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On a copié votre meuble, votre objet ou votre imprimé : interdire la copie, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

On a copié votre meuble, votre objet ou votre imprimé : interdire la copie, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous avez dessiné un meuble, créé un objet de décoration, un imprimé pour tissu ou un emballage, et un concurrent vend aujourd’hui un produit qui y ressemble trait pour trait. Faut-il l’assigner en contrefaçon, miser sur le droit d’auteur ou dénoncer une concurrence déloyale. Deux décisions rendues en 2026 imposent de trancher cette question avec méthode. Le 9 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt qui avait retenu la contrefaçon de meubles présentoirs au seul motif d’un parti pris esthétique, et rappelé les conditions strictes de l’originalité des arts appliqués. Le 26 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté en bloc une action fondée à la fois sur des modèles français et européens, sur le droit d’auteur et sur la concurrence déloyale, avant de condamner les demandeurs à 5 000 euros pour procédure abusive et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. Ces deux décisions ne ferment pas la porte aux créateurs. Elles montrent qu’un dossier solide, adossé à un dépôt régulier et à des preuves précises, obtient l’interdiction et la réparation, tandis qu’une action approximative se retourne contre son auteur. Cet article explique comment protéger un design, démontrer la copie et obtenir réparation en 2026.

I. Faire reconnaître vos droits sur le design copié

A. Le dessin ou modèle déposé protège l’apparence nouvelle qui a un caractère propre

Le réflexe premier du créateur doit être le dépôt. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, je cite : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Le texte vise tout objet industriel ou artisanal, y compris les emballages, les présentations et les symboles graphiques. Un meuble, une lampe, un présentoir de magasin, un motif imprimé sur un vêtement ou un flacon entrent dans ce champ. Encore faut-il que le dessin ou modèle remplisse deux conditions cumulatives posées par l’article L. 511-2 du même code, je cite : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » La nouveauté s’apprécie par rapport aux dessins et modèles divulgués avant la date de dépôt, et le caractère propre signifie que l’impression d’ensemble produite sur l’observateur averti diffère de celle des créations antérieures.

L’enregistrement crée le droit. L’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle dispose, je cite : « La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s’acquiert par l’enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. » Concrètement, celui qui dépose le premier est présumé titulaire, et c’est au contestataire de renverser cette présomption. La Cour de cassation a précisé le 31 janvier 2024, dans un litige opposant deux sociétés du secteur de l’habillement à propos d’un dessin d’imprimé à rosaces, que, je cite : « La présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé » (Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409). Dans cette affaire, la société qui avait acquis le dessin auprès de son créateur puis l’avait déposé à l’INPI sous le numéro 2013/4134-005 a été jugée recevable à agir en contrefaçon, alors même que la cession n’avait pas été publiée au registre national. La Cour a jugé que la société qui procède au premier enregistrement est titulaire d’un droit de propriété opposable à tous, sans que la cession antérieure ait à faire l’objet d’une publicité. La leçon pratique est directe : faites déposer vos créations, conservez la facture d’achat ou le contrat de cession avec le graphiste ou le designer, et vérifiez que le dépôt couvre bien les vues pertinentes du produit.

Le dépôt confère aussi un actif cessible. L’article L. 513-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit, je cite : « Sans préjudice des droits résultant de l’application d’autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu’il peut céder ou concéder. » Vous pouvez donc concéder une licence d’exploitation à un fabricant, céder le modèle lors de la vente de votre entreprise, ou le donner en garantie. Mais toute transmission doit être inscrite au registre pour être opposable aux tiers. L’étendue de la protection se mesure ensuite à l’aune de l’article L. 513-5 du même code, je cite : « La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Le juge ne compare pas les produits détail par détail. Il se demande si l’acheteur ou l’utilisateur averti, placé devant les deux objets, ressent la même impression globale. Des différences mineures de matériau, de dimensions ou d’accessoires ne suffisent pas à écarter la contrefaçon si l’impression d’ensemble reste identique. À l’inverse, comme l’a montré le jugement parisien du 26 juin 2026, plaider l’identité d’impression ne dispense pas de démontrer précisément en quoi chaque caractéristique protégée se retrouve dans le produit contesté.

B. Le droit d’auteur et la concurrence déloyale obéissent à des conditions strictes durcies en 2026

Beaucoup de créateurs comptent sur le droit d’auteur sans avoir déposé de modèle, ou l’invoquent en renfort du dépôt. Le fondement existe : l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, je cite : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Et l’article L. 112-1 du même code ajoute, je cite : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Les meubles et objets utilitaires relèvent des arts appliqués et peuvent donc constituer des oeuvres de l’esprit. Mais l’arrêt du 9 avril 2026 resserre nettement l’étau. La Cour de cassation y énonce, je cite : « pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale » (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711). Dans cette affaire, deux fabricants de mobiliers pour la grande distribution s’opposaient à propos de présentoirs pour fruits et légumes. La cour d’appel avait retenu l’originalité en relevant un pied trapézoïdal modernisant, des blocs de soutien au parti pris esthétique et un bumper en inox. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le juge aurait dû expliquer en quoi ces choix reflétaient la personnalité de leur auteur, au lieu de se contenter d’un effet esthétique.

L’arrêt pose deux verrous supplémentaires que tout créateur doit connaître. D’abord, reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 décembre 2025, il rappelle, je cite : « si des considérations d’ordre artistique ou esthétique participent de l’activité créative, la circonstance qu’un modèle génère un tel effet ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de son auteur » (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711). Autrement dit, un meuble peut être beau sans être original au sens juridique. Les choix dictés par des contraintes techniques, ergonomiques ou par les standards du secteur ne portent pas l’empreinte d’une personnalité. Ensuite, la Cour rappelle, je cite : « l’originalité d’une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison » (arrêt du 9 avril 2026 précité). Le juge ne peut pas isoler un détail, comme un encadrement partiellement évidé, pour en déduire l’originalité de tout le meuble. Il doit examiner la combinaison complète des formes, matériaux et agencements. Pour le créateur, la méthode qui en découle est claire : décrivez par écrit, dès la conception, vos choix libres et créatifs, datez vos croquis, conservez les variantes écartées, et identifiez ce qui, dans votre objet, ne répond à aucune contrainte fonctionnelle.

La concurrence déloyale et le parasitisme ne sont pas des filets de sécurité automatiques. Ils reposent sur l’article 1240 du code civil, je cite : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il prouver une faute distincte de la simple reprise : dénigrement, confusion entretenue, détournement de clientèle, économies indues de recherche. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2026, rendu dans un litige opposant, d’après la décision publiée sous le numéro de rôle 24/09332, un réseau de distribution d’optique et un créateur de mobilier à un exploitant de magasin, illustre le risque. Les demandeurs invoquaient à la fois des modèles français et européens de meubles présentoirs, le droit d’auteur du créateur et la concurrence déloyale. Le tribunal a écarté les trois fondements, relevé que les demandeurs ne pouvaient ignorer que le procès était de nature à obérer gravement l’équilibre économique d’une petite entreprise exploitant une boutique, et caractérisé une intention de nuire ou à tout le moins une légèreté inexcusable. Résultat : 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Avant d’assigner, faites donc auditer vos chances sur chaque fondement séparément, et n’ajoutez la concurrence déloyale que si vous disposez de faits fautifs précis, distincts de la copie elle-même.

II. Interdire la copie, prouver et obtenir réparation

A. La saisie-contrefaçon, l’interdiction sous astreinte et le retrait du marché

Face à une copie en vente, la première urgence consiste à figer la preuve. L’article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle ouvre un outil puissant, je cite : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le texte autorise ensuite toute personne ayant qualité pour agir à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des objets prétendument contrefaisants et des documents qui s’y rapportent. Concrètement, votre conseil présente une requête au président du tribunal judiciaire, qui autorise un commissaire de justice à se rendre dans les locaux, la boutique ou l’entrepôt du concurrent, avec le cas échéant un expert, pour décrire ou saisir les produits, photographier les stocks et se faire remettre factures, bons de commande et listings. L’opération se déroule sans que le saisi ait été prévenu, ce qui évite la disparition des preuves. Les procès-verbaux dressés alimentent ensuite l’assignation au fond. Pour les ventes en ligne, complétez par des constats d’achat avec huissier, des captures certifiées des pages produits et des attestations de clients ayant confondu les deux articles. Les juridictions sanctionnent les requêtes déloyales qui taisent des éléments déterminants, de sorte que la requête doit exposer loyalement vos titres et les zones de doute. Un dossier de saisie bien construit conditionne souvent l’issue du litige, car il révèle les volumes vendus, les marges et les circuits de distribution.

L’action au fond vise d’abord à faire cesser les actes. L’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, je cite : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 » constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Et l’article L. 513-4 du même code précise l’étendue de l’interdit, je cite : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Le tribunal peut donc interdire au concurrent de fabriquer, d’offrir à la vente, d’importer, d’exposer ou de détenir le produit copié, sous astreinte par infraction constatée ou par jour de retard. Il peut ordonner le retrait des circuits commerciaux, la destruction des stocks ou leur confiscation à votre profit, ainsi que la publication du jugement aux frais du condamné sur son site internet ou dans la presse professionnelle. En cas d’urgence, le juge des référés peut prononcer des mesures provisoires d’interdiction avant même le jugement au fond, ce qui s’avère décisif avant une saison commerciale ou un salon professionnel. Pour les créations non déposées mais originales, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle offre un fondement parallèle, je cite : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Les photographies, les catalogues et les pages web reprenant votre objet sans accord tombent sous ce texte, à condition de rapporter la preuve d’originalité analysée dans la première partie.

La mise en demeure préalable reste un passage obligé bien mené. Adressez au concurrent une lettre recommandée avec accusé de réception identifiant précisément vos titres, les numéros d’enregistrement, les dates de dépôt et de publication, les produits visés avec photographies comparatives, et les actes interdits que vous lui demandez de cesser sous un délai bref, généralement de huit à quinze jours. Joignez les extraits de registre INPI ou EUIPO et, le cas échéant, vos constats. Cette lettre interrompt toute discussion ultérieure sur la bonne foi du copiste et ouvre la voie à des dommages et intérêts majorés s’il persiste. Parallèlement, signalez les annonces contrefaisantes aux plateformes de vente en ligne, qui disposent de procédures de retrait pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et aux organisateurs de salons si la copie y est exposée. Si le concurrent importe les produits, un dépôt de vos titres auprès des autorités douanières permet une retenue des marchandises suspectes à la frontière. Chaque démarche doit être datée et conservée, car le juge apprécie la proportionnalité de votre réaction et la réalité de votre préjudice. Une action mesurée mais ferme, engagée dès les premières ventes constatées, vaut mieux qu’une assignation tardive portant sur des années de commercialisation que vous auriez tolérée.

B. Chiffrer le préjudice, respecter les délais et agir efficacement à Paris et en Île-de-France

Obtenir l’interdiction ne suffit pas : il faut chiffrer ce que la copie vous a coûté. Le juge évalue distinctement le manque à gagner, c’est-à-dire les ventes que vous auriez réalisées sans la contrefaçon, la perte subie et le préjudice moral tenant à l’avilissement de votre création lorsqu’elle est bradée sur le marché. Les documents saisis lors de la saisie-contrefaçon, factures d’achat, quantités importées, prix de revente et marges, servent de base au calcul. Faites établir par votre expert-comptable un tableau comparant votre chiffre d’affaires sur le produit avant et après l’apparition de la copie, en neutralisant les autres facteurs comme la saisonnalité ou l’évolution de votre gamme. Ajoutez les frais engagés pour constater la copie, constats de commissaire de justice, achats tests et analyses, ainsi que les dépenses de dépôt et de défense de vos titres. Les redevances que le concurrent aurait dû verser s’il avait pris une licence constituent un plancher d’évaluation que les tribunaux utilisent fréquemment. Présentez ces éléments dans un chiffrage clair, pièce par pièce, car un préjudice allégué sans justificatif n’est pas indemnisé. La publication du jugement et la destruction des stocks complètent la réparation en restaurant l’exclusivité de votre design sur le marché.

Le temps joue contre le créateur qui tarde. Dès les premières ventes suspectes, faites dater vos constats et conservez les preuves d’achat avec les tickets, les emballages et les références exactes. Ne laissez pas la copie s’installer pendant des mois avant de réagir, car le juge peut y voir une tolérance qui fragilise la demande d’interdiction en urgence et complique l’évaluation du préjudice. Rassemblez sans attendre le dossier de titularité : certificats d’enregistrement INPI et EUIPO, contrats de cession ou factures du designer, croquis datés, échanges avec le fabricant et preuves de commercialisation antérieure. Si vous n’avez pas déposé, réunissez tout ce qui établit l’antériorité et l’originalité : carnets de création, fichiers informatiques horodatés, dépôts probatoires type enveloppe Soleau, catalogues datés et attestations de tiers. Vérifiez aussi que vos propres titres sont à jour : un dessin ou modèle communautaire se renouvelle par périodes de cinq ans jusqu’à vingt-cinq ans maximum, et l’oubli du renouvellement fait tomber la protection dans le domaine public. Enfin, contrôlez que le produit adverse ne bénéficie pas lui-même d’un dépôt antérieur ou d’une licence que vous auriez consentie par inadvertance dans un contrat de fabrication.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des designs suit un circuit rodé qu’il faut utiliser à bon escient. Les actions en contrefaçon relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile concentre ce contentieux au niveau national, de sorte qu’un créateur francilien assigne à Paris même si le copiste est installé en province. Les requêtes en saisie-contrefaçon s’y traitent en quelques jours lorsque le dossier est complet, et les commissaires de justice parisiens interviennent rapidement dans les boutiques, les entrepôts et sur les salons professionnels franciliens comme ceux de Villepinte. Préparez un dossier de requête précis : numéros d’enregistrement, tableaux comparatifs photographiques, lieux visés et documents recherchés. Sur le fond, prévoyez une procédure d’une durée d’un à deux ans en première instance, avec des échanges d’écritures fournis et fréquemment une expertise sur les volumes. Les entreprises parisiennes exposées sur les salons et dans les grands magasins ont intérêt à programmer une veille avant chaque événement : dépôt des nouvelles créations, constats préventifs sur les stands suspects et mise en demeure immédiate. Les juridictions parisiennes attendent des demandeurs une démonstration rigoureuse, comme l’a montré le jugement du 26 juin 2026, et sanctionnent les actions lancées sans analyse comparative sérieuse. Un audit préalable de vos titres et de la copie, mené avec des tableaux comparatifs honnêtes incluant les différences, reste le meilleur investissement avant d’engager des frais de procédure.

Conclusion

Un meuble, un objet, un imprimé ou un emballage copié ouvre droit à l’interdiction et à la réparation, à condition d’avoir déposé ses titres, de prouver la reprise de l’impression d’ensemble et, pour le droit d’auteur, de démontrer des choix libres portant l’empreinte d’une personnalité. Les décisions de 2026 resserrent le contrôle du juge : l’effet esthétique ne suffit plus, l’originalité s’apprécie sur l’oeuvre entière, et une action menée sur trois fondements fragiles expose à une condamnation pour procédure abusive. Déposez chaque création à l’INPI ou à l’EUIPO, conservez les contrats avec vos designers, faites constater la copie par commissaire de justice, chiffrez votre préjudice pièce par pièce et agissez vite. Pour approfondir les mesures d’urgence, la saisie-contrefaçon et l’interdiction en référé obéissent à une procédure propre qu’il faut préparer avec soin. Si votre création a été exploitée sans paiement ni écrit, les règles de la cession des droits du créateur impayé complètent utilement l’analyse. Et si c’est votre dépôt de marque qui est contesté, les réflexes de réponse à une opposition devant l’INPI protègent vos titres voisins. Un dossier complet, loyal et chiffré transforme la copie subie en interdiction obtenue et en réparation payée.

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