Vous avez accouché par césarienne ou vous avez été opéré du ventre, et depuis la sortie de la clinique ou de l’hôpital, une douleur sourde ne vous quitte plus dans le bas-ventre ou la fosse iliaque. L’équipe vous dit que c’est normal, que les suites d’une césarienne sont douloureuses, qu’il faut attendre. Les semaines passent, les antalgiques ne suffisent plus, la fièvre monte par moments, le transit se dérègle, et un matin un scanner révèle une masse de plusieurs centimètres centrée sur un matériel dense : une compresse oubliée dans l’abdomen, ce que les médecins appellent un textilome. Une seconde opération en urgence devient alors nécessaire pour retirer le corps étranger, suivie d’une nouvelle hospitalisation, d’un nouvel arrêt de travail et de cicatrices supplémentaires. Cette situation n’est pas un simple aléa de l’intervention. Les juridictions jugent l’oubli d’une compresse comme une faute, partagée entre le chirurgien qui doit vérifier le comptage et l’établissement dont l’équipe réalise ce comptage. L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 15 juin 2023 l’illustre nettement : après une césarienne pratiquée le 10 mai 2015, le compte rendu mentionnait un compte de compresses parfait, alors qu’un textile de sept centimètres était resté dans le ventre de la patiente et n’a été découvert que le 8 juin 2015 avant une réintervention le jour même. À Paris et en Île-de-France, la marche à suivre est balisée : obtenir très vite le dossier médical complet, faire constater le textilome par l’imagerie, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire de Paris, chiffrer chaque poste de préjudice poste par poste, et agir dans le délai de prescription de dix ans qui court à compter de la consolidation.
I. Douleurs persistantes après une césarienne ou une opération du ventre : comment faire reconnaître la compresse oubliée et prouver la faute à Paris
A. Quels examens demander et quels documents réclamer tout de suite quand on soupçonne un textilome après une césarienne ou une chirurgie abdominale
Le premier réflexe consiste à ne pas rester seule face à une douleur postopératoire qui dure au-delà de ce qui avait été annoncé. Après une césarienne, des douleurs vives pendant les premiers jours sont attendues, mais une douleur qui persiste trois semaines, qui augmente au lieu de diminuer, qui s’accompagne de fièvre, de nausées, de vomissements, d’un ballonnement inhabituel ou d’un écoulement anormal de la cicatrice, impose de retourner consulter sans attendre, aux urgences de la maternité ou du service qui a opéré, puis auprès du médecin traitant si l’écoute fait défaut. Dans l’affaire de Versailles, la patiente est restée hospitalisée jusqu’au 15 mai 2015 en se plaignant d’intenses douleurs auprès du personnel, puis, rentrée à domicile avec des douleurs persistantes, elle a consulté son médecin traitant le 8 juin 2015 : l’échographie a montré une zone d’atténuation de cinq à six centimètres en fosse iliaque gauche, et le scanner a révélé une collection tissulaire centrée par du matériel hyperdense de sept centimètres de diamètre moyen, faisant suspecter un textile. Le même jour, elle était prise en charge en urgence et réopérée, avec confirmation du textilome et ablation pendant l’intervention, suivie d’une hospitalisation jusqu’au 15 juin 2015. Ce parcours montre que l’échographie puis le scanner avec injection sont les examens qui font la preuve : il faut demander que les comptes rendus d’imagerie décrivent précisément la taille de la masse, sa localisation et la présence du matériel dense évocateur de textile marqué, et conserver les images sur CD avec leur date.
Le deuxième réflexe consiste à réclamer par écrit l’intégralité du dossier médical de la première intervention, sans se contenter du compte rendu opératoire. Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels, et elle peut en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande après un délai de réflexion de quarante-huit heures, comme le prévoit l’article L1111-7 du code de la santé publique qui dispose que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, et qu’elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Concrètement, la demande doit viser le compte rendu opératoire de la césarienne ou de la laparotomie, la feuille de comptage des compresses, champs, aiguilles et instruments, le dossier d’anesthésie, les feuilles de surveillance postopératoire avec les scores de douleur, le dossier de soins infirmiers, les prescriptions d’antalgiques et les observations quotidiennes, car c’est la comparaison entre ces pièces qui révèle l’anomalie : un compte noté parfait alors qu’un textile est resté dans le ventre. Le contenu minimal du dossier d’un patient hospitalisé est fixé par l’article R1112-2 du code de la santé publique qui énumère notamment la lettre du médecin à l’origine de la consultation, les motifs d’hospitalisation, l’état clinique et les soins reçus, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire ou d’accouchement, les éléments relatifs à la prescription médicale et aux examens complémentaires, le dossier de soins infirmiers et les correspondances échangées entre professionnels de santé. À Paris, la demande part en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement et au médecin responsable du service, avec copie conservée, et le délai de huit jours court à compter de la réception. Si l’établissement traîne ou refuse, le dossier incomplet devient lui-même un argument : l’absence de feuille de comptage, un dossier de soins silencieux sur des douleurs pourtant signalées chaque jour, ou un compte rendu opératoire laconique fragilisent la défense de la clinique et du chirurgien.
Le troisième réflexe consiste à faire constater par des écrits datés tout ce que le textilome change dans la vie quotidienne dès les premières semaines, car l’indemnisation se joue autant sur les papiers médicaux que sur les preuves de vie courante. Il faut garder les ordonnances d’antalgiques, les arrêts de travail, les billets d’urgence, les attestations de la sage-femme ou de l’auxiliaire parentale qui a dû prendre le relais auprès du nouveau-né, les photographies datées de la cicatrice qui s’infecte ou se rouvre, et un carnet de douleurs tenu jour par jour avec l’intensité notée sur dix, les nuits sans sommeil et les gestes impossibles comme porter l’enfant, conduire ou monter les escaliers. Dans l’affaire de Versailles, l’expert a retenu parmi les conséquences du manquement la survenue de douleurs postopératoires initiales et persistantes pendant trois semaines, la nécessité de recourir à une deuxième intervention, des séquelles postopératoires et l’impossibilité de s’occuper de son enfant durant le premier mois du post-partum. Ces quatre points deviennent la colonne vertébrale du dossier parisien : douleurs datées, réintervention documentée, séquelles décrites par un médecin, retentissement familial attesté. Les certificats du médecin traitant qui écrit que la patiente ne peut soulever son nourrisson, que l’allaitement est interrompu par la réhospitalisation, ou que la reprise du travail est repoussée, pèsent ensuite lourd devant l’expert et la juridiction. Plus ces pièces sont réunies tôt, moins l’adversaire peut soutenir que les souffrances relèvent des suites normales d’une césarienne.
B. Pourquoi l’oubli d’une compresse reste jugé comme une faute : comptage obligatoire, check-list du bloc et responsabilité partagée entre le chirurgien et la clinique
Le droit applicable aux actes de soins pose une règle simple : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute, tandis que les établissements répondent des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, selon l’article L1142-1 du code de la santé publique aux termes duquel, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’oubli d’une compresse entre sans hésitation dans cette faute : ce n’est ni un risque exceptionnel ni un aléa thérapeutique, mais le manquement à une diligence élémentaire du bloc opératoire, le comptage des textiles avant la fermeture. L’expertise rappelée par la cour d’appel de Versailles énonce que la traçabilité et le compte des textiles n’ont pas été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits, et que l’oubli d’un corps étranger est considéré comme une faute, avec cette précision mot pour mot de l’expert que le chirurgien doit avant de commencer l’intervention et après le dernier point, s’assurer que ses aides ont bien fait le comptage requis et que le nombre de compresses et champs récupérés correspond au nombre initial. Autrement dit, même quand le décompte est noté parfait sur le papier, comme dans cette affaire où le compte rendu mentionnait un compte de compresses parfait alors que le décompte s’était avéré erroné, la faute est constituée dès lors que le textile est resté dans le ventre. Le régime général de la faute s’applique en parallèle, puisque l’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et la charge de la preuve suit l’article 1353 du code civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation : la victime prouve l’oubli par l’imagerie et la réintervention, puis c’est au chirurgien et à la clinique de démontrer qu’ils ont accompli les diligences requises, démonstration presque toujours impossible face à un textile retrouvé.
La faute se partage ensuite entre le chirurgien et l’établissement, et ce partage intéresse directement les patientes parisiennes opérées en clinique privée par un praticien libéral. L’expert versaillais a précisé que la mission de comptage des textiles, des aiguilles et du petit matériel relève de l’infirmière ou de l’infirmière de bloc opératoire diplômée d’État, avant d’ajouter mot pour mot que dans le cas de Mme K, il était dans les attributions de la panseuse de vérifier le comptage des textiles, et que le manquement constaté est donc partagé entre le chirurgien, la panseuse et l’établissement hospitalier qui l’emploie. La cour en a tiré deux conséquences : d’une part le chirurgien et la clinique ont tous deux commis une faute de nature à engager leur responsabilité, d’autre part ils sont responsables de l’entier dommage subi par la victime en relation causale avec les manquements, avec une répartition entre eux de soixante-dix pour cent pour le chirurgien et trente pour cent pour la clinique. Pour la victime, l’essentiel tient dans la condamnation in solidum : chacun des deux responsables peut être poursuivi pour le tout, et c’est à eux de se répartir ensuite la charge finale. La clinique ne peut pas se retrancher derrière le statut libéral du chirurgien en soutenant que les infirmières qui comptaient agissaient sous l’autorité exclusive du praticien, pas plus que le chirurgien ne peut renvoyer toute la faute sur la panseuse en affirmant qu’il n’avait aucun moyen de contrôler l’exactitude du comptage : l’arrêt de Versailles rejette ces deux lignes de défense et confirme la double faute, y compris le défaut de prise en compte des doléances postopératoires quand les douleurs signalées chaque jour n’ont pas déclenché les vérifications qui s’imposaient. Les analyses publiées par les assureurs médicaux convergent : le comptage incomplet ou erroné, l’utilisation de textiles sans marqueur radio-opaque, les changements d’équipe en cours d’intervention et les situations d’urgence comme une césarienne décidée pour anomalie du rythme cardiaque fœtal fragilisent la vigilance, sans jamais effacer la faute une fois l’oubli établi.
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour un dossier parisien, car elle verrouille trois points que les assureurs contestent systématiquement. D’abord, l’urgence de la césarienne n’exonère pas : dans l’affaire de Versailles, l’intervention avait été réalisée en urgence pour des conditions locales défavorables et une anomalie du rythme cardiaque fœtal, avec un chirurgien remplaçant sans contrat écrit, et la cour a néanmoins retenu la faute pleine et entière. Ensuite, la découverte tardive n’affaiblit pas le lien de causalité : que le textile soit retrouvé au bout de quatre semaines comme à Versailles ou après des années comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai le 26 mai 2020 où une compresse retirée vingt-huit ans plus tard avait laissé un déficit fonctionnel permanent de vingt-cinq pour cent, c’est le même corps étranger qui explique les douleurs, la masse et la réintervention. Enfin, la solidarité nationale gérée par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux n’a pas à intervenir ici : l’accident fautif relève de l’assureur du chirurgien et de celui de l’établissement, et non de la solidarité nationale qui ne prend le relais que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée. Le lecteur parisien doit donc retenir une phrase simple à vérifier avec son dossier : un textile retrouvé dans le ventre après fermeture vaut faute, et le débat se déplace immédiatement vers l’étendue des préjudices et le montant de l’indemnisation, jamais vers l’existence même de la responsabilité. Pour situer ce mécanisme parmi les autres accidents médicaux fautifs ou non fautifs, le lecteur peut se reporter à la présentation du régime de l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission de conciliation et office de solidarité nationale, qui éclaire l’articulation entre assureurs et solidarité nationale.
II. Combien obtenir après une compresse oubliée dans le ventre : postes de préjudice, commission d’Île-de-France et tribunal de Paris en 2026
A. Réintervention, arrêt de travail, douleurs et cicatrices : comment chiffrer chaque préjudice après un textilome sans rien oublier
L’indemnisation d’un textilome suit la nomenclature des préjudices corporels, poste par poste, et l’arrêt de Versailles donne une grille concrète que tout dossier parisien peut reprendre ligne à ligne. La cour a condamné in solidum le chirurgien et la clinique à verser à la patiente deux mille soixante et onze euros et quatre-vingt-dix centimes au titre de l’assistance par tierce personne, neuf cent quinze euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, six mille euros au titre des souffrances endurées, cinq cents euros au titre du préjudice esthétique temporaire, trois mille cinq cents euros au titre du déficit fonctionnel permanent, neuf cents euros au titre du préjudice esthétique permanent et deux mille cinq cents euros au titre du préjudice sexuel, outre cinq mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de procès. Chaque ligne mérite une explication pratique. Les dépenses de santé actuelles comprennent le reste à charge de la réintervention, les pansements, les antibiotiques et les transports vers l’hôpital parisien qui réopère. L’assistance par tierce personne couvre l’aide à domicile pendant la période où la mère ne peut ni porter son nourrisson, ni faire les courses, ni tenir le ménage : il faut la chiffrer en heures attestées par un proche ou une auxiliaire, multipliées par un taux horaire parisien documenté. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes de la vie courante jour après jour jusqu’à la consolidation, avec un taux et une durée fixés par l’expert. Les souffrances endurées, cotées ici à six mille euros pour trois semaines de douleurs persistantes puis une seconde laparotomie, se prouvent par le carnet de douleurs, les scores notés dans le dossier de soins et les prescriptions d’antalgiques majeurs. Les préjudices esthétiques temporaire et permanent visent la seconde cicatrice, décrite par l’expert comme une cicatrice de laparotomie de douze centimètres de long et une seconde cicatrice horizontale de deux centimètres en fosse iliaque, visible dans l’intimité et en maillot de bain, rappel douloureux des faits pour une jeune mère. Le déficit fonctionnel permanent, même modeste, se traduit en points indemnisés selon l’âge, et le préjudice sexuel couvre la répercussion sur l’intimité après deux chirurgies abdominales coup sur coup.
Au-delà de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, trois compléments reviennent dans presque tous les dossiers de textilome et doivent être réclamés explicitement pour ne pas être oubliés dans l’offre de l’assureur. Le premier est la perte de gains professionnels actuels : arrêt de travail prolongé par la réintervention, congés épuisés, primes perdues, activité indépendante interrompue, avec bulletins de salaire et attestation de l’employeur parisien à l’appui. Le deuxième est l’incidence professionnelle future quand les séquelles digestives ou pariétales, les risques d’éventration ou d’occlusion sur bride et les douleurs chroniques limitent durablement le port de charges ou la station debout. Le troisième est le préjudice d’angoisse et les troubles anxieux liés à la découverte d’un corps étranger oublié dans son propre ventre, à la perspective d’une nouvelle anesthésie générale et à la perte de confiance dans le corps médical, qui se documente par un suivi psychologique et des attestations de proches. La caisse primaire d’assurance maladie dispose de son propre recours : dans l’arrêt de Versailles, le chirurgien et la clinique ont été condamnés in solidum à verser à la caisse trois mille neuf cent quatorze euros et cinquante et un centimes au titre de sa créance définitive et mille cent soixante-deux euros au titre de l’indemnité forfaitaire, avec réserve des droits pour les prestations futures. Pour la victime parisienne, cela signifie que les débours de la sécurité sociale, allocations journalières et frais hospitaliers, seront remboursés directement par les assureurs des responsables sans amputer son indemnisation personnelle, à condition que l’expert distingue soigneusement les soins imputables au textilome de ceux qui relèvent des suites normales de la césarienne. Une provision peut être demandée très tôt devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dès que la faute apparaît sérieuse et que l’obligation n’est pas contestable, afin de financer l’aide à domicile et les soins en attendant l’expertise définitive.
La méthode de chiffrage gagne à être présentée à l’expert puis à la commission ou au tribunal sous forme de tableau daté, pièce par pièce, plutôt que par un montant global invérifiable. Pour chaque poste, il faut indiquer la période, le taux ou le nombre d’heures, le justificatif et le montant réclamé en se référant aux barèmes pratiqués en Île-de-France, en expliquant pourquoi le cas s’écarte de la moyenne quand les circonstances sont aggravées : très jeune enfant à charge, réintervention en urgence un mois après l’accouchement, allaitement interrompu, infection surajoutée, éventration nécessitant une troisième chirurgie. L’arrêt de Versailles montre que les premiers juges avaient parfois sous-évalué certains postes, comme le préjudice sexuel porté de mille cinq cents à deux mille cinq cents euros en appel, et que la cour contrôle la cohérence entre les constatations de l’expert, l’âge de la victime et les sommes allouées. Il faut donc relire le rapport d’expertise ligne à ligne, signaler les oublis comme une cicatrice non décrite ou une gêne digestive non cotée, et demander un complément d’expertise plutôt que de laisser passer une évaluation incomplète. Les offres d’assureur reçues avant expertise complète n’ont qu’un caractère provisionnel et ne ferment aucun droit : elles se comparent poste par poste avec le tableau de la victime, et tout poste absent ou dérisoire se conteste par écrit en visant le rapport d’expertise. Cette rigueur comptable transforme un dossier de douleurs diffuses en une créance chiffrée que ni l’assureur ni le juge ne peuvent balayer d’un revers de main.
B. Commission d’Île-de-France, expertise et tribunal judiciaire de Paris : délais, offre d’indemnisation et prescription de dix ans en 2026
Deux voies se présentent à la victime parisienne, et elles peuvent se combiner dans le temps : la voie amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, et la voie judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris pour les cliniques et praticiens privés ou devant le tribunal administratif de Paris pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. La commission intervient lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, avis transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées et à l’office de solidarité nationale, comme le prévoit l’article L1142-8 du code de la santé publique aux termes duquel, lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. En pratique parisienne, le dossier de saisine comprend le formulaire de la commission d’Île-de-France, une copie du dossier médical complet, les comptes rendus d’imagerie avec le CD du scanner, le compte rendu de réintervention, les arrêts de travail et un descriptif chronologique des faits avec les pièces de préjudice déjà réunies. Si la commission retient la responsabilité du chirurgien ou de la clinique, l’assureur du responsable désigné doit adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant la réparation intégrale des préjudices dans la limite des plafonds de garantie, détaillée poste par poste et déduction faite des prestations sociales, conformément à l’article L1142-14 du code de la santé publique qui dispose que l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre n’a qu’un caractère provisionnel tant que l’état n’est pas consolidé, et l’offre définitive doit suivre dans les deux mois de l’information de l’assureur sur la consolidation. La victime reste libre de refuser l’offre et de saisir le tribunal, et l’avis de la commission ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente.
La voie judiciaire parisienne commence presque toujours par un référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Paris, qui désigne un expert indépendant, gynécologue-obstétricien ou chirurgien viscéral selon le cas, avec mission de décrire les soins, de dire si le comptage a été conforme aux règles de l’art, de dater la consolidation et d’évaluer chaque poste de préjudice. L’expert convoque les parties, examine la victime dans un cabinet parisien, relit l’imagerie et le dossier, puis dépose un prérapport sur lequel chaque avocat présente ses observations avant le rapport définitif : il faut répondre à ce prérapport point par point, signaler toute erreur sur les dates, les douleurs ou les cicatrices, et joindre les pièces manquantes. Une fois le rapport déposé, l’assignation au fond chiffre les demandes poste par poste en visant la faute établie, et le tribunal statue en retenant la responsabilité in solidum du praticien et de l’établissement, comme à Versailles. Pour les accouchements et opérations réalisés dans un hôpital public parisien, la même démonstration se porte devant le tribunal administratif de Paris sur le fondement de la faute du service public hospitalier, avec une expertise ordonnée dans les mêmes conditions. Dans les deux ordres, les frais d’expertise avancés restent à la charge finale des responsables, et une provision substantielle peut être obtenue dès le référé quand le textile est établi par l’imagerie. Le calendrier réaliste à Paris en 2026 va de six à douze mois pour l’expertise, puis six à dix-huit mois pour le jugement au fond, avec des offres d’assureurs qui arrivent souvent après le prérapport : c’est ce moment qu’il faut utiliser pour transiger en connaissance de cause plutôt qu’accepter une première proposition arrivée avant toute expertise.
Le délai pour agir est long mais ne doit pas inciter à attendre, car les pièces se perdent et les souvenirs s’effacent. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon l’article 2226 du code civil qui dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour un textilome découvert des années plus tard, le point de départ suit la consolidation de l’aggravation liée à la découverte et à la réintervention, ce qui explique que des actions restent recevables très longtemps après l’opération initiale, comme dans l’affaire douaisienne où la compresse n’a été retirée que vingt-huit ans après l’intervention. En pratique parisienne, il faut néanmoins agir dès la découverte : demander le dossier médical dans la semaine, saisir la commission d’Île-de-France ou le juge des référés dans les mois qui suivent la réintervention, et conserver chaque courrier avec accusé de réception pour interrompre toute discussion sur une tardiveté. La décision de la cour d’appel de Versailles du 15 juin 2023, répertoriée sous le numéro de répertoire général 21/03910 et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 juin 2023, numéro de répertoire général 21/03910, opposant la clinique à la patiente victime d’un textilome après césarienne, illustre le déroulement complet : assignations en 2019 pour des faits de 2015, expertise judiciaire, jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 30 mars 2021, puis arrêt confirmant la faute des deux responsables et fixant poste par poste l’indemnisation. Une victime parisienne qui suit la même discipline, dossier complet, imagerie conservée, expertise contradictoire, chiffrage poste par poste, se place dans les meilleures conditions pour obtenir une indemnisation intégrale sans attendre des années.
Conclusion
Une douleur qui persiste après une césarienne ou une opération du ventre n’est jamais un détail à minimiser, et la découverte d’une compresse oubliée transforme cette douleur en une faute établie dont le chirurgien et la clinique répondent ensemble. Le dossier se construit en trois gestes indissociables : prouver le textile par l’imagerie et la réintervention, exiger le dossier médical complet dans les huit jours pour confronter le compte noté parfait à la réalité du corps étranger retrouvé, et chiffrer chaque préjudice poste par poste à partir d’un rapport d’expertise discuté ligne à ligne. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 juin 2023 montre que cette méthode aboutit : faute des deux responsables confirmée, responsabilité pour l’entier dommage, répartition de soixante-dix pour cent pour le chirurgien et trente pour cent pour la clinique, et indemnisation détaillée des souffrances, des cicatrices, du déficit fonctionnel et du retentissement intime. À Paris, la commission d’Île-de-France et le tribunal judiciaire offrent des voies complémentaires avec des délais encadrés, une offre d’assureur sous quatre mois après l’avis et une prescription de dix ans à compter de la consolidation. Conserver chaque pièce, répondre à chaque prérapport d’expertise et refuser les offres globales non détaillées reste la condition d’une réparation intégrale à la mesure des semaines de douleurs, de la seconde opération et des traces durables laissées par le textilome.