Une chute pendant un séjour, des calculs rénaux, un accouchement prématuré : une hospitalisation hors de France devient vite une affaire d’argent. La facture arrive, parfois en dollars, et la garantie de votre carte bancaire ou votre assurance voyage répond que vous n’aviez pas obtenu son accord préalable, que la maladie existait avant le départ, ou qu’il manque un document. Il arrive aussi que la société d’assistance vous réclame l’argent qu’elle a avancé à l’hôpital.
Les tribunaux tranchent ces litiges, et pas toujours dans le même sens. Le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le cas d’une titulaire de deux cartes Visa haut de gamme, opérée à l’étranger après une chute, à qui un organisme de recouvrement réclamait 91 803,81 dollars : l’assureur avait d’abord refusé faute d’accord préalable, puis réglé l’hôpital en cours de procédure, et il a été condamné à lui rembourser ce qu’elle avait payé elle-même. Le 28 août 2026, à l’inverse, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a condamné un vacancier à rendre 9 457,62 euros que l’assisteur avait avancés pour son hospitalisation.
Cet article explique ce que ces contrats couvrent réellement et à qui s’adresser (I), puis quels refus résistent devant le juge et comment obtenir le paiement (II). Il porte sur le contrat d’assurance ou d’assistance ; la prise en charge par l’assurance maladie obéit à ses propres règles. Chaque notice fixe ses plafonds et ses conditions, les décisions citées jugent des cas particuliers, souvent en première instance, et seul le juge décide au vu de vos pièces.
I. Ce que couvre vraiment l’assurance de la carte bancaire ou du voyage, et à qui la réclamer
A. Avance des frais, remboursement complémentaire, rapatriement : trois promesses différentes
La garantie attachée à votre carte n’est pas un contrat que vous avez négocié avec un assureur. Il s’agit en principe d’un contrat collectif, conclu en amont, auquel vous adhérez en devenant titulaire de la carte. Le code des assurances qualifie de contrat d’assurance de groupe celui qui couvre, pour un ensemble d’adhérents, notamment « des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne », selon l’article L. 141-1 du code des assurances. Les garanties de frais médicaux couvrent des risques de cette nature, et le tribunal judiciaire de Paris a appliqué à l’assurance d’une carte Visa Premier les règles propres à ces contrats de groupe, notamment sur la remise de la notice, examinées plus loin.
L’assistance elle-même est une opération d’assurance à part entière. L’article R. 321-1 du code des assurances, qui classe les opérations d’assurance en branches, range sous la branche 18 l’« Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements. » Les accidents et la maladie forment, eux, les branches 1 et 2. Les notices examinées dans les décisions citées réunissent souvent ces deux familles de garanties, avec parfois deux sociétés distinctes : un assureur qui porte le risque, et un assisteur qui organise les secours, le transport et l’avance des frais.
Dans tous les cas, l’assureur doit ce que le contrat prévoit, et rien de plus. Lors de la réalisation du risque, il « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà », selon l’article L. 113-5 du code des assurances. Tout le litige se joue donc sur la lecture de la notice : quelle garantie, à quelles conditions, dans quelle limite. Trois promesses, que les assurés confondent parfois, doivent être distinguées.
La première est l’avance des frais d’hospitalisation. L’assisteur paie l’hôpital à votre place, mais la somme reste à votre charge si aucune garantie ne la couvre définitivement. Dans un arrêt du 14 janvier 2025 (RG 22/01130), la cour d’appel d’Orléans a examiné la notice d’une carte Visa Premier qui prévoyait une avance jusqu’à 155 000 euros par bénéficiaire et par événement, le signataire d’un formulaire de reconnaissance des sommes dues s’engageant à rembourser dans les 60 jours de l’envoi de chaque facture. Elle juge que cette avance « ne constitue pas une prise en charge définitive » des frais, qui doivent être remboursés par le bénéficiaire.
Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a statué dans le même sens le 28 août 2026 (RG 24/03275). Un vacancier hospitalisé du 8 au 10 novembre 2022 en République dominicaine, couvert par un contrat souscrit par son club de vacances pour ses clients, n’avait pas rendu les 9 457,62 euros avancés par l’assisteur. La notice prévoyait un remboursement trente jours après réception de la facture et précisait : « L’obligation de remboursement s’applique même si l’assuré a engagé les procédures de remboursement auprès des organismes de prévoyance compétent. » Le jugement de Châlons-en-Champagne le condamne à rembourser la somme, outre 900 euros de frais de procédure.
L’assisteur ne peut pas pour autant réclamer une somme qu’il n’a pas réellement avancée. Dans l’affaire d’Orléans, il demandait 4 762 euros à l’assuré au titre d’une avance, alors que celui-ci justifiait avoir déjà réglé lui-même la clinique : la société avait payé une facture déjà acquittée. La cour d’appel d’Orléans rejette la demande et retient qu’il s’agit d’un paiement indu, « qu’il lui appartient de recouvrer auprès du bénéficiaire du paiement indu », c’est-à-dire auprès de la clinique. Elle relève aussi que l’assisteur ne justifiait ni d’un formulaire de reconnaissance des sommes dues signé, ni de l’envoi d’une facture avant l’action en recouvrement, deux formalités que la notice lui imposait.
La deuxième promesse est le remboursement des frais médicaux restés à votre charge. Dans la notice examinée à Orléans, il intervenait « à titre complémentaire », jusqu’à 155 000 euros, après déduction d’une franchise de 50 euros et sur présentation des justificatifs originaux de remboursement de l’assurance maladie et de la mutuelle, ou d’une attestation de non-prise en charge. La cour d’appel d’Orléans en déduit que cette prise en charge est « subordonnée à la preuve que l’organisme d’assurance maladie et la mutuelle auxquels le bénéficiaire cotise n’ont pas remboursé intégralement les frais médicaux », et elle rejette la demande d’un assuré dont la compagne avait accouché prématurément en Tunisie, faute de produire ces relevés ou cette attestation.
L’assuré soutenait que l’assurance maladie française ne prend pas en charge les soins reçus hors de l’Union européenne. La cour a écarté l’argument en rappelant qu’une convention de sécurité sociale lie la France et la Tunisie. La règle générale mérite d’être connue. Selon la fiche Remboursement des soins à l’étranger de service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 août 2026, la carte européenne d’assurance maladie permet, dans l’Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni, une prise en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du pays de séjour, mais elle ne couvre ni le sauvetage ni le rapatriement. Ailleurs, vous réglez les soins sur place, et le remboursement par votre caisse n’est qu’« une possibilité de prise en charge ». L’Assurance Maladie rappelle que dans certains pays, comme les États-Unis, le Canada ou des pays d’Asie, « les frais médicaux coûtent très cher ».
Hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, ce remboursement possible reste plafonné. L’article R. 160-4 du code de la sécurité sociale permet aux caisses un remboursement forfaitaire des soins reçus par les personnes « qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France ». Dans un pays où les soins coûtent cher, l’écart avec les tarifs français peut être important, et c’est cet écart que la garantie de la carte ou du contrat de voyage est censée couvrir, dans la limite de son plafond. Les démarches auprès de la caisse sont détaillées dans notre article sur la prise en charge des soins reçus hors de France.
La troisième promesse est le rapatriement, ou le transfert vers un hôpital proche de votre domicile. Les notices examinées par les juges réservent la décision aux médecins de l’assisteur. Celle qu’a examinée le tribunal judiciaire de Valence le 16 décembre 2025 (RG 24/02558) stipulait que « la décision finale, à mettre en œuvre dans l’intérêt médical de l’Assuré, appartient en dernier ressort aux seuls médecins de l’Assisteur ». Le tribunal en déduit que l’assisteur est tenu d’une obligation de moyens et qu’il ne doit organiser le rapatriement que s’il est médicalement nécessaire et possible.
Dans cette affaire, un voyageur atteint du Covid-19 en Tunisie en novembre 2021 avait été hospitalisé en réanimation. Les relevés de l’assisteur montraient des recherches de place dans des hôpitaux de sa région du 29 novembre 2021 au 6 janvier 2022, et un avis de non-transportabilité maintenu à plusieurs reprises. Le patient est décédé en 2022, avant le départ du vol prévu. Faute d’élément médical liant le décès à un retard fautif, sa famille a été déboutée de toutes ses demandes, y compris d’une demande de 12 722,62 euros de frais matériels, et condamnée à verser 2 000 euros de frais de procédure.
La même logique vaut lorsque l’assistance est incluse dans un autre contrat, par exemple votre assurance habitation. Le 30 septembre 2025 (RG 24/04079), le tribunal judiciaire de Lyon a examiné le rapatriement d’une assurée qui s’était fracturé la jambe au Chili, au titre de la garantie d’assistance de son contrat multirisque habitation. Il admet que l’organisation « a été laborieuse et a pu apparaître décevante », mais n’y voit pas une inexécution fautive : l’assurée était rentrée en France sans complication imputable au transport, l’assureur avait remboursé ses factures et lui avait proposé 350 euros. Ses demandes de 7 000 euros au titre de l’anxiété et de 10 000 euros au titre du préjudice moral ont été rejetées.
B. Avant de réclamer : le bon contrat, la bonne notice et le bon interlocuteur
Plusieurs contrats peuvent couvrir le même séjour : la garantie de la carte qui a servi à payer, une assurance voyage achetée avec le billet, l’assistance d’un contrat habitation ou automobile, la mutuelle. Avant toute réclamation, rassemblez toutes les notices et déclarez l’événement à chacun des organismes concernés. Dans les notices examinées par les juges, les garanties de frais médicaux interviennent à titre complémentaire et organisent leur ordre de paiement ; nos explications sur le sinistre couvert par deux assureurs aident à démêler ces situations.
Il vous revient ensuite de prouver que les conditions de la garantie sont réunies. La règle est générale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », selon l’article 1353 du code civil. Concrètement, vous devez établir que vous êtes bénéficiaire de la garantie, que l’événement est survenu pendant un déplacement couvert, dans la durée et la zone prévues, et que les dépenses réclamées entrent dans son objet.
Certaines garanties de carte exigent que la prestation ait été payée avec la carte. Le 29 janvier 2026 (RG 22/06245), la cour d’appel de Versailles a jugé le cas de parents dont la fille, titulaire d’une carte Visa Classic, était décédée dans un accident de la circulation au Maroc en 2019. La garantie accident de voyage ne visait que l’accident survenu pendant un transport « dont le titre de transport a été réglé au moyen de la carte assurée ». Le seul relevé bancaire produit montrait une réservation d’hôtel de 188,71 euros, et la demande de 46 000 euros a été rejetée. Toutes les garanties ne posent pas cette condition : vérifiez-la, garantie par garantie, dans votre notice.
La zone et la durée du séjour comptent tout autant. Un titulaire d’un permis vacances-travail au Canada avait souscrit un contrat couvrant ses frais médicaux pendant deux ans, avec un maintien des garanties pour les séjours touristiques hors du Canada ne dépassant pas 90 jours et déclarés à l’assureur. Victime d’un grave accident aux États-Unis, il n’avait signalé ce séjour que le lendemain de l’accident, par l’intermédiaire de sa mère. Le 8 décembre 2025 (RG 19/02824), le tribunal judiciaire de Grenoble juge que « la déclaration doit être préalable au séjour, et à tout le moins avant le sinistre », et rejette une demande de 201 868,39 euros, les frais d’expertise restant à la charge de l’assuré.
La notice applicable est celle qui était en vigueur pour vous à la date de l’événement, et elle change au fil des années, parfois jusqu’au nom de l’assureur. Le souscripteur du contrat de groupe, par exemple la banque qui a émis la carte, est tenu par l’article L. 141-4 du code des assurances « d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ». Dans l’affaire jugée à Paris le 12 juin 2025, l’assurée avait d’abord assigné l’assureur désigné par la notice de 2021 ; ses cartes datant de 2019, c’est une autre compagnie, désignée par la notice de 2019, qu’elle a dû mettre en cause plusieurs mois plus tard. Demandez donc par écrit à votre banque la notice applicable à la date de votre séjour.
Il faut enfin viser la bonne société. Un voyageur assuré pour un séjour en France et dans l’espace Schengen, hospitalisé pour une sinusite opérée en urgence, avait assigné l’assisteur en remboursement de 19 662,95 euros. Le 3 juillet 2024 (RG 21/16334), la cour d’appel de Paris déclare la demande irrecevable : « cette société s’est engagée uniquement à faire l’avance des frais médicaux et non à les conserver à sa charge », l’assureur désigné par le contrat étant une autre entité, qui n’avait pas été attraite. L’assuré a supporté 2 000 euros de frais de procédure en première instance et 1 500 euros en appel. À Versailles, en 2026, le gestionnaire de sinistres a de même été mis hors de cause, seul l’assureur ayant qualité pour répondre de la police.
Vérifiez aussi la loi du contrat. La police doit indiquer « la loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française », selon l’article L. 112-4 du code des assurances. Les règles exposées dans cet article sont celles du droit français ; si votre contrat est soumis à une autre loi, l’analyse doit être reprise à partir de cette loi et de la juridiction compétente.
II. Refus de prise en charge : les motifs que le juge écarte, ceux qu’il retient, et la marche à suivre
A. Accord préalable, maladie antérieure, alcool, notice jamais remise : ce que jugent les tribunaux
Si c’est à vous de prouver les conditions de la garantie, c’est à l’assureur de prouver qu’une exclusion s’applique, et encore faut-il que cette exclusion soit valable. Les pertes et dommages sont à sa charge « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », selon l’article L. 113-1 du code des assurances. La distinction n’est pas théorique : une condition de garantie se prouve par vous, une exclusion par l’assureur.
La forme compte aussi. Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », d’après l’article L. 112-4 du code des assurances. Une exclusion noyée dans un paragraphe en petits caractères, sans mise en évidence, pourrait donc être contestée pour ce motif.
Sur le fond, une exclusion qui a besoin d’être interprétée n’est pas valable. Dans un arrêt du 20 janvier 2022 (n° 20-10.529, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». L’affaire concernait une assurance habitation, mais la règle est générale.
La même chambre l’a confirmé le 23 janvier 2025 (n° 23-14.482), à propos d’une clause rendue ambiguë par sa rédaction. Elle énonce, dans cet arrêt du 23 janvier 2025 : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Une clause qui exclut les affections antérieures sans préciser si elles devaient être diagnostiquées, traitées ou seulement présentes, ni sur quelle période, pourrait être discutée sur ce terrain.
Le doute profite d’ailleurs au consommateur. Les clauses des contrats proposés par les professionnels doivent être claires et compréhensibles, et l’article L. 211-1 du code de la consommation ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Ces principes posés, voyons les motifs de refus rencontrés dans les décisions.
Premier motif : l’absence d’accord préalable. Le 4 juin 2026 (RG 25/02893), le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé le cas d’un homme victime d’un malaise cardiaque pendant un séjour dans le Var, couvert par l’assistance de sa carte Visa Premier. Son fils avait demandé un transfert vers un hôpital proche du domicile, en Île-de-France. L’assisteur instruisait le dossier, mais l’hôpital de départ a tardé à transmettre le dossier médical et les places manquaient. Le fils a finalement fait appel à une société privée, puis a réclamé 14 150 euros. Le jugement de Bobigny relève qu’« aucun délai à respecter n’était spécifié au contrat pour l’organisation du rapatriement », dépendant de l’état du patient et des places disponibles.
L’assisteur avait programmé le transfert pour le 28 août 2024 ; informé de cette date la veille, le fils l’a annulé, le transport ayant déjà été confié à la société privée. La notice subordonnait tout remboursement d’une assistance organisée par l’entourage à l’information préalable de l’assisteur et à son accord exprès. Le tribunal judiciaire de Bobigny en conclut que le fils « a donc volontairement opté pour une solution plus coûteuse, que le contrat d’assurance n’a pas vocation à prendre en charge ». Il est débouté et condamné à verser 2 000 euros de frais de procédure. Cette affaire montre le risque de court-circuiter une assistance qui a commencé à agir.
Le refus pour défaut d’accord préalable n’est pas toujours le dernier mot. Il pourrait être discuté lorsque l’urgence a empêché de solliciter cet accord, et il peut perdre sa portée si l’assureur reconnaît ensuite le sinistre. Le 12 juin 2025 (RG 21/10324), à Paris, l’assureur avait d’abord décliné sa garantie, faute d’accord préalable, puis réglé en cours de procédure 60 686,06 dollars à l’organisme de recouvrement, soldant ainsi des factures hospitalières de 92 110,10 dollars. Restaient 4 783 dollars que l’assurée avait payés elle-même. Le tribunal judiciaire de Paris le condamne à les rembourser, moins une franchise de 50 euros, avec intérêts depuis la mise en demeure du 22 avril 2021 et 1 500 euros de frais de procédure. Il admet que l’assurée ne justifiait pas d’une non-prise en charge par un organisme social, mais retient que la société « n’a pas dénié sa garantie puisqu’elle a payé les autres frais liés à son hospitalisation ».
La leçon pratique est simple. Appelez l’assisteur dès l’admission à l’hôpital, ou faites-le appeler par un proche, notez le numéro de dossier, le nom des interlocuteurs, l’heure des appels, et confirmez tout par courriel. Les assisteurs, eux, conservent des traces : à Valence, la société d’assistance « verse la retranscription des conversations téléphoniques » de l’épouse de l’assuré, et ces relevés ont pesé dans la décision du tribunal judiciaire de Valence. Vos propres écrits seront le seul moyen de les discuter.
Deuxième motif : la maladie antérieure. Un voyageur hospitalisé au Liban pour des calculs rénaux s’est vu opposer une clause excluant les frais causés par des pathologies antérieures à la prise d’effet du contrat. Il soutenait ignorer cette pathologie, qui ne s’était manifestée par aucun symptôme avant le séjour ; l’assureur produisait une note hospitalière expliquant que de tels calculs se forment en plusieurs mois. Le 9 octobre 2024 (RG 23/02683), le tribunal judiciaire de Paris retient que « l’exclusion de garantie ne distingue pas selon que la pathologie était connue ou non », rejette la demande de 3 933,70 euros et condamne l’assuré à 2 000 euros de frais de procédure.
Ce jugement doit être lu avec sa limite. L’assuré n’avait invoqué aucun fondement juridique, et la décision n’examine ni le caractère formel et limité de la clause, ni la règle d’interprétation favorable au consommateur. Dans un autre dossier, ces arguments pourraient être soulevés, avec des pièces médicales établissant que la pathologie ne pouvait pas être connue ou qu’elle est apparue après le départ. L’issue resterait incertaine : elle dépendrait des termes exacts de la clause et de la preuve médicale.
Lorsque le refus repose sur l’avis du médecin de l’assureur, un nouvel outil existe depuis le 28 mai 2026. L’article L. 113-5-1 du code des assurances, placé parmi les règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, impose à l’assureur, lors de la réalisation du risque, d’informer l’assuré de son droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Nous avons détaillé l’usage de cette contre-expertise après un refus dans un autre domaine ; la démarche peut se transposer au voyageur à qui l’on oppose une maladie antérieure.
Troisième motif : l’alcool ou les stupéfiants. Dans l’affaire du permis vacances-travail jugée à Grenoble, l’assureur avait d’abord refusé en invoquant une consommation d’alcool et de cannabis mentionnée dans le dossier d’admission new-yorkais. La clause exigeait un état alcoolique constaté médicalement ou par une autorité compétente. Le tribunal relève que le dossier « se contente de transcrire les dires du patient », sans constat médical, et le tribunal judiciaire de Grenoble ajoute que « cette clause d’exclusion n’est pas limitée dans la mesure où aucun taux d’alcoolisation n’est précisé ». Le refus a pourtant été validé, sur le terrain du séjour non déclaré : un motif écarté ne suffit pas si l’assureur en a un autre.
Quatrième question, parfois décisive : la clause invoquée vous a-t-elle été remise ? Pour un contrat de groupe, la charge de cette preuve pèse sur le souscripteur, c’est-à-dire sur la banque ou l’organisme qui a souscrit le contrat pour ses clients. L’article L. 141-4 du code des assurances le dit sans détour : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. »
La Cour de cassation en tire une sanction précise. Dans un arrêt du 30 mars 2023 (n° 21-21.008, publié au Bulletin), elle rappelle que « le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre et que la preuve de cette remise incombe au souscripteur ». Faute de cette preuve, la deuxième chambre civile juge que l’exclusion ne pouvait pas être opposée à l’adhérent par l’assureur.
Deux arrêts plus récents vont dans le même sens. Le 23 janvier 2025 (n° 23-16.292), la Cour casse une décision qui avait opposé au bénéficiaire d’un contrat de groupe l’obligation de fournir certains documents, alors que l’adhérente avait seulement été informée de l’existence d’une notice tenue à sa disposition : les formalités exigées en cas de sinistre sont donc concernées. Le 28 mai 2026 (n° 24-20.704), elle statue de même pour une clause qui arrêtait le versement d’une rente d’invalidité à 60 ans. Elle rappelle dans les deux cas que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance » ; voir l’arrêt du 23 janvier 2025 et l’arrêt du 28 mai 2026.
Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à une carte bancaire. Un alpiniste titulaire d’une carte Visa Premier avait soudain perdu l’essentiel de sa vue lors de l’ascension de l’Ama Dablam, au Népal, à 6 814 mètres, et avait été évacué par hélicoptère pour 12 000 dollars. L’assureur refusait la garantie « Neige et Montagne » en considérant, selon l’assuré, qu’il s’agissait d’une maladie et non d’un accident. Le 6 mars 2025 (RG 23/12703), le tribunal judiciaire de Paris pose qu’« une clause d’exclusion de garantie n’est opposable à l’assuré que si elle a été portée à sa connaissance, au moment de l’adhésion au contrat, et si l’assureur est en mesure de l’établir », retient l’accident et alloue 11 400 euros, avec intérêts, et 3 000 euros de frais de procédure. L’assureur n’avait pas constitué avocat ; dans un dossier défendu, le débat aurait pu être plus serré.
Reste le délai de déclaration. Le contrat peut fixer un délai pour avertir l’assureur, mais ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la déchéance pour retard suppose une clause expresse. Elle ne peut alors être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », selon l’article L. 113-2 du code des assurances, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Une hospitalisation en urgence, inconscient ou sans moyen de communiquer, pourrait relever de cette dernière situation, selon les circonstances.
B. Réclamer, saisir le médiateur, aller en justice : les pièces, les étapes et les délais
Votre dossier doit d’abord être complet. Réunissez les factures originales acquittées, les preuves de paiement, comme les relevés de carte, les comptes rendus d’hospitalisation et les certificats médicaux, les décomptes de l’assurance maladie et de la mutuelle ou, à défaut, leurs attestations de non-prise en charge, le numéro de dossier de l’assisteur et vos échanges écrits. L’affaire d’Orléans montre qu’une demande peut échouer pour la seule absence de ces décomptes, même lorsque l’événement est garanti.
Les pièces étrangères doivent être compréhensibles. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 12 juin 2025, a admis des reçus d’une page rédigés en anglais, mais il rappelle que « si la communication de pièces en langue étrangère n’est pas prohibée en principe, c’est à la condition que les parties et le tribunal les comprennent ». Pour un compte rendu opératoire long ou technique, une traduction évite un débat inutile.
Adressez ensuite une réclamation écrite à l’assureur désigné par la notice, puis, en cas de refus, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a un effet juridique propre : l’interruption de la prescription peut résulter d’un envoi recommandé avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », selon l’article L. 114-2 du code des assurances.
Elle fait aussi courir les intérêts. Les dommages et intérêts dus pour le retard de paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », selon l’article 1231-6 du code civil. Le tribunal judiciaire de Paris les a accordés à partir des mises en demeure du 22 avril 2021 et du 19 septembre 2022 dans les deux affaires citées. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent en revanche la mauvaise foi de l’assureur et un préjudice distinct du retard : la cour d’appel d’Orléans les a refusés faute de cette double preuve, et le tribunal judiciaire de Paris faute de préjudice distinct établi.
Si l’assureur maintient son refus, la médiation est une étape utile avant le procès. L’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable son litige avec un professionnel, et oblige celui-ci à garantir l’accès effectif à ce dispositif. La Médiation de l’assurance remplit ce rôle pour les assureurs qui y adhèrent.
La saisine obéit à deux conditions de délai et de forme. Le médiateur ne peut examiner le litige si vous n’avez pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, ni si vous le saisissez « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », selon l’article L. 612-2 du code de la consommation. D’après la fiche du ministère de l’Économie, le médiateur adresse une proposition de solution dans les trois mois de la notification de recevabilité ; cet avis ne s’impose à aucune des parties. Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance détaille ces étapes.
La médiation a aussi un effet sur le délai pour agir, qu’il faut manier avec prudence. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion. Le point de départ exact de cette suspension peut prêter à discussion ; une lettre recommandée interruptive, envoyée avant la saisine, reste la précaution la plus sûre.
Le procès vient en dernier recours. Avant de saisir le tribunal, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est exigée, à peine d’irrecevabilité, lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », selon l’article 750-1 du code de procédure civile, sous réserve des exceptions qu’il énumère, comme l’urgence manifeste ou certains cas d’indisponibilité des conciliateurs.
Devant le tribunal judiciaire, vous êtes dispensé de constituer avocat, hors des matières relevant de sa compétence exclusive, « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros », selon l’article 761 du code de procédure civile. Le risque financier doit être pesé : dans les affaires citées, les assurés qui ont perdu ont été condamnés à verser à leur adversaire de 900 à 3 500 euros au titre des frais de procédure, selon les dossiers et les degrés de juridiction, et certains n’ont rien eu à payer à ce titre. Votre contrat de protection juridique peut prendre en charge une partie des frais ; voyez notre article sur le refus de prise en charge par la protection juridique.
Lorsque le désaccord est médical, par exemple sur la nécessité d’un rapatriement ou l’origine d’une pathologie, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès au fond. L’article 145 du code de procédure civile le prévoit en ces termes : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction peut être ordonnée, en référé ou sur requête.
C’est ce qu’a obtenu, le 20 mai 2026 (RG 26/00065), la famille d’un vacancier décédé après une hospitalisation en Serbie, qui reprochait à l’assisteur de ne pas avoir organisé son rapatriement alors que, selon elle, il avait été déclaré stable et apte à voyager. L’assisteur soutenait que l’état du patient interdisait tout transport. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon ordonne l’expertise parce que la discussion « porte précisément sur des questions d’ordre médical et technique ». La famille devait consigner 2 000 euros, et le rapport est attendu avant le 20 février 2027. L’expertise ne préjuge pas de l’issue du litige.
Surveillez enfin le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le point de départ exact dépend de la garantie en cause et peut donner lieu à discussion. Dans l’affaire parisienne de 2025, l’assurée avait été relancée par l’organisme de recouvrement plus d’un an après son opération : agissez sans attendre la fin du litige avec l’hôpital.
Ce délai de deux ans n’est opposable que si la police l’a rappelé correctement, du moins pour une partie des garanties. Selon l’article R. 112-1 du code des assurances, « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 » doivent rappeler les dispositions du code relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. Ces branches comprennent les accidents et la maladie, mais non, d’après la lettre du texte, la branche 18 de l’assistance. Une notice qui couvre les frais médicaux devrait donc reproduire les règles de prescription.
La sanction d’un rappel insuffisant est l’inopposabilité du délai biennal. Le 28 mai 2025 (n° 23-21.067), la deuxième chambre civile juge que l’assureur doit rappeler dans le contrat, sous cette sanction, « les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale ». Vérifiez donc la clause de prescription de votre notice ; notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai. Pour une demande liée à l’assistance proprement dite, mieux vaut agir dans les deux ans sans compter sur cette protection.
Conclusion
Face à un refus de prise en charge de frais médicaux ou de rapatriement à l’étranger, commencez par qualifier la garantie en cause. Une avance de frais d’hospitalisation se rembourse, comme l’ont jugé la cour d’appel d’Orléans et le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ; le remboursement complémentaire suppose les décomptes de l’assurance maladie et de la mutuelle ; le rapatriement relève d’une obligation de moyens et de la décision des médecins de l’assisteur. Identifiez ensuite la notice en vigueur à la date du séjour, l’assureur qu’elle désigne et les conditions qu’elle pose : paiement avec la carte, zone, durée, déclaration préalable.
Les motifs de refus ne se valent pas. L’absence d’accord préalable pèse lourd lorsque l’assuré a court-circuité une assistance déjà en action, comme à Bobigny, mais beaucoup moins lorsque l’assureur a fini par reconnaître le sinistre, comme à Paris. L’exclusion pour maladie antérieure doit être formelle, limitée et apparente, et l’assureur doit la prouver. Pour un contrat de groupe, la clause invoquée doit en outre vous avoir été remise, la Cour de cassation l’a rappelé en 2023, 2025 et 2026.
Gardez la maîtrise du calendrier : réclamation écrite, lettre recommandée interruptive, médiation dans l’année de votre réclamation, puis, si nécessaire, expertise ou action en justice dans le délai de deux ans. Pour les autres garanties de la carte, notre article sur l’assurance de la carte bancaire face à un voyage annulé complète cette analyse.
Chaque notice a ses propres plafonds, franchises et exclusions, et les décisions citées tranchent des cas particuliers ; la plupart de celles des juges du fond ont été rendues en première instance. Votre contrat, vos factures et vos pièces médicales priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de ces éléments, décide si l’assureur doit payer.