En octobre 2026, plusieurs directions annoncent en même temps des retards de paie, des fins de contrats précaires non renouvelées et des projets de suppressions d’emplois collectives. Selon un site d’information économique le 2 octobre 2026, les salariés d’une forge industrielle craindraient pour leurs paies à venir, avec des machines vieillissantes et une production irrégulière. À la date de rédaction, aucune décision officielle de validation ou d’homologation visant cette entreprise n’est publiée, aucune responsabilité n’est établie, les contrats de travail signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide des litiges. Ce contexte rend utile un exposé complet du plan de sauvegarde de l’emploi, de l’ordre des licenciements, du congé de reclassement et des recours ouverts au salarié qui reçoit une notification en octobre 2026.
Le plan de sauvegarde de l’emploi concerne les entreprises d’au moins cinquante salariés quand le projet porte sur au moins dix licenciements sur trente jours. Le salarié doit vérifier trois points dès réception du courrier : la décision de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, l’ordre dans lequel les salariés ont été désignés et le dispositif de retour à l’emploi proposé, congé de reclassement ou contrat de sécurisation professionnelle. Une erreur sur l’un de ces points peut conduire à la nullité du licenciement, à une réintégration ou à une indemnité au moins égale aux salaires des six ou douze derniers mois selon le motif d’annulation. Les délais sont brefs : dix jours pour demander les critères d’ordre, vingt et un jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, douze mois pour contester la rupture. Le présent article expose la procédure, les pièces à réunir, les calculs et les recours, avec un développement consacré à Paris et à l’Île-de-France.
I. Votre PSE d’octobre 2026 est-il régulier : homologation de la Dreets et désignation des salariés
A. Validation ou homologation par la Dreets : la décision qui conditionne tout licenciement
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Le plan comprend un plan de reclassement sur le territoire national, avec une attention particulière pour les salariés âgés ou ceux dont les caractéristiques sociales ou de qualification rendent la réinsertion difficile. Le plan prévoit aussi des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent, ainsi que des créations d’activités nouvelles, des actions de formation et des mesures de réduction du temps de travail.
Deux voies existent. Soit un accord collectif majoritaire fixe le contenu du plan, soit l’employeur rédige un document unilatéral après consultation du comité social et économique. Dans les deux cas, les textes sont transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document. La direction régionale contrôle la régularité de la consultation, la présence des mesures obligatoires et, pour le document unilatéral, la conformité du contenu aux exigences légales. L’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur après vérification du contenu, de la procédure et des catégories concernées. Sans décision, ou après décision négative, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul.
La portée pratique de cette nullité a été illustrée par deux affaires récentes. Dans le dossier d’une enseigne de prêt-à-porter jugé à Paris, le 6 avril 2021, la DRIEETS a homologué le plan de sauvegarde de l’emploi, puis par arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision d’homologation prise par la DRIEETS, avant que le Conseil d’État refuse l’admission du pourvoi le 30 décembre 2022. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 1er avril 2022 pour faire juger son licenciement nul. Le conseil lui a alloué 16 934,94 euros au titre de l’annulation de l’homologation et des rappels de rémunération, ce que l’employeur a contesté en soutenant que l’annulation résultait d’une erreur de l’administration et non d’un manquement patronal. La cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 8, par arrêt du 6 mars 2025, numéro 23/04739, a infirmé partiellement le jugement sur la rémunération mais a examiné au fond la cause économique et l’homologation.
La distinction entre les motifs d’annulation a été tranchée par la chambre sociale le 13 janvier 2021, pourvois 19-12.522 et 19-12.527, dans le dossier d’un opérateur d’annuaires. La Cour rappelle que est nul le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 ou alors qu’une décision négative a été rendue. Elle ajoute que l’annulation de la décision de validation ou d’homologation pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis et que à défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Quand l’annulation sanctionne l’absence ou l’insuffisance du plan lui-même, la procédure est nulle et l’indemnité minimale est de douze mois. Quand elle sanctionne un autre motif, par exemple l’absence de caractère majoritaire de l’accord sans remise en cause du contenu du plan, le salarié peut demander sa réintégration ou, à défaut d’accord, une indemnité d’au moins six mois.
Pour le salarié notifié en octobre 2026, la méthode est donc directe. Demander copie de la décision de validation ou d’homologation avec sa date, vérifier si elle vise un accord ou un document unilatéral, vérifier si un recours administratif est pendant devant le tribunal administratif de Paris ou la cour administrative d’appel de Paris, et conserver toute preuve de la date de notification du licenciement. Si la décision est annulée plus tard par le juge administratif pour insuffisance du plan, l’action prud’homale en nullité devient très forte. Si l’annulation intervient pour un motif formel étranger au contenu du plan, la demande porte sur la réintégration ou l’indemnité de six mois. Dans les deux cas, le salarié joint la décision, le plan, les avis du comité social et économique et la lettre de licenciement. Un exposé détaillé de la cause économique individuelle, du reclassement et du contrat de sécurisation professionnelle figure dans l’analyse consacrée à la convocation pour licenciement économique, au reclassement et aux indemnités, utile en complément du présent développement collectif.
B. Ordre des licenciements et reclassement interne : les deux filtres qui font annuler la désignation
Même avec un plan homologué, le licenciement peut tomber sur l’ordre des licenciements ou sur le reclassement interne. Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement sur les emplois disponibles dans l’entreprise ou le groupe, sur le territoire national, s’avère impossible. L’employeur doit adresser des offres écrites, précises et compatibles avec la qualification, la rémunération et le lieu de travail, et prouver ses recherches. Des offres vagues, tardives ou limitées à une filiale alors que le groupe compte d’autres entités permutant du personnel fragilisent la cause réelle et sérieuse.
Le second filtre tient à la désignation des salariés. Lors d’un licenciement collectif, l’employeur définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique, en tenant compte des charges de famille, de l’ancienneté, de la situation des salariés âgés ou handicapés, des qualités professionnelles et, le cas échéant, des catégories d’emplois menacés. La zone d’application est la zone d’emploi, sauf accord ou usage retenant l’entreprise ou l’établissement. Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements adresse sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, et l’employeur répond en indiquant les critères appliqués.
La cour d’appel de Colmar, chambre sociale section A, arrêt du 24 mars 2026, numéro 23/03624, illustre ce contentieux. Une secrétaire administrative affectée à la formation a contesté son licenciement économique en soutenant que sa catégorie professionnelle avait été mal définie et que les critères d’ordre n’avaient pas été appliqués à l’ensemble des salariés comparables. L’employeur répondait qu’elle était seule dans sa catégorie et que l’organisme de tutelle avait validé les catégories. Le conseil de prud’hommes de Strasbourg, le 14 septembre 2023, avait rejeté ses demandes. La cour a repris les bulletins de paie mentionnant un emploi de secrétaire, technicien qualifié niveau C1 coefficient 171, la confirmation d’embauche du 2 octobre 2008, la fiche de poste et les formations suivies, puis a vérifié si d’autres secrétaires relevaient de la même catégorie et de la même zone. L’enseignement est net : le salarié doit exiger les catégories retenues, la liste des salariés comparables, les notes par critère et le périmètre appliqué, puis comparer son ancienneté, ses charges de famille et sa situation avec les salariés conservés.
En pratique, dès la première réunion du comité social et économique, le salarié demande le projet de plan, la liste des catégories professionnelles, la zone d’emploi retenue et les postes disponibles pour reclassement interne. Après notification, il envoie dans les dix jours la demande de critères par recommandé, conserve l’enveloppe et l’avis, photographie les offres de reclassement reçues et note les réponses apportées. S’il estime que l’ordre a été contourné pour écarter un salarié âgé, un parent isolé ou un salarié malade revenu, ou que le reclassement est resté théorique, il peut contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes en visant la violation de l’ordre et l’insuffisance des recherches. Les erreurs fréquentes de l’employeur sont connues : catégories définies trop étroitement pour isoler un salarié, zone réduite à l’établissement sans justification, prise en compte des absences maladie dans les qualités professionnelles, et offres de reclassement adressées après la notification. Chacune de ces fautes peut justifier des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus du débat sur la nullité du plan.
II. Notifié en octobre 2026 : congé de reclassement ou CSP, indemnités et recours à Paris
A. Congé de reclassement ou contrat de sécurisation : choisir sans perdre salaire ni allocations
Le dispositif de retour à l’emploi dépend de l’effectif. Dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement avec actions de formation et prestations d’une cellule d’accompagnement. Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Si le congé dépasse le préavis, le terme du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé, et la rémunération versée au-delà du préavis correspond à l’allocation de conversion. La durée peut atteindre douze mois, dont huit à neuf mois au-delà du préavis selon l’ancienneté, avec une allocation d’au moins 65 % du salaire brut moyen des douze derniers mois. Le salarié conserve la protection sociale, valide des trimestres et peut suivre une formation longue.
Dans les entreprises de moins de mille salariés, l’employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, avec prébilan, orientation, formation, aide à la création d’entreprise et suivi par France Travail. L’adhésion emporte rupture du contrat sans préavis. Le salarié dispose de vingt et un jours pour accepter. En cas d’adhésion, il perçoit pendant douze mois, s’il justifie d’un an d’ancienneté, une allocation égale à 75 % du salaire journalier de référence, dans la limite des plafonds, et sans délai de carence pour la part liée au licenciement économique. S’il refuse, le licenciement suit son cours avec préavis, indemnité légale ou conventionnelle et allocations de retour à l’emploi selon les règles de droit commun, avec délai d’attente et éventuel différé d’indemnités supra-légales.
La cour d’appel de Bourges, chambre sociale, arrêt du 28 novembre 2025, numéro 24/00887, montre l’importance des écrits sur ce point. Un salarié volontaire pour un départ pour projet professionnel avait signé le 31 mars 2021 une convention de rupture amiable pour motif économique, avec une relation de travail qui a pris fin le 30 avril 2022 à l’issue du congé de reclassement. Il a ensuite contesté sa qualité de cadre dirigeant et réclamé des rappels, tandis que l’employeur demandait le remboursement d’indus et des frais de télépéage. Le conseil de prud’hommes de Bourges, le 19 septembre 2024, a retenu la qualité de cadre dirigeant et condamné l’employeur à des rappels. La cour a repris chaque pièce : courrier de volontariat du 16 décembre 2020, convention du 31 mars 2021, bulletins du congé, badge et notes de frais. Le salarié qui entre en congé de reclassement ou en contrat de sécurisation professionnelle doit donc conserver la proposition écrite, la convention d’adhésion, les bulletins de la période, les attestations France Travail et les justificatifs de formation.
Le calcul des indemnités mérite une vérification ligne par ligne. L’indemnité légale vaut un quart de mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà, avec prorata, sur la base du salaire brut moyen des douze ou trois derniers mois selon la formule la plus favorable, primes et treizième mois compris. L’indemnité conventionnelle, souvent supérieure dans les accords de branche, s’y substitue si elle est plus favorable. L’indemnité compensatrice de préavis, quand le salarié est dispensé de l’exécuter hors congé de reclassement, vaut le salaire restant, congés payés afférents inclus. L’indemnité compensatrice de congés payés non pris se calcule en jours ouvrés ou ouvrables selon la méthode la plus favorable. En cas de nullité pour absence de décision ou insuffisance du plan, l’indemnité minimale de douze mois s’ajoute aux indemnités de rupture. En cas d’annulation pour un autre motif, l’indemnité minimale de six mois s’applique à défaut de réintégration. Le salarié joint un tableau chiffré, les douze derniers bulletins, le contrat, les avenants et la convention collective.
B. Contester dans les douze mois et agir à Paris : nullité, réintégration et priorité de réembauche
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et la contestation se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion. Le point de départ court de la notification du licenciement, ou de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et non de la décision administrative ultérieure. Le salarié qui attend l’issue du recours administratif contre l’homologation sans saisir les prud’hommes risque la prescription. La pratique sûre consiste à saisir le conseil dans les douze mois à titre conservatoire, puis à demander un sursis ou à communiquer la décision administrative dès qu’elle intervient.
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, il peut ordonner la poursuite du contrat ou prononcer la nullité et ordonner la réintégration à la demande du salarié, sauf impossibilité tenant à la fermeture du site ou à l’absence d’emploi disponible. À défaut de réintégration, le juge alloue l’indemnité minimale de douze ou six mois selon le motif d’annulation, en plus des salaires perdus entre la rupture et la décision quand la réintégration est ordonnée. Le salarié qui ne souhaite pas revenir demande l’indemnité, avec un décompte sur douze ou six mois de salaire brut, bulletins à l’appui. Le salarié qui veut revenir écrit par écrit qu’il demande sa réintégration et se tient à disposition.
Le licenciement économique ouvre aussi une priorité de réembauche. Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. L’employeur informe le salarié de tout emploi compatible avec sa qualification et informe les représentants du personnel des postes disponibles. Le salarié qui a acquis une nouvelle qualification pendant le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle en bénéficie aussi. La demande se fait par lettre recommandée dans l’année, avec curriculum vitae actualisé et attestation de la nouvelle qualification.
À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé. La décision d’homologation ou de validation relève de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, avec recours devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris. Le litige individuel relève du conseil de prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc dans le dixième arrondissement, saisi par requête avec les pièces numérotées : contrat, bulletins des douze derniers mois, décision de la direction régionale, plan, avis du comité social et économique, catégories et critères d’ordre, offres de reclassement, proposition de congé ou de contrat de sécurisation professionnelle, lettre de licenciement et preuve de la demande de priorité de réembauche. Les délais pratiques parisiens imposent d’anticiper : convocation en conciliation sous quelques mois, audience de jugement plusieurs mois plus tard, possibilité d’appel devant le pôle 6 de la cour d’appel de Paris. Le salarié joint un bordereau récapitulatif, chiffre chaque demande et prévoit une clé USB avec les bulletins. Les transports perturbés d’octobre 2026 entre le 28 septembre et le 20 octobre, avec des appels à la grève à la SNCF et à la RATP, justifient de partir avec une marge, de conserver les justificatifs de retard et de signaler toute difficulté au greffe avant l’audience.
Conclusion
Notifié d’un plan de sauvegarde de l’emploi en octobre 2026, le salarié vérifie d’abord la décision de la direction régionale, puis l’ordre des licenciements et les offres de reclassement interne, puis le dispositif de retour à l’emploi. Le congé de reclassement dans les structures d’au moins mille salariés et le contrat de sécurisation professionnelle en dessous conditionnent le salaire des mois suivants et les allocations. La contestation se prescrit par douze mois à compter de la rupture ou de l’adhésion, avec dix jours pour obtenir les critères d’ordre et vingt et un jours pour répondre au contrat de sécurisation professionnelle. La nullité pour absence de décision ou insuffisance du plan ouvre la réintégration ou douze mois de salaires au moins, l’annulation pour un autre motif ouvre la réintégration ou six mois au moins, et la priorité de réembauche d’un an préserve l’avenir. À Paris, la direction régionale d’Île-de-France, le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d’appel de Paris, le conseil de prud’hommes de Paris et le pôle social de la cour d’appel forment la chaîne complète. Aucune décision officielle visant l’entreprise évoquée par la presse n’est publiée à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment et seul le juge tranche les litiges.