Vous venez d’acheter un avion d’occasion et la visite annuelle révèle une avionique remplacée, des sièges changés ou une hélice qui ne correspond pas au dossier. Aucune liste de modifications approuvées, aucun formulaire de traçabilité des pièces, un manuel de vol qui ne décrit plus la configuration réelle de l’appareil. L’examen de navigabilité se bloque, l’atelier chiffre la remise en état et l’assureur émet des réserves sur sa garantie. La question n’est plus seulement technique. Elle porte sur le contrat de vente, sur les documents que le vendeur devait remettre et sur les travaux que l’atelier a réalisés ou manqués. Trois décisions récentes montrent comment les juges tranchent : nullité d’une vente pour dol après dissimulation de non-conformités, rejet d’une action en vice caché faute de preuve d’un défaut antérieur à la vente, injonction en référé de remettre la liste des modifications et les dossiers de maintien de navigabilité avec provision. Cet article explique quelle modification exige une approbation, pourquoi l’assurance peut discuter sa garantie, puis comment agir contre le vendeur et contre l’atelier, pièces et délais à l’appui.
I. Pourquoi une modification non approuvée bloque la navigabilité et fragilise l’assurance ?
A. En droit européen, une modification majeure suit la définition de type approuvée
Un avion certifié vole avec une définition de type : plans, limitations, manuels et équipements validés par l’autorité. Changer cette définition sans passer par la voie prévue expose l’exploitant à un refus d’examen de navigabilité, car l’appareil ne correspond plus à l’état que ses documents décrivent. Le principe européen est qu’une modification majeure conçue par une personne autre que le détenteur du certificat de type passe par un certificat de type supplémentaire, « through a Supplemental Type Certificate », délivré selon la partie 21 du règlement (UE) n° 748/2012. La page du cabinet consacrée au droit aérien replace cette exigence parmi les contrôles qui conditionnent l’exploitation d’un aéronef.
Le STC n’est pas une simple formalité administrative. Il atteste qu’une modification précise, appliquée à un type d’appareil déterminé, respecte les exigences de navigabilité. L’agence européenne publie la liste des STC qu’elle a délivrés et rappelle que seul le détenteur du STC peut demander ensuite une modification majeure de ce STC. Pour l’acheteur d’un avion modifié, la vérification commence donc par une question fermée : chaque modification installée figure-t-elle sur une approbation identifiable, avec son numéro, son éligibilité au numéro de série et son inscription dans les dossiers de l’appareil ? Si la réponse est négative, l’appareil présente un écart entre sa configuration réelle et sa configuration approuvée, et c’est cet écart que l’examen de navigabilité sanctionne.
Le droit français complète ce dispositif par le contrôle de l’autorité nationale. L’article L. 6221-1 du code des transports soumet au contrôle de l’autorité administrative les aéronefs, produits, pièces et équipements ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences de sécurité fixées par le code et par le règlement (UE) 2018/1139. L’article L. 6221-2 du code des transports ajoute une mesure concrète : « L’autorité administrative peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s’assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu’elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944. » Un avion modifié sans approbation peut donc être intercepté au sol, bien avant tout accident, lors d’un contrôle de rampes ou d’un examen programmé.
Pour les aéronefs qui relèvent des certificats nationaux de niveau OACI, la direction générale de l’aviation civile décrit la même logique documentaire. Un certificat de navigabilité de niveau OACI est délivré « après vérification de la conformité de l’aéronef », au regard d’exigences détaillées de conception répondant au minimum au standard fixé dans l’annexe 8 de la convention relative à l’aviation civile internationale. La page de la DGAC consacrée au CDN précise ensuite que le renouvellement d’un CDN(S) nécessite un « examen de navigabilité réalisé par OSAC » ou par un organisme habilité, et que toute modification ou réparation doit recevoir « l’approbation préalable des services officiels » : l’OSAC pour les mineures, la DSAC pour les majeures. Les consignes de navigabilité publiées par la DGAC ou par l’agence européenne « doivent être appliquées ». Pour les avions suivis selon les règles européennes de maintien de la navigabilité, le même raisonnement s’applique à travers le règlement (UE) n° 1321/2014 : programme d’entretien suivi, enregistrements tenus, autorisation de remise en service après travaux et examen périodique de la navigabilité.
La jurisprudence récente illustre ce que les juges attendent comme socle documentaire. Le 22 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ordonné au vendeur d’un Piper PA-32-300 de remettre à l’acheteur « l’intégralité des documents prévus par les lois et règlements en vigueur » concernant l’appareil, et spécialement le maintien de navigabilité prévu aux articles ML.A.305 et ML.A.307, le manuel de vol approuvé correspondant à la configuration réelle, le dossier de maintenance, la « Liste des modifications (STC) », la pesée et le centrage à jour, le dossier de maintien de navigabilité complet et le « Form 1 EASA pour pièces installées (traçabilité des composants) », sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trois mois (ordonnance du 22 mai 2026, RG 26/00120). Cette liste donne la mesure exacte du premier réflexe de l’acheteur : exiger les documents avant de discuter du prix des travaux. Le formulaire 1 de l’EASA joue ici un rôle central, puisque le « formulaire 1 de l’EASA » constitue le certificat de remise en service des éléments d’aéronef, ce qui en fait la preuve de traçabilité des pièces installées.
La cour d’appel de Paris a montré, le 29 septembre 2022, jusqu’où va le contrôle de conformité d’un avion vendu. Dans l’affaire d’un Cessna Citation 500 SP cédé 516 000 euros, l’expert judiciaire avait constaté que le programme recommandé d’entretien n’avait pas été appliqué alors que l’appareil avait connu plusieurs périodes sans vol de plus de deux mois, que la préservation des moteurs n’avait pas été faite correctement entre juin 2013 et octobre 2014, que les premiers livrets de maintenance de la cellule depuis la fabrication manquaient ainsi que les dossiers de travaux, et que plusieurs réparations de structure avaient été réalisées sans aucun dossier de travaux associé. S’y ajoutait une largeur de passage avant anormalement étroite au regard du règlement CS25-815 applicable à tous les sièges passagers. La cour a confirmé la nullité de la vente pour dol et la restitution du prix (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 29 septembre 2022, RG 18/17876). L’enseignement vaut pour toute acquisition : l’absence de dossiers techniques et de documents de maintenance n’est pas un simple désordre administratif. Elle prive l’acheteur de la preuve que l’appareil correspond à sa définition approuvée et peut fonder l’annulation de la vente quand la dissimulation est établie.
B. L’assureur peut discuter sa garantie quand la modification change le risque
L’assurance suit le risque décrit au contrat. Un avion assuré dans sa configuration certifiée puis modifié sans approbation présente un risque différent de celui que l’assureur a accepté de couvrir. Deux mécanismes entrent alors en jeu : l’obligation d’assurance minimale imposée par le droit européen et les clauses du contrat qui sanctionnent la déclaration inexacte ou l’aggravation du risque. Comprendre leur articulation permet de répondre à un refus de garantie autrement que par la résignation.
Le socle obligatoire résulte du règlement (CE) n° 785/2004 sur les exigences en matière d’assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs. Son article 6 fixe des planchers de garantie par passager ainsi que pour les bagages et pour le fret en exploitation commerciale, avec un seuil réduit que les États membres peuvent appliquer à l’exploitation non commerciale des aéronefs légers. En France, un arrêté du 29 juillet 2005 pris pour l’application de ce règlement a fixé cette couverture réduite à 100 000 DTS par passager pour l’exploitation non commerciale des appareils de 2 700 kg au plus. L’article 7 du règlement barémise pour sa part la couverture à l’égard des tiers, par accident et par aéronef, selon la masse maximale au décollage. Ces planchers concernent la responsabilité civile. Ils ne règlent pas le sort de l’assurance corps, qui indemnise la perte ou l’endommagement de l’appareil lui-même selon les termes du contrat, le plus souvent autour d’une valeur agréée et d’exclusions écrites.
C’est sur le terrain du contrat que la modification non déclarée produit ses effets les plus rudes. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». La nullité suppose une déclaration intentionnellement fausse qui modifie l’appréciation du risque. Une modification majeure installée sans approbation, tue au questionnaire ou présentée comme d’origine, entre dans ce champ lorsque l’assureur démontre qu’il n’aurait pas contracté aux mêmes conditions s’il avait connu la configuration réelle. À l’inverse, l’article L. 113-9 du code des assurances protège l’assuré de bonne foi : l’omission ou la déclaration inexacte sans mauvaise foi établie n’entraîne pas la nullité, et l’assureur dispose avant sinistre d’un droit d’avenant ou de résiliation encadré, puis après sinistre d’une réduction proportionnelle d’indemnité. La frontière entre les deux textes se joue donc sur l’intention et sur la connaissance réelle de l’assuré, deux points de preuve que le dossier documentaire fait basculer dans un sens ou dans l’autre.
En pratique, l’assureur qui découvre une modification non approuvée après un sinistre suit un raisonnement en trois temps. Il vérifie d’abord si la police exigeait la déclaration des modifications et subordonnait la garantie au maintien de la navigabilité. Il recherche ensuite si l’assuré connaissait la modification et son absence d’approbation, à travers les factures d’atelier, les échanges avec le vendeur, les inscriptions au carnet de route et les rapports d’examen. Il examine enfin le lien entre la modification et le sinistre, non pour établir la nullité, qui n’exige aucun lien, mais pour choisir entre nullité, exclusion contractuelle et simple discussion sur l’étendue des dommages. L’assuré répond sur le même terrain : production du dossier de maintenance complet, preuve que la modification était mineure et couverte par les données approuvées applicables, démonstration que l’assureur connaissait la configuration par ses propres inspections ou avenants antérieurs, et contestation motivée de chaque grief par lettre recommandée avec avis de réception avant toute expertise amiable.
Une erreur fréquente consiste à laisser l’assureur mandater seul son expert après un refus. L’expertise unilatérale de l’assureur ne s’impose pas au juge, et l’assuré a intérêt à provoquer rapidement un débat contradictoire : convocation de l’assureur à une visite de l’appareil, constat de commissaire de justice de la configuration et des documents disponibles, demandes écrites de communication du rapport d’expertise et des pièces sur lesquelles le refus se fonde. Lorsque le refus persiste, la mise en demeure précise les sommes réclamées, poste par poste, et rappelle les textes applicables. Si le contrat le prévoit, la médiation peut être tentée, mais elle ne suspend pas par elle-même les délais d’action. Le point de vigilance majeur reste la prescription : l’action contractuelle contre l’assureur comme contre le vendeur ou l’atelier se prescrit par cinq ans, car l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai court à partir de la connaissance des faits, ce qui renvoie à la date de découverte de la modification et du refus, deux dates qu’il faut pouvoir prouver.
II. Comment agir contre le vendeur et contre l’atelier ?
A. Contre le vendeur, le dol prime le vice caché quand la dissimulation est prouvée
Le vendeur d’un avion cumule deux obligations que l’article 1603 du code civil résume en une phrase : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. » Quand l’appareil livré s’écarte de sa définition approuvée, l’acheteur dispose de trois voies qui ne se confondent pas : la nullité pour dol, la garantie des vices cachés et l’exécution forcée de l’obligation de délivrance des documents. Le choix de la voie commande le délai, la preuve et le montant récupérable.
Le dol suppose une manoeuvre ou un mensonge qui vicie le consentement, et l’article 1137 du code civil y ajoute un cas décisif pour l’aviation : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » L’arrêt parisien du 29 septembre 2022 en donne l’illustration complète. La société venderesse, professionnelle de l’aéronautique, connaissait les exigences de navigabilité, les caractéristiques de l’appareil et les non-conformités relevées par l’expert, qu’elle avait dissimulées à l’acheteur profane, incapable de les déceler lors d’un simple examen avant la vente. La cour retient que cette société « a trompé intentionnellement la société ICM Sécuribail sur des éléments déterminants de son consentement, l’aptitude à voler de l’appareil, sa sécurité, la possibilité d’un seul pilote », prononce la nullité de la vente et ordonne la restitution des 516 000 euros avec intérêts. Elle rejette en revanche la demande de 150 000 euros de préjudices annexes, faute de preuve des dépenses et de l’atteinte à l’image, et refuse tout appel en garantie contre l’organisme de gestion du maintien de navigabilité, au motif que « celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel ». Trois leçons s’en dégagent : le statut professionnel du vendeur renforce l’exigence d’information, chaque préjudice doit être justifié pièce par pièce, et la faute dolosive reste personnelle au vendeur.
À défaut de dissimulation intentionnelle démontrable, la garantie des vices cachés prend le relais, avec des conditions cumulatives strictes. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’article 1642 du code civil exclut les défauts apparents : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Le jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre du 8 juin 2026 applique ces textes à la vente d’un Cessna 172 de 1998 totalisant plus de 8 000 heures de vol, dont l’acheteur réclamait le coût d’une visite annuelle chiffrée à plus de 59 000 euros (RG 22/00267). Le tribunal déboute l’acheteur sur trois fondements qui forment un mode d’emploi inversé. D’abord l’antériorité : l’expert judiciaire reconnaissait ne pas pouvoir décrire l’état de l’appareil au jour de la vente, sept mois plus tôt, et qualifiait les désordres d’usures plutôt que de vices. Ensuite le caractère apparent : une grande partie des désordres restait visible de l’extérieur sans démontage. Enfin l’usure normale d’un bien d’occasion : l’âge, l’activité passée en aéro-club et un stationnement prolongé en parking en herbe pendant la période COVID expliquaient corrosions et fatigues, sans constituer des vices au sens de l’article 1641. Le tribunal ajoute deux constats qui pèsent lourd : l’autorisation de remise en service délivrée en mars 2021 attestait que l’appareil pouvait reprendre son exploitation en toute sécurité, et les 64 vols réalisés sans incident entre la vente et la visite, tous annotés RAS, démontraient un usage normal. Le rapport de l’organisme de contrôle établi neuf mois après la vente, qui concluait au demeurant que l’appareil restait navigable, ne pouvait rétrospectivement rendre l’avion impropre à sa destination au jour de la vente.
La comparaison des deux décisions dessine la stratégie de l’acheteur. Quand le vendeur professionnel a tu des non-conformités qu’il connaissait, le dol ouvre la nullité et la restitution intégrale du prix. Quand l’appareil ancien révèle à la visite annuelle des désordres d’usure que l’acheteur n’a pas fait rechercher avant d’acheter, le vice caché échoue sur l’antériorité, le caractère caché et la gravité. Dans les deux cas, l’expertise avant achat, dite visite pré-achat, apparaît comme l’investissement décisif : le tribunal d’Auxerre relève que l’acheteur, pressé de conclure, « n’a pas jugé nécessaire de se rendre sur place pour estimer son futur achat » et n’a confié à aucun expert « une visite pré-achat rigoureuse ». Le coût d’une visite complète reste sans commune mesure avec une remise en état à cinq chiffres et avec un procès qui, en l’espèce, s’est soldé par la condamnation de l’acheteur aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les délais prolongent cette logique probatoire. L’article 1648 du code civil impose d’agir vite après la découverte : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La découverte s’entend du jour où l’acheteur dispose d’éléments suffisants pour identifier le défaut et son antériorité, le plus souvent la visite annuelle ou l’expertise qui révèle l’écart entre configuration réelle et dossier. L’action en nullité pour dol obéit au délai de cinq ans de l’article 2224 précité, compté de la découverte du dol. Dans les deux cas, la première lettre adressée au vendeur doit être conservée avec sa preuve d’envoi, car elle fixe la date à laquelle l’acheteur affirme avoir connu les faits.
Avant tout procès au fond, le référé offre deux outils que l’ordonnance de Pointe-à-Pitre du 22 mai 2026 combine utilement. D’une part l’injonction de communiquer les documents de navigabilité, dont la liste des STC et les formulaires de traçabilité des pièces, sous astreinte. D’autre part la provision : l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Les 25 732 euros alloués au titre de la mise en état de navigabilité garantie par le contrat de vente illustrent l’intérêt de cette voie : obtenir rapidement les pièces et une avance sur les travaux, sans attendre l’issue d’un procès au fond sur le dol ou le vice caché. La demande suppose une obligation contractuelle claire, par exemple une clause de garantie de navigabilité, et des devis précis. À défaut, le juge des référés renvoie au fond, et l’acheteur doit saisir le tribunal compétent avec une expertise judiciaire sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
B. Contre l’atelier, la faute et le lien causal se prouvent, sans présomption automatique
Le réflexe naturel de l’exploitant cloué au sol consiste à mettre en cause le dernier atelier intervenu sur l’appareil. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 mars 2026 douche cette automaticité tout en traçant la voie utile (RG 24/02429). Après l’inspection boroscopique des deux moteurs d’un ATR réalisée en mars 2017 par une société de maintenance, avant la mise en exploitation de l’avion par une compagnie, un dysfonctionnement du moteur gauche était survenu en mars 2019, suivi de la découverte d’une vis au-dessus du refroidisseur d’huile. La compagnie et son assureur imputaient le dommage à l’intervention de 2017. Le tribunal de commerce puis la cour d’appel les déboutent. La cour pose d’abord la règle de charge de la preuve : « la présomption de responsabilité du mécanicien, et non pas une obligation de résultat, ne pèse pas » sur la société poursuivie « mais sur la société Atlantic, dernière à être intervenue, et de façon complète, sur l’aéronef, y compris sur la zone de laquelle est partie la vis qui serait à l’origine du dommage ». Autrement dit, une éventuelle présomption ne vise que le dernier intervenant complet sur la zone litigieuse, et pour le surplus « Il revient donc à la société Afrijet de prouver que la société […] a commis une faute à l’origine du dommage ». La cour constate ensuite qu’aucune analyse de la vis retrouvée ni aucun relevé sur les pales n’établissait son origine ni son rôle, que le respect des préconisations du constructeur pour l’accès au moteur était démontré, et conclut : « Aucune faute n’est établie contre la société », pas plus que le lien entre le détachement allégué et les dégâts. La compagnie supporte en outre 20 000 euros au titre de l’article 700 en appel.
Le fondement contractuel reste l’inexécution des obligations de l’atelier. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le contrat d’entretien aéronautique comporte des obligations précises : appliquer le programme d’entretien applicable, utiliser des pièces à traçabilité établie avec formulaire autorisé, documenter chaque tâche dans le dossier de maintenance et ne remettre l’appareil en service qu’avec l’autorisation prévue. Le manquement se prouve par la comparaison entre ces obligations et les enregistrements : tâche non réalisée, pièce sans formulaire, temps de potentiel dépassé, consigne de navigabilité non appliquée. L’autorisation de remise en service signée par l’atelier constitue à cet égard une pièce à double tranchant : elle atteste que l’appareil pouvait reprendre son exploitation, comme l’a retenu le tribunal d’Auxerre, mais elle engage aussi l’atelier sur la réalité des travaux déclarés.
Pour l’exploitant, la méthode probatoire se résume en cinq gestes accomplis avant toute remise en état qui effacerait les traces. Premièrement, figer la configuration : photographies datées, relevés des numéros de série des équipements déposés, conservation des pièces remplacées sous scellés privés avec inventaire contradictoire quand c’est possible. Deuxièmement, réunir le dossier documentaire : carnets de route, livrets cellule et moteurs, dossiers de travaux, formulaires des pièces installées, devis et factures de l’atelier, échanges écrits antérieurs au litige. Troisièmement, faire constater par un commissaire de justice l’état de l’appareil et, si l’atelier refuse l’accès, le refus lui-même. Quatrièmement, solliciter une expertise, amiable et contradictoire si l’atelier accepte, judiciaire sur le fondement de l’article 145 dans le cas contraire, avant que les travaux correctifs ne rendent toute analyse impossible. Cinquièmement, chiffrer l’immobilisation au jour le jour : frais de hangar, convoyage, location d’un appareil de remplacement, perte d’exploitation pour un exploitant commercial, avec factures et relevés d’activité. La cour d’appel de Paris l’a montré : les préjudices annexes non justifiés sont rejetés, même quand la nullité de la vente est acquise. L’immobilisation ne s’affirme pas, elle se comptabilise.
En Île-de-France, ce schéma probatoire trouve ses interlocuteurs habituels : examen de navigabilité auprès de l’OSAC ou d’un organisme habilité pour débloquer le dossier administratif, tribunal judiciaire pour les litiges entre particuliers et tribunal de commerce pour les litiges entre sociétés, avec une attention particulière aux clauses de compétence et d’expertise prévues aux contrats de vente et d’entretien. Le particularisme francilien tient moins aux règles, qui sont nationales et européennes, qu’aux délais pratiques : obtenir un créneau d’expertise, sécuriser une place de hangar pendant l’immobilisation et organiser la contradiction avec un atelier parfois situé dans une autre région. Anticiper ces contraintes dans la mise en demeure, avec un calendrier de rendez-vous d’expertise proposé par écrit, renforce la position de l’exploitant si le débat se déplace ensuite devant le juge.
Conclusion. Une modification non approuvée ne se résorbe pas avec le temps : elle bloque l’examen de navigabilité, expose l’assuré à une discussion sur sa garantie et déplace le litige vers le vendeur et l’atelier. La réponse efficace tient en quatre temps : exiger les sept familles de documents identifiées par le juge des référés de Pointe-à-Pitre, du manuel de vol conforme à la configuration réelle jusqu’à la liste des STC et aux formulaires de traçabilité ; déclarer la situation à l’assureur par écrit avant que le refus ne se fige ; faire constater l’état de l’appareil et solliciter l’expertise avant toute remise en état ; puis choisir la voie adaptée, dol et nullité en cas de dissimulation prouvée, vice caché dans les deux ans de la découverte à défaut, provision en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les décisions de 2022 et de 2026 citées dans cet article montrent que les juges suivent les dossiers documentés et écartent les affirmations générales : l’acheteur qui fait examiner l’appareil avant d’acheter, conserve chaque pièce et agit dans les délais obtient la nullité ou la provision, tandis que celui qui découvre l’usure sept mois après la vente sans preuve d’antériorité repart avec les dépens.