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Rente AVS veuve de frontalier : 12 rentes de veuve ou 13 rentes de vieillesse, réversion française et cumul

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Maître Hassan KOHEN
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Rente AVS veuve de frontalier : 12 rentes de veuve ou 13 rentes de vieillesse, réversion française et cumul

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Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral suisse a annoncé une revalorisation des rentes de vieillesse et d’invalidité au 1er janvier 2027 : les rentes AVS et AI progressent en moyenne de 1,59 %, la rente minimale passe de 1 260 à 1 280 francs par mois et la rente maximale de 2 520 à 2 560 francs pour une durée complète de cotisation. C’est l’information rapportée par SWI swissinfo.ch, qui annonce vingt francs mensuels de plus pour la rente minimale, et par Watson, qui titre sur une progression d’environ 1,6 % des rentes AVS et AI, les deux articles liés par Google Trends Suisse les 2 et 3 octobre 2026 à la tendance « rentenerhöhung 2027 », active avec un volume de 10 000 recherches et plus et une croissance de 1 000 %. Dans le même temps, l’Office fédéral des assurances sociales rappelle que la 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026 à quelque 2,6 millions de bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Pour la veuve d’un frontalier qui travaillait en Suisse en résidant en France, ces deux actualités se télescopent et posent une question redoutable : la rente de veuve suisse suit-elle la hausse, donne-t-elle droit à un treizième versement, et comment s’articule-t-elle avec la pension de réversion française, l’impôt en France et les prélèvements sociaux ? Cet article répond point par point, textes et décisions à l’appui : d’abord la rente AVS de veuve elle-même, ses conditions, son calcul et sa demande, puis l’arbitrage entre douze rentes de veuve et treize rentes de vieillesse à l’âge de référence, la réversion française et la fiscalité applicable en France.

I. Rente AVS de veuve du frontalier : conditions, calcul et demande

A. Rente AVS veuve de frontalier : qui y a droit et à partir de quand

Les règles sont publiées par l’AVS/AI elle-même, sur la page officielle des rentes de survivants et dans le mémento 3.03 sur les rentes de survivants de l’AVS, en vigueur au 1er janvier 2026. Premier point : les femmes mariées dont le conjoint est décédé ont droit à une rente de veuve si elles ont un ou plusieurs enfants au moment du veuvage ou si, sans enfant, elles ont 45 ans révolus et étaient mariées depuis au moins cinq ans au jour du décès, les durées des différents mariages s’additionnant pour les veuves mariées plus d’une fois. La veuve d’un frontalier résidant en France est soumise aux mêmes conditions qu’une résidente suisse : ce qui compte, ce sont les cotisations AVS versées en Suisse par le défunt, pas le domicile de la veuve. Les femmes divorcées ne sont pas oubliées : celles dont l’ex-conjoint est décédé peuvent prétendre à une rente de veuve notamment lorsqu’elles ont des enfants et que le mariage a duré au moins dix ans, ou lorsqu’elles avaient plus de 45 ans au moment du divorce avec un mariage d’au moins dix ans ; celles qui ne remplissent aucune de ces conditions conservent néanmoins une rente de veuve aussi longtemps qu’elles ont des enfants de moins de 18 ans. Pour les hommes, la règle est plus étroite : le veuf n’a droit à une rente que s’il a un ou plusieurs enfants au moment du veuvage, quel que soit l’âge de ces enfants.

Deuxième point, la naissance du droit : le droit à une rente de survivants naît le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint, de l’ex-conjoint ou du parent. Il n’y a donc pas de délai de carence, mais chaque mois compte : un décès survenu le 28 du mois ouvre le droit dès le 1er du mois suivant, exactement comme un décès survenu le 2. Troisième point, la demande, qui est la question que les internautes posent littéralement à Google (« demande rente avs pour frontaliers »). Le mémento officiel est limpide : le droit se fait valoir auprès de la dernière caisse de compensation qui a encaissé les cotisations AVS de la personne décédée, au moyen du formulaire 318.371 de demande de rente de survivant, disponible auprès des caisses et de leurs agences, et la demande est ensuite déposée auprès de la caisse compétente. Et pour les carrières partagées entre la Suisse et la France, le même mémento tranche une difficulté pratique majeure : quand des périodes d’assurance ont été accomplies en Suisse ou dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou de l’AELE, la présentation d’une seule demande dans le pays de domicile suffit, et cette demande unique déclenche la procédure d’annonce dans tous les pays concernés. Concrètement, la veuve domiciliée en France dépose sa demande de réversion auprès de sa caisse française, et cette demande unique déclenche l’instruction du dossier suisse ; si le défunt n’a jamais cotisé en France, la demande part directement à l’étranger, auprès de la Caisse suisse de compensation de Genève, guichet des survivants domiciliés hors de Suisse. Chaque État liquide ensuite sa part selon ses propres règles, et c’est cette articulation qu’il faut comprendre avant de parler de montants.

B. Calcul de la rente AVS de veuve : durée de cotisation, revenu moyen et fin du droit

Le montant se calcule comme une rente de vieillesse : il est déterminé par la durée de cotisation et par le montant du revenu moyen. Deux précisions protègent les veuves des carrières courtes : seuls les revenus assurés de la personne décédée sont déterminants et, lorsque celle-ci n’a pas atteint l’âge de 45 ans, un supplément de carrière est accordé, de sorte que le revenu moyen servant au calcul est augmenté d’un montant exprimé en pour-cent. Pour le frontalier arrivé tardivement en Suisse ou décédé jeune, ce supplément de carrière évite que la rente de veuve ne s’effondre. Le barème publié dans le mémento croise la durée de cotisation et le revenu annuel moyen : à durée complète et revenu élevé, la rente atteint le plafond ; à carrière partielle, elle est proportionnellement réduite. C’est le même mécanisme que la rente partielle des frontaliers en activité, dont le calcul de la hausse 2027 et l’impôt en France sont détaillés dans notre analyse de la 13e rente des frontaliers.

Le droit, une fois ouvert, dure tant que les conditions sont remplies, et le mémento fixe la fin avec la même précision que le début : le droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies, un remariage met fin au droit à la rente de veuve ou de veuf, tandis que les rentes d’orphelin des enfants sont maintenues. La veuve qui se remarie perd donc sa rente suisse à la fin du mois du remariage, alors que les rentes d’orphelin des enfants continuent. Dernière règle, celle du concours de prestations, qui prépare l’arbitrage décisif de la deuxième partie : quand les conditions d’une rente de survivants et celles d’une rente de vieillesse ou d’invalidité sont réunies simultanément, seule la rente la plus élevée est versée, la comparaison s’opérant entre la rente de vieillesse majorée et la rente de survivants. On ne cumule jamais les deux rentes suisses : on touche la meilleure. Reste à savoir ce que vaut cette comparaison quand la rente de vieillesse s’accompagne, depuis 2026, d’un treizième versement que la rente de veuve ne connaît pas.

II. Douze ou treize versements, réversion française et impôt en France

A. 13e rente AVS et veuve de frontalier : l’arbitrage de l’âge de référence en décembre 2026

La page de l’Office fédéral des assurances sociales consacrée à la mise en œuvre de l’initiative, publiée le 25 septembre 2026, fixe le cadre : la 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026 à quelque 2,6 millions de bénéficiaires d’une rente de vieillesse, et elle correspondra à un douzième de la somme des rentes mensuelles de vieillesse versées durant l’année. L’initiative populaire pour une 13e rente AVS a été acceptée en votation populaire le 3 mars 2024, et le Conseil fédéral a soumis au Parlement, dans son message du 16 octobre 2024, à la fois la mise en œuvre et son financement, dont les modalités de versement ont été avalisées afin que l’initiative s’applique dès 2026 comme le texte voté l’exige. Le financement, lui, reste ouvert : après un vif débat, les deux Chambres ont accepté en juin 2026 de relever la TVA de 0,4 point dès 2028, mais le peuple doit encore donner son feu vert, avec une votation fédérale prévue le 29 novembre 2026. Un vote populaire dira donc si les consommateurs, frontaliers compris, paieront cette 13e rente par la TVA ; en attendant, le versement de décembre 2026 est acquis sur les règles votées.

Les modalités intéressent directement la veuve, par ce qu’elles excluent. D’abord, une 13e rente est versée une fois par an, sous la forme d’un supplément à la rente de décembre, à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Ensuite, elle correspond à un douzième de la somme des rentes mensuelles de vieillesse versées durant l’année, sans prise en compte de la rente pour enfant, de la rente complémentaire ni du supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire de la réforme AVS 21. Surtout, seuls les assurés ayant droit à une rente de vieillesse au mois de décembre perçoivent une 13e rente, tandis que les rentes de survivants dues aux veuves, aux veufs et aux orphelins, de même que les rentes de l’assurance-invalidité, continuent d’être versées douze fois par année. Il n’existe donc pas de 13e rente de veuve : tant que la veuve perçoit une rente de survivants, elle touche douze mensualités par an, quand bien même son défunt mari frontalier aurait cotisé toute sa vie en Suisse. L’Office ajoute deux garde-fous : la 13e rente de vieillesse ne doit conduire ni à une réduction ni à une suppression des prestations complémentaires, dont elle est explicitement exclue des revenus déterminants, et la caisse compétente pour le calcul et le versement est celle qui verse la rente de décembre, aucun calcul précis n’étant possible avant décembre. Autrement dit, aucun montant définitif ne peut être exigé ni promis avant le décompte de décembre, et toute simulation reçue avant cette date reste indicative.

C’est ici qu’intervient l’arbitrage le plus technique du dossier, celui que l’Office détaille dans sa foire aux questions consacrée au choix entre douze rentes de veuve et treize rentes de vieillesse. Le mécanisme : dès qu’un bénéficiaire d’une rente de veuve ou de veuf atteint l’âge de référence, la caisse de compensation calcule à combien s’élèverait sa future rente de vieillesse, puis lui verse la rente correspondant au montant annuel le plus élevé. En 2026, l’âge de référence est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans et 6 mois pour les femmes. Et depuis le 1er janvier 2026, chaque bénéficiaire d’une rente de vieillesse AVS touche une 13e rente mensuelle supplémentaire en décembre, alors qu’il n’existe pas de 13e rente de veuve ou de veuf. D’où le cas qui piège : il arrive que la rente mensuelle de veuve soit plus élevée que la rente de vieillesse, mais que la somme annuelle de la rente de vieillesse soit malgré tout plus élevée une fois ajouté le 13e versement, et dans ce cas la caisse verse la rente de vieillesse conformément à la loi. La comparaison se fait donc en annuel, 13e versement inclus : une veuve dont la rente mensuelle de survivants dépasse légèrement sa future rente de vieillesse peut malgré tout basculer vers la vieillesse si les treize mensualités dépassent les douze de veuvage. Cette règle vaut pour toutes les personnes qui atteignent l’âge de référence après le 1er janvier 2026. Pour celles qui avaient déjà atteint l’âge de référence à cette date en percevant une rente de veuve, des règles transitoires distinctes s’appliquent et le relevé de la caisse doit être relu ligne par ligne. En pratique, la veuve d’un frontalier qui approche 64 ans et 6 mois en 2026 doit demander à sa caisse, avant décembre, le calcul comparatif des deux masses annuelles, et conserver le décompte : c’est ce document qui fera foi si le versement de décembre 2026 ne correspond pas à la projection.

B. Réversion française, impôt en France et CSG de la veuve du frontalier

En France, le décès du frontalier ouvre un second dossier, celui de la pension de réversion du régime français, qui obéit à ses propres conditions. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d’une reprise ou d’une poursuite d’activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 161-22-1, l’assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d’assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n’est pas applicable aux pensions de réversion issues d’une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l’article L. 351-9 . Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l’article L. 351-12 . Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion. Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » Le mode d’emploi officiel de service-public.fr chiffre ces règles : l’âge minimal est de 55 ans, le taux de 54 % de la pension de retraite de base dont le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier, le minimum de 4 019,13 euros par an si le défunt justifiait d’au moins 15 ans d’assurance au régime général, et les plafonds annuels bruts de ressources de 25 001,60 euros pour une personne seule et de 40 002,56 euros en couple, avec réduction de la pension à due concurrence du dépassement.

Deux cercles de veuves appellent une attention particulière. D’abord les ex-conjointes divorcées : l’article L. 353-3 dispose que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 . Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l’article L. 351-12 , sa part de pension est majorée. » La veuve remariée du frontalier ne touche donc pas nécessairement l’intégralité des 54 % : chaque mariage antérieur dissous par le divorce prend sa part au prorata de sa durée. Ensuite les veuves de moins de 55 ans, qui n’ont pas droit à la réversion : l’article L. 356-1 prévoit que « L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l’assurance vieillesse du régime général, au cours d’une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5 , des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d’âge fixées par décret. » Pour l’appréciation des ressources de la réversion, l’article R. 353-1 précise que « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. » Les textes réglementaires excluent de ces ressources les revenus d’activité et de remplacement du défunt, les réversions des régimes complémentaires obligatoires et les revenus des biens acquis du fait du défunt. La rente AVS de veuve ne figurant pas parmi ces exclusions, elle entre dans les ressources appréciées pour la réversion française : c’est le point de friction que les veuves découvrent le plus souvent, et il commande de déclarer la rente suisse dès la demande, sous peine de révision ultérieure, la pension étant révisable en cas de variation des ressources. La demande elle-même se dépose sur le site officiel Info retraite à partir du compte retraite, la pension est versée à partir de la date demandée, chaque mois à terme échu.

Reste la fiscalité, où la veuve domiciliée en France cumule trois couches : l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’assurance maladie. Pour l’impôt, la doctrine fiscale opposable figure au BOFiP consacré à la convention fiscale franco-suisse : selon l’article 20 de la convention, les pensions versées au titre d’emplois salariés privés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, et cette règle couvre aussi les pensions des veuves et des orphelins ainsi que les rentes viagères d’emplois antérieurs. La rente AVS de veuve d’un frontalier du secteur privé, perçue par une résidente française, est donc imposable en France et non en Suisse, à déclarer avec l’ensemble des pensions. L’article 158, 5, a, du code général des impôts ajoute : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Et : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Pour les prélèvements sociaux, la réversion est soumise à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Et le Conseil d’État vient de trancher le cas exact de la veuve partagée entre deux pays : le 25 octobre 2024, dans sa décision n° 473997, il juge le cas d’une requérante « fiscalement domiciliée en France » percevant une pension française qui « a bénéficié, en 2015, à la suite du décès de son époux, d’une pension de retraite de réversion versée par un organisme suisse sous la forme d’un versement unique en capital », et à qui l’administration avait appliqué, à raison de cette pension de droit suisse, les trois contributions sociales. La cour administrative d’appel de Lyon avait limité les contributions au montant de la pension française ; le Conseil d’État annule : « Ces dispositions, dont la lettre est claire, n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs Etats membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse. » La France, État compétent pour une résidente, peut donc asseoir CSG, CRDS et CASA sur la totalité, pension suisse comprise. Le fondement européen est rappelé au point 2 : « les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre » et « ce qui exclut dès lors toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période et, de manière corollaire, qu’un même revenu soit exposé au paiement de doubles cotisations ».

Ce principe d’unicité gouverne aussi l’assurance maladie de la veuve. L’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1 ». La Cour de cassation l’a confirmé le 25 septembre 2025 (2e chambre civile, n° 22-24.634) : les règlements européens « consacrent le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale, selon lequel la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre », « en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre (CJUE, arrêt du 26 février 2015, De Ruyter, C-623-13, point 35) ». Dans cette affaire, une assurée domiciliée en France et travaillant en Suisse demandait le remboursement des cotisations versées depuis 2015 : le pourvoi est rejeté. Pour la veuve, la leçon est double : le droit d’option exercé par le frontalier de son vivant ne se transmet pas automatiquement, et toute demande de rattachement ou de remboursement doit être formée par écrit auprès de l’organisme compétent, avec les justificatifs d’affiliation, avant d’engager un recours.

Conclusion

La veuve d’un frontalier décédé ne touche pas de 13e rente de veuve : ses rentes de survivants suisses restent versées douze fois par an, y compris en décembre 2026, mois du premier versement de la 13e rente de vieillesse. Mais elle n’est pas tenue à l’écart de la réforme : dès qu’elle atteint l’âge de référence, 65 ans pour les hommes et 64 ans et 6 mois pour les femmes en 2026, sa caisse compare la masse annuelle de sa rente de veuve à celle de sa future rente de vieillesse, treizième versement inclus, et lui sert la plus élevée des deux. En France, elle doit vérifier avant tout l’âge minimal de 55 ans et les plafonds de ressources de la réversion, déclarer sa rente AVS qui entre dans ces ressources, partager le cas échéant avec une ex-conjointe divorcée au prorata des durées de mariage, et déclarer sa pension suisse imposable en France avec l’abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux suivent : la France peut les asseoir sur la totalité des pensions, suisse comprise, comme le Conseil d’État l’a jugé le 25 octobre 2024. Trois documents commandent tout le dossier : le décompte comparatif de la caisse suisse avant décembre, la demande unique déposée dans le pays de domicile, et l’avis d’imposition français qui fige chaque année la cohérence entre les deux pays.

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