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J’ai reçu une ordonnance pénale à Paris : 45 jours ou 30 jours pour faire opposition, payer ou contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

J’ai reçu une ordonnance pénale à Paris : 45 jours ou 30 jours pour faire opposition, payer ou contester (2026)

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Vous ouvrez votre boîte aux lettres à Paris et vous découvrez une lettre recommandée du tribunal : une ordonnance pénale vous condamne à une amende, sans que vous ayez jamais vu un juge ni assisté à une audience. Faut-il payer immédiatement, est-il encore possible de contester, et que risque votre casier judiciaire si vous ne faites rien ? La réponse dépend d’un détail que beaucoup de destinataires confondent : le délai d’opposition n’est pas le même selon que l’ordonnance vise un délit ou une contravention. Depuis la réforme applicable, le prévenu visé par une ordonnance pénale délictuelle dispose de quarante-cinq jours, tandis que le prévenu visé par une ordonnance contraventionnelle ne dispose que de trente jours. Un jour de retard suffit à rendre l’opposition irrecevable et à donner force exécutoire à la condamnation, comme l’ont rappelé plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2025. Cet article expose la procédure applicable à Paris en 2026 : champ de l’ordonnance pénale, lecture de la notification, calcul exact des délais, forme de l’opposition, déroulement de l’audience après opposition, sort de l’amende et inscription au casier, avec les réflexes pratiques devant le tribunal judiciaire de Paris et les juridictions d’Île-de-France.

I. Lire l’ordonnance pénale reçue à Paris : quelle infraction, quelle peine et quel délai pour réagir

A. Quelles infractions sont jugées sans audience et quelles peines sont encourues

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée réservée aux affaires simples et de faible gravité, dans lesquelles le juge statue sur dossier, sans débat préalable ni audience. En matière délictuelle, le procureur de la République ne peut y recourir que « lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis », et lorsque les renseignements sur la personnalité, les charges et les ressources suffisent pour fixer la peine, conformément à l’article 495 du code de procédure pénale. Le texte exclut les mineurs au jour de l’infraction et suppose que le recours à cette voie simplifiée ne porte pas atteinte aux droits de la victime. Concrètement, sont visés les délits jugés habituellement à juge unique et mentionnés à l’article 398-1 du même code, par exemple le vol simple, le recel, la filouterie, l’abandon de famille par non-paiement de pension alimentaire, l’outrage à personne chargée d’une mission de service public, ainsi que la diffamation et l’injure par voie de presse, à l’exclusion des atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes. La durée d’emprisonnement encourue ne doit pas dépasser cinq ans, et le procureur doit estimer qu’une peine d’emprisonnement ne paraît pas nécessaire compte tenu de la faible gravité des faits.

Lorsque le ministère public choisit cette voie, il transmet au président du tribunal le dossier et ses réquisitions, et le président statue par une ordonnance portant relaxe ou condamnation. En matière délictuelle, « Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 € », selon l’article 495-1 du code de procédure pénale. Des peines complémentaires encourues peuvent s’ajouter, et les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées, y compris à titre de peine principale ; le travail d’intérêt général suppose toutefois que la personne ait déclaré pendant l’enquête accepter un tel travail. Si le juge estime qu’un débat contradictoire serait utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, il renvoie le dossier au ministère public pour une poursuite ordinaire. Chaque ordonnance doit être motivée : elle mentionne l’identité du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu des faits, les textes applicables et, en cas de condamnation, les peines prononcées, comme l’exige l’article 495-2 du code de procédure pénale. Une ordonnance non motivée au regard des critères légaux expose la décision à la censure.

En matière contraventionnelle, le champ est encore plus large : toute contravention de police, même commise en récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée, en application de l’article 524 du code de procédure pénale, à l’exception du cas du mineur auteur d’une contravention de cinquième classe. Le ministère public transmet le dossier au juge du tribunal de police, et « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues », selon l’article 525 du code de procédure pénale. Sont concernées les contraventions routières les plus courantes — excès de vitesse, usage du téléphone au volant, stationnement gênant de cinquième classe — mais aussi les contraventions de tapage, d’abandon de déchets ou de vente à la sauvette. Si la victime a déjà fait citer directement le prévenu avant que l’ordonnance soit rendue, la procédure simplifiée ne peut plus être poursuivie. Pour le destinataire parisien, la première lecture utile consiste donc à vérifier trois mentions : la qualification retenue (délit ou contravention), la classe de la contravention ou la peine d’amende délictuelle, et la juridiction qui a statué. C’est de cette qualification que dépend le délai pour réagir, et une erreur d’un jour sur ce point se paie par l’irrecevabilité.

Le montant réclamé appelle la même vigilance. En matière délictuelle, l’amende ordonnance pénale reste plafonnée comme indiqué, mais le tribunal saisi après opposition n’est pas lié par ce plafond procédural : s’il déclare le prévenu coupable, il peut prononcer toute peine encourue pour le délit, y compris une peine d’emprisonnement si elle est encourue. La notification le rappelle expressément au destinataire. En matière contraventionnelle, l’amende forfaitaire majorée suit un régime distinct de recouvrement, et l’ordonnance pénale contraventionnelle porte une amende pénale dont le non-paiement dans le délai rend exigibles l’amende et le droit fixe de procédure. Dans les deux cas, le courrier de notification indique les références du dossier, la juridiction, le montant et les voies de recours. Conserver l’enveloppe, l’avis de réception et la lettre elle-même constitue le premier réflexe, car tout le calcul des délais part de la date d’envoi de cette lettre recommandée, et non de la date à laquelle le destinataire ouvre effectivement le courrier. Les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris mentionnent en pratique le greffe compétent et l’adresse où former opposition, ce qui évite l’envoi à une mauvaise juridiction, cause fréquente d’oppositions tardives.

B. Quarante-cinq jours pour un délit, trente jours pour une contravention : calculer le délai sans se tromper

La distinction des délais constitue le cœur pratique du sujet. En matière délictuelle, « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance », selon l’article 495-3 du code de procédure pénale. La notification s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par le procureur de la République directement ou par personne habilitée, ce dernier mode étant obligatoire lorsque l’ordonnance prononce un jour-amende ou un travail d’intérêt général. Le courrier informe le prévenu que son opposition permettra un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, avec l’assistance possible d’un avocat et la possibilité de demander sa commission d’office, mais aussi que le tribunal pourra prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue. En l’absence d’opposition dans le délai, l’ordonnance s’exécute comme un jugement correctionnel. Lorsque l’avis de réception ne prouve pas que le prévenu a effectivement reçu la lettre, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours courant du jour où l’intéressé a eu connaissance de la condamnation, par un acte d’exécution ou tout autre moyen, et du délai et des formes de l’opposition. Le comptable public arrête alors le recouvrement dès réception de l’avis d’opposition établi par le greffe.

En matière contraventionnelle, le délai est plus court : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci », selon l’article 527 du code de procédure pénale. À défaut de paiement ou d’opposition dans ce délai, l’amende et le droit fixe de procédure deviennent exigibles. La même soupape existe lorsque l’avis de réception ne démontre pas la réception effective : l’opposition reste recevable pendant trente jours à compter de la connaissance de la condamnation et de l’information sur les voies de recours. La Cour de cassation applique ces textes avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, elle rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes que le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance », et elle casse le jugement qui avait déclaré recevable une opposition envoyée le 21 avril pour une ordonnance notifiée le 2 janvier, le délai ayant expiré le 1er février à minuit (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-83.938). Le point de départ retenu est donc la date d’envoi de la lettre, et non la date de signature de l’avis de réception ni celle de la démarche accomplie par l’avocat.

Deux autres arrêts de 2025 confirment cette lecture stricte mais protectrice des droits du prévenu diligent. Le 11 mars 2025, la chambre criminelle casse un jugement qui avait déclaré irrecevable une opposition reçue au greffe le 22 juin 2023 pour une ordonnance notifiée le 6 juin précédent, soit dans le délai de trente jours : le tribunal avait retenu à tort une opposition tardive du 14 novembre visant une ordonnance de mai, sans tenir compte des pièces justifiant l’opposition formée en temps utile (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.952). Le 24 juin 2025, elle casse à nouveau : la lettre de notification du 18 avril 2023 avait été retournée avec la mention d’adresse inconnue, et le juge avait déclaré tardive l’opposition du 8 août suivant ; la Cour juge que lorsque l’avis ne prouve pas la réception, le délai court seulement de la connaissance effective de la condamnation (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 25-80.094). Moralité parisienne : si vous avez déménagé entre l’infraction et la notification, si la lettre est revenue non réclamée ou si vous découvrez la condamnation à l’occasion d’un acte d’exécution comme une saisie ou un avis du Trésor public, le délai repart de cette connaissance, à condition de prouver la date et les circonstances. À l’inverse, si l’avis de réception est signé, même par un tiers habilité à recevoir le courrier au domicile, le délai court dès l’envoi et aucune excuse de non-lecture ne le prolonge.

La forme de l’opposition obéit elle aussi à des règles précises, posées par l’article R. 45 du code de procédure pénale pour la matière contraventionnelle : l’opposition se forme soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision, soit par déclaration verbale au greffe, enregistrée et signée. « La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi », et le prévenu doit joindre la lettre de notification ou en indiquer les références, chaque déclaration étant inscrite sur un registre. En pratique parisienne, l’opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales lorsque l’ordonnance a statué sur une demande de la victime : on peut contester la peine tout en acceptant le principe de l’indemnisation, ou l’inverse. L’opposition du ministère public, formée dans les dix jours par déclaration au greffe, produit le même effet de saisine du tribunal. Jusqu’à l’ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition, et l’ordonnance reprend alors sa force exécutoire sans possibilité de nouvelle opposition, selon l’article 495-4 du code de procédure pénale. D’où une règle d’or : envoyer l’opposition en recommandé avec accusé de réception avant la fin du délai, conserver la preuve du cachet postal, et adresser le courrier au bon greffe — celui du tribunal de police pour une contravention, celui du tribunal correctionnel pour un délit.

II. Payer ou contester à Paris : opposition, audience publique et inscription au casier judiciaire

A. Faire opposition dans les formes et préparer l’audience devant le tribunal de Paris

Faire opposition transforme une condamnation rendue sur dossier en un procès public et contradictoire. « En cas d’opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal correctionnel », dispose l’article 495-4 du code de procédure pénale pour la matière délictuelle, et le mécanisme est identique devant le tribunal de police pour les contraventions. Le prévenu est cité à comparaître, peut être assisté par un avocat, demander la commission d’office s’il remplit les conditions de l’aide juridictionnelle, citer des témoins et produire des pièces. Si l’opposition ne porte que sur les dispositions civiles, ou si elle est formée par la partie civile, le tribunal statue sur les intérêts civils selon les règles propres à cette hypothèse. Le jugement rendu par défaut sur l’opposition du prévenu reste susceptible d’opposition dans les conditions ordinaires. Surtout, l’audience repart de zéro sur la culpabilité et sur la peine : le tribunal n’est pas tenu par l’amende fixée dans l’ordonnance, et il peut prononcer une relaxe comme une peine plus lourde, y compris l’emprisonnement encouru en matière délictuelle. Contester n’est donc jamais un geste neutre : c’est un choix stratégique qui suppose d’évaluer les preuves, la régularité de la procédure antérieure et le risque d’aggravation.

La préparation de l’audience suit une méthode simple. D’abord, reconstituer la chronologie : date des faits, enquête, notification de l’ordonnance, date d’envoi de l’opposition, citation à l’audience. Ensuite, vérifier la régularité : l’ordonnance mentionne-t-elle la qualification, les textes et la motivation exigées, la notification comportait-elle l’information complète sur les délais et les formes, le délai a-t-il été respecté au jour près. Puis rassembler les pièces utiles : justificatifs de ressources pour discuter le montant de l’amende ou solliciter des délais de paiement, attestations et documents médicaux ou professionnels selon la nature des faits, preuves de régularisation comme le paiement d’une pension arriérée ou la réparation du préjudice de la victime, permis de conduire et relevé d’information intégral pour les contraventions routières. Devant le tribunal de police de Paris, qui traite un volume considérable de contraventions routières et de contraventions de cinquième classe, les dossiers bien ordonnés — faits contestés précisément, pièces numérotées, demandes formulées clairement — retiennent mieux l’attention que les contestations générales. Lorsque les faits sont établis et que seul le montant de l’amende pose difficulté, solliciter des délais de paiement ou une diminution motivée par les charges et les revenus reste souvent plus efficace qu’une contestation frontale vouée à l’échec.

Deux pièges méritent une attention particulière. Le premier concerne la représentation à l’audience : un prévenu régulièrement cité qui ne comparaît pas s’expose à un jugement par défaut, avec les délais et les complications d’une seconde opposition ; en matière de contravention punie de la seule amende, la représentation par un avocat reste possible, mais elle obéit à des conditions de pouvoir que la jurisprudence contrôle strictement — un arrêt du 2 septembre 2025 casse ainsi un jugement qui avait déclaré non avenue l’opposition d’un prévenu représenté par un avocat au motif contesté de l’absence de mandat (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-85.973). Le second piège concerne la prescription : l’opposition ne fait pas disparaître l’action publique, et les actes postérieurs peuvent interrompre la prescription. Le 6 mai 2025, la chambre criminelle juge qu’une consultation du fichier national des permis de conduire constitue dans tous les cas un acte d’instruction ou de poursuite interruptif de prescription, et elle casse un jugement qui avait constaté la prescription entre l’opposition de septembre 2022 et un réquisitoire de janvier 2024 sans tenir compte d’une consultation intervenue en juin 2023 (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.865). Autrement dit, le temps qui s’écoule après l’opposition ne joue pas automatiquement en faveur du prévenu, et miser sur l’enlisement du dossier constitue un pari fragile.

Payer l’amende sans faire opposition produit l’effet inverse : l’ordonnance devient définitive et s’exécute comme un jugement. Le paiement n’efface pas la condamnation, il la confirme. En matière contraventionnelle, le défaut de paiement ou d’opposition dans les trente jours rend exigibles l’amende et le droit fixe de procédure, et le recouvrement se poursuit par les voies ordinaires du Trésor public, avec le risque de majorations et de mesures d’exécution. En matière délictuelle, l’ordonnance non frappée d’opposition s’exécute comme un jugement correctionnel, avec les mêmes conséquences sur le casier. Avant de payer, le destinataire avisé vérifie donc s’il se trouve encore dans le délai d’opposition, si la qualification et le montant sont exacts, et si une erreur sur la personne, sur les faits ou sur la régularité de la notification justifie une contestation. Lorsque le délai est déjà expiré et que l’avis de réception prouve la réception, les marges se réduisent : il reste à solliciter des délais de paiement auprès du comptable public, à vérifier l’inscription au casier et, le cas échéant, à préparer une demande d’effacement ultérieure. Lorsque l’avis ne prouve pas la réception et que la connaissance de la condamnation est récente, l’opposition tardive apparente peut encore être recevable, à condition d’agir dans les trente jours de cette connaissance et de documenter précisément la date et le mode de découverte, par exemple la première présentation d’un commandement de payer ou d’un avis à tiers détenteur.

B. Casier judiciaire, amende et suites pratiques à Paris et en Île-de-France

L’inscription au casier judiciaire national automatisé suit des règles que les destinataires d’ordonnances pénales sous-estiment souvent. Aux termes de l’article 768 du code de procédure pénale, le casier reçoit les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition pour crime, délit ou contravention de cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties de dispense ou d’ajournement sauf exclusion expresse. Une ordonnance pénale délictuelle devenue définitive figure donc au casier comme une condamnation correctionnelle ordinaire, avec les conséquences connues sur l’emploi, les habilitations, les concours et certaines activités réglementées. Pour les contraventions des quatre premières classes, l’inscription suppose une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité prononcée à titre principal ou complémentaire. Le bulletin n° 3, celui que l’intéressé peut se faire délivrer et que certains employeurs exigent, ne reproduit qu’une partie des mentions, mais le bulletin n° 1, accessible aux autorités judiciaires, conserve la trace complète. Faire opposition en temps utile suspend ce mécanisme, puisque l’ordonnance frappée d’opposition dans le délai ne devient pas définitive ; payer sans contester, à l’inverse, stabilise l’inscription. Après une condamnation définitive, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée selon les délais et les conditions légales, notamment pour les mentions du bulletin n° 2, mais elle suppose une condamnation devenue définitive et ne répare pas une opposition manquée.

Le sort de l’amende appelle des réflexes distincts selon la nature de l’ordonnance. En matière délictuelle, l’amende prononcée par ordonnance pénale, plafonnée comme indiqué, se recouvre comme une amende correctionnelle, avec possibilité de solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse partielle auprès des services compétents, sans garantie. Le jour-amende, lorsqu’il est prononcé, suppose une notification renforcée et emporte des modalités d’exécution propres, avec conversion possible en cas de non-paiement. En matière contraventionnelle routière, la tentation de confondre amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée et amende d’ordonnance pénale est fréquente : l’amende forfaitaire relève d’un traitement automatisé sans juge, tandis que l’ordonnance pénale suppose l’intervention du juge du tribunal de police sur réquisitions du ministère public. Les excès de vitesse constatés par radar automatisé en Île-de-France donnent souvent lieu à une amende forfaitaire, puis, en cas de non-paiement contesté dans des conditions particulières, à une ordonnance pénale. Vérifier l’intitulé exact du document reçu — avis de contravention, titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, ou ordonnance pénale du tribunal de police — conditionne la voie de recours : réclamation, opposition à ordonnance pénale dans les trente jours de l’envoi, ou contestation devant le tribunal selon le cas. Une erreur d’aiguillage fait perdre un temps précieux sur des délais déjà brefs.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation juridictionnelle impose ses propres repères. Les ordonnances pénales délictuelles relèvent du tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité, tandis que les contraventions parisiennes relèvent du tribunal de police rattaché à la même juridiction ; en petite et grande couronne, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Versailles, Pontoise et Chartres se répartissent le contentieux selon le lieu des faits. L’opposition doit être adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, dont l’adresse figure sur la notification : un courrier envoyé au commissariat, à la préfecture ou au Trésor public ne vaut pas opposition. Les greffes parisiens accusent en pratique réception de l’opposition et établissent l’avis qui arrête le recouvrement ; conserver cet avis avec le cachet postal de l’envoi initial forme un dossier de preuve complet en cas de litige sur la recevabilité. Les audiences après opposition se tiennent dans les mêmes palais, avec des délais d’audiencement variables selon l’encombrement des rôles : prévoir plusieurs mois entre l’opposition et l’audience à Paris n’a rien d’exceptionnel, et ce délai ne suspend ni la présomption d’innocence ni le droit de préparer sa défense, mais il n’efface pas non plus la condamnation initiale, qui reprendrait force exécutoire en cas de renonciation à l’opposition avant l’ouverture des débats. Les justiciables domiciliés hors de Paris mais condamnés par une juridiction francilienne peuvent former opposition par lettre recommandée sans se déplacer, puis organiser leur comparution ou leur représentation selon les règles applicables à leur infraction.

Le cas particulier des victimes mérite un dernier développement, car l’ordonnance pénale statue parfois sur leurs intérêts civils. L’article 495-6 du code de procédure pénale réserve les droits de la partie lésée de citer l’auteur devant le tribunal correctionnel, qui statue alors uniquement sur les intérêts civils si l’ordonnance pénale a acquis force de chose jugée, en formation à juge unique. Symétriquement, le prévenu ou la partie civile peuvent limiter leur opposition aux dispositions civiles ou pénales. Une victime qui reçoit une ordonnance pénale statuant sur sa demande et qui estime l’indemnisation insuffisante dispose donc elle aussi d’une voie de recours ciblée, sans remettre en cause l’ensemble de la décision. Pour le prévenu parisien condamné à des dommages-intérêts par ordonnance pénale, l’opposition limitée aux dispositions civiles permet de discuter le montant devant le tribunal sans rouvrir le débat sur la culpabilité, tandis que l’opposition générale rouvre l’ensemble. Dans tous les cas, la comparution assistée, les justificatifs de préjudice et les offres de règlement amiable documentées pèsent devant le tribunal. Lorsque l’ordonnance pénale parisienne s’inscrit dans un contentieux plus large — par exemple une contravention routière avec suspension de permis, ou un délit avec inscription au casier compromettant une habilitation professionnelle — l’articulation avec les procédures administratives parallèles, comme la contestation d’un retrait de points ou la défense devant l’employeur, doit être anticipée dès l’opposition, car l’audience pénale fixera un cap que les autres procédures suivront.

Conclusion

Recevoir une ordonnance pénale à Paris n’est ni une simple contravention à payer les yeux fermés ni une condamnation définitive sans recours : c’est une décision de justice rendue sans audience, assortie d’un délai bref et strict pour obtenir un vrai procès. Quarante-cinq jours après la notification pour un délit, trente jours après l’envoi de la lettre pour une contravention, avec un report possible lorsque la réception effective n’est pas prouvée et que la connaissance de la condamnation est récente. La jurisprudence de 2025 le confirme sans détour : le délai court dès l’envoi quand l’avis de réception existe, et l’opposition tardive est irrecevable, même transmise par avocat. Le destinataire méthodique lit la qualification, identifie le bon délai, adresse son opposition au bon greffe en recommandé avant l’expiration, conserve chaque preuve d’envoi et prépare l’audience comme un procès à part entière, en mesurant le risque d’aggravation comme l’espoir de relaxe. Le destinataire pressé qui paie sans vérifier fige une inscription au casier parfois évitable. Entre ces deux attitudes, le choix éclairé suppose une lecture attentive de la notification, un calcul au jour près et, lorsque l’enjeu — permis, emploi, habilitation, indemnisation — le justifie, une défense organisée devant le tribunal judiciaire de Paris ou la juridiction francilienne compétente.

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