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Serveurs IA exportés vers la Chine sans licence : ce que risque un résident français en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Serveurs IA exportés vers la Chine sans licence : ce que risque un résident français en 2026

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Selon le quotidien britannique The Guardian du 2 octobre 2026, les autorités fédérales américaines ont annoncé l’arrestation en Californie d’un dirigeant d’entreprise de 38 ans, soupçonné d’avoir fait passer vers la Chine, entre 2023 et 2024, des serveurs informatiques représentant plus de 300 millions de dollars de matériel destiné à l’intelligence artificielle. D’après le journal, le mis en cause aurait utilisé sa société pour acheter ce matériel et l’expédier sans les licences exigées par le Département américain du Commerce, en falsifiant les documents d’expédition et en faisant transiter les livraisons par des pays tiers, notamment la Malaisie et Singapour, avant réexportation vers la Chine. La chaîne américaine ABC7 du 3 octobre 2026 rapporte les mêmes faits et précise que l’acte d’accusation retiendrait trois chefs : entente en vue de violer la législation américaine sur le contrôle des exportations, contrebande sortante et entente en vue de blanchir de l’argent. Les deux rédactions ne retiennent pas le même maximum encouru outre-Atlantique, cinquante ans selon l’une et trente ans selon l’autre, et cette divergence à elle seule montre qu’un article de presse, même sérieux, ne remplace ni l’acte d’accusation ni la décision du juge.

À ce stade, rien n’est jugé : les faits sont allégués par le parquet fédéral, la présomption d’innocence s’applique pleinement et aucune responsabilité n’est établie. Aucune marque de processeurs n’est mise en cause dans cette affaire : les puces sont citées par la presse comme des exemples de composants visés par les contrôles, et non comme des auteurs d’infractions. Seul le juge américain, au terme d’un procès contradictoire, dira ce qui est prouvé et ce qui ne l’est pas. La question qui intéresse le lecteur français n’est donc pas le sort personnel du dirigeant californien, mais le mécanisme : que risque, en France et en Europe, celui qui exporte vers la Chine des serveurs ou des composants sensibles sans autorisation, maquille la destination finale ou fait transiter le fret par un pays écran ? La réponse tient en deux temps : le droit français et européen punit déjà ces comportements, parfois lourdement, et la coopération pénale avec les États-Unis expose en outre à une remise à la justice américaine.

I. Exporter des serveurs d’intelligence artificielle vers la Chine sans licence : que risque-t-on en France ?

A. Faut-il une autorisation pour exporter des puces et des serveurs vers la Chine depuis la France ?

Oui, dès que le matériel entre dans le champ des biens contrôlés. Aux États-Unis, le point de départ de l’affaire californienne est limpide : aucune expédition de serveurs sous contrôle vers la Chine sans la licence du Département du Commerce, et le contournement de cette licence par des sociétés écrans et des pays de transit constitue le cœur de l’accusation. En Europe, le texte de référence est le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (Journal officiel de l’Union européenne, consulté via EUR-Lex), qui organise le contrôle des biens à double usage, c’est-à-dire des biens civils susceptibles d’un usage militaire ou destinés à des programmes sensibles. Les calculateurs de haute performance, les accélérateurs de calcul et les ensembles serveurs configurés pour l’entraînement de modèles appartiennent typiquement aux catégories que les autorités classent et surveillent, et leur envoi vers certaines destinations exige une licence d’exportation individuelle, globale ou générale selon le montage. Celui qui expédie depuis la France sans vérifier la classification de son matériel et sans solliciter la licence requise commet déjà une première faute, avant même toute falsification.

Le droit français verrouille le raisonnement des deux côtés de la frontière. Côté importations, le législateur prohibe l’entrée sans autorisation préalable, et l’article L. 2335-1 du code de la défense dispose que « L’importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat, provenant des Etats non membres de l’Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne est prohibée. » La logique est symétrique à l’exportation : un bien sensible ne franchit la frontière qu’avec le feu vert de l’autorité compétente, et l’absence d’autorisation suffit à caractériser l’illicite, sans qu’il soit besoin de démontrer un usage militaire effectif. Côté territorialité pénale, la France se reconnaît une compétence large. L’article 113-2 du code pénal prévoit que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » et que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Concrètement, un bon de commande signé à Paris, un serveur stocké à Roissy, une facture émise par une société française ou un conteneur chargé au Havre suffisent à ancrer la poursuite en France, même si la livraison finale a lieu à Shenzhen et même si le transbordement passe par Singapour ou Kuala Lumpur. Le passage par un pays tiers, loin d’effacer le rattachement français, l’aggrave aux yeux des enquêteurs : il dessine l’itinéraire de contournement.

La compétence française suit aussi ses ressortissants à l’étranger. L’article 113-6 du code pénal énonce que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » et qu’elle « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Un Français installé en Californie qui organiserait depuis les États-Unis un trafic de composants vers la Chine resterait donc exposé à des poursuites en France pour les faits commis là-bas, dès lors que ces faits sont également punis sur place, ce qui est le cas des fraudes à l’exportation et des faux. Lorsque la victime de l’infraction est française, l’article 113-7 du code pénal ajoute que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Enfin, l’écran de la personne morale ne protège ni la société ni ses dirigeants. L’article 121-2 du code pénal rappelle que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » et que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 . » La société écran et son dirigeant peuvent donc être poursuivis ensemble, et l’article 121-4 du code pénal désigne comme auteur « la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Autrement dit, créer une société dédiée à l’opération, comme la structure californienne décrite par la presse américaine, ne dilue en rien la responsabilité : elle la documente.

B. Fausses déclarations en douane et réexpédition via un pays tiers : combien d’années de prison et d’amende ?

Le second étage de l’affaire américaine, la falsification des papiers et le transit par des pays écrans, correspond en France à deux familles d’infractions cumulables : le faux et l’usage de faux, d’une part, et les délits douaniers et fiscaux qui accompagnent la fraude, d’autre part. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » et précise que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Déclarer une fausse destination finale, minorer la puissance de calcul, décrire des serveurs d’entraînement comme du matériel bureautique courant ou antidater une licence : chacune de ces écritures, dès lors qu’elle est frauduleuse et probante, entre dans cette définition. Lorsque le document falsifié émane d’une administration ou constate une autorisation, la répression grimpe. L’article 441-2 du code pénal dispose que « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » et que « L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines. » Une licence d’exportation contrefaite, une attestation d’utilisateur final mensongère ou un certificat d’origine maquillé relèvent de ce régime aggravé, et chaque usage du document, à chaque passage en douane, peut être compté séparément.

Le montage collectif, avec complices, transitaires et sociétés relais, expose en outre à la qualification d’association de malfaiteurs. L’article 450-1 du code pénal dispose que « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Dès que le projet vise des faux aggravés punis de cinq ans, la simple entente matérialisée par des actes, commandes groupées, instructions aux transitaires, doubles facturations, devient elle-même une infraction autonome, en plus des faux consommés. La jurisprudence récente montre que les juridictions françaises n’hésitent pas à cumuler les qualifications et les peines dans les fraudes documentaires complexes. Par arrêt du 7 octobre 2025, n° 24-81.319, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur une affaire où la cour d’appel avait condamné un prévenu « pour escroquerie aggravée et tentative, faux et usage, vol, prise du nom d’un tiers, en récidive, et blanchiment aggravé, l’a condamné à six ans et un an d’emprisonnement, cinq ans d’inéligibilité, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. » L’enseignement vaut pour les trafics de matériel : faux, escroquerie aux autorisations et blanchiment se cumulent, et la confiscation prive le condamné du profit conservé. Dans le même sens, par arrêt du 29 octobre 2025, n° 24-84.809, la même chambre a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, « pour fraude fiscale aggravée et obtention de bénéfice indu, l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende, une amende douanière et cinq ans de privation des droits civiques, civils et politiques et une confiscation. » On y lit la grammaire complète de la répression française des fraudes transfrontières : peine d’emprisonnement même avec sursis, amende pénale, amende douanière spécifique, privation des droits civiques et confiscation des avoirs. Transposée à un trafic de serveurs, cette grammaire donnerait : prison pour les faux et l’entente, amendes pénales par infraction, amendes douanières assises sur la valeur du fret, qui se chiffrerait ici en centaines de millions, et confiscation du matériel et des fonds.

Le volet financier complète le tableau sans l’adoucir. L’acte d’accusation américain viserait aussi une entente en vue de blanchir de l’argent, et le raisonnement français est identique : les fonds qui circulent entre la société écran, les transitaires et les destinataires, dès lors qu’ils proviennent d’exportations illicites, irriguent une chaîne de blanchiment que les enquêteurs suivent par les relevés bancaires, les messageries et les documents de transport. Chaque maillon français de la chaîne, transitaire qui ferme les yeux sur une destination incohérente, comptable qui valide une double facturation, dirigeant qui signe une attestation mensongère, s’expose à sa propre qualification, sans pouvoir se retrancher derrière les instructions d’un donneur d’ordre américain ou asiatique. La parade ne réside ni dans la complexité du montage ni dans l’éloignement géographique, mais dans l’antériorité de la conformité : classification écrite du matériel, demande de licence avant toute expédition, vérification de l’utilisateur final et refus documenté des commandes douteuses.

II. Poursuivi aux États-Unis ou visé par une extradition : comment se défendre depuis la France ?

A. La France peut-elle me remettre aux autorités américaines et que contrôle le juge ?

Oui, la France peut remettre une personne poursuivie aux États-Unis, mais à des conditions strictes et sous contrôle du juge, et jamais automatiquement. Le cadre de principe est posé par l’article 696 du code de procédure pénale, selon lequel « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » et « Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Entre la France et les États-Unis, une convention d’extradition s’applique, et le contrôle français porte alors sur sa mise en œuvre : double incrimination des faits, spécialité de la poursuite, absence de caractère politique, garanties de procédure et peines encourues. Deux verrous protègent les personnes trouvées en France. D’abord, l’article 696-1 du code de procédure pénale pose qu’« Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n’ayant pas été l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction prévue par la présente section. » : sans poursuite ou condamnation identifiée dans l’État requérant, pas de remise. Ensuite, l’article 696-2 du code de procédure pénale prévoit que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » La nationalité française fait donc obstacle à la remise aux autorités américaines : un Français visé par une inculpation fédérale ne peut pas être extradé vers les États-Unis, mais il peut être jugé en France pour les mêmes faits, en application des articles 113-6 et 113-7 précités. À l’inverse, un ressortissant étranger trouvé en France, y compris un résident installé à Paris, peut se voir notifier une demande américaine et placé sous écrou extraditionnel.

La procédure se joue d’abord devant la chambre de l’instruction, qui rend un avis sur la demande, puis devant la Cour de cassation en cas de pourvoi, et enfin devant le gouvernement pour le décret d’extradition. Par arrêt du 27 mai 2026, n° 25-84.904, la chambre criminelle a illustré l’intensité de ce contrôle : « M. [O] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 9 juillet 2025, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui, à la demande du gouvernement algérien, a émis un avis partiellement favorable. » La Cour y vérifie la régularité de la composition de la chambre, la convention applicable, l’absence de caractère politique des faits et la complétude des pièces, avant de conclure : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». L’avis partiellement favorable survit donc quand le contrôle est purgé, et la remise peut suivre. Pour la personne visée, chaque étape compte : contester la qualification retenue par l’État requérant, démontrer le défaut de double incrimination, soulever le caractère politique ou les risques de traitement contraire aux engagements internationaux de la France, exiger la production des pièces manquantes et faire vérifier la régularité de la composition et des débats. Ces moyens se plaident tôt, par écrit, pièces à l’appui, et non au stade du décret, quand la marge se réduit. Celui qui apprend qu’une inculpation fédérale américaine le vise alors qu’il réside en France doit donc faire vérifier sans délai sa situation : s’il est français, préparer sa défense au fond devant le juge français plutôt que de spéculer sur une remise impossible ; s’il est étranger, contester pied à pied l’avis d’extradition et documenter ses attaches, sa situation familiale et les garanties procédurales applicables. Dans les deux cas, la règle d’or est l’anticipation, car l’écrou extraditionnel prive de liberté pendant l’examen de la demande. Les lecteurs confrontés à une peine étrangère déjà prononcée trouveront du reste un prolongement utile dans les règles permettant de purger en France une peine prononcée à l’étranger, qui obéissent à une logique voisine de coopération et de contrôle.

B. Dirigeant ou société : comment prouver la conformité et limiter la casse pénale ?

La défense utile commence bien avant l’interpellation, par la constitution d’un dossier de conformité que l’entreprise pourra opposer aux enquêteurs français, européens ou américains. Première pièce : la classification écrite de chaque produit, serveur complet, carte d’accélération, composant nu, avec la position de contrôle retenue et le raisonnement qui la fonde, conservée avec ses versions successives, car la réglementation évolue et un produit libre hier peut devenir contrôlé demain. Deuxième pièce : les licences demandées et obtenues, ou les analyses documentées concluant à l’absence de licence, avec les échanges préalables avec l’autorité compétente. Troisième pièce : la connaissance client, identité de l’utilisateur final, usage déclaré, cohérence entre le profil de l’acheteur et la puissance commandée, refus écrit des commandes dont la destination finale ne peut être établie. Quatrième pièce : la traçabilité logistique, contrats de transport, déclarations douanières concordantes, interdiction contractuelle de réexporter sans autorisation. Dans l’affaire californienne, chacun de ces points apparaît en creux dans l’accusation : licences éludées, papiers falsifiés, destinations maquillées, pays de transit interposés. Une entreprise française qui peut produire l’exact inverse, classification, licence, client vérifié, fret déclaré au réel, se place hors du schéma accusatoire au lieu de s’y laisser enfermer.

Le dirigeant assume un rôle à part. Comme la société répond de ses organes et représentants sans exonérer les personnes physiques, le dirigeant qui signe une fausse attestation ou ordonne un itinéraire mensonger engage sa responsabilité personnelle en plus de celle de l’entreprise, et l’ordre du client ou de la maison mère n’efface pas le faux. Inversement, le dirigeant qui a mis en place une procédure de conformité, formé ses équipes, fait auditer les flux sensibles et stoppé les expéditions douteuses dispose d’arguments concrets pour discuter sa culpabilité et la peine, même si la société reste poursuivie. Les intermédiaires français, transitaires, commissionnaires, prestataires logistiques, doivent appliquer la même discipline : vérifier la cohérence entre la marchandise, sa valeur, sa destination déclarée et le profil du destinataire, consigner les alertes et refuser les dossiers dont les documents se contredisent. Fermer les yeux sur une route illogique, un fractionnement artificiel des envois ou un paiement venu d’un pays sans lien avec l’opération, c’est accepter d’entrer dans l’entente que l’article 450-1 décrit et que les enquêteurs reconstitueront message après message.

Si un service d’enquête, français ou étranger, prend contact, la conduite à tenir tient en peu de règles. Ne détruire, ne modifier et ne déplacer aucun document, car la destruction d’archives après les premières réquisitions aggrave la situation plus sûrement qu’elle ne la répare. Ne signer aucune attestation nouvelle sur la destination ou l’usage sans vérification, car chaque écrit postérieur peut devenir un faux supplémentaire. Rassembler l’existant, classifications, licences, correspondances avec les autorités, dossiers clients, déclarations douanières, et le faire inventorier par écrit. Identifier les flux en cours vers des destinations sensibles et les suspendre le temps de l’audit, en informant les partenaires par des messages sobres et factuels. Enfin, préparer la double hypothèse : défense au fond en France sur les qualifications de faux, de fraude et d’entente, et défense contre une éventuelle demande de remise si l’on n’est pas français, en réunissant dès maintenant les pièces d’identité, de nationalité, de résidence et de situation familiale qui conditionnent le régime applicable. L’affaire américaine le montre : entre 2023 et 2024 selon l’accusation, des centaines de millions de dollars de matériel auraient circulé avant l’arrestation de l’automne 2026. Pendant toute cette période, chaque expédition a laissé une trace, et ce sont ces traces, factures, connaissements, journaux de connexion, que le procès américain, s’il se tient, passera au crible. Les entreprises françaises qui expédient du calcul intensif ont tout intérêt à relire leurs propres traces aujourd’hui, avant qu’un juge ne s’en charge.

Conclusion

L’arrestation annoncée outre-Atlantique ne prouve rien à elle seule, et le dirigeant californien reste présumé innocent tant qu’un jugement définitif n’a pas statué sur les accusations du parquet fédéral. Mais le signal vaut pour les entreprises et les résidents français qui manipulent du matériel informatique sensible : exporter des serveurs ou des composants vers la Chine sans la licence requise, maquiller la destination ou interposer des pays de transit expose, en France, à des poursuites pour faux et usage de faux punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros pour les documents administratifs et les autorisations, à une qualification d’association de malfaiteurs dès l’entente matérialisée, et au cumul avec les amendes douanières, la privation des droits et la confiscation qu’illustrent les arrêts récents de la Cour de cassation. La société et son dirigeant répondent ensemble, la nationalité française fait obstacle à l’extradition sans faire obstacle au jugement en France, et chaque étape de la procédure d’extradition se contrôle et se conteste. Avant toute expédition sensible, la vérification de la classification, la demande de licence et la documentation de l’utilisateur final restent les seuls gestes qui protègent durablement.

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