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Arrêt maladie dans le commerce de l’habillement (IDCC 1483) : vendeurs indemnisés dès le 8e jour, responsables de boutique à 100 % dès le 4e, prévoyance à 80 % et emploi protégé (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans le commerce de l’habillement (IDCC 1483) : vendeurs indemnisés dès le 8e jour, responsables de boutique à 100 % dès le 4e, prévoyance à 80 % et emploi protégé (2026)

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Vendeuse dans une boutique de prêt-à-porter, retoucheur, chef de magasin, responsable de boutique ou directrice de magasin : si votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, identifiée sous le numéro IDCC 1483, un arrêt de travail pour une maladie ou un accident de la vie courante obéit à deux régimes distincts. Les employés, classés dans les catégories 1 à 8, reçoivent de l’employeur un complément de salaire à partir du huitième jour d’arrêt, à 90 % puis à 66,67 % du salaire brut, s’ils comptent un an de présence. Le personnel d’encadrement, c’est-à-dire les agents de maîtrise, dont les chefs et les responsables de magasin, et les cadres, est indemnisé dès le quatrième jour, à 100 % puis à 75 %. Un régime de prévoyance de branche, issu d’un accord du 19 octobre 2021, prend ensuite le relais à 80 % du salaire et couvre aussi les salariés embauchés depuis moins d’un an, à partir du 91e jour d’arrêt continu. La convention encadre enfin le licenciement motivé par une absence prolongée. Depuis le 2 octobre 2026, ce régime de prévoyance ne s’applique plus aux entreprises de Mayotte.

Cet article fait le point au 3 octobre 2026 pour un arrêt d’origine non professionnelle : ce que vous devez percevoir et comment le vérifier, ce que l’employeur et l’assureur doivent faire, ce que l’employeur peut décider pour votre poste, et les délais pour agir. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues dans cette branche. Un accord d’entreprise, votre contrat de travail ou le contrat d’assurance souscrit par l’employeur peuvent prévoir mieux ; les montants donnés en exemple sont des ordres de grandeur bruts.

I. Pendant l’arrêt : ce que vous devez percevoir, à partir de quel jour et qui le paie

Trois revenus se succèdent pendant un arrêt maladie dans cette branche. L’assurance maladie verse des indemnités journalières dont le point de départ, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Leur montant est égal, selon l’article R. 323-5, à la moitié d’un revenu journalier calculé, pour un salarié payé au mois, sur 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic, comme le prévoit l’article R. 323-4 du même code. L’employeur les complète pendant une durée qui dépend de votre catégorie et de votre ancienneté. Le régime de prévoyance de branche intervient ensuite, ou seul si vous n’avez pas droit au complément de l’employeur. Avant tout calcul, deux points se vérifient : la convention s’applique-t-elle vraiment à votre employeur, et dans quelle catégorie êtes-vous classé ?

A. Le complément de l’employeur : les employés à partir du 8e jour, l’encadrement dès le 4e jour

L’article 1er de la convention, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 juin 2021, vise les entreprises de vente au détail d’habillement et d’articles textiles relevant des codes NAF 47.51Z (textiles en magasin spécialisé), 47.71Z (habillement en magasin spécialisé, à l’exclusion de la fourrure) et d’une partie du 47.53Z limitée aux rideaux et voilages, à condition qu’elles exploitent moins de cinq fonds de commerce. Les entreprises à succursales, qui exploitent sous une direction centrale commune et selon les mêmes méthodes de gestion au moins cinq magasins d’habillement, en sont exclues : elles relèvent d’une autre convention, celle des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 675). Sont également exclus les magasins spécialisés dans les articles de sport (NAF 47.64Z). La convention s’applique en revanche dans les départements et collectivités d’outre-mer qu’elle énumère, dont La Réunion, la Guadeloupe et Mayotte. Le code NAF n’est qu’un indice : la convention précise qu’il n’est déterminant que s’il correspond à l’activité réelle, et l’article L. 2261-2 du code du travail pose la règle générale : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. »

Le droit au complément suppose d’abord un an de présence dans l’entreprise, apprécié au premier jour de l’absence. L’article 31 de la convention définit la présence continue comme le temps écoulé depuis l’engagement, « en y comprenant les périodes » de simple suspension du contrat, et ajoute la durée des contrats antérieurs dans l’entreprise, sauf ceux que le salarié a lui-même rompus, ainsi que celle des contrats en alternance. Un précédent arrêt maladie ne retarde donc pas l’ouverture du droit. La Cour de cassation l’a jugé pour le régime légal le 25 mars 2026 : les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Si vous êtes tombé malade avant d’atteindre un an, l’article consacré à l’arrêt maladie juste après l’embauche détaille ce qui reste dû.

Pour les employés, l’article 27 de la convention, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2009, subordonne en outre le complément à trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, une contre-visite pouvant être organisée. La grille est la suivante : après un an de présence, 30 jours à 90 % à partir du huitième jour d’arrêt, puis 30 jours à 66,67 % ; après six ans, 40 jours et 40 jours ; après onze ans, 50 et 50 ; après seize ans, 60 et 60 ; après vingt et un ans, 70 et 70 ; après vingt-six ans, 80 et 80 ; après trente et un ans, 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,67 %. Un délai de carence de sept jours calendaires s’applique à chaque nouvel arrêt. Ce barème résulte d’un avenant du 15 décembre 2008, qui a tiré les conséquences de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et de son décret d’application : auparavant, le complément ne commençait qu’au onzième jour, et la seconde période n’était ouverte qu’après trois ans de présence. La fiche officielle du Code du travail numérique consacrée au maintien de salaire dans cette convention reprend le même barème.

Ce régime reproduit pour l’essentiel le minimum légal. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre le complément après une année d’ancienneté, l’article D. 1226-1 le fixe à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours puis aux deux tiers pendant trente jours, et l’article D. 1226-3 le fait courir au-delà de sept jours d’absence. La convention diffère sur un point qui peut jouer en votre faveur : les durées s’apprécient sur une année qui commence au jour anniversaire de votre entrée dans l’entreprise, alors que, selon l’article D. 1226-4, « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ». La période conventionnelle étant toujours comprise dans les douze mois glissants de la loi, elle compte au plus autant d’arrêts antérieurs, souvent moins. Le minimum légal reste en toute hypothèse un plancher : selon l’article L. 2251-1 du code du travail, « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », et ne peut déroger à celles qui sont d’ordre public.

La convention prévoit aussi qu’en cas d’hospitalisation, les indemnités journalières sont « réputées être versées ». Cette règle reprend l’article D. 1226-6 du code du travail : lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites, notamment du fait de l’hospitalisation ou d’une sanction de la caisse, « elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire ». Concrètement, lorsque la caisse réduit vos indemnités, le complément se calcule comme si elles avaient été versées en entier, et la baisse reste à votre charge. Si la réduction résulte d’un envoi tardif de l’avis d’arrêt, l’article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail explique comment la contester devant la caisse.

Le personnel d’encadrement bénéficie d’un régime distinct, prévu par l’article 13 du chapitre II de la convention. Ce chapitre vise les agents de maîtrise et les cadres. L’accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications précise que le personnel d’encadrement des catégories A et B « reçoit la nouvelle appellation d’agent de maîtrise » : la catégorie A1 comprend notamment le chef de magasin et le chef de rayon, la catégorie A2 le chef étalagiste, le chef d’un atelier de retouches de moins de six personnes, l’assistant de direction générale et le comptable confirmé, la catégorie B le responsable de magasin ou de rayon, qui assure en plus la bonne marche commerciale, les stocks et les achats ; les catégories C et D sont celles des cadres, comme le directeur de magasin. Pour toutes ces catégories, lorsque le salarié perçoit des indemnités journalières, l’employeur verse à partir du quatrième jour une indemnité complémentaire, « tous éléments de salaire compris », calculée pour qu’il reçoive après un an de présence un mois à 100 % puis un mois à 75 % ; après cinq ans, deux mois à 100 % ; après dix ans, deux mois et demi à 100 % puis un mois et demi à 75 % ; après quinze ans, trois mois et demi à 100 % puis un mois et demi à 75 % ; après vingt ans, quatre mois à 100 % puis deux mois à 75 %. La durée totale d’indemnisation s’apprécie, là aussi, sur l’année qui commence au jour anniversaire de l’entrée.

La catégorie dépend des fonctions réellement exercées, non de l’intitulé du bulletin de paie. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la cour d’appel de Rennes l’a rappelé, « La qualification d’un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci », avant de reclasser comme agent de maîtrise de catégorie B une salariée engagée en contrat à durée déterminée comme vendeuse alors qu’elle était souvent seule à tenir la boutique (CA Rennes, 26 novembre 2025, n° 22/00993). Dans la même affaire, la salariée, responsable de magasin, était en arrêt depuis le 31 juillet 2019 avec une ancienneté comprise entre un et cinq ans ; la cour lui a reconnu le maintien du salaire à 100 % pour août et à 75 % pour septembre 2019, calculé sur le salaire de référence retenu par l’organisme de prévoyance, et a porté le rappel à 2 854,92 euros, outre 285,49 euros de congés payés, au lieu des 1 284 euros alloués en première instance. Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a appliqué au directeur d’atelier d’une petite entreprise, cadre, à la fois le régime légal et les dispositions de la convention, qualifiées de « plus favorables », en relevant qu’elles prévoient le complément « et ce même en cas de simple arrêt de travail pour maladie » ; après prise en compte du délai de carence et déduction des indemnités journalières et des sommes déjà payées, elle a alloué 423,18 euros pour novembre 2018 et 1 072,76 euros pour janvier 2019, outre les congés payés afférents (CA Paris, 20 septembre 2023, n° 21/00121).

Le calcul part de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé, sur la base de l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant votre absence. L’employeur déduit les indemnités journalières et, selon l’article D. 1226-5 du code du travail, les prestations de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La référence au brut compte : pour le régime légal, la Cour de cassation a censuré une pratique de « garantie au net », en jugeant que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention retient la même référence. Sur le bulletin du mois de l’arrêt, l’article 32 fixe en outre une méthode : le salaire, comme la prime d’ancienneté, se calcule en déduisant les heures non travaillées si l’absence a duré moins de quinze jours dans le mois, et en payant les heures travaillées si elle a duré plus de quinze jours. Les primes et éléments variables posent des questions particulières, traitées dans l’article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires.

Prenons une vendeuse, employée de catégorie 3, quatre ans de présence, 2 000 euros bruts par mois, en arrêt pendant 45 jours, premier arrêt de son année conventionnelle. Son salaire journalier de base pour la sécurité sociale est de 65,75 euros et son indemnité journalière de 32,88 euros. Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés. Du quatrième au septième jour, elle ne perçoit que les indemnités journalières. Du huitième au trente-septième jour, l’employeur complète jusqu’à 90 %, soit environ 26,30 euros par jour ; du trente-huitième au quarante-cinquième jour, jusqu’à 66,67 %, soit environ 10,96 euros par jour. Au total, elle reçoit environ 1 380,82 euros d’indemnités journalières et 876,73 euros de complément, soit 2 257,55 euros pour un salaire théorique de 2 958,90 euros sur la période, environ 76 %. Le régime légal aboutirait au même montant, à quelques centimes près.

Prenons maintenant un responsable de magasin, agent de maîtrise de catégorie B, quatre ans de présence, 2 400 euros bruts par mois, en arrêt pendant 45 jours. Son indemnité journalière est de 39,45 euros. En comptant un mois de trente jours, il perçoit son salaire entier du quatrième au trente-troisième jour, puis 75 % jusqu’au quarante-cinquième, soit environ 3 077,26 euros, dont 1 420,27 euros à la charge de l’employeur, pour un salaire théorique de 3 550,68 euros, environ 87 %. Le régime légal ne lui aurait donné qu’environ 2 709,04 euros : l’écart, d’environ 368 euros, tient au départ dès le quatrième jour et au taux de 100 %.

Un dernier exemple montre l’intérêt de l’année conventionnelle. Un vendeur embauché le 1er mars 2023, payé 2 000 euros, est arrêté du 5 au 24 février 2026 : l’employeur lui verse treize jours de complément à 90 %, environ 341,92 euros. Il est de nouveau arrêté du 2 mars au 10 avril 2026, soit 40 jours. Selon la convention, une nouvelle année a commencé le 1er mars : il retrouve 30 jours à 90 % puis trois jours à 66,67 %, soit environ 821,92 euros de complément. Selon la règle légale des douze mois glissants, les treize jours de février s’imputeraient : il n’aurait plus que 17 jours à 90 % puis 16 jours aux deux tiers, soit environ 622,47 euros. La différence, d’environ 199 euros, lui est due au titre de la convention.

B. La prévoyance de branche : 80 % du salaire après le maintien, dès le 91e jour pour les nouveaux embauchés

Le régime de prévoyance de la branche résulte de l’accord du 19 octobre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022 et étendu par un arrêté du 3 juin 2022. Il a remplacé un accord du 9 octobre 2015, qui avait lui-même succédé au premier régime créé en 2003. Son article 2, dans sa rédaction issue d’un avenant du 16 mai 2023 applicable depuis le 1er octobre 2023, oblige les entreprises de la branche à couvrir l’ensemble de leurs salariés, sans condition d’ancienneté, au moins au niveau des garanties incapacité de travail, invalidité et décès fixées par l’accord ; l’adhésion des salariés est obligatoire. La couverture est maintenue pendant la suspension du contrat lorsque le salarié perçoit un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. L’article 3 laisse à l’entreprise le choix de l’assureur, tout en recommandant Mutex pour l’incapacité, l’invalidité et le décès, et l’OCIRP pour les rentes d’éducation et de conjoint. L’article 8 impose des garanties au moins égales, ligne par ligne, à celles de l’accord, et une prise en charge des cotisations par l’employeur à hauteur de 50 %. Depuis le 1er janvier 2025, selon l’avenant n° 3 du 14 janvier 2025, la cotisation de la garantie incapacité temporaire de travail auprès des organismes recommandés est de 0,24 % sur la tranche 1 et 0,25 % sur la tranche 2 pour les employés, et de 0,31 % sur chaque tranche pour les agents de maîtrise et les cadres.

Les garanties minimales figurent dans un tableau annexé à l’article 6, qui n’est pas reproduit sur Légifrance mais a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (fascicule 2021/48). L’incapacité temporaire de travail y est garantie à 80 % du salaire brut de référence, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises, celles-ci étant prises pour leur montant net de CSG et de CRDS, et reconstituées de manière théorique pour le salarié qui ne remplit pas les conditions pour les percevoir ; le total des prestations ne peut dépasser 100 % du salaire net d’activité. Pour le salarié qui compte au moins douze mois d’ancienneté, la prestation intervient en complément et en relais du maintien de salaire conventionnel. Pour celui qui compte moins de douze mois, elle est versée à compter du 91e jour d’arrêt de travail continu. Le tableau des employés ajoute une règle qui leur est propre : lorsque l’arrêt pour maladie de la vie courante dépasse deux mois consécutifs, la période du quatrième au septième jour, non couverte par l’employeur, est indemnisée rétroactivement. Le salaire de référence est, selon l’article 5.3 de l’accord, la moyenne mensuelle des rémunérations brutes des douze mois civils précédant l’arrêt, primes, gratifications et treizième mois compris, reconstituée sur une base annuelle si la période d’assurance est plus courte. Le tableau ne détaille pas l’articulation jour par jour entre le maintien de l’employeur et la prestation de l’assureur : la notice d’information du contrat souscrit, à demander à l’employeur ou à l’assureur, la précise.

En pratique, l’assureur verse souvent ses prestations à l’employeur, qui les reporte sur le bulletin de paie. Les relevés de l’assureur sont alors la pièce à obtenir. Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la cour d’appel d’Amiens a examiné le cas d’une responsable de magasin en arrêt depuis le 22 juin 2018 : son bulletin d’octobre 2018 faisait apparaître 2 786,14 euros d’indemnités complémentaires versées par l’assureur pour la période du 22 juin au 30 septembre. L’employeur réclamait 1 019,90 euros de trop-perçu en invoquant un nouveau relevé de l’assureur ; la cour a rejeté cette demande, en constatant que le relevé rectifié « omet la période du 29 juin 2018 au 28 juillet 2018 » et que la somme contestée correspondait précisément à ces trente jours (CA Amiens, 18 janvier 2024, n° 22/04952). Un relevé contradictoire ou incomplet ne suffit donc pas à fonder une retenue sur salaire.

L’employeur doit déclarer l’arrêt à l’assureur et lui transmettre les éléments demandés. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 25 juin 2025, une cour d’appel avait alloué des dommages-intérêts à une salariée qui n’avait pu percevoir les prestations de prévoyance faute de déclaration de son arrêt par l’employeur, mais en limitant la réparation à une perte de chance ; la Cour a censuré cette limitation, relevée d’office sans débat contradictoire (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Lorsque l’employeur n’a pas affilié ses salariés au régime obligatoire, sa responsabilité peut être recherchée pour les prestations perdues ; dans l’affaire jugée le 26 juin 2024, il avait été condamné à compenser une rente que l’assureur avait refusée faute d’affiliation en temps utile. La Cour de cassation a jugé que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire » relève de la prescription de droit commun (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), celle de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les démarches face à un assureur ou à un employeur défaillant sont détaillées dans l’article consacré à la prévoyance non versée en arrêt maladie.

Pour les arrêts longs, la durée de versement des indemnités journalières compte. Dans sa version en vigueur au 3 octobre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe à un an la durée maximale d’indemnisation pour une affection de longue durée qui ne donne pas lieu à exonération du ticket modérateur, et à trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée. Que la prestation de prévoyance continue ou non après l’arrêt des indemnités journalières dépend du contrat souscrit ; les articles sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et sur l’arrêt de plus de six mois depuis le 15 octobre 2026 détaillent cette question. Si votre contrat est rompu pendant l’arrêt, l’article 9 de l’accord renvoie à la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : les garanties sont maintenues pour l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, pendant la durée de son dernier contrat, « sans pouvoir excéder douze mois », comme l’explique l’article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement.

À Mayotte, la situation a changé le 2 octobre 2026. Un accord du 7 mai 2026 relatif à l’adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte écarte, pour les entreprises mahoraises de la branche et leurs salariés employés sur le territoire, l’accord de prévoyance du 19 octobre 2021 et ses trois avenants, ainsi que les accords sur les frais de santé, en invoquant l’absence de « solutions assurantielles adaptées aux spécificités du territoire ». Cet accord est applicable le lendemain de la publication de son arrêté d’extension ; l’arrêté du 21 septembre 2026 qui l’étend (NOR : TRST2624984A) a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2026. L’exclusion est transitoire, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031. Les autres stipulations de la convention, dont le complément de salaire de l’article 27 et de l’article 13 du chapitre II, restent applicables à Mayotte.

Deux exemples éclairent le rôle de la prévoyance. Une vendeuse embauchée il y a six mois, payée 2 000 euros, en arrêt continu pendant 120 jours, n’a droit à aucun complément de l’employeur, faute d’un an de présence ; elle perçoit les indemnités journalières à partir du quatrième jour si elle remplit les conditions pour y avoir droit, puis, à partir du 91e jour, la prévoyance porte son revenu à 80 % du salaire brut de référence, soit environ 1 578 euros pour les trente derniers jours, indemnités journalières comprises. Un vendeur présent depuis sept ans, payé 2 000 euros, en arrêt pendant cinq mois, reçoit de l’employeur 40 jours de complément à 90 % puis 40 jours à 66,67 %, soit environ 1 490,50 euros de complément ; la prévoyance prend ensuite le relais à 80 %, soit un revenu d’environ 1 600 euros par mois indemnités journalières comprises, et l’arrêt dépassant deux mois, les jours quatre à sept doivent être indemnisés rétroactivement.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, essai, reprise, congés et délais

A. Licencié pendant l’arrêt : ce que la convention et le juge exigent

L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation admet toutefois le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées. Le salarié, a jugé l’assemblée plénière, « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le remplacement par une entreprise extérieure ne suffit donc pas. La chambre sociale a ajouté que ce remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).

Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction d’un tel licenciement mal justifié. Le licenciement prononcé pour désorganisation et nécessité de remplacement définitif « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » ; si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Pour obtenir la nullité, il faut donc apporter d’autres éléments laissant supposer une discrimination, par exemple des propos sur la maladie, une chronologie révélatrice ou le traitement réservé à d’autres salariés malades. L’article consacré au licenciement après des arrêts maladie répétés et à l’arrêt du 9 septembre 2026 développe cette question, de même que la page sur la discrimination au travail en raison de l’état de santé. Lorsque l’absence prolongée résulte elle-même d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, par exemple d’un épuisement lié à une surcharge de travail, « ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement » (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082).

La convention ajoute ses propres conditions. Pour les employés, l’article 27 n’autorise la rupture à l’initiative de l’employeur que lorsque l’absence pour maladie « perturbe sérieusement l’organisation de l’entreprise » et que l’employeur est « contraint de pourvoir au remplacement définitif » du salarié ; il doit alors respecter la procédure légale de licenciement. Surtout, la convention fixe une durée minimale d’arrêt avant toute procédure : trois mois d’arrêt après trois ans de présence, six mois après huit ans. Elle ne prévoit pas de durée minimale pour l’employé qui compte moins de trois ans de présence, qui reste protégé par les seules règles générales. Pour le personnel d’encadrement, l’article 13 du chapitre II retient les mêmes conditions et des durées plus longues : deux mois d’arrêt après un an de présence, quatre mois après trois ans, sept mois après huit ans. Dans les deux cas, le salarié licencié dans ces conditions bénéficie d’une priorité de réembauchage dans sa catégorie d’emploi pendant un an après sa guérison, à condition de l’avoir demandée par écrit dans les six mois suivant son licenciement.

Que se passe-t-il si l’employeur engage la procédure avant la fin de ces durées ? Parmi les décisions de cours d’appel et de la Cour de cassation diffusées sur Judilibre qui citent cette convention, nous n’en avons trouvé aucune qui tranche ce point. La Cour de cassation a cependant jugé, à propos d’une autre convention qui prévoyait que les absences pour maladie d’une durée maximale d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat, que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que cette durée n’était pas dépassée à la date du licenciement (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Par analogie, un licenciement pour désorganisation notifié à un employé de huit ans d’ancienneté après quatre mois d’arrêt seulement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse ; seul le juge le dira, au vu de la rédaction exacte de la clause et des faits.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis est due même si le salarié était encore malade : la Cour de cassation a jugé que, dans ce cas, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Dans cette convention, le préavis de licenciement d’un employé est de deux semaines avant six mois d’ancienneté, d’un mois au-delà et de deux mois après deux ans ; celui du personnel d’encadrement est de trois mois. Si une discrimination ou un harcèlement est établi, le licenciement est nul et ouvre droit à une indemnité qui, comme l’a rappelé la cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 26 novembre 2025 en citant l’article L. 1235-3-1 du code du travail, « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » ; dans cette affaire, l’inaptitude de la responsable de magasin trouvait sa cause dans un harcèlement moral, et la cour a alloué 21 228 euros à ce titre (CA Rennes, 26 novembre 2025, n° 22/00993). Ces points se plaident dans le cadre d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes, où la lettre de licenciement fixe les termes du débat.

Reste l’indemnité de licenciement. Pour les employés, l’article 17 de la convention prévoit un cinquième de mois de salaire par année de présence jusqu’à dix ans, puis un tiers par année au-delà. C’est moins que le minimum légal de l’article R. 1234-2 du code du travail : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers à partir de dix ans. Le minimum légal s’applique donc : pour un employé de six ans payé 2 000 euros, 3 000 euros au lieu de 2 400 euros. Pour le personnel d’encadrement, l’article 11 du chapitre II prévoit un cinquième de mois par année de présence entre un et cinq ans ; au-delà de cinq ans, un quart par année, depuis la première ; un tiers pour chaque année au-delà de seize ans ; et une majoration de 25 % pour le salarié licencié après 50 ans avec au moins quinze ans de présence. Pour un cadre de vingt ans d’ancienneté payé 3 000 euros, la convention donne 16 000 euros contre 17 500 euros pour la loi ; s’il a 52 ans, la majoration porte l’indemnité conventionnelle à 20 000 euros, plus favorable. Pour un salarié malade, le salaire de référence ne doit pas être celui, réduit, des mois d’arrêt : la Cour de cassation retient, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), en application de l’article R. 1234-4 du code du travail. L’article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement traite le cas où l’arrêt survient après la notification.

B. Période d’essai, reprise, inaptitude, congés payés et délais pour agir

La période d’essai d’un employé en contrat à durée indéterminée ne peut dépasser deux mois et n’est pas renouvelable ; celle du personnel d’encadrement est de trois mois pour les agents de maîtrise et de quatre mois pour les cadres, renouvelable une fois pour deux mois par un accord écrit distinct. Dans les deux cas, la convention prévoit que la suspension du contrat, notamment par la maladie, prolonge l’essai d’une durée égale. L’employeur peut rompre l’essai pendant l’arrêt, mais pas à cause de la maladie. La Cour de cassation rappelle que « toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle », tout en précisant que le salarié dont l’essai a été rompu pour ce motif « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). L’article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai détaille la preuve à rapporter.

Au retour, l’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte prévoit qu’il n’est pas requis si le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédents et que le médecin n’a conclu à aucune mesure d’aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. L’article sur la visite de reprise non organisée explique les conséquences d’une omission.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. À défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 du code du travail l’oblige à reprendre le paiement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La Cour de cassation juge qu’en l’absence de disposition expresse, « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956) : ni les indemnités journalières ni les prestations de prévoyance ne s’imputent. La cour d’appel de Rennes l’a appliqué dans sa décision du 26 novembre 2025, en rappelant que l’employeur doit verser ce salaire « sans pouvoir déduire les indemnités journalières ou indemnités de prévoyance », avant de constater que le paiement avait bien repris dans l’affaire jugée (CA Rennes, 26 novembre 2025, n° 22/00993). La procédure est détaillée dans l’article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur la page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Les congés payés obéissent désormais à la loi plutôt qu’à la convention. L’article 23 de la convention, dans sa rédaction de 2008, vise expressément, parmi les absences liées à la santé, les seules périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d’un an, et renvoie pour le surplus aux absences assimilées par la législation en vigueur. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail compte aussi les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 en fixe la mesure : « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La Cour de cassation a jugé que des stipulations conventionnelles qui accordent des congés par mois de travail effectif mais qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » ne sont pas plus favorables que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016) ; l’article 23, qui ne vise pas ces périodes, ne déroge donc pas à la règle légale des deux jours par mois. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : selon l’article L. 3141-19-1, le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit lui donner dans le mois suivant la reprise, comme l’explique l’article sur les congés reportés de quinze mois après un arrêt. Les jours de congé supplémentaires pour ancienneté de l’article 22 (un jour après vingt ans, deux après vingt-cinq, trois après trente) se calculent sur une ancienneté qui, selon l’article 31, inclut les périodes de suspension du contrat.

Les délais pour agir varient selon la demande. Le complément de salaire est un salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et peut porter sur les trois années précédant la rupture si le contrat est rompu. La contestation du licenciement doit être engagée dans le délai de l’article L. 1471-1 du code du travail : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Ce délai ne s’applique pas aux actions fondées sur une discrimination, soumises à l’article L. 1134-5 du même code, qui ouvre cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. L’action contre l’employeur qui ne vous a pas affilié à la prévoyance se prescrit par cinq ans, comme on l’a vu.

Pour préparer une réclamation, rassemblez vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt, les relevés d’indemnités journalières de la caisse, les décomptes de l’assureur, la notice du contrat de prévoyance, votre contrat de travail et les éléments qui décrivent vos fonctions réelles si votre classification est en cause. Vérifiez que l’employeur a bien transmis l’attestation de salaire à la caisse, faute de quoi vos indemnités journalières peuvent être bloquées, comme l’explique l’article sur l’attestation de salaire en arrêt maladie. Si l’employeur avance les indemnités journalières, l’article sur la subrogation de l’employeur permet de contrôler les montants reportés sur le bulletin. Une réclamation écrite précise, chiffrée jour par jour, précède utilement toute saisine du conseil de prud’hommes. Si l’employeur organise une contre-visite, l’article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur rappelle les droits du salarié. Les salariés des commerces de détail non alimentaires, qui relèvent d’une convention voisine, trouveront leur régime dans l’article sur l’arrêt maladie dans les commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Conclusion

Dans le commerce de détail de l’habillement, la première question à poser après un arrêt maladie est celle de votre catégorie. Un employé, vendeur ou retoucheur, perçoit un complément proche du minimum légal, à partir du huitième jour, avec l’avantage d’une année conventionnelle qui démarre au jour anniversaire de son entrée. Un agent de maîtrise ou un cadre, ce qui inclut le chef et le responsable de magasin, est indemnisé dès le quatrième jour, à 100 % puis à 75 %, soit, dans notre exemple, environ 368 euros de plus que le minimum légal sur un arrêt de 45 jours. La prévoyance de branche complète le dispositif à 80 %, y compris pour les salariés de moins d’un an à partir du 91e jour, sauf à Mayotte depuis le 2 octobre 2026. Sur le terrain de l’emploi, la convention n’autorise le licenciement pour absence prolongée qu’en cas de perturbation sérieuse et de remplacement définitif, et, à partir de certaines anciennetés, pas avant une durée d’arrêt de deux à sept mois selon la catégorie ; la jurisprudence de 2026 rappelle qu’un tel licenciement mal justifié est sans cause réelle et sérieuse, et nul seulement si une discrimination est démontrée. Chaque situation dépend des dates, de la classification, du contrat de prévoyance réellement souscrit et des pièces disponibles : un décompte précis, jour par jour, reste le meilleur point de départ pour obtenir ce qui est dû.

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