Votre père ou votre mère est mort en EHPAD après des mois d’escarres qui n’en finissaient pas de s’aggraver, ou après une fin de vie où vous avez eu le sentiment que personne ne pilotait vraiment les soins. Puis l’établissement vous a remis un dossier mince, des explications vagues, parfois une facture. Vous vous demandez si cette mort aurait pu être évitée, ce que la loi exigeait de l’établissement, et ce que vous, enfant ou conjoint survivant, pouvez encore obtenir. La réponse tient en trois mots : faute, preuve, délai. Les tribunaux condamnent des EHPAD lorsque la prise en charge se révèle insuffisante et inadaptée, y compris quand l’état de santé du résident était fragile. Encore faut-il démontrer le manquement avec des pièces solides, chiffrer chaque préjudice, y compris la perte de chance de survie et votre propre préjudice d’affection, et saisir la bonne juridiction dans le délai de dix ans. Dans un contexte où les contrôles des agences régionales de santé dans les EHPAD se multiplient en 2026 et où le signalement des maltraitances passe désormais par le 3133, cet article expose comment les juges raisonnent, quelles preuves ils attendent et quelle marche à suivre s’applique à Paris et en Île-de-France.
I. Prouver la faute de l’EHPAD après le décès de votre parent
A. Escarre aggravée, fin de vie négligée : les fautes que les tribunaux retiennent en 2026
Le point de départ ne change pas : en matière de soins, la responsabilité suppose une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Autrement dit, le décès en EHPAD n’ouvre pas un droit automatique à indemnisation : il faut établir un manquement précis, puis un lien direct et certain avec le dommage. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 30 mars 2026 dans une affaire d’escarres en EHPAD : « Tout manquement à cette obligation qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine » (tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2026, RG 24/02311, décision du 30 mars 2026).
L’espèce jugée ce jour-là ressemble à beaucoup de dossiers de familles. Une résidente née en 1934 entre en EHPAD en 2019 avec un état général déjà dégradé et des escarres aux pieds. Les mois passent : pansements par les infirmières selon leur protocole, passages du médecin traitant, interventions ponctuelles du médecin coordonnateur. Un rendez-vous avec un dermatologue est pris puis annulé par la famille. Le 9 août 2019, la résidente présente une forte fièvre. Le médecin demande son hospitalisation. Renvoyée une première fois à l’EHPAD avec des antibiotiques, elle est de nouveau adressée aux urgences le 12 août avec une hémoglobine très basse, hospitalisée en gériatrie aiguë, puis elle décède. L’expert désigné en référé constate que la patiente est morte d’une pneumopathie bactérienne et non de son escarre, que son état général était très dégradé, et que la chirurgie vasculaire n’aurait probablement rien changé. Pourtant le tribunal condamne l’EHPAD et le médecin traitant in solidum. Pourquoi ? Parce que l’expert relève aussi « un défaut de suivi à son retour à l’EHPAD » et estime que « si elle avait été hospitalisée et bien traitée, elle aurait pu peut-être guérir de cet épisode de pneumopathie bactérienne ». (décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2026) Le tribunal en tire la conséquence suivante : la responsabilité est engagée en raison d’un déficit de coordination entre les deux médecins, à l’origine d’« une aggravation incontestable de ses escarres dont la prise en charge s’est révélée insuffisante et inadaptée, alors que ses jours n’étaient pas compromis » à l’entrée dans l’établissement (décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2026).
Trois enseignements se dégagent pour les familles. D’abord, la fragilité du résident ne protège pas l’établissement : c’est même l’inverse, un patient fragile impose une vigilance renforcée, des avis spécialisés demandés à temps et un suivi documenté. Ensuite, la faute n’est pas toujours un geste brutal : une mauvaise coordination entre le médecin coordonnateur et le médecin traitant, un avis de chirurgien vasculaire ou de dermatologue jamais obtenu, une réhospitalisation trop tardive suffisent. Enfin, le tribunal distingue les périodes : il a écarté toute faute du médecin sur la première phase, dès lors qu’une consultation de dermatologie était programmée, et retenu la responsabilité pour la phase ultérieure de suivi défaillant. Moralité : ce sont les ruptures de suivi qui condamnent l’EHPAD, et elles se prouvent par les écrits.
Le même raisonnement vaut pour la fin de vie. Le 12 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré un exploitant d’EHPAD et son assureur « responsables in solidum des conséquences dommageables des fautes commises dans la prise en charge en fin de vie » d’un résident, entre le 24 et le 28 mars 2020 (tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2024, n° 22/07588, décision du 12 février 2024). L’expert avait constaté « clairement que la prise en charge des complications de la pathologie principale était insuffisante avec un impact considérable sur la qualité des derniers mois de la vie de ce patient et sur la phase terminale de sa vie ». Verdict : 10 000 euros pour le préjudice moral du défunt transmis à sa succession, 5 000 euros pour le préjudice d’affection de l’épouse, outre 3 500 euros au titre des frais de procédure. Une fin de vie gérée sans anticipation des complications, sans traitement adapté des douleurs et sans accompagnement de la personne de confiance engage donc la responsabilité de l’exploitant, et les sommes ne sont pas symboliques.
Le fondement juridique varie selon le statut de l’établissement, et ce point détermine toute la stratégie. Dans un EHPAD privé, le résident est lié à l’exploitant par un contrat de séjour : la responsabilité est contractuelle. Le tribunal judiciaire de Laval l’a formulé sans détour le 2 février 2026 : « Il est constant qu’un établissement d’accueil de personnes âgées, lié à ses résidents par un contrat de séjour, est tenu de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers et qu’il s’agit d’une obligation de moyens. » La responsabilité contractuelle de l’exploitant peut donc être engagée dès lors qu’un manquement à ces obligations d’aide et de surveillance est démontré (tribunal judiciaire de Laval, 2 février 2026, n° 25/00102, décision du 2 février 2026). Le texte qui porte cette obligation contractuelle est l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Dans un EHPAD public, le raisonnement passe par la faute de service devant le juge administratif, et à l’égard du médecin libéral intervenant dans l’établissement par sa responsabilité personnelle : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). À titre subsidiaire, la faute personnelle d’un soignant relève de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).
Deux droits du résident irriguent tous ces litiges et méritent d’être connus des familles. D’abord, le droit à l’information : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Quand l’EHPAD modifie le traitement, transfère le résident ou renonce à une hospitalisation, la famille et la personne de confiance doivent être informées. Ensuite, les droits fondamentaux du résident : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et lui sont assurés « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement » (article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles). La loi assigne à l’établissement une mission de prévention : « Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance » (article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles). Une escarre laissée à l’abandon, des protections souillées non changées, une dénutrition non signalée heurtent directement ces garanties.
B. Dossier de soins, photographies, expertise en référé : les preuves qui emportent la décision
Les familles perdent rarement parce que le droit leur serait défavorable ; elles perdent parce que la preuve manque. La décision du tribunal judiciaire de Laval du 2 février 2026 en fournit la démonstration inverse : les ayants droit d’un résident décédé après une chute dans un EHPAD ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires, non parce que l’établissement n’avait aucune obligation, mais parce que le lien de causalité entre les manquements reprochés à l’établissement et le décès n’était pas suffisamment établi. Le résident était décédé d’une infection Covid de forme pulmonaire associée à une insuffisance rénale après une rhabdomyolyse consécutive à une chute, et l’expertise n’a pas permis de relier juridiquement ce décès aux manquements reprochés. Retenez la leçon : chaque affirmation doit être adossée à une pièce, et le lien entre la faute et le décès doit être établi par un avis médical, pas par la conviction intime de la famille.
La première pièce, c’est le dossier du résident. Demandez par écrit au directeur de l’établissement la communication intégrale du dossier : contrat de séjour, projet personnalisé, grilles d’évaluation de l’autonomie et du risque d’escarre, fiches de pansements et de changes, relevés de poids et d’hydratation, comptes rendus du médecin coordonnateur, prescriptions, feuilles de transmissions des équipes jour et nuit, comptes rendus d’hospitalisation et bulletins de sortie. Conservez la preuve de votre demande et de la réponse. Un dossier communiqué incomplet, des transmissions lacunaires sur les semaines critiques ou l’absence de traçabilité des pansements jouent en faveur de la famille : une équipe qui n’écrit pas ce qu’elle fait se prive du moyen de prouver qu’elle l’a fait. Si l’établissement fait obstacle, un signalement à l’agence régionale de santé et, le cas échéant, une saisine du juge pour obtenir communication sous astreinte débloquent la situation.
La deuxième pièce, ce sont vos propres constatations. Photographiez les escarres à chaque visite, avec la date et si possible un repère d’échelle, filmez les conditions de vie quand l’état du résident l’exige, conservez les échanges écrits avec la direction, les courriels, les messages, les noms des interlocuteurs et les dates des alertes que vous avez lancées. Notez les refus de transfert vers l’hôpital, les rendez-vous avec un dermatologue ou un chirurgien vasculaire annulés ou jamais obtenus, les chutes, les épisodes de fièvre, les changements de traitement. Dans l’affaire jugée à Paris en mars 2026, le suivi photographique des pansements demandé par le médecin lui-même et les allers-retours entre l’EHPAD et les urgences ont constitué la colonne vertébrale chronologique du dossier. Sans chronologie précise, même une faute réelle devient insaisissable.
La troisième pièce, c’est l’expertise médicale indépendante. Les consorts de l’affaire parisienne ont saisi le juge des référés dès janvier 2022, obtenu la désignation d’un médecin expert en avril 2022, et le rapport déposé en août 2023 a structuré tout le procès : cause du décès, rôle partiel de l’infection cutanée, qualité des soins infirmiers, perte de chance chiffrée. Sans ce rapport, le tribunal n’aurait disposé d’aucune base technique pour départager les versions. L’expertise sur pièces après décès reste possible, mais elle vaut moins qu’une expertise avec examen du corps ou autopsie médicale : si le décès est récent, demandez rapidement au parquet ou au juge une expertise, et faites constater les lésions par un médecin légiste avant les obsèques lorsque la cause du décès est douteuse. Le certificat de décès, le compte rendu d’hospitalisation finale et les résultats biologiques complètent ce socle.
Quatrième réflexe : agir vite sur le plan financier sans attendre le jugement au fond. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). Le juge des référés peut donc allouer une provision aux ayants droit quand la faute apparaît avec suffisamment d’évidence, par exemple devant des photographies d’escarres nécrosées non prises en charge et un dossier de soins vide. Cette provision finance la suite de la procédure, notamment l’expertise, et contraint l’assureur de l’établissement à entrer en discussion.
Pour une vision d’ensemble des recours ouverts aux victimes d’escarres, y compris quand le patient est encore en vie, le guide consacré à la preuve du défaut de soins et à l’indemnisation des escarres à l’hôpital ou en EHPAD complète utilement ce dossier centré sur le décès et les droits des héritiers (escarre à l’hôpital ou en EHPAD : prouver le défaut de soins et obtenir l’indemnisation).
II. Obtenir l’indemnisation des ayants droit et faire sanctionner l’établissement à Paris
A. Perte de chance, souffrances endurées, préjudice d’affection : qui touche quoi et combien
Au décès du résident, deux masses de préjudices coexistent et se transmettent différemment. D’un côté, les préjudices subis par le défunt avant sa mort : ils entrent dans la succession et se partagent entre les héritiers. De l’autre, les préjudices personnels des proches : chacun les réclame en son nom propre. Cette distinction commande qui assigne et qui perçoit.
Pour le défunt, les postes classiques sont les frais divers exposés avant le décès, le déficit fonctionnel temporaire entre la faute et la mort, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire lié aux plaies. Dans l’affaire parisienne de mars 2026, le tribunal a alloué aux trois héritiers 1 800 euros de frais divers, 456,25 euros de déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros de souffrances endurées et 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire. Ces montants peuvent sembler modestes ; ils correspondent à une période de souffrance délimitée et à un état antérieur très dégradé. Quand l’agonie se prolonge ou que les douleurs ont été majeures, les souffrances endurées atteignent des montants nettement supérieurs, et chaque journée documentée compte.
Le poste décisif dans les dossiers de décès, c’est la perte de chance de survie. L’expert parisien l’avait chiffrée : « une perte de chance de 10% pour une survie de quelques mois encore (environ 6 mois) », au motif que « si elle avait été hospitalisée et bien traitée, elle aurait pu peut-être guérir de cet épisode de pneumopathie bactérienne ». La perte de chance se calcule en appliquant le pourcentage de chance perdue à la valeur de la survie espérée : plus l’espérance de vie restante était substantielle, plus l’indemnité grimpe. Pour un résident dont les jours n’étaient pas compromis à l’entrée, comme l’a souligné le tribunal, ce poste devient le cœur financier du dossier. À l’inverse, quand l’expertise conclut que le décès était inéluctable à brève échéance, ce poste s’effondre (décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2026) : d’où l’importance d’une expertise qui discute sérieusement l’état antérieur au lieu de se contenter de constater l’âge et les polypathologies.
Pour les proches, le préjudice d’affection indemnise la douleur de la perte dans des conditions fautives. Le tribunal de Paris a alloué 2 000 euros au fils, 1 500 euros à l’autre fils et 1 000 euros à la fille dans l’affaire des escarres, et 5 000 euros à l’épouse dans l’affaire de fin de vie de février 2024, où le préjudice moral du défunt lui-même avait été évalué à 10 000 euros. Conjoint, enfants, parfois petits-enfants ou fratrie très présente : chacun doit justifier du lien affectif réel, par attestations, photographies, fréquence des visites, rôle dans l’accompagnement. S’ajoutent les frais d’obsèques, les frais de déplacement et, systématiquement demandée, l’indemnité de procédure de l’article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros dans l’affaire des escarres, 3 500 euros dans l’affaire de fin de vie.
Deux voies d’indemnisation méritent d’être distinguées. La voie de la faute, exposée jusqu’ici, suppose de prouver le manquement et s’exerce contre l’exploitant et son assureur, le cas échéant contre le médecin. La voie de la solidarité nationale, elle, ne suppose aucune faute : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » lorsque les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies (article L. 1142-1 du code de la santé publique). En pratique EHPAD, cette voie concerne surtout les infections nosocomiales graves contractées lors d’hospitalisations associées au parcours du résident, et elle passe par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Un bon dossier explore les deux voies en parallèle au lieu de parier sur une seule.
Entre les deux se tient la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La saisine de la CCI d’Île-de-France permet d’obtenir une expertise ordonnée par la commission et un avis sur les responsabilités, qui fait souvent bouger les assureurs. Mais l’avis ne s’impose pas, et quand l’offre qui suit est insuffisante, il faut saisir le tribunal : prévoyez cette deuxième étape dès le départ au lieu de la découvrir après des mois d’attente.
Le délai pour agir est de dix ans : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). En cas de décès, le point de départ se fixe au jour du décès ou de sa consolidation juridique, et les règles de suspension en faveur des mineurs s’appliquent. Dix ans semblent longs, mais les pièces se perdent, les témoins s’éloignent et les établissements invoquent l’état antérieur avec d’autant plus de facilité que le temps passe : saisissez un conseil et faites diligenter l’expertise dans les premiers mois.
B. Signaler et agir à Paris et en Île-de-France : 3133, ARS, plainte et tribunal compétent
Obtenir réparation et faire cesser les pratiques dangereuses sont deux objectifs distincts qui avancent en parallèle. Voici la marche à suivre, adaptée aux institutions parisiennes et franciliennes.
D’abord, protéger les autres résidents et créer une trace officielle : signalez les faits. Tout témoin d’une maltraitance sur une personne âgée doit la signaler au 3133, le numéro national qui a remplacé l’ancien 3977 (maltraitance sur une personne âgée : l’identifier et la signaler). Ce signalement peut être complété par un courrier circonstancié à l’agence régionale de santé d’Île-de-France, qui contrôle les EHPAD, diligente des inspections et peut prononcer injonctions et sanctions, ainsi qu’au conseil départemental, compétent pour l’aide sociale et l’habilitation des établissements. Décrivez des faits datés et précis : escarre de stade avancé non traitée, perte de poids chiffrée, chutes répétées sans plan de prévention, personne laissée souillée, refus de transfert aux urgences. Joignez vos photographies et la copie de vos courriers à la direction. Ces signalements ne vous indemnisent pas, mais ils produisent des rapports d’inspection que votre procédure civile utilisera, et ils contraignent l’établissement à se justifier devant l’autorité de tutelle.
Ensuite, saisissez le conseil de la vie sociale de l’établissement et la personne qualifiée. Chaque EHPAD doit disposer d’un conseil de la vie sociale où siègent résidents, familles et personnels, et toute personne accueillie peut faire appel à une personne qualifiée, désignée conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental, pour l’aider à faire valoir ses droits. Ces démarches internes et ces médiations laissent des traces écrites, révèlent parfois des dysfonctionnements reconnus par l’établissement lui-même, et démontrent au tribunal que vous avez alerté à tous les niveaux avant d’assigner.
Quand les faits présentent une gravité pénale, déposez plainte. Des violences volontaires, une mise en danger par défaut de soins, un délaissement d’une personne vulnérable ou un homicide involontaire relèvent du procureur de la République : adressez une plainte détaillée au procureur du lieu de l’EHPAD, en vous constituant partie civile si une information judiciaire s’ouvre. L’enquête pénale, avec ses auditions de soignants et ses réquisitions du dossier médical, alimente puissamment le dossier civil, et la perspective pénale accélère souvent les propositions d’indemnisation des assureurs. Conservez néanmoins votre action civile autonome : l’issue pénale ne conditionne pas la réparation, et les standards de preuve diffèrent.
Pour l’indemnisation elle-même, le tribunal compétent dépend du statut de l’établissement. Contre un EHPAD privé parisien ou francilien et son assureur, assignez devant le tribunal judiciaire : à Paris, les litiges médicaux relèvent du pôle spécialisé dont la 19e chambre a jugé les deux affaires parisiennes citées dans cet article, ce qui garantit des magistrats habitués aux expertises médicales et aux barèmes du dommage corporel. Contre un EHPAD public, portez le recours indemnitaire devant le tribunal administratif, après une réclamation préalable adressée à l’établissement. Dans les deux cas, la demande de provision en référé et la demande d’expertise peuvent être présentées rapidement, avant même l’assignation au fond, ce qui fige la preuve et teste la solidité du dossier.
Anticipez les trois défenses que tout EHPAD oppose. Premièrement, l’état antérieur : l’établissement soutiendra que le résident était grabataire, dénutri, artéritique, et que l’escarre était inévitable. Répondez par les recommandations de prévention des escarres, les grilles de risque non renseignées, l’absence de matelas adapté, de changements de position tracés et d’avis spécialisés : l’inévitable ne dispense pas de prévenir. Deuxièmement, la cause exclusive du décès : l’établissement plaidera la pneumopathie, l’infection Covid ou la défaillance cardiaque, comme dans les trois décisions citées. Répondez par l’expertise sur le rôle partiel de l’infection cutanée et par la perte de chance, qui indemnise précisément les situations où le décès n’est pas exclusivement imputable à la faute. Troisièmement, le comportement de la famille : rendez-vous annulé, refus de traitement opposé, consignes du résident lui-même. Vérifiez chaque allégation dans les écrits avant de la concéder, et rappelez que le devoir d’information et de proposition de soins alternatifs pesait sur l’équipe soignante.
Rassemblez dès maintenant le dossier type qui fait gagner : contrat de séjour et livret d’accueil, dossier de soins complet réclamé par écrit, photographies datées des lésions et des conditions d’hébergement, certificats et comptes rendus d’hospitalisation, certificat de décès, factures et justificatifs de frais, attestations de proches sur la vie antérieure et les souffrances constatées, copie des signalements au 3133 et à l’agence régionale de santé, copie de la plainte. Faites établir un certificat médical initial descriptif par le médecin traitant ou le médecin hospitalier dès les premiers soupçons, et sollicitez l’expertise en référé dans les semaines qui suivent le décès. Chaque mois perdu efface une preuve.
Conclusion
La mort d’un parent en EHPAD n’est pas toujours une fatalité, et la loi ne la traite pas comme telle. Les tribunaux retiennent la responsabilité des établissements quand la coordination des médecins fait défaut, quand les escarres s’aggravent sans prise en charge adaptée, quand la fin de vie est négligée : le jugement parisien du 30 mars 2026 sur les escarres et celui du 12 février 2024 sur la fin de vie le montrent chiffres à l’appui, avec des indemnisations allouées tant aux héritiers pour les souffrances et la perte de chance du défunt qu’aux proches pour leur préjudice d’affection. À l’inverse, le jugement de Laval du 2 février 2026 rappelle que sans preuve du lien entre la faute et le décès, même un dossier douloureux se solde par un débouté. Tout se joue donc sur la méthode : exiger le dossier de soins complet, photographier et dater, signaler au 3133 et à l’agence régionale de santé, déposer plainte quand les faits sont graves, faire désigner un expert en référé, chiffrer la perte de chance et chaque préjudice, puis saisir le tribunal judiciaire ou administratif dans le délai de dix ans. À Paris et en Île-de-France, les juridictions spécialisées et l’ARS régionale offrent un cadre procédural rodé : utilisez-le vite, car les preuves d’aujourd’hui font les indemnisations de demain.