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Passager blessé à Paris (taxi, VTC, moto, voiture) : prouver l’accident, chiffrer poste par poste et contester l’offre de l’assureur

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passager blessé à Paris (taxi, VTC, moto, voiture) : prouver l’accident, chiffrer poste par poste et contester l’offre de l’assureur

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Vous étiez assis à l’arrière d’un taxi parisien quand un chauffard a grillé un feu rouge boulevard de Sébastopol. Vous dormiez dans un VTC sur le périphérique quand le conducteur a percuté la glissière. Vous étiez passagère d’une moto remontant les quais quand une portière s’est ouverte brutalement. Dans chacun de ces scénarios, votre situation juridique est la même : vous n’avez touché ni le volant ni le guidon, et la loi du 5 juillet 1985 vous place dans la catégorie des victimes les mieux protégées du droit français. L’assureur du véhicule qui vous transportait, ou celui de l’autre véhicule impliqué, doit réparer l’intégralité de votre préjudice corporel, et la seule échappatoire dont il dispose tient en deux mots que les tribunaux interprètent de façon étroite : faute inexcusable, à condition qu’elle ait été la cause exclusive de l’accident. Le reste relève du chiffrage : faire constater chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, obtenir une expertise médicale contradictoire sérieuse, exiger une offre d’indemnisation complète dans les délais légaux et contester pied à pied une proposition au rabais. Ce dossier explique qui doit vous indemniser, ce que l’assureur peut réellement vous opposer, comment chiffrer votre préjudice poste par poste et comment faire sanctionner une offre tardive ou insuffisante devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Passager blessé à Paris : qui doit vous indemniser et que peut-on vraiment vous opposer ?

A. Pourquoi le passager est la victime la mieux protégée par la loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique largement : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » (article 1er de la loi du 5 juillet 1985). La précision a une importance directe pour les passagers parisiens : que vous voyagiez dans un taxi, un VTC, un bus de la RATP, la voiture d’un proche ou sur la selle d’une moto, le contrat de transport ne change rien à votre protection. Le seul fait d’être transporté suffit.

Le cœur du dispositif figure à l’article 3 de la même loi : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Pour un passager, cela signifie que ni une simple imprudence, ni une négligence ordinaire, ni même une faute caractérisée mais partagée avec le conducteur ne permettent de réduire l’indemnisation. Seule une faute à la fois inexcusable et exclusivement causale ouvre une exonération, et c’est à l’assureur de la prouver.

La 19e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris applique ce principe avec constance. Dans un jugement du 11 mars 2025 rendu dans un dossier où une femme avait été blessée en tant que passagère d’un motocycle, le tribunal retient « Il ressort des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dont aucune des parties ne conteste l’application au litige, que la victime, passager transporté, dont le droit à indemnisation est incontesté, est en droit de réclamer la réparation de son dommage à l’un quelconque des véhicules impliqués dans la survenance de l’accident. » (TJ Paris, 19e ch. civ., 11 mars 2025, RG 22/06925). La formule mérite d’être retenue mot pour mot : quand deux véhicules sont impliqués, le passager choisit librement celui auquel il réclame, et l’assureur assigné doit réparer l’entier préjudice, y compris celui des victimes par ricochet, avant de se retourner contre les autres responsables. En pratique parisienne, où les collisions impliquent souvent un taxi ou un VTC et un deux-roues, cette liberté de choix permet d’assigner l’assureur le plus solvable ou le plus diligent.

Concrètement, qui paie ? D’abord l’assureur du véhicule dans lequel vous voyagiez, qui garantit la responsabilité civile du conducteur à votre égard. Ensuite, s’il y a lieu, l’assureur de l’autre véhicule impliqué, solidairement. Si le véhicule responsable n’est pas assuré ou reste inconnu, comme dans les accidents avec délit de fuite sur le boulevard périphérique, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais pour les dommages corporels. La protection s’étend aux enfants transportés, aux passagers arrière qui ne portaient pas leur ceinture — une négligence qui ne constitue ni une faute inexcusable ni, à elle seule, la cause exclusive de l’accident — et aux passagers d’un conducteur qui aurait lui-même commis une faute grave : la faute du conducteur ne se transmet jamais au passager. C’est la différence avec le conducteur, soumis à un régime plus sévère : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Passager, vous échappez à cette logique de partage : votre indemnisation reste intégrale sauf l’exception étroite examinée ci-après. Pour une vision d’ensemble des stratégies d’indemnisation des victimes d’accidents à Paris, le dossier de référence reste la page du cabinet consacrée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris, qui présente poste par poste la méthode suivie devant les juridictions parisiennes.

B. La seule barrière : la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident

Puisque votre faute simple ne peut pas vous être opposée, l’assureur qui veut réduire ou supprimer votre indemnisation ne dispose que d’une cartouche : démontrer une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident. Les deux conditions sont cumulatives et les juges les contrôlent strictement. La faute inexcusable s’entend d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La cause exclusive signifie que, sans cette faute, l’accident ne serait pas survenu : si le comportement du conducteur, l’état de la route ou toute autre circonstance a contribué à la survenance du dommage, l’exonération échoue et l’indemnisation reste intégrale.

En jurisprudence, les cas retenus restent exceptionnels : le passager qui voyage sur le toit ou le capot d’un véhicule en marche, celui qui se jette volontairement d’une voiture en mouvement, celui qui s’accroche à l’extérieur d’un bus. À l’inverse, dormir pendant le trajet, discuter avec le conducteur, consulter son téléphone, ne pas porter sa ceinture de sécurité — point déjà traité dans le dossier consacré au passager blessé avec un proche conducteur et à la question de la ceinture — ou accepter de monter avec un conducteur dont on devine la fatigue ne franchissent pas ce seuil. Les assureurs tentent parfois d’habiller une faute ordinaire en faute inexcusable — vitesse du conducteur imputée au passager qui l’aurait encouragé, alcoolémie du conducteur connue du passager — mais les tribunaux refusent de faire peser sur le transporté la conduite du transporteur. Chaque dossier se juge sur les faits : procès-verbal de police, témoignages, expertises en accidentologie. Si vous étiez passager d’un taxi ou d’un VTC, l’argument est d’autant plus fragile : un client ne contrôle ni l’itinéraire, ni la vitesse, ni l’état du conducteur professionnel.

La loi protège en outre trois catégories de victimes de façon absolue, sous la seule réserve du dommage volontairement recherché : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » (article 3, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985). Un enfant transporté à l’arrière, une personne âgée passagère, une personne en situation de handicap lourd : pour eux, même une faute inexcusable ne fait pas obstacle à l’indemnisation. La seule limite commune à toutes les victimes non conductrices tient au suicide : « Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » (même article, dernier alinéa). Hors cette hypothèse, le passager parisien aborde donc son dossier en position de force sur le principe ; tout l’enjeu se déplace vers la preuve et le montant.

II. Passager blessé à Paris : chiffrer le préjudice poste par poste et contester l’offre de l’assureur

A. Comment prouver l’accident et faire chiffrer chaque poste de préjudice

Le droit à indemnisation étant acquis sur le principe, la bataille se joue sur les preuves et sur le quantum. Dès les premiers jours, trois réflexes conditionnent la suite. D’abord, faire établir un certificat médical initial descriptif aux urgences — à Paris, les services de la Pitié-Salpêtrière, de Lariboisière ou de l’Hôtel-Dieu connaissent l’exercice — qui mentionne chaque lésion, même minime, et le retentissement fonctionnel constaté. Ensuite, déposer plainte ou à défaut faire consigner l’accident : le procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie fixe les circonstances, l’implication des véhicules et les identités des assureurs, et vous pourrez en obtenir copie auprès de l’assureur sur simple demande, comme la loi l’impose. Enfin, conserver chaque pièce : tickets de taxi vers les soins, ordonnances, arrêts de travail, attestations de proches décrivant votre état, photographies des lésions et du véhicule.

Vient ensuite l’expertise médicale, étape décisive. L’assureur propose systématiquement une expertise amiable diligentée par son propre médecin-conseil : vous pouvez vous y rendre, mais assistez-y accompagné de votre médecin-conseil de recours et, pour les dossiers lourds, de votre avocat. Si le rapport amiable minimise les séquelles, conteste la consolidation ou oublie des postes, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ordonne une expertise judiciaire, confiée à un expert indépendant inscrit sur la liste de la cour d’appel. L’expert judiciaire fixe la date de consolidation — jour où les lésions se sont stabilisées et prennent un caractère permanent — et décrit chaque préjudice selon la nomenclature Dintilhac, devenue la grille de lecture des tribunaux : côté préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles, les frais divers (transports, aide humaine temporaire, aménagement provisoire du logement), les pertes de gains professionnels actuels ; côté préjudices patrimoniaux permanents, les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adaptés, l’assistance par tierce personne définitive, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle (déclassement, pénibilité accrue, perte de chance de promotion) ; côté préjudices extrapatrimoniaux temporaires, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire ; côté préjudices extrapatrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent chiffré en taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement.

Chaque poste se chiffre avec ses justificatifs : bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident pour les pertes de gains, devis d’aménagement et barèmes d’aide humaine pour la tierce personne, certificats des médecins traitants pour les souffrances et le retentissement psychologique. Pour un passager actif travaillant à Paris, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle représentent souvent les montants les plus élevés et les plus discutés : un commercial qui ne peut plus conduire, un artisan qui ne porte plus, un musicien dont la main reste raide. L’assistance par tierce personne, même assurée à titre bénévole par le conjoint, s’indemnise sur la base du coût d’une aide extérieure. En attendant la consolidation, le juge des référés peut accorder des provisions : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Pour un passager dont le droit à indemnisation est incontesté, cette voie permet d’obtenir des avances substantielles sans attendre le jugement au fond. Pendant ce temps, la caisse primaire d’assurance maladie et les autres tiers payeurs font valoir leurs créances poste par poste ; elles s’imputent sur les postes patrimoniaux correspondants et ne doivent jamais amputer vos préjudices personnels, point que l’offre de l’assureur doit respecter sous le contrôle du juge.

À Paris, un point de vigilance concerne les passagers de taxis et de VTC victimes d’un accident sans tiers identifié, par exemple une sortie de route solitaire sur le périphérique : l’assureur du véhicule transporteur reste seul débiteur de l’indemnisation, et c’est à lui que la demande doit être adressée en premier, par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les lésions et les premiers frais. Conservez le numéro du procès-verbal, les coordonnées du conducteur et celles des témoins présents sur place, car ces éléments accélèrent l’ouverture du dossier et la première offre provisionnelle.

B. Offre de l’assureur à Paris : délais légaux, doublement des intérêts et contestation

L’assureur ne peut pas faire traîner le dossier indéfiniment : la loi lui impose un calendrier précis. « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (article L. 211-9 du code des assurances). Quand l’état n’est pas consolidé dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle, mais « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (même article). L’offre doit être motivée, détaillée poste par poste, et comprendre tous les éléments indemnisables, y compris les dommages aux biens non encore réglés. Dès sa première correspondance, l’assureur est en outre tenu de vous informer de vos droits : « l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » (article L. 211-10 du code des assurances). Une transaction signée sans cette information encourt la nullité : vérifiez vos premiers courriers avant d’accepter quoi que ce soit.

Le retard se paie comptant. « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L. 211-13 du code des assurances). La Cour de cassation veille à l’application stricte de cette sanction. Le 25 mai 2022, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui validait une offre contestée, rappelant que le juge ne peut écarter une offre produite aux débats par la victime elle-même sans dénaturer les termes du litige (Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 21-10.439, ECLI:FR:CCASS:2022:C200548, publié au Bulletin). Le 6 octobre 2022, elle a jugé que « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (Cass. civ. 2e, 6 octobre 2022, n° 21-16.060, ECLI:FR:CCASS:2022:C201025, publié au Bulletin). Autrement dit, chaque assureur répond personnellement de son propre retard, et la pénalité court de plein droit : devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquer systématiquement le doublement des intérêts fait partie des réflexes qui augmentent concrètement le montant final, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur les dossiers lourds.

Face à une offre insuffisante — postes oubliés, taux horaire de tierce personne sous-évalué, pertes de gains calculées sur des bases erronées, souffrances endurées notées au rabais — la réponse tient en trois temps : faire contre-expertiser les postes contestés par votre médecin-conseil, adresser à l’assureur une contestation motivée poste par poste avec pièces à l’appui, puis assigner devant le tribunal judiciaire de Paris si l’assureur maintient sa position. À Paris, la 19e chambre civile connaît de ces litiges ; l’assignation doit appeler en la cause votre caisse d’assurance maladie pour lui permettre de faire valoir sa créance. Gardez en tête le délai de prescription : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). Dix ans à compter de la consolidation, délai confortable mais qui impose de dater précisément celle-ci : une consolidation mal fixée par un rapport amiable peut raccourcir vos droits, d’où l’importance d’une expertise judiciaire indépendante. Si votre état s’aggrave après la consolidation, un nouveau délai court à compter de l’aggravation et un complément d’indemnisation peut être réclamé.

Conclusion

Passager blessé dans un taxi, un VTC, une voiture ou sur une moto à Paris, vous relevez du régime le plus favorable de la loi du 5 juillet 1985 : indemnisation intégrale de l’entier préjudice, choix libre de l’assureur assigné en cas de pluralité de véhicules impliqués, faute simple inopposable et seule la faute inexcusable à cause exclusive comme limite théorique, écartée pour les enfants, les victimes âgées et les personnes lourdement handicapées. La victoire sur le principe ne suffit pourtant jamais : sans certificat initial complet, sans expertise indépendante, sans chiffrage Dintilhac poste par poste et sans contrôle des délais d’offre, l’indemnisation versée restera en deçà de vos droits. Faites respecter le calendrier des articles L. 211-9 et L. 211-13, exigez le doublement des intérêts en cas de retard, contestez chaque poste sous-évalué et saisissez le tribunal judiciaire de Paris avec un dossier médical et financier bouclé. C’est à ce prix que la protection promise par la loi Badinter devient une réparation intégrale et effective, à la mesure des séquelles subies et des besoins futurs chiffrés avec rigueur.

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