lors, il convient d’examiner le régime de déductibilité des intérêts d’emprunt au titre des frais réels, son champ d’application et la condition d’utilité professionnelle (I), avant d’analyser les règles de plafonnement, l’interposition de holdings et le contrôle fiscal en 2026 (II).

I. Le régime de déductibilité des intérêts d’emprunt au titre des frais réels : champ d’application et condition d’utilité professionnelle

La déduction sur le fondement de l’article 83 du CGI déroge au principe de non-déductibilité des charges d’acquisition d’un capital mobilier. L’opération doit réunir des conditions strictes quant au souscripteur, à la société cible et au lien direct avec les fonctions exercées.

A. Champ d’application subjectif et nature des titres et sociétés éligibles

Le champ d’application est circonscrit aux personnes physiques imposables dans la catégorie des traitements et salaires selon l’article 79 du Code général des impôts. Sont visés les salariés exerçant des fonctions d’encadrement ou de direction, ainsi que les mandataires sociaux. Selon le BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 au paragraphe 130, sont éligibles les dirigeants de SA, de SAS et les gérants de SARL. Les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du CGI bénéficient également de cette déduction par renvoi exprès aux règles des traitements et salaires.

L’exercice du droit à déduction implique impérativement une option pour le régime des frais professionnels réels et justifiés lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Cette option expresse emporte renonciation à la déduction forfaitaire automatique de 10 % prévue au premier alinéa du 3° de l’article 83 du CGI. Le contribuable doit dès lors être en mesure de justifier de l’intégralité de ses frais professionnels exposés au cours de l’année d’imposition, conformément aux principes généraux rappelés par la doctrine administrative BOI-RSA-BASE-30-50-10. Les cadres dirigeants peuvent à ce titre solliciter une consultation pour cadres et dirigeants afin d’évaluer l’opportunité financière d’une telle option et d’auditer la conformité de leurs justificatifs de dépenses professionnelles au regard des exigences du BOI-RSA-BASE-30.

Le souscripteur doit exercer son activité professionnelle principale dans la société émettrice des titres. Selon le paragraphe 130 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-30, l’activité principale procure plus de 50 % des revenus professionnels du contribuable, conformément au BOI-RSA-BASE-30-50. Cette exigence s’apprécie annuellement. Des tempéraments existent : l’année d’acquisition, la condition est remplie si l’activité devient principale dès le troisième mois suivant l’opération ; l’année de cession, elle l’est si l’activité est restée principale jusqu’à la vente des titres.

L’article 83 du CGI réserve la déduction aux titres émis par des sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales passibles de l’IS de plein droit ou sur option (BOI-RSA-BASE-30-50-30-30, § 140). Les actions ordinaires, actions de préférence ou parts de SARL et de SEL sont admises. En revanche, les sociétés patrimoniales (SCI de location nue, portefeuilles mobiliers) et les holdings non animatrices sont expressément exclues par le paragraphe 150 et le BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.

La règle générale d’exclusion des titres patrimoniaux a été confirmée à maintes reprises par la jurisprudence administrative. Ainsi, dans une affaire relative à la déductibilité de charges professionnelles d’un dirigeant, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé dans son arrêt n° 18NC03443 du 18 juin 2020 (CAA Nancy n° 18NC03443) que les frais exposés par un mandataire social ne peuvent être déduits au titre de l’article 83 du CGI que s’ils sont strictement inhérents à la fonction exercée et appuyés de justifications probantes relatives à l’activité opérationnelle de la société. De même, les titres souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne salariale régi par le Code du travail ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à la déduction des intérêts d’emprunt, conformément aux interdictions explicites posées par les dispositions de l’article 83 du CGI.

B. La condition impérative d’utilité pour l’acquisition ou la conservation des revenus professionnels

La clé de voûte de la déductibilité fiscale réside dans la condition d’utilité posée par le législateur : les dépenses doivent être « utiles à l’acquisition ou à la conservation de ses revenus ». L’administration fiscale et le juge de l’impôt refusent d’admettre la déduction lorsque l’acquisition de titres procède d’une simple démarche patrimoniale de placement d’épargne, sans incidence sur la situation salariale du contribuable. Le paragraphe 170 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 rappelle que l’utilité doit être établie au regard des circonstances concrètes de l’opération, un lien direct devant exister entre l’emprunt, l’acquisition des titres et le maintien ou l’obtention de la rémunération imposable au sens de l’article 13 du CGI.

La doctrine administrative identifie plusieurs situations types dans lesquelles l’utilité professionnelle est présumée ou caractérisée :

  • Les professions réglementées : Dans les sociétés d’exercice libéral ou les sociétés civiles professionnelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la loi impose aux professionnels exerçant leur activité de détenir une fraction minimale du capital social. Le BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 indique aux paragraphes 200 à 220 que l’acquisition des titres conditionnant directement le droit d’exercer et de percevoir des émoluments, les intérêts d’emprunt correspondants sont intégralement utiles à l’acquisition du revenu au sens de l’article 83 du CGI.
  • La reprise ou création d’entreprise : Lorsqu’un cadre acquiert le contrôle d’une entreprise pour en devenir le dirigeant opérationnel et en tirer sa rémunération principale, l’achat des titres constitue l’acquisition de son propre outil de travail. Le paragraphe 230 de la doctrine BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 dispose sans équivoque que « La condition d’utilité des titres, et donc des dépenses supportées pour leur acquisition ou leur souscription, doit également être considérée comme respectée lorsque la personne acquiert des actions ou parts d’une société déjà existante en vue d’y exercer son activité professionnelle principale en qualité de salarié ou dirigeant, et que l’exercice de cette activité découle directement de cette acquisition. »
  • L’accession à de nouvelles fonctions : En vertu du paragraphe 250 du même texte, l’utilité est reconnue lorsque la montée au capital est une condition imposée par les associés pour permettre au salarié d’accéder à des fonctions de direction ouvrant droit à une rémunération accrue, documentée selon les critères du BOI-RSA-BASE-30-50-30-10.
  • La sauvegarde de l’entreprise en difficulté : Aux termes du paragraphe 240 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-30, lorsqu’une recapitalisation par un dirigeant est nécessaire pour éviter la défaillance de la société confrontée à des difficultés financières, l’emprunt concourt directement à la préservation de son emploi et de son revenu professionnel.

À l’inverse, en l’absence d’obligation statutaire ou de lien causal démontré, la déduction est impitoyablement écartée. La Cour administrative d’appel de Nancy a illustré cette sévérité dans un arrêt n° 18NC01187 rendu le 27 décembre 2019 (CAA Nancy n° 18NC01187). Dans cette espèce, le directeur général d’une société avait souscrit un emprunt bancaire personnel de 50 000 euros pour apporter des fonds en compte courant dans l’espoir de soutenir la société en difficulté financière. Les juges du fond ont rejeté la déduction au titre des frais professionnels régis par l’article 83 du CGI, jugeant de manière décisive que : « A supposer que cette somme ait été versée en vue d’assurer la solvabilité de cette dernière, la perte de ladite somme, qu’il prétend devoir supporter en 2013 en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société le 30 avril 2013, ne peut, compte tenu du caractère spontané de cet engagement (…) être regardée comme générant une dépense ou des frais susceptibles de donner lieu à déduction en vertu des dispositions précitées du 3°) de l’article 83 du code général des impôts. » La preuve de la contrainte juridique ou du lien contractuel impératif s’avère donc indispensable.

Dans le domaine des plans d’intéressement au capital et des management packages, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel opèrent un contrôle rigoureux de la véritable nature des gains et des financements accordés aux dirigeants au regard des règles de l’article 82 du CGI. Par une décision de principe n° 467546 rendue le 5 juin 2023 (Conseil d’État n° 467546), la Haute Juridiction administrative a fixé les critères de distinction entre gain d’actionnaire et complément de salaire : « La circonstance que des options d’achat ou de vente d’actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur. Un tel avantage, lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l’année d’acquisition des options dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts. »

De même, dans un arrêt récent n° 25NT02843 du 7 juillet 2026 (CAA Nantes n° 25NT02843), la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la requalification en salaire d’un plan d’acquisition d’actions consenti à un directeur technique et financé par un prêt d’entreprise à taux réduit : « Ainsi, l’acquisition progressive des titres par le requérant dépendait expressément de la poursuite de son activité au sein de la société (…) Il résulte ainsi de l’instruction que c’est en contrepartie de ses fonctions de directeur technique de la société Envivio France que la société mère Envivio Inc. a proposé à M. A… de conclure ces deux plans d’intéressement, qui lui garantissaient un gain d’exercice quasi-certain, compte tenu en particulier du coût très faible des intérêts à sa charge pour financer l’opération (…) Ainsi, le gain a été réalisé par M. A… non en tant qu’investisseur mais en contrepartie de ses fonctions de salarié dirigeant. » Cette décision fait écho aux principes dégagés par le Conseil d’État dans son arrêt n° 437498 du 13 juillet 2021 (Conseil d’État n° 437498) sur les bons de souscription d’actions.

Cette analyse jurisprudentielle convergente confirme que le juge fiscal scrute la réalité économique de la souscription. Lorsque l’emprunt a été consenti pour financer des titres dont la détention est étroitement intriquée avec le contrat de travail ou le mandat social, l’utilité au sens de l’article 83 du CGI est caractérisée, mais expose simultanément le contribuable à une appréciation globale de la fiscalité de ses gains lors de la sortie, sous le contrôle attentif de la doctrine BOI-RSA-BASE-30-50-30-10 et des principes d’évaluation des titres rappelés par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 22LY02237 du 6 avril 2023 (CAA Lyon n° 22LY02237).

II. Le plafonnement de la déduction, l’articulation avec les holdings et les risques de contrôle fiscal

La déduction des intérêts est strictement encadrée par la loi et la doctrine. L’administration veille à ce que l’emprunt ne serve pas de levier pour constituer un patrimoine exonéré d’impôt, tout en contrôlant les holdings et les dividendes.

A. Les règles de proportionnalité et le plafonnement des intérêts au triple de la rémunération brute

Le législateur a instauré un verrou explicite à la déduction des charges d’emprunt en disposant à l’article 83 du CGI que « Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l’emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté. » Ce principe vise à sanctionner la disproportion manifeste entre la capacité contributive professionnelle de l’emprunteur et l’effort financier consenti, évitant que la rémunération d’activité ne soit intégralement effacée par des charges d’intérêt démesurées. La doctrine BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 précise au paragraphe 320 que « les intérêts d’emprunt admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l’emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté. »

Pour conférer une portée pratique à cette notion de proportionnalité, l’administration fiscale a édicté une règle chiffrée impérative au paragraphe 330 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : « A titre de règle pratique, et par analogie avec les pertes sur engagement de caution, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l’emprunt. » Pour mettre en œuvre ce plafonnement, il convient de confronter deux termes : d’une part, le capital total emprunté, et d’autre part, la rémunération annuelle brute perçue ou escomptée à court terme l’année de conclusion du prêt. Deux hypothèses se présentent :

  • Emprunt inférieur ou égal au triple de la rémunération : Si le capital emprunté n’excède pas 3 fois la rémunération annuelle de référence, l’intégralité des intérêts et frais accessoires versés au cours de l’année d’imposition est fiscalement déductible au titre de l’article 83 du CGI.
  • Emprunt supérieur au triple de la rémunération : Si le capital emprunté excède ce plafond, seule la fraction des intérêts correspondant à la part de l’emprunt n’excédant pas le triple de la rémunération est admise en déduction selon les modalités du BOI-RSA-BASE-30-50-30-30. Le montant déductible est calculé selon la formule suivante :
    Intérêts déductibles = Intérêts annuels payés × [(3 × Rémunération annuelle de référence) / Capital total emprunté]

À titre d’illustration chiffrée, considérons un directeur général percevant une rémunération brute de 120 000 euros par an, qui contracte en 2026 un emprunt de 600 000 euros pour acquérir des actions de son entreprise, générant 24 000 euros d’intérêts annuels. Le plafond du triple de la rémunération s’établit à 360 000 euros (120 000 × 3). Le capital emprunté (600 000 euros) excédant ce plafond, le ratio de déductibilité applicable est de 360 000 / 600 000, soit 60 %, conformément aux règles de proportionnalité de l’article 83 du CGI. Le dirigeant ne pourra déduire au titre de ses frais réels que 14 400 euros d’intérêts (24 000 × 60 %), les 9 600 euros résiduels constituant une charge non déductible. En cas de pluralité d’emprunts souscrits successivement, le paragraphe 350 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 précise que le respect du plafond s’apprécie en totalisant le capital restant dû de l’ensemble des emprunts au jour de la nouvelle souscription, en tenant compte des prescriptions de l’article 13 du CGI.

Il importe de souligner avec la plus grande fermeté la nature exacte des dépenses admises. Conformément aux paragraphes 270 et 280 de la doctrine administrative BOI-RSA-BASE-30-50-30-30, sont déductibles les intérêts d’emprunt proprement dits, les primes d’assurance décès-invalidité exigées par l’établissement prêteur, les frais de dossier bancaire ainsi que les droits d’enregistrement liés à l’acte de prêt. En revanche, le remboursement du capital emprunté (l’amortissement financier) ne constitue en aucun cas une charge déductible, s’agissant de l’acquisition d’un actif patrimonial. Les frais de garde des titres sont également exclus des frais professionnels et relèvent le cas échéant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, conformément au BOI-RSA-BASE-30-50 et aux précisions du BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.

Une question juridique cruciale concerne le sort des intérêts d’emprunt non déduits lors de la cession ultérieure des titres. Un contribuable peut-il majorer le prix d’acquisition de ses titres du montant des intérêts d’emprunt qu’il a acquittés, afin de réduire la plus-value de cession imposable sous le régime de l’article 150-0 A du CGI ? La réponse des juridictions administratives est catégoriquement négative. Dans un arrêt de principe n° 17PA02611 rendu le 7 février 2019 (CAA Paris n° 17PA02611), la Cour administrative d’appel de Paris a jugé pour le calcul de l’article 150-0 D du CGI que : « Toutefois, ces frais, qui résultent d’un choix de l’intéressé dans la détermination des modalités de financement de l’acquisition de ces titres, ne sont pas au nombre des charges pouvant être regardées comme acquittées en vue de l’achat des titres au sens des dispositions précitées. Par suite, l’administration a pu, à bon droit, remettre en cause la prise en compte de ces intérêts d’emprunt dans la détermination du prix effectif d’acquisition des titres. » Les intérêts d’emprunt relèvent ainsi exclusivement de la mécanique des frais réels de l’article 83, à l’exclusion de tout report sur l’assiette des plus-values de cession mobilières, confirmant l’interprétation doctrinale énoncée au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10.

B. L’interposition de sociétés holdings, le sort des dividendes et les redressements fiscaux en 2026

Dans la pratique des acquisitions d’entreprises et des transmissions managériales, le rachat direct des titres de la société d’exploitation par le dirigeant est fréquemment écarté au profit d’un schéma d’acquisition par l’intermédiaire d’une société holding de reprise. Dans ce schéma, le cadre souscrit un emprunt personnel pour souscrire au capital de la société holding, laquelle contracte elle-même un emprunt bancaire d’acquisition senior pour racheter la cible opérationnelle. La question de la déductibilité sur les salaires du dirigeant des intérêts de son emprunt personnel souscrit pour acquérir les parts de la holding suscite une grande vigilance au regard des règles de l’article 83 du CGI.

L’administration fiscale subordonne rigoureusement la déduction des intérêts d’emprunt souscrit au niveau d’une holding à la condition expresse que celle-ci présente le caractère d’une holding animatrice effective de son groupe. En application des principes fiscaux de l’article 83 du CGI et de l’article 209 du CGI, les holdings passives, dont l’activité se limite à la gestion de leur portefeuille de participations sans intervention active dans la gestion de leurs filiales, sont formellement exclues du bénéfice de la déduction. Pour que la holding soit qualifiée d’animatrice, le dirigeant doit prouver qu’elle participe activement à la définition et à la conduite de la politique du groupe et rend des services administratifs, financiers, juridiques ou comptables effectifs à ses filiales, conformément aux exigences du BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.

L’autonomie de gestion et l’intérêt économique des sociétés holdings ont été réaffirmés de façon remarquable par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 24LY02676 rendu le 10 juillet 2025 (CAA Lyon n° 24LY02676) concernant la SA Jacquet Metal Service : « Contrairement à ce que soutient l’administration, il ne se déduit pas des dispositions du VII de l’article 209 du code général des impôts que les frais liés à l’acquisition de titres de participation doivent être refacturés aux sociétés qui ont acquis ces titres lorsque, comme en l’espèce, ces frais d’acquisition ont été engagés dans l’intérêt de la société qui les a exposés. » Cet arrêt met en lumière la nécessité d’une cohérence parfaite entre les prestations réelles assurées au sein du groupe et les fonctions de direction rémunérées du contribuable, une doctrine également illustrée par l’arrêt n° 18LY04724 du 19 décembre 2019 de la même cour (CAA Lyon n° 18LY04724).

Sur le plan des garanties bancaires et des contentieux financiers, la Cour de cassation contrôle avec une extrême rigueur la disproportion des engagements souscrits par les dirigeants pour financer ces montées au capital. Par un arrêt marquant rendu par la Chambre commerciale le 28 mai 2026, pourvoi n° 25-14.083 (Cass. com. n° 25-14.083), la Haute Juridiction judiciaire a cassé un arrêt d’appel ayant retenu la disproportion d’une caution bancaire sans examiner la consistance réelle des actions de la holding : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. [T] n’apportait la preuve, ni de la valeur de sa quote-part du bien qu’il possédait en indivision avec son épouse, ni de la valeur des actions qu’il détenait dans la société Horizon, laquelle était, pour le moins, déterminable, ni le montant des sommes restant dues au titre des emprunts grevant ses biens et droits immobiliers, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » Cette décision souligne l’importance d’évaluer précisément les participations et les dettes lors du financement, approche partagée par la Cour d’appel de Paris dans ses arrêts du 19 juin 2024 n° 22/03979 (CA Paris n° 22/03979), du 1er octobre 2025 n° 24/16443 (CA Paris n° 24/16443), du 8 février 2023 n° 19/22600 (CA Paris n° 19/22600), du 8 mars 2023 n° 21/09435 (CA Paris n° 21/09435) et du 18 janvier 2023 n° 21/00991 (CA Paris n° 21/00991).

Une autre problématique sensible concerne l’articulation entre la déduction des intérêts d’emprunt et la perception de dividendes. Les dividendes perçus par le dirigeant au titre de ses titres sont assujettis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % en application de l’article 150-0 A du CGI. Le contribuable ne peut en aucun cas pratiquer une double déduction : les intérêts d’emprunt déduits de la rémunération salariale au titre de l’article 83 du CGI ne peuvent être simultanément imputés sur les revenus de capitaux mobiliers. L’administration vérifie rigoureusement que les intérêts déduits se rattachent exclusivement aux revenus professionnels imposables de l’exercice au sens de l’article 79 du CGI.

En cas de contrôle fiscal, le vérificateur notifie une proposition de rectification motivée sur le fondement de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Les redressements sont assortis de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l’article 1727 du CGI. Lorsque l’administration estime que le contribuable ne pouvait ignorer le caractère non déductible de son emprunt en raison de la nature purement patrimoniale de la société ou d’une disproportion manifeste délibérément dissimulée, elle applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. La jurisprudence exige cependant que le fisc démontre l’intention délibérée d’éluder l’impôt, comme l’ont rappelé la Cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 31 mars 2026 n° 24/02360 (CA Nîmes n° 24/02360) et le Tribunal judiciaire dans sa décision du 3 avril 2025 n° 23/02249 (TJ n° 23/02249).

Pour sécuriser leur situation fiscale face à l’administration, les dirigeants disposent de garanties substantielles. Ils peuvent utilement invoquer la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, dès lors qu’ils respectent scrupuleusement les critères définis par le BOI-RSA-BASE-30-50-30-30. En amont de l’opération, la sollicitation d’un rescrit fiscal préalable auprès des services fiscaux sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF permet de figer l’appréciation administrative de l’utilité professionnelle et du caractère animateur de la holding. En cas de contentieux devant les tribunaux administratifs, le contribuable qui obtient gain de cause peut solliciter la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, sous réserve de fournir des éléments probants et cohérents dès la phase précontentieuse.

Conclusion

La déduction des intérêts d’emprunt pour la souscription ou l’acquisition de titres sur le fondement du 3° de l’article 83 du Code général des impôts constitue un levier financier et fiscal de premier ordre pour les dirigeants et cadres salariés désireux d’investir dans leur outil professionnel. Ce régime permet d’atténuer significativement le coût du financement de l’accession au capital, en imputant les charges financières sur une tranche marginale d’imposition sur le revenu fréquemment élevée, dans le respect des règles de l’article 13 du CGI.

Ce régime exige un formalisme rigoureux : utilité directe pour la rémunération, respect du plafond doctrinal limitant l’emprunt au triple de la rémunération selon le BOI-RSA-BASE-30-50-30-30, exclusion de l’amortissement du capital et caractère animateur des holdings. En 2026, la sécurisation d’un tel montage requiert une documentation contemporaine irréprochable, appuyée sur les garanties du Livre des procédures fiscales et l’article 83 du CGI, pour prémunir le contribuable contre tout risque lors d’un contrôle fiscal.

📄 Circulaire officielle