Votre vol Paris-Montréal ou Paris-Toronto est arrivé avec cinq, sept ou neuf heures de retard, et la compagnie vous oppose la météo, un problème technique ou le trafic aérien pour ne rien verser. Sur un long-courrier vers le Canada, la question du dédommagement se complique parce que deux régimes se partagent le litige : le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, qui protège les vols au départ de France, et la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, qui gouverne le transport international, notamment le vol retour depuis le Canada. Le montant, le délai pour agir et le tribunal compétent ne sont pas les mêmes selon le sens du voyage, et confondre les deux régimes fait perdre des droits. Cet article expose, textes et décisions en main, ce que le passager d’un vol retardé entre la France et le Canada peut exiger : le forfait européen quand le vol part du territoire français, la réparation du préjudice réel sur le fondement de la convention de Montréal, les délais couperet de cinq ans et de deux ans, les pièces à réunir et le juge à saisir à Paris.
I. Dédommagement retard avion Canada : quelle indemnisation selon le sens du vol
A. Indemnisation retard avion 600 euros : le forfait européen du vol parti de France
Lorsque votre vol décolle d’un aéroport français à destination du Canada, le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens s’applique, quelle que soit la nationalité de la compagnie, y compris une compagnie canadienne. Le texte prévoit qu’il s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, à condition qu’ils disposent d’une réservation confirmée et se présentent à l’enregistrement dans les conditions prévues. Autrement dit, un Paris-Montréal retardé ouvre droit au régime européen même si le transporteur effectif n’est pas européen. En revanche, le même texte ne couvre pas, au retour, un vol qui décolle d’un aéroport canadien vers la France lorsque le transporteur effectif n’est pas communautaire : ce second cas relève de la convention de Montréal, examinée dans la sous-partie suivante.
Le régime européen distingue l’assistance immédiate et l’indemnisation forfaitaire. Pour l’assistance, le texte prévoit que lorsque le transporteur prévoit raisonnablement un retard d’au moins quatre heures au départ pour les vols long-courriers qui ne relèvent pas des autres catégories, les passagers se voient proposer la prise en charge : rafraîchissements et restauration, hébergement à l’hôtel quand un séjour d’attente est nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que deux communications. Quand le retard atteint au moins cinq heures, le passager peut en outre opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Ces droits s’appliquent dès l’aéroport, sans attendre l’arrivée.
L’indemnisation forfaitaire, elle, se mesure à l’arrivée. Le texte fixe trois montants : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour tous les autres vols. Un Paris-Montréal ou un Paris-Toronto dépasse les 3 500 kilomètres : le forfait applicable est donc de 600 euros par passager, y compris pour un enfant payant son billet. La Cour de justice de l’Union européenne juge depuis 2009 que les passagers des vols retardés d’au moins trois heures à l’arrivée disposent des mêmes droits à indemnisation que les passagers des vols annulés, de sorte qu’un retard de trois heures ou plus à Montréal ou à Toronto suffit à ouvrir le droit au forfait, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Le forfait peut être réduit de moitié si la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas de plus de quatre heures, pour les vols long-courriers, l’heure prévue ; il est payé en espèces, par virement ou par chèque, et seulement avec l’accord signé du passager sous forme de bons de voyage. Pour approfondir cette jurisprudence fondatrice, on peut lire l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-432/07) sur le site de la Cour de justice.
La compagnie ne peut échapper au forfait qu’en prouvant des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Selon la jurisprudence européenne que cet arrêt reprend, se qualifient ainsi les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, comme la foudre qui endommage un aéronef en exploitation dans cette affaire, tandis que les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil, comme une panne technique ordinaire ou une défaillance prématurée d’une pièce, n’en sont pas. Concrètement, une grève du personnel de la compagnie, un problème technique détecté à la maintenance ou un équipage en sous-effectif n’exonèrent pas le transporteur, alors qu’une fermeture de l’espace aérien décidée par les autorités, un acte de malveillance avéré ou des conditions météorologiques réellement incompatibles avec le vol peuvent l’exonérer, à charge pour la compagnie de le prouver pièces à l’appui. C’est donc à la compagnie de démontrer la circonstance extraordinaire et le fait que le retard n’aurait pas pu être évité : une simple mention « météo » ou « technique » sur un écran d’aéroport ne suffit jamais.
B. Vol retardé depuis le Canada : la convention de Montréal et la réparation du préjudice réel
Au retour, lorsque le vol décolle de Montréal ou de Toronto vers Paris avec une compagnie non européenne, le forfait européen ne s’applique pas et le passager doit se tourner vers la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. En droit français interne, cette articulation est confirmée par le code des transports : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (art. L. 6421-3 du code des transports). Le cas du transporteur qui ne relève pas de ce premier texte est réglé par l’article suivant : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » (art. L. 6421-4 du code des transports). Pour situer ces règles dans une pratique d’ensemble du transport aérien, le lecteur peut se reporter aux analyses d’un avocat droit aérien à Paris, habitué à articuler le forfait européen et la réparation de droit commun sur les vols long-courriers.
Le principe posé par l’article 19 de la convention de Montréal est net : le transporteur répond du dommage causé par un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises, sauf s’il prouve que lui-même, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. À la différence du forfait européen, il faut donc démontrer un dommage réel et le chiffrer : nuit d’hôtel supplémentaire à Montréal, repas, correspondance manquée vers une autre ville française ou européenne et billet de remplacement, journée de travail ou de congés perdue, frais de taxi ou de parking à l’arrivée. Chaque poste doit être justifié par une facture ou un justificatif, car le juge n’alloue que les préjudices prouvés. Les préjudices moraux liés au stress ou à la fatigue du voyage se plaident, mais ils s’apprécient strictement et supposent des éléments concrets, par exemple une nuit passée sur les bancs d’un terminal avec un jeune enfant ou une correspondance familiale importante manquée.
Cette réparation est plafonnée : l’article 22, paragraphe 1, de la convention limite la responsabilité du transporteur, pour le dommage subi par des passagers résultant d’un retard au sens de l’article 19, à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager, le droit de tirage spécial étant l’unité de compte du Fonds monétaire international. La convention organise elle-même la révision de ces plafonds, puisque son article 24, paragraphe 1, prévoit que les limites fixées aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans en fonction de l’inflation. Le montant applicable au jour du litige doit donc être vérifié dans sa version en vigueur, car le plafond de 1999 a été relevé depuis par ce mécanisme ; le juge applique le plafond en vigueur à la date des faits. Deux limites encadrent en outre toute demande : d’une part, l’article 29 de la convention excluant dans toute action de ce genre les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires comme toute réparation autre que compensatrice, de sorte qu’il est inutile de réclamer une somme « pour l’exemple » ; d’autre part, toute action en dommages-intérêts exercée sur le fondement de la convention, à quelque titre que ce soit, ne peut l’être que dans les conditions et limites qu’elle prévoit, sans dommages-intérêts punitifs ni réparation autre que compensatrice, selon son article 29. Le cumul avec le forfait européen reste possible quand les deux régimes s’appliquent au même voyage, comme l’a jugé la Cour de cassation dans une affaire de vol retardé entre le Maroc et la France, en retenant que le règlement européen s’applique « sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire » et que les passagers doivent être « indemnisés de la totalité du préjudice qu’ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles » (Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.354). Le forfait de 600 euros n’épuise donc pas les droits du passager qui, sur le même retard au départ de France, a subi un préjudice supplémentaire démontrable. Ce complément peut aussi trouver son fondement dans le droit national des contrats, puisque « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du code civil).
Une précision de méthode s’impose pour le vol retour : le droit canadien du transport aérien, notamment le régime de protection des passagers applicable devant l’Office des transports du Canada, n’est pas exposé ici. Seuls le droit français et le droit de l’Union, vérifiés dans leurs textes en vigueur, fondent les solutions de cet article. Un passager qui aurait déjà obtenu une indemnité ou des prestations au Canada pour le même retard doit le déclarer, car le juge français en tiendra compte pour éviter une double réparation du même préjudice, et les conditions générales du billet, qui font la loi des parties, priment sur toute analyse générale dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux textes impératifs.
II. Réclamation retard avion : délais, preuves et tribunal pour se faire payer
A. Délai réclamation retard avion : cinq ans pour le forfait, deux ans pour la convention
La première erreur des passagers consiste à réclamer tard, ou à réclamer sans pièces. Dès le retard constaté, conservez le billet et la carte d’embarquement, photographiez les écrans annonçant le retard, demandez au comptoir de la compagnie une attestation écrite du retard avec sa durée et son motif, et gardez toutes les factures engagées à cause du retard : repas, hôtel, taxi, billet de correspondance racheté, frais de communication. Le contrat de transport des passagers « est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif » (art. L. 6421-1 du code des transports), et c’est ce billet, avec la réservation confirmée, qui établit votre qualité à agir. Adressez ensuite à la compagnie une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire officiel de réclamation de la compagnie dont vous conserverez copie, en visant expressément le fondement : indemnisation forfaitaire européenne pour un vol au départ de France, ou réparation sur le fondement de l’article 19 de la convention de Montréal pour un vol au départ du Canada, ou les deux si le voyage comportait les deux segments. Chiffrez chaque poste, joignez chaque justificatif, et fixez un délai de réponse, généralement de quinze jours à un mois.
La compagnie doit par ailleurs vous informer de vos droits : le règlement européen lui impose une obligation d’information des passagers, et la Cour de cassation juge que la demande indemnitaire fondée sur cette obligation d’information constitue une demande autonome, distincte de l’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Si aucun écriteau n’était visible au comptoir et si aucun document écrit ne vous a été remis à l’aéroport, mentionnez-le dans votre réclamation : ce manquement pèse dans l’appréciation du juge. Le même arrêt tranche une question redoutable de délai : « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre ». En France, ce renvoi conduit au délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). L’action en paiement du forfait européen se prescrit donc par cinq ans à compter du jour du vol retardé, et la prescription biennale de la convention de Montréal ne s’y applique pas.
En revanche, l’action fondée sur la convention de Montréal obéit à un délai couperet beaucoup plus bref : son article 35, paragraphe 1, impose d’agir sous peine de déchéance dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Passé ce délai de deux ans, l’action est éteinte par déchéance, et non par une simple prescription susceptible d’aménagements : une simple réclamation amiable adressée à la compagnie n’interrompt pas ce délai, seule la saisine du tribunal dans les deux ans sauvegarde les droits. Retenez donc la règle pratique : cinq ans pour réclamer le forfait européen de 250, 400 ou 600 euros, deux ans sous peine de déchéance pour faire réparer le préjudice réel sur le fondement de la convention de Montréal. Quand le même retard ouvre les deux actions, agissez dans le délai le plus court pour ne rien perdre. Si vos bagages enregistrés sont eux aussi arrivés en retard sur ce vol long-courrier, ajoutez une protestation écrite adressée au transporteur : l’article 31, paragraphe 2, de la convention impose de protester au plus tard dans les vingt et un jours à compter du jour où le bagage a été mis à votre disposition, faute de quoi toute action relative aux bagages est irrecevable, sauf fraude du transporteur.
B. Quel tribunal saisir contre la compagnie : agir à Paris pour un vol France-Canada
Quand la réclamation amiable reste sans réponse ou se solde par un refus, il faut saisir le juge, et l’article 33, paragraphe 1, de la convention de Montréal offre au passager un choix favorable : au choix du demandeur, l’action est portée sur le territoire d’un État partie soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Pour un vol à destination de Paris acheté auprès d’une agence ou d’un site exploitant un établissement en France, le tribunal français est donc accessible, et pour un vol au départ de Paris, la juridiction du lieu de départ, qui est aussi le domicile du passager, se combine avec les règles européennes de compétence. En pratique parisienne, le litige relève du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes supérieures à 5 000 euros, avec représentation obligatoire par avocat, et du juge des contentieux de la protection pour les demandes n’excédant pas ce montant. Les décisions récentes des juridictions parisiennes montrent que ces litiges se gagnent avec un dossier probant : billet et réservation, preuve du retard à l’arrivée, échanges avec la compagnie, factures des frais exposés et décompte précis des préjudices.
Devant le juge, la compagnie plaide presque toujours la cause exonératoire : météo, trafic, sécurité, problème technique imprévisible. Rappelez la répartition de la charge de la preuve : pour échapper au forfait européen, c’est à elle d’établir des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, comme l’a exigé la Cour de cassation dans l’arrêt du 12 septembre 2018 précité ; pour échapper à la réparation sur le fondement de la convention de Montréal, c’est à elle de prouver que ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre, aux termes de l’article 19. Exigez la production du carnet de route, des rapports météo et des rapports techniques : le juge écarte les attestations internes vagues et les captures d’écran sans valeur probante. Si la compagnie soutient que votre action est prescrite, opposez la distinction tranchée par la Cour de cassation le 10 octobre 2019 : cinq ans de droit national pour le forfait européen, deux ans de déchéance seulement pour l’action conventionnelle. Et si elle soutient que le forfait solde vos droits, répondez avec l’arrêt du 14 février 2018 : le règlement s’applique sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, de sorte que le passager doit être indemnisé de la totalité du préjudice subi du fait du manquement contractuel. Quand le dossier comporte un refus persistant malgré des preuves solides, faites exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de vos pièces : billet, attestation de retard, correspondances et factures, afin de mesurer le cumul du forfait et de la réparation complémentaire avant d’assigner.
Conclusion
Le passager d’un vol retardé entre la France et le Canada ne dépend ni de la bonne volonté de la compagnie ni du hasard des bons de voyage proposés au comptoir. Au départ de France, le forfait européen de 600 euros pour un retard d’au moins trois heures à l’arrivée s’impose, sauf preuve par la compagnie de circonstances extraordinaires inévitables ; au départ du Canada avec une compagnie non européenne, la convention de Montréal ouvre la réparation du préjudice réel démontré, dans la limite du plafond révisé en vigueur ; les deux voies se cumulent quand le même retard y donne droit. L’action européenne se prescrit par cinq ans, l’action conventionnelle se perd par déchéance au bout de deux ans, et le tribunal du lieu de destination ou de l’établissement vendeur permet d’agir en France. Réclamez par écrit avec pièces chiffrées, surveillez le délai le plus court, et portez le litige devant le juge plutôt que d’accepter un avoir : le retard long-courrier se paie, à condition de le prouver dans les formes et dans les délais que les textes imposent.