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Trisomie 21 non dépistée pendant la grossesse à Paris : amniocentèse non proposée, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trisomie 21 non dépistée pendant la grossesse à Paris : amniocentèse non proposée, prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une médecin échographiste qui n’avait pas décelé la trisomie 21 d’un enfant pendant la grossesse, confirmant sa condamnation à indemniser les parents pour près de 300 000 euros selon la presse nationale. L’enfant était né le 25 juin 2009 avec une trisomie 21 non décelée pendant la grossesse, la faute caractérisée avait été commise lors de la première échographie, et les parents avaient perdu une chance de 80 % de demander une interruption de la grossesse. La mère avait pris un congé parental de longue durée avant de reprendre un travail à temps partiel moins bien rémunéré, le père avait perdu des revenus jusqu’en 2015, et la cour d’appel d’Orléans avait indemnisé ces pertes de gains à hauteur de la chance perdue. Cet arrêt rendu sous le numéro 654 FS-B+R, publié au Bulletin, fixe une règle que les familles parisiennes doivent connaître : le préjudice réparable des parents ne se limite pas à la douleur morale, il comprend les pertes de revenus et l’incidence sur la carrière quand ils doivent cesser ou modifier leur travail pour élever leur enfant handicapé. Seules les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l’enfant restent exclues de l’indemnité parentale, car leur compensation relève de la solidarité nationale. Quand une trisomie n’a pas été dépistée à Paris, le dossier se joue donc sur trois tableaux : démontrer la faute caractérisée commise pendant le suivi prénatal, chiffrer chaque perte à hauteur de la chance perdue, et saisir la commission d’Île-de-France ou le tribunal dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation.

I. Première échographie et dépistage manqué : comment prouver la faute caractérisée quand la trisomie 21 n’a pas été décelée à Paris

A. Clarté nucale, test sanguin, ADN fœtal et amniocentèse : quels examens auraient dû être proposés et quels papiers réclamer tout de suite

Le dépistage de la trisomie 21 suit en France un parcours précis que toute femme enceinte suivie à Paris doit recevoir dès la première consultation. La loi impose une information loyale, claire et adaptée : toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse, comme l’énonce l’article L2131-1 du code de la santé publique qui définit la médecine fœtale et dispose que toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse. Concrètement, le premier trimestre combine la mesure de la clarté nucale à l’échographie entre onze et treize semaines d’aménorrhée et le dosage des marqueurs sériques, dont la combinaison calcule un risque chiffré : en dessous du seuil, la grossesse poursuit sa surveillance normale ; au-dessus, la femme se voit proposer le test d’ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel puis, en cas de risque confirmé, un diagnostic invasif par amniocentèse ou biopsie de trophoblaste qui seul établit le caryotype avec certitude. Le prescripteur communique ensuite les résultats et oriente vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal quand un risque est avéré, avec une information complète sur l’affection suspectée et les possibilités de prise en charge. Chaque étape de ce parcours laisse une trace écrite, et c’est l’absence ou l’anomalie de ces traces qui fonde le recours : compte rendu d’échographie du premier trimestre sans mesure de la clarté nucale, risque chiffré jamais calculé ni transmis, test sanguin prescrit trop tard pour être interprétable, résultat à risque élevé qui n’a déclenché ni l’orientation vers le diagnostic invasif ni l’information sur l’interruption médicale de grossesse.

La première démarche des parents parisiens consiste à réunir le dossier obstétrical complet, car la faute caractérisée se lit dans les pièces. Toute personne accède aux informations de santé détenues par les professionnels et les établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, et elle peut en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande après un délai de réflexion de quarante-huit heures, selon l’article L1111-7 du code de la santé publique qui dispose que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé et qu’elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. La demande adressée en recommandé au cabinet d’échographie, à la maternité parisienne et au laboratoire doit viser les comptes rendus des trois échographies avec leurs clichés, la fiche de mesure de la clarté nucale, les résultats des marqueurs sériques avec le calcul du risque combiné, les résultats du test d’ADN fœtal s’il a été réalisé, la preuve de la proposition ou de l’absence de proposition d’amniocentèse, les courriers entre le prescripteur et l’échographiste, et le dossier du centre pluridisciplinaire si la patiente y a été adressée. Le droit à l’information sur l’état de santé éclaire cette lecture : toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles, comme le rappelle l’article L1111-2 du code de la santé publique aux termes duquel toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Un arrêt plus ancien illustre ce que l’expert recherche dans ces papiers : dans une affaire jugée le 3 mai 2018, le médecin avait prescrit lors de la visite du troisième mois un test sanguin destiné notamment à déceler un risque de trisomie 21, le prélèvement réalisé le 6 janvier avait circulé entre deux laboratoires faute d’équipement adapté, et les résultats avaient mis en évidence un risque accru de un sur cent dix de donner naissance à un enfant trisomique. Ce risque chiffré, transmis trop tard ou inexploité, devient la pièce centrale de l’expertise.

La deuxième démarche consiste à faire établir par un avis médical indépendant ce qu’un praticien diligent aurait vu et proposé au même stade de la grossesse. L’expert compare les clichés du premier trimestre aux référentiels de mesure, vérifie si la clarté nucale dépassait le seuil, contrôle si le calcul du risque combiné aurait dû conduire au test d’ADN fœtal puis à l’amniocentèse, et détermine si le diagnostic aurait été posé à temps pour permettre aux parents de demander une interruption médicale de grossesse, possible jusqu’au terme quand l’affection est d’une particulière gravité. Dans l’affaire d’Orléans jugée en 2025, la faute caractérisée avait été retenue lors de la première échographie, et la chance perdue de demander l’interruption évaluée à 80 %, ce qui signifie que l’expertise avait conclu que des parents correctement informés auraient eu quatre chances sur cinq de mettre fin à la grossesse. Les témoignages de la famille complètent utilement ce tableau technique : attestations sur la volonté exprimée pendant la grossesse de recourir au dépistage, sur les questions posées à l’échographiste restées sans réponse, sur l’absence de remise d’un document expliquant la suite du parcours en cas de risque élevé. À Paris, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal des grands hôpitaux peuvent être sollicités pour un second avis documenté, et la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France ordonne elle-même une expertise quand elle est saisie. Plus ce dossier est réuni tôt, avec les originaux des images et les dates exactes de chaque examen, plus l’argument de la défense selon lequel rien ne permettait de suspecter l’anomalie perd de sa force.

B. Pourquoi la loi exige une faute caractérisée : perte de chance de recourir à l’interruption de grossesse et limite de la solidarité nationale

Le régime juridique applicable aux enfants nés avec un handicap non décelé obéit à une règle votée après l’affaire Perruche, qui distingue trois indemnisations. Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, l’enfant né avec un handicap dû à une faute médicale ne peut être indemnisé que si l’acte fautif a provoqué directement le handicap, l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer, et les parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice lorsque la responsabilité du professionnel est engagée à la suite d’une faute caractérisée, comme le dispose l’article L114-5 du code de l’action sociale et des familles aux termes duquel nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer, et lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce même texte ajoute la limite que les assureurs invoquent systématiquement : ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap, et la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. Concrètement, les parents n’obtiennent jamais le coût total de l’éducation et des soins de l’enfant jusqu’à la fin de ses jours, qui relève des prestations sociales, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ils obtiennent en revanche la réparation de leur préjudice propre, moral et patrimonial, dès lors qu’une faute caractérisée les a privés du choix éclairé de poursuivre ou d’interrompre la grossesse.

L’arrêt du 15 octobre 2025 donne à cette faute caractérisée un contenu précis que les dossiers parisiens peuvent reprendre. La Cour y constate que la responsabilité du médecin a été retenue au titre d’une faute caractérisée lors de la première échographie ayant fait perdre à M. et Mme L une chance de 80 % de demander une interruption de la grossesse, et que le médecin a été condamné à payer différentes sommes aux parents et à leurs enfants au titre notamment de leurs préjudices moraux. La faute caractérisée se distingue ainsi de la simple erreur d’interprétation : elle suppose un manquement net aux diligences attendues d’un échographiste, comme l’omission de mesurer la clarté nucale, la méconnaissance d’un signe évocateur visible dès la première échographie, ou l’absence d’orientation vers le diagnostic invasif malgré un risque chiffré élevé. La perte de chance de 80 % s’explique parce que les parents, informés à temps d’une trisomie certaine, auraient très probablement demandé l’interruption médicale de grossesse, affection d’une particulière gravité ouvrant ce droit jusqu’au terme. La Cour répond ensuite à l’argument central de l’assureur, qui soutenait que les pertes de revenus des parents constituaient des charges particulières du handicap exclues par la loi : elle énonce que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle. Cette phrase constitue désormais la référence à citer dans toute assignation parisienne : les revenus perdus pour élever l’enfant ne sont pas les charges viagères du handicap réservées à la solidarité nationale, mais le préjudice propre des parents qui ont sacrifié leur carrière. Le régime général de la faute conforte ce raisonnement, puisque l’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, à quoi s’ajoute la règle de preuve selon laquelle celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, aux termes de l’article 1353 du code civil, les parents prouvant la faute par le dossier obstétrical et l’expertise, puis le lien avec le choix perdu par la chronologie du dépistage manqué.

La portée de cet arrêt dépasse le cas de l’échographiste d’Indre-et-Loire et intéresse directement les maternités parisiennes, publiques comme privées. D’abord, la Cour confirme que l’indemnisation patrimoniale des parents se calcule à hauteur de la chance perdue : la cour d’appel avait indemnisé leurs pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue après avoir constaté qu’en raison du handicap de leur enfant et du temps devant lui être consacré, la mère avait pris un congé parental de longue durée et repris ensuite un travail à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré et que le père avait subi une perte de revenus jusqu’en 2015, et la Cour juge que c’est à bon droit. Ensuite, elle admet l’incidence professionnelle comme un préjudice distinct des pertes de gains déjà indemnisées, dès lors qu’il existe une impossibilité de retour au poste antérieur à temps plein ou une évolution professionnelle compromise au regard de la période passée dans l’emploi à temps partiel. Enfin, elle maintient l’indemnisation des préjudices moraux des parents et de leurs enfants, frères et sœurs confrontés au handicap. L’arrêt du 3 mai 2018 allait déjà dans le même sens dans une affaire où le risque de un sur cent dix avait été mis en évidence trop tard : la Cour y a rejeté les pourvois, maintenant les responsabilités retenues. Pour situer ces règles parmi les autres accidents médicaux et comprendre l’articulation entre la faute du praticien, la responsabilité de l’établissement et la solidarité nationale, le lecteur peut se reporter à la présentation du régime de l’accident médical entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission de conciliation et office de solidarité nationale. La leçon parisienne tient en une phrase à vérifier avec le dossier : une anomalie visible dès le premier trimestre et un parcours de dépistage interrompu valent faute caractérisée, et le débat se déplace alors vers le chiffrage des pertes à hauteur des 80 % de chance perdue.

II. Combien obtenir après une trisomie 21 non dépistée : pertes de revenus, incidence de carrière et tribunal de Paris en 2026

A. Congé parental, temps partiel subi et carrière brisée : comment chiffrer les pertes de gains et l’incidence professionnelle à hauteur de la chance perdue

L’indemnisation des parents suit la nomenclature des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, corrigée par le pourcentage de chance perdue. Dans l’affaire jugée en 2025, la mère s’est vu allouer 31 784,80 euros en réparation de son préjudice patrimonial, somme établie après un congé parental pris de la naissance jusqu’aux quatre ans de l’enfant puis une reprise à temps partiel sur un poste moins qualifié, avec une perte de revenus évaluée à environ 32 000 euros d’après la presse qui a couvert l’arrêt, tandis que le père, qui avait lui aussi réduit son activité pour s’occuper de l’enfant, obtenait réparation d’une perte évaluée à près de 88 000 euros, pour un total proche de 300 000 euros avec les préjudices moraux de toute la famille. La méthode se décompose en quatre calculs que tout dossier parisien doit présenter séparément. Le premier calcule les pertes de gains professionnels passées : bulletins de salaire avant la naissance, revenus réellement perçus pendant le congé parental et le temps partiel, attestations de l’employeur parisien sur les primes et les augmentations perdues, le tout multiplié par le taux de chance perdue fixé par l’expert, ici 80 %. Le deuxième chiffre l’incidence professionnelle future : impossibilité démontrée de retrouver le poste à temps plein, évolution compromise par les années à temps partiel, décote salariale durable, avec un rapport d’expert ou une attestation d’un professionnel de l.emploi qui objective la trajectoire brisée. Le troisième évalue les frais exposés pour la prise en charge de l’enfant restant à la charge directe des parents et non couverts par les prestations, comme les aménagements du logement parisien, les transports adaptés et les aides humaines complémentaires, en distinguant soigneusement ce qui relève des charges viagères du handicap, exclues, de ce qui constitue le préjudice propre des parents. Le quatrième rassemble les préjudices moraux : douleur d’avoir été privée du choix, choc de la découverte à la naissance, retentissement sur la vie de couple et sur la fratrie, indemnisés pour les parents comme pour les autres enfants.

Trois erreurs de chiffrage reviennent dans les dossiers et doivent être évitées pour ne pas voir l’offre de l’assureur amputée. La première consiste à réclamer le coût complet de l’éducation de l’enfant jusqu’à l’âge adulte : cette demande se heurte à la lettre de la loi, qui réserve les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie à la solidarité nationale, et elle discrédite le reste du chiffrage. La deuxième consiste à présenter les pertes de revenus en montant brut sans appliquer le taux de perte de chance : l’assureur et le juge réduisent mécaniquement chaque poste patrimonial du pourcentage fixé par l’expertise, ici vingt pour cent de réfaction pour une chance de 80 %, et un tableau qui anticipe cette réduction inspire confiance. La troisième consiste à confondre pertes de gains et incidence professionnelle : les premières couvrent les revenus déjà perdus année par année avec justificatifs, la seconde couvre la dévalorisation durable de la trajectoire, et la Cour de 2025 admet expressément leur cumul quand l’impossibilité du retour au temps plein est établie. Les pièces parisiennes qui font la différence sont les attestations d’employeurs franciliens sur les postes perdus, les relevés de carrière, les avis d’imposition avant et après la naissance, les factures d’aménagements, les certificats des professionnels suivant l’enfant, et un tableau chronologique qui relie chaque perte à la naissance et au temps consacré à l’enfant. La caisse primaire d’assurance maladie d’Île-de-France exerce son propre recours pour les prestations versées, remboursées directement par l’assureur du responsable sans amputer l’indemnité des parents. Une provision peut être sollicitée très tôt devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris quand la faute caractérisée ressort déjà du dossier obstétrical, afin de financer les aménagements urgents en attendant l’expertise définitive.

La discussion avec l’expert puis avec la commission ou le tribunal gagne à s’appuyer sur les montants de l’arrêt de 2025 comme points de repère, sans les copier mécaniquement. Trente et un mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingts centimes pour le préjudice patrimonial d’une mère ayant interrompu quatre ans sa carrière, près de 88 000 euros pour un père ayant durablement réduit son activité, 80 000 euros d’incidence professionnelle quand le retour au temps plein est compromis, et des préjudices moraux familiaux qui portent l’ensemble près de 300 000 euros : ces ordres de grandeur, actualisés avec les salaires franciliens et l’inflation, cadrent la négociation avec l’assureur parisien. Il faut relire le prérapport d’expertise ligne à ligne, vérifier les dates de congé parental, les taux d’activité et les montants de salaire retenus, signaler tout poste oublié comme les frais de garde des autres enfants pendant les hospitalisations ou les frais de déplacement vers les centres spécialisés parisiens, et demander un complément d’expertise plutôt que de laisser passer une évaluation incomplète. Les offres d’assureur reçues avant consolidation de la situation professionnelle n’ont qu’un caractère provisionnel : elles se comparent poste par poste avec le tableau des parents, et tout poste absent ou calculé sans le bon taux de chance perdue se conteste par écrit en visant le rapport d’expertise et l’arrêt du 15 octobre 2025. Cette rigueur transforme une douleur indicible en une créance chiffrée que ni l’assureur ni le juge ne peuvent écarter.

B. Commission d’Île-de-France, expertise et tribunal judiciaire de Paris : délais, offre de l’assureur et prescription de dix ans en 2026

Deux voies s’offrent aux familles parisiennes et elles peuvent se succéder : la voie amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, et la voie judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris pour les praticiens libéraux et les cliniques, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les maternités de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. La commission intervient quand les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, avis transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées et à l’office de solidarité nationale, comme le prévoit l’article L1142-8 du code de la santé publique aux termes duquel, lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Le dossier de saisine comprend le formulaire de la commission d’Île-de-France, le dossier obstétrical complet avec les clichés d’échographie, les calculs de risque, les attestations sur le choix qu’auraient fait les parents, les justificatifs de pertes de revenus et un exposé chronologique du suivi prénatal. Si la commission retient la faute caractérisée, l’assureur du responsable désigné adresse aux parents, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant la réparation intégrale des préjudices dans la limite des plafonds de garantie, détaillée poste par poste, conformément à l’article L1142-14 du code de la santé publique qui dispose que l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre reste provisionnelle tant que la situation professionnelle n’est pas stabilisée, et les parents demeurent libres de la refuser pour saisir le tribunal.

La voie judiciaire parisienne débute presque toujours par un référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Paris, qui désigne un collège d’experts associant un gynécologue-obstétricien, un échographiste référent et parfois un généticien, avec mission de reconstituer le parcours de dépistage, de dire si la faute est caractérisée au regard des données acquises de la science à la date du suivi, de fixer le taux de chance perdue et d’évaluer chaque poste de préjudice. L’expertise se déroule au contradictoire des assureurs du praticien et de la maternité, avec un prérapport auquel les avocats répondent point par point avant le rapport définitif : il faut y contester toute minimisation des signes visibles au premier trimestre, toute omission du calcul du risque combiné, toute affirmation non prouvée selon laquelle les parents auraient poursuivi la grossesse même informés. Une fois le rapport déposé, l’assignation au fond chiffre les demandes en appliquant le taux de chance perdue à chaque poste patrimonial et vise la faute caractérisée au sens de l’article L114-5, en citant l’arrêt du 15 octobre 2025, arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, numéro 654 FS-B+R, pourvoi numéro 24-16.323, rejetant le pourvoi de l’échographiste et confirmant l’indemnisation des pertes de gains à hauteur de la chance perdue, ainsi que l’arrêt de la première chambre civile du 3 mai 2018 qui a rejeté les pourvois dans une affaire de trisomie révélée par un risque de un sur cent dix transmis trop tard. Pour les suivis réalisés dans une maternité publique parisienne, la même démonstration se porte devant le tribunal administratif de Paris sur le fondement de la faute du service hospitalier. Le calendrier réaliste à Paris en 2026 va de huit à quatorze mois pour l’expertise prénatale, souvent plus technique qu’une expertise de chirurgie, puis douze à vingt-quatre mois pour le jugement au fond, avec des offres d’assureurs qui arrivent fréquemment après le prérapport et que les parents peuvent alors négocier en connaissance du taux de chance retenu.

Le délai pour agir court longtemps mais ne doit pas inciter les familles à attendre, car les clichés d’échographie et les logiciels de calcul de risque deviennent difficilement exploitables avec les années. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon l’article 2226 du code civil qui dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour un enfant né avec un handicap non décelé, le point de départ suit la consolidation de la situation, ce qui laisse aux parents le temps d’organiser la prise en charge avant d’agir, comme dans l’affaire de 2025 où l’enfant né en 2009 a donné lieu à un arrêt d’appel en 2024 puis à un arrêt de cassation en 2025. En pratique parisienne, il faut néanmoins demander le dossier obstétrical dès la découverte, saisir la commission d’Île-de-France ou le juge des référés dans l’année qui suit pour figer les pièces et interrompre toute discussion sur la tardiveté, et conserver chaque courrier avec accusé de réception. Les professionnels de santé et les établissements ne répondent des conséquences des actes de soins qu’en cas de faute, hors produit de santé défectueux et hors infections nosocomiales, selon l’article L1142-1 du code de la santé publique aux termes duquel, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Une famille parisienne qui suit cette discipline, dossier complet réclamé en huit jours, expertise contradictoire avec taux de chance, chiffrage poste par poste réduit du taux, saisine dans les délais, se place dans les meilleures conditions pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice propre sans confondre ce qui relève de l’assureur et ce qui relève de la solidarité nationale.

Conclusion

Une trisomie 21 non décelée pendant la grossesse n’est jamais une fatalité juridique quand le parcours de dépistage a été interrompu par une faute caractérisée, et l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 le confirme avec une netteté inédite : faute lors de la première échographie, chance perdue de 80 % de demander l’interruption de la grossesse, pertes de gains des deux parents indemnisées à hauteur de cette chance, incidence professionnelle reconnue comme un préjudice distinct, préjudices moraux de toute la famille réparés. Le dossier se construit en trois gestes indissociables : réunir en huit jours le dossier obstétrical complet pour confronter les clichés du premier trimestre au risque qui aurait dû être calculé, faire fixer par l’expertise le caractère caractérisé de la faute et le taux de chance perdue, et chiffrer chaque perte poste par poste en appliquant ce taux sans réclamer les charges viagères du handicap qui relèvent de la solidarité nationale. À Paris, la commission d’Île-de-France et le tribunal judiciaire offrent des voies complémentaires avec une expertise contradictoire, une offre d’assureur sous quatre mois après l’avis et une prescription de dix ans à compter de la consolidation. Conserver chaque image, répondre à chaque prérapport et refuser les offres globales non détaillées reste la condition d’une réparation à la mesure des carrières interrompues et du choix dont les parents ont été privés.

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