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Fret aérien resté au sol faute de place : prouver le retard, chiffrer la perte et agir contre le transporteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien resté au sol faute de place : prouver le retard, chiffrer la perte et agir contre le transporteur

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Votre marchandise était prête, remise au transporteur à l’aéroport de départ, inscrite sur la lettre de transport aérien pour un vol précis. Puis le couperet tombe : la soute est complète, vos colis restent au sol et partent par un vol ultérieur, quand ils partent. Pendant ce temps, une chaîne de production s’arrête, un client menace de résilier, des denrées perdent de leur valeur, une exposition démarre sans vos produits. Qui répond de ce retard imposé ? Le transporteur peut-il se retrancher derrière le manque de place, comme s’il s’agissait d’un aléa sans responsable ? La réponse du droit aérien est nette sur un point : une fois la marchandise acceptée, le défaut d’embarquement n’est pas un vide juridique. Il s’analyse le plus souvent comme un retard du transport aérien, régi par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et, en France, par les seules dispositions de cette Convention. Encore faut-il protester dans les délais, chiffrer dans le plafond applicable et agir contre la bonne personne avant la déchéance de deux ans. Cet article explique comment qualifier le litige, quelles preuves conserver, et contre qui, devant qui et pour quel montant agir.

I. Le fret resté au sol relève du retard, pas d’une zone de non-droit

A. Dès sa remise au transporteur, la marchandise voyage sous la garde de celui-ci : comment s’applique la Convention de Montréal ?

En France, la règle de départ tient en une phrase du Code des transports : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Autrement dit, pour le fret aérien au départ ou à destination de la France, le régime est conventionnel et exclusif. L’article 29 de la Convention verrouille ce principe : « Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs […] » Le même article ajoute qu’on ne peut obtenir ni dommages-intérêts punitifs ni réparation à un autre titre que la réparation.

Selon son article 1er, la Convention « s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération […] », le transport international étant défini par le lieu du point de départ et du point de destination. Grâce à l’article L. 6422-2 précité, ce régime vaut aussi pour un vol intérieur français.

Le point décisif pour le fret resté au sol est la période couverte. L’article 18, qui traite du dommage causé à la marchandise, couvre toute la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. La Cour de cassation en a tiré une formule claire, dans un arrêt du 8 février 2023 rendu en matière de fret pharmaceutique : « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. »

Concrètement, entre le moment où le transporteur prend en charge vos colis sur la plate-forme de départ et celui où il les livre à destination, la marchandise est sous sa garde. Le fait de ne pas l’embarquer sur le vol prévu, alors qu’elle lui avait été remise pour ce vol, se produit donc pendant le transport aérien au sens de la Convention. C’est le fondement qui permet de qualifier la situation en retard : l’article 19 dispose que « Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises […] »

Le transporteur ne peut s’exonérer qu’en rapportant une preuve précise : il lui faut établir que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. C’est donc à lui d’établir qu’il a tout fait pour éviter le dommage, et non au chargeur de prouver une faute. Le manque de place invoqué de façon générale, sans démonstration des mesures prises pour réacheminer la marchandise au plus vite, ne suffit pas à lui seul. À l’inverse, le transporteur peut obtenir une exonération totale ou partielle s’il prouve que la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, comme le prévoit l’article 20 de la Convention. En pratique, cela vise par exemple un emballage défectueux imputable à l’expéditeur, des documents ou des renseignements inexacts ayant bloqué l’embarquement, ou des instructions inexploitables.

La garde du transporteur ne se limite pas à la soute de l’avion : elle couvre l’entrepôt, le magasin de fret et les installations de la plate-forme où la marchandise attend son embarquement après avoir été remise. Dans l’affaire jugée en 2023 par la Cour de cassation, les produits pharmaceutiques avaient été conservés dans les entrepôts frigorifiques du transporteur à l’aéroport d’arrivée, et la cour d’appel avait retenu que l’avarie résultait d’un non-respect des températures contractuelles alors que les produits étaient sous la garde du transporteur aérien. Transposée au départ, la solution vaut pour vos colis stockés dans le magasin du transporteur en attendant une place : ils sont sous sa garde, et le fait de ne pas les embarquer survient pendant le transport aérien. Si le transporteur, pour écouler le retard, remplace l’aérien par de la route sans votre accord, la Convention anticipe ce cas : sans le consentement de l’expéditeur, le transport substitué reste inclus dans la période du transport aérien. Plus largement, lorsqu’un transport terrestre est effectué pour le chargement, la livraison ou le transbordement dans le cadre du contrat aérien, tout dommage est présumé résulter du transport aérien, sauf preuve contraire. Le réacheminement de secours ne fait donc pas sortir le litige de la Convention, et le transporteur qui l’organise sans votre consentement ne peut pas s’en prévaloir pour échapper au régime du retard.

Un mot sur un faux ami : la Convention autorise le transporteur à refuser de contracter. Son article 27 rappelle qu’un transporteur peut refuser la conclusion d’un contrat de transport.. Mais refuser un contrat avant de l’accepter n’a rien à voir avec le fait de laisser au sol une marchandise déjà acceptée, déjà inscrite sur la lettre de transport pour un vol donné. Une fois la marchandise prise en charge, le défaut d’embarquement s’analyse comme une mauvaise exécution du transport convenu, c’est-à-dire un retard, et non comme un refus de contracter. Pour les chargeurs qui traitent avec un intermédiaire, la chaîne des responsabilités entre commissionnaire, transitaire et transporteur effectif obéit à des règles propres, présentées dans notre analyse du fret organisé par un commissionnaire ou un transitaire.

B. Retard réacheminé ou inexécution pure : la frontière tracée par les juges, et pourquoi le forfait des passagers ne s’applique pas au fret

Tous les manquements du transporteur ne relèvent pas de la Convention. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 12 mars 2025 dans une affaire de colis retenu par un expressiste : la Convention ne régit que les cas qu’elle définit, et « Il s’ensuit que l’action en responsabilité de Mme [H] à l’égard du transporteur aérien de marchandises relève du droit commun et que Mme [H], tiers au contrat de transport aérien, a qualité à agir en responsabilité délictuelle à l’encontre du transporteur. » : sans livraison, même tardive, il n’y a pas de retard au sens de l’article 19, mais une inexécution qui relève du droit commun, avec notamment la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil au lieu de la déchéance de deux ans propre au transport aérien.

La leçon pour le fret resté au sol est double. Si vos colis sont réacheminés par un vol ultérieur puis livrés, fût-ce avec plusieurs jours de décalage, vous êtes dans le champ de l’article 19 : c’est un retard, soumis aux conditions, aux limites et aux délais de la Convention. Si le transporteur refuse purement et simplement d’acheminer la marchandise et ne la livre jamais, la qualification change : on quitte le terrain du retard pour celui de l’inexécution du contrat, jugée selon le droit commun. Dans ce second cas, le créancier de l’obligation inexécutée peut notamment « demander réparation des conséquences de l’inexécution », et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La frontière dépend donc des faits : réacheminement effectif ou abandon du transport. En cas de doute sur la qualification, seul le juge tranchera, et c’est une raison de plus pour conserver toutes les preuves dès le premier jour.

Autre frontière à connaître : le droit européen des passagers ne s’applique pas au fret. Le règlement du 11 février 2004, celui des indemnités forfaitaires en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, est, selon le visa même de la Cour de cassation, un texte « établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ». Il vise les passagers, pas les marchandises. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, le 14 février 2018, que la demande d’un passager fondée sur l’article 19 de la Convention ne pouvait pas être rejetée au seul visa du règlement européen : chaque texte a son domaine, et l’indemnisation complémentaire du passager passe par la Convention. Pour le chargeur, la conséquence est symétrique et sans appel : aucun forfait de 250, 400 ou 600 euros pour une palette restée à quai. La réparation du préjudice réel passe par l’article 19 de la Convention, dans la limite du plafond applicable aux marchandises. Un avocat en droit aérien vérifie en premier lieu cette qualification, car tout le régime des délais et des plafonds en dépend.

II. Conserver ses droits puis chiffrer et diriger l’action

A. Quelles preuves et quelles protestations dans quels délais ?

Le fret resté au sol se gagne d’abord sur les pièces. L’article 11 de la Convention donne à la lettre de transport aérien et au récépissé de marchandises une valeur probante décisive : ils établissent, jusqu’à preuve du contraire, que le contrat a été conclu, que la marchandise a été reçue et quelles en sont les conditions de transport. Conservez donc l’exemplaire de la LTA, avec le numéro de vol prévu, la date convenue, le poids mentionné et, le cas échéant, la déclaration spéciale d’intérêt. Le poids n’est pas un détail administratif : c’est lui qui déterminera le plafond d’indemnisation. Ajoutez-y la confirmation de réservation ou d’allotment, le bon de remise au transporteur ou à l’agent d’assistance en escale, et tous les échanges écrits annonçant le défaut d’embarquement et proposant le réacheminement. Si la marchandise est périssable ou sensible, faites constater son état à l’arrivée par écrit et conservez les relevés de température et de traçabilité. Si le destinataire refuse de payer des frais ou des droits réclamés à la livraison, gardez la facture et la correspondance : la cour d’appel de Versailles a montré qu’une rétention liée à un impayé de droits pouvait faire basculer le litige hors de la Convention, vers le droit commun, avec d’autres délais et d’autres règles.

L’expéditeur n’est pas démuni face à des colis bloqués au départ. L’article 12 lui donne le droit de disposer de la marchandise : la retirer à l’aéroport de départ ou de destination, l’arrêter en cours de route, la faire livrer à une autre personne que le destinataire initial ou la faire revenir au point de départ. Ce droit suppose qu’il exécute ses propres obligations, qu’il rembourse les frais qui en résultent et qu’il ne porte préjudice ni au transporteur ni aux autres expéditeurs., y compris pour la faire livrer à une autre personne ou la faire revenir au point de départ, à charge pour lui de rembourser les frais qui en résultent et de ne porter préjudice ni au transporteur ni aux autres expéditeurs. Concrètement, si le réacheminement proposé arrive trop tard pour votre client, vous pouvez retirer la marchandise et organiser un transport de secours, puis intégrer son surcoût à votre préjudice. Ce droit cesse quand celui du destinataire commence, c’est-à-dire en principe dès l’arrivée de la marchandise à destination. Et si la marchandise n’arrive jamais, l’article 13 prévoit un filet de sécurité procédural : quand le transporteur reconnaît la perte, ou quand sept jours se sont écoulés après la date prévue d’arrivée sans que la marchandise soit arrivée, le destinataire peut exercer directement contre lui les droits nés du contrat de transport. L’article 14 complète le dispositif : expéditeur et destinataire agissent chacun en leur nom, pour leur propre compte ou celui d’autrui, à condition d’exécuter les obligations du contrat.

Vient ensuite le délai couperet de la protestation. L’article 31 de la Convention impose une réserve écrite : « En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. » La sanction est brutale : « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » Pour le fret resté au sol puis livré en retard, le point de départ court donc de la mise à disposition effective, pas du jour où les colis auraient dû arriver. Protestez par écrit, de préférence par un envoi traçable conservé en copie, en décrivant le vol initialement prévu, la date de remise, la date de livraison effective et la nature du préjudice. Si la marchandise arrive endommagée en plus d’être en retard, ajoutez une protestation pour avarie : le délai n’est alors que de quatorze jours à compter de la réception pour les marchandises. Ces protestations ne préjugent pas du fond, elles conditionnent la recevabilité : notre analyse des réserves et des plafonds applicables au fret avarié ou en retard détaille cette mécanique.

Adressez la protestation au transporteur contractuel, celui qui a émis la lettre de transport, et, par prudence, une copie au transporteur qui a effectivement acheminé la marchandise en retard. La protestation n’est pas une simple réclamation commerciale : c’est l’acte qui conditionne la recevabilité de l’action future, et son contenu doit permettre d’identifier l’envoi, le vol prévu, les dates de remise et de mise à disposition, ainsi que la nature du dommage allégué. Lorsque l’expédition a été confiée à un commissionnaire ou à un transitaire, c’est en principe l’expéditeur ou le destinataire, titulaires des droits nés du contrat de transport, qui protestent, le commissionnaire pouvant le faire pour leur compte dans le cadre de son mandat. L’important est qu’une réserve écrite parvienne au transporteur dans le délai de vingt et un jours : une fois ce délai passé sans protestation et sans fraude du transporteur, l’action est irrecevable, quel que soit le bien-fondé du préjudice.

B. Contre qui agir, devant quel tribunal, pour quel montant et dans quel délai ?

Le défendeur naturel est le transporteur contractuel, celui qui a émis la LTA. Mais le fret moderne enchaîne souvent plusieurs intervenants : compagnie de premier vol, transporteur du second tronçon, agent de handling. Pour les transporteurs successifs, l’article 36 de la Convention ouvre à l’expéditeur un recours contre le premier transporteur et au destinataire un recours contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur du segment sur lequel le retard s’est produit, tous étant tenus solidairement. En pratique, l’expéditeur agit contre le premier transporteur, le destinataire contre le dernier, et chacun peut en outre attraire celui sur le segment duquel le retard s’est produit, avec solidarité entre eux. La Convention ne préjuge pas des recours entre responsables, ce qui laisse au transporteur condamné le soin de se retourner contre le maillon fautif. Si un commissionnaire ou un transitaire a organisé l’opération, il répond en principe comme commissionnaire selon le droit interne, avec ses propres plafonds et sa propre prescription, et il appellera en garantie le transporteur effectif.

Le tribunal compétent se détermine selon l’article 33 de la Convention : « l’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination » Si votre fret devait arriver à Roissy-Charles de Gaulle, le tribunal du lieu de destination peut donc être saisi en France, et la procédure sera régie par le droit du tribunal saisi. Les parties au contrat de fret peuvent aussi convenir par écrit d’un arbitrage, qui se déroulera au choix du demandeur dans l’un des lieux de compétence prévus par ce même article 33. Vérifiez donc la LTA et les conditions générales : une clause compromissoire peut imposer l’arbitrage.

Le montant se calcule dans un plafond révisé. L’article 22 dispose que, dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur « est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison […] », faite par l’expéditeur au moment de la remise contre paiement éventuel d’un supplément. Ce chiffre de 17 est celui du texte de 1999 : la Convention organise sa révision périodique pour tenir compte de l’inflation, et l’Organisation de l’aviation civile internationale a relevé les limites à deux reprises, comme le rappelle un jugement parisien qui mentionne « la troisième révision des limites de responsabilité effectuée par l’OACI conformément à l’article 24 ». La limite fret est ainsi passée à 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme en 2019, puis à 26 depuis la révision notifiée aux États en juin 2024, effective six mois plus tard. Pour un litige actuel, le plafond applicable est donc de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, convertis en euros au jour du jugement. Seul le poids des colis concernés compte, avec une précision importante : pour une expédition partiellement touchée, le plafond se calcule sur le seul poids des colis concernés ; si l’atteinte portée à une partie de l’envoi dévalue les autres colis couverts par la même LTA, leur poids s’ajoute à l’assiette. En revanche, si le retard d’une partie des colis déprécie d’autres colis couverts par la même LTA, le poids total de ces colis entre dans le calcul. D’où l’importance du poids mentionné sur la LTA, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Et le plafond n’englobe pas tout : il ne couvre ni les dépens ni les frais de procès et intérêts que le tribunal peut mettre en sus à la charge du transporteur selon la loi du for. Dépens, frais et intérêts peuvent donc s’ajouter à l’indemnité plafonnée. À l’inverse, le contrat peut être plus généreux que la Convention : le transporteur reste libre de proposer des limites supérieures au niveau conventionnel, voire de n’en prévoir aucune. Vérifiez les conditions générales du transporteur avant de vous résigner au plafond légal.

Deux correctifs encadrent ce plafond. D’abord, toute clause qui abaisserait la limite est privée d’effet : une stipulation qui exonérerait le transporteur ou fixerait un plafond inférieur au niveau conventionnel ne peut pas être opposée au chargeur, sans que le contrat lui-même soit annulé, celui-ci restant soumis à la Convention. Si les conditions générales du transporteur affichent un plafond inférieur, cette stipulation ne peut pas vous être opposée. Ensuite, et c’est une spécificité du fret souvent ignorée, la faute la plus grave du transporteur ne fait pas sauter le plafond : la Cour de cassation juge que « Mais attendu que selon l’article 22 de la Convention de Montréal, l’acte ou l’omission du transporteur aérien fait avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement n’a pas pour effet d’exclure l’application des limites d’indemnisation prévues par ce texte pour la réparation des dommages subis par des marchandises transportées par voie aérienne […] ». Cette levée du plafond pour faute intentionnelle ou téméraire ne vise que les paragraphes 1 et 2, c’est-à-dire le retard des passagers et les bagages. Le paragraphe 3, celui des marchandises, n’est pas concerné. Autrement dit, même en cas de comportement délibéré du transporteur, le plafond du fret reste applicable : seule une déclaration spéciale d’intérêt, faite au moment de la remise contre supplément éventuel, permet de le dépasser, jusqu’à concurrence de la somme déclarée. Les expéditions de haute valeur doivent donc être déclarées avant l’embarquement, comme l’explique notre analyse de la déclaration spéciale d’intérêt pour le fret de haute valeur.

Construisez dès le premier jour un calendrier en partant de la date de mise à disposition effective : vingt et un jours pour protester par écrit, puis deux ans pour assigner. Entre les deux, chiffrez le préjudice au réel : surcoût du transport de secours, perte de marge sur la vente manquée, pénalités versées à votre propre client, frais de stockage ou de réexpédition, dépréciation des marchandises périssables. Chaque poste doit être justifié par une pièce, car le transporteur contestera poste par poste et le tribunal appliquera le plafond au total retenu. N’attendez pas l’aboutissement d’une réclamation amiable pour préparer l’action : la protestation conserve vos droits mais ne remplace pas l’assignation, et la déchéance de deux ans ne pardonne pas les négociations qui s’éternisent.

Reste le délai pour agir, le plus dangereux de tous car il s’agit d’une déchéance, pas d’une simple prescription susceptible de suspension ou d’interruption de droit commun. Le temps pour assigner est compté à partir de l’arrivée réelle, de la date d’arrivée prévue si la marchandise n’est jamais parvenue, ou de l’interruption du transport ; passé deux ans, l’action est déchue. Le Code des transports reprend ce délai : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Pour du fret resté au sol puis livré en retard, le point de départ se compte à partir de l’arrivée effective ; si la marchandise n’est jamais arrivée, à partir du jour où l’aéronef aurait dû arriver. Ne laissez pas passer ce délai en attendant l’issue d’une réclamation amiable : une protestation ne vaut pas action en justice. Et si votre cas relève finalement du droit commun, comme la rétention jugée par la cour d’appel de Versailles, le délai applicable est celui de « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez la LTA, la preuve de la date de remise et celle de la mise à disposition : ce sont elles qui fixent les délais.

Conclusion

Le fret resté au sol faute de place n’est ni un aléa sans responsable ni un refus d’embarquement indemnisé au forfait : lorsque la marchandise, remise au transporteur et inscrite sur la lettre de transport, est réacheminée puis livrée en retard, l’article 19 de la Convention de Montréal s’applique, avec sa présomption de responsabilité, son exonération strictement encadrée et son plafond actualisé de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme. La protestation écrite dans les vingt et un jours de la mise à disposition conditionne la recevabilité, et l’action en justice doit être intentée dans les deux ans sous peine de déchéance. Lorsque le transporteur ne réachemine jamais la marchandise, la qualification peut basculer vers l’inexécution de droit commun, avec d’autres délais et d’autres règles. Dans tous les cas, la lettre de transport, les dates de remise et de livraison, et le poids déclaré commandent l’issue du litige : conservez-les dès le premier jour et faites vérifier sans attendre contre qui agir et dans quel délai.

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