Agression dans un hôtel à l’étranger, violences conjugales subies pendant une expatriation, viol commis lors d’un voyage d’études, escroquerie organisée depuis un centre d’appels basé hors de France, accident provoqué par un chauffard en état d’ivresse sur une route étrangère : chaque année, des milliers de ressortissants français subissent à l’étranger des faits qui constituent des crimes ou des délits au regard de la loi française. La question qui suit est toujours la même : faut-il se résigner à déposer plainte dans le pays des faits, dans une langue que l’on maîtrise mal, devant des autorités dont on ignore les réflexes, ou peut-on saisir la justice française depuis Paris et obtenir ici l’enquête, la poursuite puis le jugement ? La réponse tient en une distinction que le code pénal et le code de procédure pénale organisent avec précision. Quand la victime est française au moment des faits, la loi pénale française suit la victime : le juge français peut connaître de crimes et de délits commis hors du territoire national, y compris par un auteur étranger qui n’a jamais mis les pieds en France. Quand l’auteur est français, la loi pénale française suit l’auteur : le crime commis à l’étranger par un Français relève des juridictions françaises, et le délit à la condition que les faits soient aussi punis par la loi locale. Quand l’auteur est étranger et que la victime est étrangère, la voie française reste ouverte pour les crimes les plus graves, à travers la compétence universelle, dès lors que le suspect se trouve ou réside en France. Cet article expose les deux chemins qui concernent directement les particuliers : d’une part le dépôt de plainte à Paris par la victime française d’une infraction de droit commun commise à l’étranger, d’autre part la poursuite en France de l’auteur, français ou étranger présent sur le territoire, avec les verrous procéduraux qui conditionnent chaque étape et les décisions récentes de la Cour de cassation qui en fixent les limites.
I. Victime française d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger : faire juger les faits par le juge français
A. La personnalité passive : la loi française protège la victime française où qu’elle se trouve
Le fondement de l’action se trouve à l’article 113-7 du code pénal, dont le texte dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » (article 113-7 du code pénal sur Légifrance). Trois éléments appellent l’attention dans cette formule. En premier lieu, la nationalité française de la victime s’apprécie au moment de l’infraction, non au jour de la plainte : une personne devenue française après les faits ne peut pas invoquer ce texte pour des faits antérieurs à son acquisition de la nationalité, tandis qu’une personne française au jour des faits conserve le bénéfice de la compétence française même si elle a ensuite perdu cette nationalité. En deuxième lieu, le texte couvre les crimes sans condition supplémentaire et les délits punis d’emprisonnement, ce qui exclut les contraventions et les délits punis de la seule peine d’amende. En troisième lieu, la nationalité de l’auteur est indifférente : le texte vise expressément les faits « commis par un Français ou par un étranger », de sorte qu’une agression commise par un ressortissant étranger sur une touriste française relève des juridictions françaises au même titre qu’une agression commise par un Français.
Le mécanisme général qui permet aux juridictions françaises de connaître d’infractions commises hors du territoire est posé par l’article 689 du code de procédure pénale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » (article 689 du code de procédure pénale sur Légifrance). La personnalité passive de l’article 113-7 constitue précisément l’un des cas où, selon cette formule, « la loi française est applicable ». Concrètement, la victime française d’un viol commis à l’étranger par un étranger, d’une tentative d’homicide, d’un enlèvement ou d’une séquestration peut déposer plainte en France et voir une information ouverte ici, sans avoir à démontrer que les faits sont punis par la loi du pays où ils ont été commis : contrairement au régime des délits commis par un Français à l’étranger, l’article 113-7 n’exige aucune double incrimination.
Une limite procédurale s’attache toutefois aux délits. L’article 113-8 du code pénal dispose que « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public » (article 113-8 du code pénal sur Légifrance) et qu’« Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » (article 113-8 du code pénal sur Légifrance). Pour un délit, la plainte de la victime constitue donc un préalable obligatoire : sans plainte ni dénonciation officielle étrangère, le parquet ne peut pas poursuivre. Pour un crime en revanche, aucune plainte préalable n’est exigée et le ministère public peut agir d’office. Cette distinction commande la stratégie : la victime d’un délit commis à l’étranger doit déposer une plainte formelle et vérifiable, avec récépissé, afin de lever ce verrou, tandis que la victime d’un crime peut saisir le parquet qui dispose déjà de l’initiative des poursuites. Dans les deux cas, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction parisien reste l’arme décisive lorsque le parquet classe sans suite ou tarde à agir : l’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale sur Légifrance), le texte précisant ensuite les règles de compétence et de recevabilité applicables. Pour un délit, cette voie n’est recevable qu’après un refus de poursuites du procureur ou après un délai de trois mois sans réponse, sauf exception ; pour un crime, la condition de la plainte préalable devant le procureur ne s’applique pas et la saisine directe du juge d’instruction est immédiatement ouverte.
Le champ des infractions couvertes mérite un examen attentif car il détermine le succès de la plainte. Les crimes suivent la victime sans condition : homicide volontaire, viol, actes de torture, enlèvement. Les délits punis d’emprisonnement suivent également la victime, avec le verrou de la plainte préalable : violences volontaires, agressions sexuelles autres que le viol, harcèlement, menaces, escroquerie, abus de confiance, vol. Les faits qui ne constituent ni crime ni délit puni d’emprisonnement au regard de la loi française ne peuvent pas fonder la compétence du juge français sur ce seul fondement, même si la victime est française. La qualification retenue par le plaignant doit donc être construite avec soin dès le dépôt de plainte : décrire les faits avec précision, viser les articles du code pénal qui les répriment en France, joindre les pièces médicales, les photographies, les messages, les témoignages et, lorsque les pièces sont rédigées en langue étrangère, leurs traductions. La plainte déposée à l’étranger, le récépissé des autorités locales, le rapport d’hôpital étranger et les attestations de témoins recueillies sur place forment le socle probatoire sans lequel l’enquête parisienne démarre avec un handicap difficile à rattraper.
B. Porter plainte à Paris : guichets, pièces, délais et conduite de l’enquête
La victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France dispose de plusieurs guichets. Le dépôt de plainte simple s’effectue dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. La plainte avec constitution de partie civile se dépose auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avec consignation d’une somme dont le montant est fixé par le juge en fonction des ressources de la partie civile. Le choix entre ces voies dépend de la qualification et de l’urgence : la plainte simple suffit lorsque le parquet est susceptible d’agir, notamment pour les crimes ; la constitution de partie civile s’impose lorsque le parquet a classé, lorsque les faits sont contestés ou lorsque la victime veut peser sur la direction de l’information en demandant des actes, en sollicitant des expertises et en accédant au dossier. Dans les deux cas, la plainte doit mentionner la nationalité française de la victime au jour des faits, joindre la preuve de cette nationalité, décrire le lieu exact des faits à l’étranger, identifier l’auteur lorsqu’il est connu et exposer pourquoi la loi française est applicable en visant l’article 113-7 du code pénal.
La question de la juridiction territorialement compétente à l’intérieur de la France se règle selon les règles ordinaires : le procureur et le juge d’instruction du lieu de résidence de la victime, du lieu d’arrestation ou du lieu de détention de l’auteur peuvent être saisis, et pour les victimes parisiennes le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel de ces procédures. Pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide et les tortures relevant de la compétence universelle, la centralisation joue au profit du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris et du procureur national antiterroriste, avec l’appui de l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre pour les investigations à l’étranger. La victime doit donc adresser sa plainte au bon destinataire : le procureur de la République de Paris pour les infractions de droit commun commises à l’étranger sur une victime française, le procureur national antiterroriste pour les crimes internationaux, avec dans chaque cas une copie conservée et un récépissé exigé. L’expérience des dossiers montre que les plaintes qui prospèrent sont celles qui arrivent avec un dossier déjà structuré : chronologie des faits, pièces d’identité et de nationalité, certificats médicaux avec incapacité totale de travail lorsqu’il y a des blessures, constats d’huissier des messages et publications, relevés bancaires pour les escroqueries, contrats et réservations pour situer les lieux, noms et coordonnées des témoins, traductions assermentées des pièces étrangères.
Les délais encadrent l’action. La prescription de l’action publique court selon la nature des faits : vingt ans pour les crimes de droit commun à compter du jour de leur commission, avec des reports spécifiques pour les crimes commis sur mineurs ; six ans pour les délits ; un an pour les contraventions, qui ne relèvent de toute façon pas de la personnalité passive. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Le dépôt de plainte à l’étranger n’interrompt pas la prescription française, mais les actes d’enquête et de poursuite accomplis en France l’interrompent. La victime qui a d’abord déposé plainte à l’étranger puis attendu l’issue de la procédure locale avant de saisir Paris prend donc un risque calendaire : si la procédure étrangère s’enlise pendant des années, la prescription française continue de courir et peut anéantir l’action parisienne. La conduite prudente consiste à déposer plainte en France sans attendre l’issue de la procédure étrangère, quitte à informer ensuite le parquet parisien de l’état de cette procédure afin d’articuler les deux voies, notamment par l’entraide pénale internationale pour la transmission des pièces et l’audition des témoins restés sur place. Lorsque le procureur classe sans suite, la victime qui a dénoncé les faits dispose d’un recours devant le procureur général : l’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » (article 40-3 du code de procédure pénale sur Légifrance). Ce recours, formé par lettre recommandée dans un délai raisonnable après la notification du classement, oblige le procureur général à se prononcer et rouvre une chance d’obtenir l’enquête, avant la voie de la constitution de partie civile qui force la désignation d’un juge d’instruction.
II. Poursuivre l’auteur en France : le Français rentré au pays et l’étranger présent sur le territoire
A. L’auteur français d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger répond devant le juge français
Le pendant de la protection de la victime est la responsabilité de l’auteur français. L’article 113-6 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » (article 113-6 du code pénal sur Légifrance). Le même article ajoute : « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » La nationalité française de l’auteur s’apprécie au moment des faits, avec une précision importante : le texte prévoit qu’il en va ainsi « lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé », de sorte que l’acquisition ultérieure de la nationalité française ne fait pas échec à la compétence. Pour les crimes, aucune condition de double incrimination n’est exigée : le Français qui commet un homicide, un viol ou un acte de torture à l’étranger peut être jugé en France même si la loi locale ignore ou définit différemment l’infraction. Pour les délits, la double incrimination s’impose : le délit commis par un Français à l’étranger ne relève du juge français que si les faits sont également punis par la loi du pays de commission, et la poursuite obéit au verrou de l’article 113-8 déjà cité, avec plainte de la victime ou dénonciation officielle préalable.
Ce régime intéresse directement les victimes parisiennes lorsque l’auteur des faits est français : conjoint violent pendant une expatriation qui rentre en France, associé qui détourne les fonds d’une société exploitée à l’étranger puis se replie à Paris, individu qui commet des infractions sexuelles lors de séjours répétés hors de France. Dans ces configurations, la plainte peut être déposée en France contre l’auteur français en visant cumulativement l’article 113-6 et, lorsque la victime est elle-même française, l’article 113-7, ce qui verrouille la compétence française des deux côtés. L’enquête parisienne dispose alors d’un atout décisif : l’auteur se trouve sur le territoire national, ce qui permet sa convocation, sa garde à vue, son interrogatoire, son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ainsi que les perquisitions à son domicile francilien et la saisie de ses comptes. Les pièces détenues à l’étranger sont obtenues par l’entraide pénale internationale ou la décision d’enquête européenne selon les pays concernés, et les auditions de témoins étrangers peuvent être organisées par commission rogatoire internationale. La défense de l’auteur invoque fréquemment l’amnistie ou la prescription acquise à l’étranger, la chose jugée par un tribunal étranger ou l’absence de double incrimination pour les délits : chacun de ces moyens doit être vérifié pièce par pièce, car une condamnation étrangère définitive pour les mêmes faits fait obstacle à de nouvelles poursuites en France en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, tandis qu’un simple classement étranger ne produit aucun effet extinctif.
Lorsque l’auteur est étranger et que la victime est étrangère, la compétence française de droit commun ne joue plus, mais la voie des crimes internationaux reste ouverte dès lors que le suspect se trouve en France. L’article 689-1 du code de procédure pénale dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » (article 689-1 du code de procédure pénale sur Légifrance). Pour la torture, l’article 689-2 précise : « Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention. » (article 689-2 du code de procédure pénale sur Légifrance). L’assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé le 12 mai 2023, dans l’affaire visant un ancien porte-parole d’un groupe armé syrien poursuivi pour tortures, que cette compétence s’applique y compris lorsque les tortures sont imputées à des personnes qui ne sont pas des agents de l’État, dès lors qu’elles ont agi selon une stratégie et une logique collectives : le pourvoi qui soutenait que seuls des agents de la fonction publique pouvaient répondre de tortures au sens de la Convention de New York a été rejeté (arrêt de l’assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468). La chambre criminelle avait déjà tracé cette voie le 24 novembre 2021 en validant la compétence française pour des faits de complicité de crimes contre l’humanité commis en Syrie par un ressortissant syrien interpellé en France (arrêt de la chambre criminelle du 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344).
B. Résidence en France, double incrimination et monopole du parquet antiterroriste : les verrous des crimes internationaux
Pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, l’article 689-11 du code de procédure pénale organise un régime autonome dont chaque condition doit être vérifiée : « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » (article 689-11 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le même article ajoute la condition de rattachement territorial : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », en précisant que ce lien s’apprécie au regard de la durée actuelle ou prévisible de la présence, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté de s’installer ou de se maintenir et des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. La simple présence fortuite, le transit aéroportuaire ou le court séjour touristique ne suffisent donc pas : il faut établir un ancrage, par les titres de séjour, les baux, les attestations d’hébergement, les inscriptions scolaires des enfants, les contrats de travail ou les relevés de présence. C’est ce verrou qui distingue les dossiers qui aboutissent à une mise en examen parisienne de ceux qui se referment au stade de l’enquête préliminaire.
Deux conditions supplémentaires verrouillent la poursuite. D’une part, la double incrimination : les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, et l’assemblée plénière du 12 mai 2023 a précisé l’exigence avec rigueur en jugeant que « l’incrimination des faits par la loi étrangère, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, ne saurait résulter de la volonté affichée par un État de lutter contre des infractions » (arrêt de l’assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468), tout en admettant que la condition reste remplie lorsque les faits « étaient punis, en substance, par la législation syrienne au travers d’infractions de droit commun » (arrêt de l’assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468) telles que le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture. D’autre part, le monopole de la poursuite : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » (article 689-11 du code de procédure pénale sur Légifrance) Le ministère public doit donc s’assurer de l’absence de poursuite devant la Cour pénale internationale et vérifier qu’aucune autre juridiction n’a demandé la remise et qu’aucun autre État n’a demandé l’extradition. Les définitions des crimes visés figurent dans le code pénal : « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants » (article 211-1 du code pénal sur Légifrance), et « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » (article 212-1 du code pénal sur Légifrance). Lorsque le procureur national antiterroriste classe sans suite, le dernier alinéa de l’article 689-11 ouvre à la personne qui a dénoncé les faits un recours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, avec audition de la partie plaignante si elle en fait la demande et décision écrite motivée en cas de rejet : ce recours constitue l’ultime levier procédural avant la saisine du juge d’instruction lorsque celle-ci reste possible.
Un obstacle d’une autre nature barre la route lorsque la personne visée exerce les plus hautes fonctions d’un État étranger : l’immunité personnelle du chef d’État en exercice. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé le 25 juillet 2025 à propos du mandat d’arrêt délivré à Paris contre un chef d’État étranger pour complicité de crimes contre l’humanité et crimes de guerre après des attaques chimiques : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » La Cour en a déduit que le mandat d’arrêt délivré pendant l’exercice des fonctions était nul, en prononçant que la Cour « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 26 juin 2024 » et « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul » (arrêt de l’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393), tout en précisant que cette nullité ne fait pas obstacle à un mandat délivré après la perte de la qualité de chef d’État en exercice. La chambre criminelle avait déjà illustré la portée de cette immunité le 2 septembre 2020 en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée à Paris contre un président étranger en visite officielle pour des faits de torture (arrêt de la chambre criminelle du 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682). La leçon pratique est nette : quand la personne visée est un particulier, un ancien dirigeant ou un responsable déchu de ses fonctions, la plainte parisienne suit son cours ordinaire ; quand elle vise un dirigeant en exercice protégé par l’immunité personnelle, la procédure française se heurte à un obstacle procédural qui doit être examiné d’office par le juge. Lorsque le dossier met en cause un dirigeant étranger, les règles spécifiques de l’immunité et de la compétence sont exposées dans notre décryptage consacré à la plainte contre un chef d’État étranger devant le juge français, entre immunité et compétence des juridictions nationales, qui complète utilement le présent article centré sur les victimes et les auteurs de droit commun.
Conclusion
La victime française d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger n’est pas condamnée à plaider au loin : l’article 113-7 du code pénal fait suivre la loi française à la victime, sans exigence de double incrimination, avec pour seul verrou en matière délictuelle la plainte préalable ou la dénonciation officielle imposée par l’article 113-8. L’auteur français qui a commis un crime à l’étranger répond devant le juge français en vertu de l’article 113-6, et pour les délits à la condition de la double incrimination. L’auteur étranger présent en France répond des tortures sur le fondement des articles 689-1 et 689-2, et du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre sur le fondement de l’article 689-11, à la condition d’une résidence habituelle établie, d’une double incrimination en substance vérifiée par le parquet national antiterroriste et de l’absence de poursuite concurrente devant une juridiction internationale ou étrangère. Les décisions de l’assemblée plénière des 12 mai 2023 et 25 juillet 2025 comme celles de la chambre criminelle des 24 novembre 2021 et 2 septembre 2020 balisent ces chemins avec une constance remarquable : compétence large pour les tortures même non étatiques, exigence stricte mais substantielle de la double incrimination, monopole du parquet antiterroriste assorti d’un recours effectif devant le procureur général, immunité personnelle absolue du chef d’État en exercice mais seulement pendant l’exercice des fonctions. À Paris, la conduite efficace tient en une plainte précoce et documentée, adressée au bon parquet avec la preuve de la nationalité et les pièces traduites, suivie d’une constitution de partie civile en cas de classement et d’un recours devant le procureur général pour les crimes internationaux. Déposée tôt, qualifiée avec exactitude et nourrie de preuves exploitables, la plainte parisienne transforme un crime subi à l’étranger en une procédure française complète, de l’enquête au jugement.