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Mon père a donné sa maison à mon frère de son vivant : faire rapporter la donation, réduire la libéralité excessive et récupérer votre réserve

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père a donné sa maison à mon frère de son vivant : faire rapporter la donation, réduire la libéralité excessive et récupérer votre réserve

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Votre père a donné sa maison à votre frère de son vivant, et au jour du décès il ne reste presque rien à partager. Vous vous demandez si tout est perdu, si la donation de votre frère est intouchable, et comment récupérer votre part sans vous épuiser dans un conflit familial sans fin. La réponse du droit français est claire sur le principe, exigeante sur la preuve et le calcul : la maison donnée ne disparaît pas du règlement successoral. Elle doit d’abord être rapportée dans les comptes entre héritiers, puis elle est fictivement réunie à la masse de calcul de la réserve héréditaire, et si elle dépasse la quotité disponible, elle est réduite pour indemniser les réservataires. Cet article explique, pas à pas, comment faire constater le rapport de la donation immobilière, comment chiffrer l’atteinte à votre réserve avec la méthode légale de réunion fictive, et quelle action engager quand votre frère refuse de rendre des comptes, y compris la voie du partage judiciaire. Chaque étape est adossée aux textes du Code civil et aux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, avec des exemples chiffrés concrets pour deux enfants puis trois enfants, et les points de procédure à Paris et en Île-de-France.

I. Comment faire constater que la maison donnée à votre frère doit revenir dans les comptes du partage

A. Pourquoi votre frère doit-il rapporter la maison reçue de votre père avant tout partage ?

Le point de départ est le rapport des donations. L’article 843 du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». La formule vise large : donation notariée, don manuel, donation indirecte par paiement d’une dette ou d’un prix, donation déguisée sous une vente à prix dérisoire. Votre frère ne peut retenir la maison que si elle lui a été donnée expressément hors part successorale, c’est-à-dire par préciput et hors part, avec une clause claire de dispense de rapport. Sans cette clause, la donation est présumée faite en avancement de part, donc rapportable. Les legs, eux, sont réputés hors part sauf volonté contraire du testateur, mais ce régime des legs ne change rien à la donation immobilière entre vifs qui nous occupe ici.

Concrètement, le notaire chargé du règlement doit d’abord qualifier l’acte. S’il existe un acte notarié de donation de la maison, il lit la clause de rapport ou de hors part. S’il n’existe qu’une vente à votre frère pour un prix très faible, payé comptant hors la vue du notaire, ou une succession d’aides familiales qui ont financé son acquisition, il faut démontrer la libéralité. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le rapport : relevés bancaires montrant que votre père a payé, absence de remboursement, prix sans rapport avec la valeur vénale, occupation gratuite et durable, courriers familiaux, attestations du notaire ou de l’agent immobilier, avis de valeur au jour de l’acte. Quand la maison a été transmise par l’intermédiaire d’une société, d’une indivision ultérieure ou d’un montage familial, la Cour de cassation écarte l’écran : « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation », selon la première chambre civile dans son arrêt du 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-13.017. Cette solution, rendue au visa des articles 843 et 857 du Code civil, permet de rapporter la donation indirecte dont votre frère a bénéficié même quand l’acte d’acquisition mentionne une société familiale créée et gérée par lui.

Le rapport s’exécute en valeur, et non en nature, depuis la loi du 23 juin 2006. Votre frère ne rend pas les murs, il rend des comptes : la valeur de la maison entre dans la masse à partager et s’impute sur sa part. L’article 860 du Code civil fixe la règle d’évaluation : le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si la maison a été vendue avant le partage, on retient la valeur à l’époque de l’aliénation, et s’il y a eu subrogation d’un nouveau bien, on retient la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de l’acquisition. Cette distinction entre état et valeur est décisive à Paris et en petite couronne, où une maison donnée en 2012 dans son état de 2012 peut valoir deux fois plus au jour du partage : c’est la valeur actuelle qui compte, mais figée dans l’état ancien, sans tenir compte des améliorations apportées par votre frère ni des dégradations qu’il a laissées. Le notaire demande donc deux pièces : une description précise de l’état au jour de la donation, avec diagnostics, photos et acte, et une estimation actuelle par un expert ou un agent immobilier indépendant, corrigée de cet état ancien.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées dès ce stade. La première consiste à croire que la dispense de rapport autorise votre frère à tout conserver. La dispense de rapport dispense du rapport, pas de la réduction : une donation hors part reste contrôlée au regard de la réserve, et l’excédent au-delà de la quotité disponible revient aux réservataires par l’action en réduction. La seconde erreur consiste à confondre rapport et recel. Si votre frère a dissimulé la donation au notaire, nié son existence, produit un faux reçu ou fait disparaître des relevés, le régime bascule vers les sanctions de l’article 778 du Code civil : l’héritier qui a recelé des biens ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession et ne peut prétendre à aucune part dans les biens recelés, avec restitution des fruits. Le recel suppose une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, démontrée par des manoeuvres positives, et non une simple omission ou un désaccord d’évaluation. Quand le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction sans pouvoir y prétendre à aucune part. Dans la pratique parisienne, le courrier au notaire doit donc distinguer soigneusement ce qui relève du rapport chiffré et ce qui relève d’une dissimulation caractérisée, avec pièces à l’appui, car les deux actions se cumulent mais n’obéissent pas aux mêmes preuves.

Le lien avec la procédure d’ensemble est direct. Tant que le rapport n’est pas chiffré, aucun partage égalitaire n’est possible, et toute proposition amiable qui ignore la maison est fausse. C’est pourquoi l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage doit viser expressément le rapport de la donation immobilière, avec une demande d’expertise sur la valeur. La présentation du partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit cette articulation entre phase notariale et phase judiciaire : le tribunal ordonne le partage, désigne le notaire et tranche les contestations sur le rapport avant de répartir. Dans ce cadre, la page consacrée au partage successoral à Paris rappelle que le premier réflexe utile consiste à faire inventorier la donation et à exiger sa valorisation contradictoire, plutôt que de signer un partage partiel qui figerait l’inégalité.

B. Comment calculer si la donation de la maison dépasse votre réserve héréditaire ?

Une fois le rapport admis dans son principe, il faut vérifier si la donation dépasse ce que votre père pouvait librement donner. Le Code civil protège certains héritiers par la réserve et laisse le surplus libre par la quotité disponible. L’article 912 du Code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Les enfants sont réservataires, ainsi que le conjoint survivant en l’absence de descendants. L’article 913 du Code civil fixe la quotité disponible selon le nombre d’enfants : la moitié des biens s’il reste un enfant, le tiers s’il en reste deux, le quart s’il en reste trois ou davantage. Avec deux enfants, chaque enfant a donc une réserve individuelle d’un tiers et la quotité disponible collective est d’un tiers. Avec trois enfants, chaque enfant a une réserve d’un quart et la quotité disponible est d’un quart. Ces fractions s’appliquent à une masse reconstituée, et non aux seuls biens laissés au décès, ce qui change tout quand la maison a été donnée du vivant.

La méthode légale est la réunion fictive de l’article 922 du Code civil. La Cour de cassation la résume ainsi : « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur », et « les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession », avec déduction des dettes et charges, selon l’arrêt du 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.810, publié au Bulletin. Quand il y a eu subrogation, le même arrêt précise : « s’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition », et « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent ». Autrement dit, si votre père a donné à votre frère une somme qui a servi à acheter la nue-propriété d’une maison, c’est la valeur de cette nue-propriété au décès qui est réunie fictivement, et non le montant nominal du chèque de 1982. La première chambre civile l’a jugé pour une donation de 350 000 francs employée le même jour à acquérir une nue-propriété : il fallait retenir la valeur du bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition.

Pour les biens qui se retrouvent encore chez le donataire au décès, la Cour a affiné la règle dans son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-18.877 : « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation ». Cette phrase tranche un litige fréquent : votre frère soutient que la maison donnée vaut peu parce qu’elle est vétuste au décès, ou au contraire que les travaux qu’il a payés doivent minorer la réunion. La réponse est inverse : on évalue au jour du décès, mais dans l’état de la donation. Les améliorations financées par le donataire ne profitent pas à la masse, et les dégradations qu’il a causées ne la réduisent pas. Quand la maison a été vendue par votre père avant son décès ou par votre frère après la donation, on retient la valeur à l’époque de l’aliénation, et quand le prix a été remployé dans un autre bien, on retient la valeur du bien de remplacement au décès. Cette mécanique explique pourquoi l’expertise doit photographier l’état ancien et justifier chaque correctif : vétusté d’origine, agrandissement postérieur, division en lots, changement de destination, évolution du marché parisien entre la donation et le décès.

Prenons deux exemples chiffrés simples, hors droits de succession qui obéissent à un autre calcul fiscal. Premier cas : votre père laisse deux enfants, un compte de 60 000 euros au décès, et il avait donné à votre frère une maison évaluée 420 000 euros au décès dans son état au jour de la donation. La masse de calcul vaut 480 000 euros. La réserve globale des deux enfants vaut deux tiers, soit 320 000 euros, donc 160 000 euros par enfant. La quotité disponible vaut un tiers, soit 160 000 euros. Votre frère a reçu 420 000 euros, soit 260 000 euros de trop au regard de la quotité disponible augmentée de sa propre réserve. Après imputation de la donation sur sa part de réserve puis sur la quotité disponible, il doit indemniser sa soeur ou son frère à hauteur de l’excédent, en moins prenant sur ses droits dans le partage. Second cas : trois enfants, un actif existant de 90 000 euros, une maison donnée évaluée 390 000 euros au décès. La masse vaut 480 000 euros. La réserve globale vaut trois quarts, soit 360 000 euros, donc 120 000 euros par enfant. La quotité disponible vaut un quart, soit 120 000 euros. La donation de 390 000 euros dépasse de 270 000 euros ce que le frère donataire pouvait conserver en cumulant sa réserve et la quotité disponible. Ces chiffres montrent pourquoi la réunion fictive est le coeur du litige : une variation de 50 000 euros sur l’évaluation de la maison déplace d’autant l’indemnité de réduction, d’où l’importance d’une expertise contradictoire et d’une date d’évaluation rigoureuse au jour de l’ouverture de la succession.

Les pages généralistes sur la réserve décrivent souvent ces fractions sans expliquer comment les prouver face à un frère qui conteste l’évaluation ou la nature de l’acte. L’apport d’une analyse contentieuse consiste à lier trois questions que les notaires laissent ouvertes quand le dossier se tend : la qualification de donation rapportable quand l’acte est déguisé, la date et l’état de référence pour l’évaluation, et l’imputation exacte sur la réserve puis sur la quotité disponible avant de chiffrer l’excédent. C’est sur ces trois points que se jouent les expertises, les demandes de communication de relevés bancaires et d’actes notariés, et les demandes de commissions rogatoires civiles quand les fonds ont transité par plusieurs comptes. Un dossier solide joint l’acte de donation ou les indices de la donation déguisée, l’inventaire des biens existants au décès avec les dettes déductibles, et un tableau de réunion fictive qui additionne existant et donations réunies, calcule réserve et quotité, impute chaque libéralité et fait apparaître l’excédent réductible. Sans ce tableau, le débat reste verbal et le partage s’enlise.

II. Comment faire réduire la donation excessive et récupérer votre part quand votre frère refuse

A. Que faire quand la maison donnée entame votre réserve : ordre, indemnité et délais de l’action en réduction ?

Quand la réunion fictive montre que la maison dépasse la quotité disponible, le Code civil organise la réduction. L’article 920 du Code civil dispose : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». Toutes les libéralités sont concernées : donation notariée, donation indirecte, donation déguisée, legs, avantages matrimoniaux excessifs dans certains cas. Seuls les réservataires, leurs héritiers ou ayants cause peuvent agir : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause », selon l’article 921 du Code civil. Ni les donataires, ni les légataires, ni les créanciers du défunt ne peuvent demander la réduction ni en profiter. Cette qualité pour agir doit être vérifiée dès l’assignation : enfant acceptant, petit-enfant venant par représentation quand son parent est prédécédé ou a renoncé dans les cas prévus, conjoint survivant réservataire en l’absence de descendants.

L’ordre des réductions est impératif et souvent méconnu. L’article 923 du Code civil dispose : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ». On réduit donc d’abord les legs, en commençant par les derniers, puis seulement les donations entre vifs, en commençant par la plus récente et en remontant vers les plus anciennes. Si votre père a légué la quotité disponible à un tiers ou à votre frère par testament en plus de la maison donnée, il faut épuiser ces legs avant de toucher à la donation immobilière. L’article 924 du Code civil précise le résultat : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». La réduction d’une donation immobilière se paie donc en argent, par indemnité, et non par retour du bien en nature, sauf accord. Le paiement se fait en moins prenant, par imputation prioritaire sur les droits du donataire dans la réserve, ce qui diminue d’autant ce qu’il prend dans les biens existants.

Les délais sont stricts et doivent être calendrés dès le premier rendez-vous. Le même article 921 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, fixe la prescription à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Pour les successions plus anciennes, le délai trentenaire antérieur peut encore gouverner selon les règles transitoires, ce que la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-27.894. Dans cet arrêt, la première chambre civile approuve une cour d’appel qui avait souverainement estimé que la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec rapport des donations manifestait la volonté de voir réduire les libéralités excessives, de sorte que l’action introduite par l’assignation en partage n’était pas prescrite. La leçon procédurale est double : d’une part, « la demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier », selon la formule exacte de cet arrêt, et d’autre part, l’assignation en partage doit être rédigée de façon à manifester clairement cette volonté de réduction, avec visa des articles 920 et suivants, chiffrage provisoire de l’excédent et demande d’expertise, pour faire courir l’effet interruptif et éviter un débat sur la tardiveté.

Deux stratégies de défense de votre frère doivent être anticipées. La première consiste à soutenir que la maison était un présent d’usage ou une aide modeste, insusceptible de rapport et de réduction. Le présent d’usage suppose une disproportion manifeste avec la fortune du donateur au jour du don, appréciée strictement : une maison, même modeste en province et a fortiori à Paris, ne passe jamais pour un cadeau d’anniversaire. La seconde consiste à produire une renonciation anticipée à l’action en réduction, le pacte de famille des articles 929 et suivants, pour faire échec à votre action. Ce pacte n’est valable que s’il respecte un formalisme lourd devant deux notaires, avec information précise sur la portée de la renonciation et protection du réservataire présomptif. À défaut, il est nul. Votre avocat doit donc exiger la production de l’acte en la forme authentique, vérifier les mentions obligatoires et, si le pacte est régulier, mesurer s’il visait bien la maison litigieuse et s’il a été consenti en connaissance de la valeur réelle. Dans la plupart des dossiers de donation immobilière au profit d’un seul enfant, aucun pacte régulier n’existe, et l’action en réduction reste ouverte dans les délais précités.

Le chiffrage final de l’indemnité suit un ordre logique que le tribunal contrôle : masse existante au décès nette des dettes, réunion fictive des donations évaluées selon l’article 922, calcul de la réserve globale et de la quotité disponible selon le nombre d’enfants, imputation des legs puis des donations en commençant par la plus récente, détermination de l’excédent, condamnation du donataire à indemniser chaque réservataire à proportion de son manque à gagner. Les intérêts courent à compter de la demande en justice quand l’indemnité est judiciaire, et les fruits de la maison perçus par votre frère, loyers ou économies de loyer, peuvent entrer dans les comptes d’indivision ou de jouissance privative selon la période. Un tableau clair, joint à l’assignation puis actualisé après expertise, évite que le débat ne se perde dans des moyennes approximatives. C’est ce tableau, adossé aux textes et aux arrêts précités, qui permet au juge de trancher sans ordonner une seconde expertise.

B. Quelle procédure engager quand votre frère bloque le partage de la maison donnée ?

Quand votre frère refuse l’évaluation, refuse de communiquer les actes ou refuse de signer le partage, il faut passer du notaire au juge sans perdre le bénéfice du travail notarial déjà accompli. La demande en justice est prévue par l’article 840 du Code civil, qui vise les demandes en liquidation, partage et règlement des indivisions, formées lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou quand des contestations s’élèvent sur la manière d’y procéder. L’assignation devant le tribunal judiciaire doit cumuler, dans un ordre lisible : l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions concernées, le rapport de la donation immobilière avec désignation d’un expert pour l’évaluer dans son état au jour de la donation et sa valeur au décès, la réunion fictive et la fixation de la réserve et de la quotité disponible, la réduction de l’excédent avec condamnation à indemnité, et les comptes d’administration, loyers perçus ou indemnités d’occupation si votre frère occupe ou loue la maison depuis le décès. La demande en réduction, qui n’est soumise à aucun formalisme particulier selon l’arrêt précité du 10 janvier 2018, doit néanmoins être expresse dans le dispositif de l’assignation pour éviter toute discussion sur la prescription et sur l’objet de la demande.

La preuve se construit en trois couches. La première couche est notariale et foncière : acte de donation ou indices de donation déguisée, acte d’acquisition par votre frère, relevés du fichier immobilier, attestations du notaire instrumentaire, historique des mutations, diagnostics et photographies anciennes. La seconde couche est bancaire et fiscale : relevés montrant le financement par votre père, déclarations de dons manuels, imprimés fiscaux, absence de remboursement, avis d’imposition et taxes foncières payées par votre père après la prétendue vente. La troisième couche est expertale : avis de valeur au décès dans l’état ancien, avec méthode par comparaison et décote ou surcote justifiée pour travaux postérieurs, état d’entretien et situation locative. Quand votre frère oppose une vente à prix normal, il faut démontrer le caractère dérisoire du prix au jour de l’acte par deux avis indépendants et, si nécessaire, solliciter du juge une expertise judiciaire avec mission précise : décrire l’état au jour de la donation, évaluer au jour du décès dans cet état, chiffrer les améliorations postérieures financées par le donataire pour les exclure de la masse, et ventiler la valeur entre donataire et succession. Les demandes de communication de pièces sous astreinte et les injonctions de produire les relevés sont souvent plus efficaces qu’un long échange de courriers.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent l’exigence. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, soit le dernier domicile du défunt, avec le pôle civil compétent à Paris quand le défunt y résidait. Les délais d’expertise y sont longs : il faut compter plusieurs mois pour obtenir un expert immobilier judiciaire disponible, d’où l’intérêt de joindre dès l’assignation un avis amiable chiffré et contradictoirement communiqué, qui servira de base provisoire et accélérera la mise en état. Les pièces à préparer suivent un standard parisien : livret de famille, actes de décès et de notoriété, inventaire du notaire parisien avec actif et passif, actes de donation et de vente, relevés bancaires des trois années précédant la donation et des deux années suivant le décès, baux et quittances si la maison est louée, constats d’occupation si votre frère l’habite, et tableau de réunion fictive. Le canal procédural passe par une mise en demeure au frère et une sommation au notaire de poursuivre les opérations avant d’assigner, ce qui démontre au juge la bonne foi et le caractère bloqué du dossier. Le point d’attention du ressort tient à la valeur : à Paris, une erreur de 5 % sur une maison à 800 000 euros déplace 40 000 euros d’indemnité, de sorte que le juge exige des comparables récents dans le même arrondissement ou la même commune, et non des moyennes départementales.

Quand le blocage persiste, le tribunal ordonne le partage et commet un notaire pour y procéder, avec un juge commis pour surveiller les opérations et trancher les dires. Le jugement fixe les principes du rapport et de la réduction, renvoie l’évaluation à l’expert, et réserve les comptes définitifs. Si votre frère vend la maison en cours d’instance ou perçoit seul les loyers, le juge peut ordonner la consignation du prix, l’attribution provisionnelle d’une somme au réservataire lésé, ou la vente aux enchères du bien resté indivis quand aucun partage en nature n’est possible sans soulte excessive. Les fruits restitués en cas de recel caractérisé s’ajoutent à l’indemnité de réduction, sans s’y confondre. Tout au long de cette phase, le dossier doit rester centré sur la maison et la réserve, sans s’éparpiller sur des griefs anciens ou des demandes indemnitaires périphériques qui retarderaient l’expertise. La fermeté sur le calendrier, avec des conclusions qui chiffrent et des pièces cotées, fait plus pour débloquer un partage parisien qu’une succession de courriers comminatoires.

Conclusion

La maison donnée à votre frère de son vivant n’échappe ni aux comptes du partage ni au contrôle de votre réserve. Elle doit être rapportée quand elle a été reçue sans clause hors part, puis fictivement réunie à la masse pour vérifier si elle dépasse la quotité disponible, et l’excédent doit vous être indemnisé par l’action en réduction dans les délais légaux. La clé tient à trois gestes : qualifier la libéralité avec des preuves bancaires et notariales, la chiffrer au jour du décès dans son état au jour de la donation avec une expertise contradictoire, et formuler expressément la demande de réduction dans l’assignation en partage pour interrompre la prescription. Quand votre frère refuse, le tribunal judiciaire ordonne les opérations, désigne l’expert et le notaire, et tranche l’évaluation et l’imputation. Avec un tableau de réunion fictive précis et les textes et arrêts applicables, le rapport et la réduction cessent d’être des principes abstraits pour devenir une indemnité chiffrée qui restaure l’égalité entre héritiers.

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