Contrôlé un soir sur les quais à Paris, dans une rue du 16ᵉ arrondissement ou à la sortie du périphérique, vous avez refusé de souffler dans le ballon, puis dans l’éthylomètre au commissariat. Quelques semaines plus tard, une convocation devant le tribunal correctionnel arrive : le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie constitue un délit autonome, puni exactement comme la conduite en état alcoolique la plus grave. Beaucoup de conducteurs découvrent avec stupeur que refuser le contrôle ne fait pas disparaître l’infraction ; le législateur a prévu l’inverse, une peine identique, précisément pour empêcher cette stratégie d’évitement. Votre permis est alors menacé à trois niveaux : la rétention immédiate par les forces de l’ordre, la suspension prononcée par le préfet de police de Paris, puis la sanction du tribunal, suspension, annulation, perte de six points et inscription au casier judiciaire. La Cour de cassation a encore durci la donne par un arrêt du 16 décembre 2025 : les gendarmes n’ont pas à vous prévenir que le refus est un délit, et l’intention coupable se déduit de la seule violation consciente de l’obligation de souffler. Faut-il pour autant baisser les bras ? Non. L’éthylomètre obéit à des règles métrologiques strictes, la procédure de contrôle encadre chaque geste des agents, et l’audience offre des leviers concrets, de l’éthylotest anti-démarrage à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cet article expose d’abord le tarif exact du refus et ses effets sur le permis, puis les moyens de défense qui tiennent devant le juge et la stratégie à adopter à Paris.
I. Refuser de souffler à Paris : un délit puni aussi durement que l’alcool au volant
A. Trois ans d’emprisonnement, 9 000 euros d’amende et six points retirés : le tarif du refus de vérification
Le contrôle d’alcoolémie se déroule en deux temps, et cette distinction commande tout le contentieux. Sur le bord de la route, les agents proposent d’abord un dépistage par l’air expiré, le fameux ballon, qui permet seulement de présumer l’existence d’un état alcoolique. Lorsque ce dépistage se révèle positif, lorsque le conducteur refuse de s’y soumettre, ou lorsqu’il est dans l’impossibilité de le subir pour une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font alors procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. Telle est la mécanique posée par l’article L. 234-4 du code de la route, qui dispose : « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur refuse de les subir ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. » La vérification, éthylomètre au poste ou prise de sang, constitue la preuve ; le dépistage n’en est que le déclencheur. Or c’est le refus des vérifications qui est érigé en délit, et ce délit frappe fort.
L’article L. 234-8 du code de la route dispose en son premier paragraphe : « I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende : il s’agit exactement des peines encourues pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé, puisque l’article L. 234-1 du même code punit de ces mêmes peines « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ». Le message du législateur est limpide : celui qui refuse de souffler ne sera pas mieux traité que celui qui souffle positif au-delà du seuil délictuel. Le conducteur qui comptait sur son refus pour échapper à la preuve de son alcoolémie se retrouve poursuivi pour un délit puni de la même peine maximale, sans que le parquet ait besoin d’établir le moindre taux d’alcool.
Les peines complémentaires attachées au refus achèvent de démontrer que le tribunal dispose d’un arsenal complet contre le conducteur. Le deuxième paragraphe de l’article L. 234-8 du code de la route prévoit la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, en précisant que « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », ce qui prive le chauffeur, le livreur ou le commercial de tout permis blanc. Il prévoit aussi l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, pour cinq ans au plus, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi s’il en est le propriétaire, et l’interdiction pendant cinq ans au plus de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Le troisième paragraphe ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points retirés automatiquement après condamnation définitive, et le quatrième verrouille la sanction en indiquant que « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement ». Une suspension sans sursis, même partiel : le juge ne peut pas assortir cette peine d’un sursis pour en adoucir l’exécution.
La jurisprudence la plus récente confirme cette sévérité et ferme une porte que beaucoup de prévenus tentaient d’emprunter. Le 22 juillet 2023, des gendarmes contrôlent un véhicule dont l’habitacle exhale une odeur caractéristique de cannabis ; le conducteur refuse le dépistage de son imprégnation alcoolique comme le test salivaire destiné à révéler un usage de stupéfiants. Condamné en première instance à six mois d’emprisonnement et huit mois de suspension du permis, il obtient sa relaxe devant la cour d’appel de Rennes au motif que les gendarmes ne l’avaient jamais informé que ces refus constituaient des délits, faute d’élément intentionnel selon les juges du fond. Le procureur général se pourvoit, et la chambre criminelle casse l’arrêt le 16 décembre 2025, pourvoi numéro 25-80.933. La Cour rappelle d’abord le principe : « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » Elle juge ensuite que la cour d’appel « a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route ». Autrement dit, l’information préalable du conducteur sur le caractère délictuel du refus ne figure nulle part dans la loi, et le juge ne peut pas l’inventer pour relaxer. La Cour enfonce le clou sur l’intention coupable : « Il se déduit de ce texte que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. » Le conducteur titulaire du permis, qui refuse en connaissance de cause de se soumettre aux vérifications, commet donc intentionnellement le délit ; l’arrêt précise d’ailleurs que le prévenu « n’alléguait pas avoir commis une erreur sur le droit au sens de l’article 122-3 du code pénal », fermant la seule échappatoire théorique restante. Retenez la leçon pratique de cet arrêt, consultable à partir de son numéro sur la fiche Legifrance de l’arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi 25-80.933 : l’argument selon lequel personne ne l’avait prévenu que refuser constituait un délit ne fait plus relaxer personne.
Le même raisonnement vaut pour le volet stupéfiants, souvent joint au refus d’alcoolémie lors d’un même contrôle. L’article L. 235-3 du code de la route dispose : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », avec des peines complémentaires calquées sur celles du refus d’alcoolémie, suspension de trois ans non aménageable pour l’activité professionnelle et sans sursis possible. Le conducteur contrôlé à Paris qui refuse à la fois l’éthylomètre et le test salivaire encourt ainsi deux délits cumulés, chacun puni de trois ans et 9 000 euros. Et si l’analyse finit tout de même par établir l’usage de stupéfiants, la Cour de cassation a jugé le 21 juin 2023, pourvoi numéro 22-85.530, que « le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination », décision retrouvée sous la fiche Legifrance de l’arrêt du 21 juin 2023, pourvoi 22-85.530. Un taux faible ne sauve pas le conducteur côté stupéfiants, pas davantage que le refus ne le sauve côté alcool.
B. Rétention sur place, suspension du préfet de police et annulation du tribunal : un permis attaqué sur trois fronts
La sanction judiciaire ne constitue que le dernier étage d’un édifice répressif qui commence dès le bord de la route. Lorsque le conducteur refuse les vérifications, les forces de l’ordre procèdent à la rétention immédiate de son permis de conduire, et le dossier est transmis au représentant de l’État dans le département, à Paris le préfet de police, qui peut prononcer une suspension provisoire en attendant le jugement. L’article L. 224-7 du code de la route ouvre cette possibilité dès qu’un procès-verbal constate une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, et l’article L. 224-8 du même code fixe la durée de cette suspension provisoire : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1 , de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. » Le refus de souffler figure expressément dans la liste des infractions autorisant une suspension préfectorale d’un an. Concrètement, le conducteur parisien qui refuse l’éthylomètre un samedi soir peut rester sans permis pendant douze mois avant même d’avoir vu un juge, sur la seule décision du préfet de police, avec un recours contentieux enfermé dans des délais courts devant le tribunal administratif de Paris et la voie du référé-suspension pour les situations professionnelles urgentes.
La condamnation pénale ajoute ensuite ses propres amputations. Les six points retirés de plein droit pour le refus, qui s’ajoutent aux éventuels retraits liés aux infractions concomitantes relevées lors du même contrôle, excès de vitesse, franchissement de feu, usage du téléphone, peuvent vider un solde déjà entamé et faire basculer le conducteur vers l’invalidation pour solde nul, avec l’obligation de repasser tout ou partie des épreuves du permis. Le permis probatoire du jeune conducteur, doté d’un capital réduit, résiste rarement à un retrait de six points. Pour suivre l’état exact de son dossier, le conducteur confronté à une rétention ou à une suspension en cours gagne à faire examiner sa situation par un avocat permis de conduire avant que les délais de recours ne se referment, car chaque étape, rétention, suspension préfectorale, jugement, obéit à son propre calendrier et à ses propres voies de contestation. Le tribunal peut prononcer la suspension judiciaire pour trois ans au plus, sans sursis possible même partiel, ou l’annulation pure et simple avec interdiction de repasser le permis pendant trois ans au plus, outre la confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire. La peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage, prévue pour cinq ans au plus, peut se substituer dans les faits à une interdiction sèche de conduire et mérite d’être sollicitée à l’audience, comme l’expose l’analyse consacrée aux aménagements du permis après une sanction pour alcool.
La récidive transforme enfin le refus en machine à annuler le permis. L’article L. 234-13 du code de la route dispose : « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent. » Le conducteur déjà condamné pour alcoolémie ou pour refus, qui récidive dans les cinq ans, perd automatiquement son permis et ne pourra reconduire qu’un véhicule équipé d’un anti-démarrage pendant trois ans après l’obtention du nouveau titre. Le même article ajoute qu’à l’issue de cette période, « l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ». Le conducteur parisien dépendant de sa voiture pour travailler, artisan, commercial, soignant en déplacement, doit mesurer cet engrenage avant l’audience : un second refus ne se solde pas par une simple amende majorée, il efface le droit de conduire et impose des années de conduite sous éthylotest.
II. Contester un refus d’éthylomètre et défendre son permis devant le tribunal de Paris
A. Éthylomètre non vérifié, procédure irrégulière et information du conducteur : les moyens qui tiennent et ceux qui échouent
Le premier axe de défense porte sur l’instrument lui-même, car la loi soumet l’éthylomètre à des exigences métrologiques précises dont la violation fait tomber la poursuite pour alcoolémie et fragilise le dossier du refus. La chambre criminelle a rappelé le 13 mai 2025, pourvoi numéro 24-86.012, à propos d’un conducteur relaxé par la cour d’appel de Caen pour un prétendu défaut d’homologation de l’appareil, que « en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques », solution consultable sous la fiche Legifrance de l’arrêt du 13 mai 2025, pourvoi 24-86.012. Dans cette affaire, l’éthylomètre mis en circulation en 2013 avait été vérifié moins d’un an avant le contrôle, et la cour d’appel avait cru pouvoir annuler la poursuite au motif que le certificat d’examen de type avait expiré avant une vérification primitive après réparation. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée ». L’enseignement pour la défense est double. D’un côté, inutile d’invoquer l’expiration du certificat de type si l’appareil a été vérifié dans l’année, la Cour valide cette situation. De l’autre, tout défaut réel de vérification périodique annuelle, toute absence de traçabilité métrologique, tout appareil non conforme à un type homologué reste un moyen de nullité redoutable : le dossier de la défense doit donc réclamer systématiquement le carnet de métrologie de l’appareil, les certificats de vérification avec leurs dates, et la preuve de l’homologation du type. À Paris, où les services utilisent un parc d’appareils partagés entre unités, la traçabilité de l’éthylomètre précisément employé pour votre contrôle mérite une vérification ligne à ligne.
Le deuxième axe concerne le cadre juridique du contrôle, car les pouvoirs des agents, quoique étendus, restent bornés par la loi. L’article L. 234-9 du code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire, sur instruction du procureur ou à leur initiative, à soumettre tout conducteur à des vérifications « même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident », et prévoit que « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré ». Le conducteur ne peut donc pas faire annuler le contrôle au seul motif qu’il roulait sans commettre d’infraction au moment de l’interpellation, les contrôles préventifs, notamment aux sorties de Paris les fins de semaine, sont légaux. En revanche, la défense vérifie la compétence des agents, l’ordre donné par un officier de police judiciaire lorsque le dépistage est pratiqué par un adjoint, la mention exacte des faits au procès-verbal, et la chronologie entre le dépistage et la vérification. Toute rupture dans cette chaîne, heure incohérente, agent incompétent, absence d’ordre, procès-verbal muet sur le refus exact opposé, ouvre une contestation de la régularité. Le refus punissable doit porter sur les vérifications prévues par les textes, éthylomètre ou prise de sang ; le dossier doit établir avec précision ce qui a été proposé au conducteur, ce qu’il a refusé, et dans quels termes. Un procès-verbal qui se borne à cocher une case sans décrire les circonstances expose la poursuite à la critique, et le tribunal correctionnel de Paris, habitué à ces dossiers, examine ces mentions avec attention.
Le troisième axe, l’information du conducteur, doit être manié avec lucidité depuis l’arrêt du 16 décembre 2025. Comme on l’a vu, la Cour de cassation refuse d’ajouter à la loi une obligation d’informer le conducteur que son refus constitue un délit, et elle déduit l’intention coupable de la seule violation consciente de l’obligation de se soumettre aux vérifications. Le moyen tiré de l’absence d’avertissement est donc voué à l’échec, et l’avocat qui le plaiderait seul exposerait son client à une déconvenue. Subsiste, en théorie, l’erreur sur le droit : le conducteur qui établit qu’il a agi sous l’emprise d’une erreur invincible sur la portée de son obligation pourrait échapper à la répression. Mais la Cour a pris soin de relever que le prévenu n’invoquait aucune erreur de droit, de sorte que la cour d’appel avait méconnu les textes applicables en exigeant la preuve d’une information préalable, ce qui signifie que cette voie suppose une allégation circonstanciée, des pièces à l’appui, et une erreur qu’une personne diligente n’aurait pu éviter, par exemple une erreur sur le droit au sens de l’article 122-3 du code pénal, une information officielle trompeuse ou une situation d’impossibilité médicale documentée. Le simple fait de ne pas connaître la loi ne suffit jamais, nul n’est censé l’ignorer, et le conducteur titulaire du permis, qui a appris le code de la route, peine à soutenir qu’il ignorait invinciblement son obligation de souffler. La défense sérieuse déplace donc le combat vers le terrain de la proportion et de la personnalité : primo-délinquance, situation professionnelle, charges de famille, démarches spontanées comme le stage de sensibilisation accompli avant l’audience, ou les soins entrepris, pèsent sur le choix de la peine entre suspension, annulation, EAD et amende.
B. L’audience devant le tribunal judiciaire de Paris : ordonnance pénale, CRPC, anti-démarrage et casier judiciaire
Le parcours procédural du refus commence souvent sans audience publique, et le conducteur doit savoir réagir à chaque étape. Le procureur de la République de Paris peut recourir à l’ordonnance pénale pour les délits routiers simples et établis, procédure écrite sans débat où le juge homologue une peine proposée par le parquet ; l’article 495 du code de procédure pénale réserve cette voie aux cas où « les faits reprochés au prévenu sont simples et établis » et où les renseignements sur sa personnalité sont suffisants. Recevoir une ordonnance pénale ne signifie pas que tout est joué : le conducteur qui la conteste peut former opposition et obtenir un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel, où la défense fera valoir les moyens de nullité et de personnalité. Lorsque le dossier s’y prête, le parquet peut aussi proposer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC : l’article 495-7 du code de procédure pénale ouvre cette procédure « pour tous les délits » à l’exception de ceux qu’il énumère, ce qui inclut le refus de vérification. La CRPC permet de négocier la peine avec le procureur, en présence de l’avocat dont l’assistance est obligatoire, puis de la faire homologuer par le juge ; elle offre un cadre pour solliciter l’éthylotest anti-démarrage plutôt qu’une suspension sèche, ou un stage plutôt qu’une annulation. Le conducteur convoqué à Paris a intérêt à préparer ce rendez-vous comme une audience, pièces professionnelles, justificatifs de charges, attestations, carnet de métrologie de l’appareil réclamé par écrit, car la peine homologuée a la même autorité qu’un jugement.
À l’audience, correctionnelle classique ou homologation de CRPC, la défense du permis se joue sur les peines complémentaires. Puisque la suspension pour refus ne peut être ni limitée à la conduite hors activité professionnelle ni assortie du sursis, le conducteur qui vit de sa voiture doit demander au tribunal de préférer l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un anti-démarrage par éthylotest, prévue pour cinq ans au plus, qui autorise la poursuite de l’activité sous contrainte technique plutôt que l’arrêt total. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, accompli spontanément avant le jugement, démontre la prise de conscience et fournit au tribunal un motif de modération. La confiscation du véhicule, encourue lorsque le condamné en est propriétaire, doit être combattue en documentant l’utilité familiale et professionnelle du véhicule et la disproportion de la mesure pour un primo-délinquant. Le retrait de six points, automatique après condamnation définitive, appelle une anticipation : stage de récupération de points avant que le solde ne tombe à zéro lorsque le calendrier le permet, et surveillance du relevé d’information intégral pour détecter toute lettre 48SI. Quand la situation comporte une convocation déjà reçue, une rétention en cours ou un avis de suspension du préfet de police, le réflexe utile consiste à transmettre vos pièces sans attendre, car les délais de l’opposition, de la CRPC et du recours contre la suspension préfectorale courent en parallèle et ne pardonnent pas l’inaction.
La condamnation pour refus laisse enfin une trace durable qu’il faut anticiper dès l’audience. Le délit est inscrit au casier judiciaire et affecte le bulletin numéro 2, consulté par de nombreux employeurs, administrations et autorités d’agrément, ce qui pénalise le conducteur bien au-delà de la route, chauffeurs, agents de sécurité, candidats à la fonction publique ou aux professions réglementées. La peine prononcée, son quantum, l’éventuel sursis partiel sur l’emprisonnement, et les peines complémentaires modulent cette trace, d’où l’importance de plaider chaque élément plutôt que de subir une peine standard. Après exécution, des voies d’effacement existent : la demande d’effacement du casier judiciaire permet, sous conditions de délais et de comportement, de solliciter la dispense d’inscription ou la réhabilitation, et mérite d’être évoquée avec le conducteur dès la préparation de l’audience pour fixer un cap. Le contentieux parisien du refus de souffler se gagne rarement sur un miracle procédural ; il se gagne sur un dossier complet, un appareil vérifié, un procès-verbal disséqué, une personnalité documentée et une peine négociée ou plaidée au plus près de la vie réelle du conducteur.
Conclusion
Refuser de souffler à Paris n’efface pas l’alcoolémie présumée, il la remplace par un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, assorti de six points retirés, d’une suspension sans sursis ni aménagement professionnel, d’une annulation possible et d’une suspension préfectorale d’un an décidée par le préfet de police avant tout jugement. Depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2025, l’argument de l’absence d’avertissement ne fait plus relaxer, et l’intention coupable se déduit de la violation consciente de l’obligation de se soumettre aux vérifications. La défense existe néanmoins, exigeante et technique : traçabilité métrologique de l’éthylomètre, régularité du contrôle et du procès-verbal, erreur de droit documentée dans les cas exceptionnels, puis stratégie d’audience, opposition à l’ordonnance pénale, CRPC, anti-démarrage préféré à la suspension sèche, stage accompli, personnalité établie et anticipation du casier. Le conducteur convoqué pour refus tient son sort entre ses mains à condition d’agir vite, de rassembler ses pièces et de faire examiner chaque maillon du dossier avant que le tribunal ne tranche.