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Transfèrement international des détenus : purger en France une peine prononcée à l’étranger, comment faire

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfèrement international des détenus : purger en France une peine prononcée à l’étranger, comment faire

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Le 21 septembre 2026, le quotidien italien Il Fatto Quotidiano (article du 21 septembre 2026, mis à jour à 18 h 28, consacré à la semilibertà accordée à Chico Forti) annonce que le tribunal de l’application des peines italien, le Tribunale di sorveglianza, vient d’accorder la semi-liberté à un condamné détenu à Vérone : il sort de prison le jour et n’y rentre que pour la nuit. L’homme purge en Italie une peine prononcée aux États-Unis, où il a passé vingt-quatre ans derrière les barreaux avant d’être transféré dans son pays en mai 2024, au terme d’une longue négociation diplomatique. En mars 2026, la Cour de cassation italienne lui avait refusé la libération conditionnelle, relevant selon le journal l’absence de repentir intérieur et d’indemnisation de la famille de la victime, et une nouvelle audience sur la libération conditionnelle est déjà fixée au 24 février 2027. Cette trajectoire, suivie par toute la presse transalpine – requête chico forti en progression de 800 % sur Google Trends Italie le 21 septembre 2026 – pose une question très concrète pour un lecteur français : lorsqu’un Français est condamné par une juridiction étrangère, peut-il demander à purger sa peine en France, et selon quelles règles la peine s’exécute-t-elle une fois transférée ? La réponse tient dans un mécanisme précis du droit français et européen : le transfèrement international des détenus, suggestion de recherche réelle sur Google, qui permet dans certains cas de rapatrier l’exécution d’une condamnation étrangère sur le territoire national. Encore faut-il distinguer deux régimes, selon que la condamnation a été prononcée hors de l’Union européenne ou par un État membre, puis comprendre quelle peine s’exécute vraiment en France : peine adaptée, délais imputés, réductions de peine et aménagements comme la semi-liberté. C’est l’objet de cet article, construit sur les textes applicables et sur trois décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Transfèrement international des détenus : qui peut demander à purger sa peine en France

A. Condamnation prononcée hors de l’Union européenne : la convention qui rend la peine exécutoire en France

Lorsqu’un Français est condamné aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Thaïlande ou dans tout État non membre de l’Union européenne, le transfèrement repose sur la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, et sur les accords bilatéraux conclus par la France. La présentation officielle de cette convention par le Conseil de l’Europe précise le cadre : le transfèrement peut être demandé aussi bien par l’Etat de condamnation que par l’Etat dont le condamné est ressortissant et il est subordonné au consentement de ces deux Etats, ainsi que du condamné. Autrement dit, le détenu français incarcéré à l’étranger peut solliciter son rapatriement, mais trois feux verts sont nécessaires : celui de l’État qui l’a condamné, celui de la France et le sien. Le même texte officiel ajoute deux garanties déterminantes pour la suite : après le transfèrement, une sanction privative de liberté ne peut pas être convertie en une sanction pécuniaire et toute période de privation de liberté déjà subie par la personne condamnée doit être déduite. Le temps passé dans les prisons étrangères n’est donc jamais perdu.

Une fois le transfèrement accepté, le droit français prend le relais de façon mécanique. L’article 728-2 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Concrètement, le transféré relève dès son écrou en France du régime français d’exécution des peines : réductions de peine, remises, aménagements et libération conditionnelle se calculent selon la loi française, comme la Cour de cassation vient de le confirmer dans un avis du 24 juin 2026 rendu précisément à propos d’un condamné transféré du Royaume-Uni vers la France.

La peine étrangère ne s’applique toutefois pas brutalement. L’article 728-4 du code de procédure pénale prévoit d’abord que « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger ». Puis il organise l’adaptation : « lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable ». Un exemple parle de lui-même : une condamnation à perpétuité incompressible prononcée à l’étranger pour des faits punis en France d’un maximum de trente ans de réclusion criminelle peut être ramenée par le tribunal correctionnel au plafond français. Ce contrôle se déroule en audience publique : l’article 728-5 du même code indique que « Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi par lui ou commis d’office sur sa demande », et que « Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel ». Pour la famille qui attend le retour du détenu, trois règles complètent le tableau : l’article 728-6 précise que « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France » ; l’article 728-8 rappelle que « L’application de la peine est régie par les dispositions du présent code » ; et l’article 728-9 interdit toute double poursuite en disposant qu’« Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère ». Si un désaccord survient sur l’exécution, l’article 728-7 attribue le contentieux : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention ».

Une confusion fréquente doit être dissipée : le transfèrement n’est pas une extradition. L’extradition consiste à remettre une personne à un État qui veut la juger ou lui faire purger une peine ; le transfèrement, à l’inverse, rapatrie l’exécution vers l’État d’origine du condamné. La différence est sensible pour les Français : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». La France n’extrade donc pas ses nationaux, mais elle les accueille pour l’exécution de leur peine : c’est exactement la fonction du transfèrement. Et lorsque aucune convention ne règle la situation, l’article 696 du même code rappelle qu’« En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre » : le droit commun interne ne joue qu’à titre supplétif, les traités priment.

B. Condamnation prononcée dans un autre État membre : la reconnaissance mutuelle et le rôle du procureur

Lorsque la condamnation a été prononcée par l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne ou tout autre État membre de l’Union européenne, c’est la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 sur la reconnaissance mutuelle des jugements répressifs qui s’applique, transposée aux articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale. L’article 728-10 définit l’objectif : faciliter « la réinsertion sociale de la personne condamnée » par « à la reconnaissance et à l’exécution, dans un Etat membre de l’Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté », qu’elles aient été prononcées par les juridictions françaises ou par celles d’un autre État membre. Tout le vocabulaire du dossier en découle : l’État qui a condamné est l’État de condamnation, celui qui exécute est l’État d’exécution. La Cour de cassation rappelle régulièrement que ce texte concrétise, dans le domaine pénal, les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres, comme elle l’a jugé le 28 mai 2024 (pourvoi n° 24-81.539).

Qui peut être transféré vers la France dans ce cadre ? L’article 728-11 vise en premier lieu une situation simple : « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ». Un Français condamné en Belgique ou en Espagne remplit donc la condition de nationalité, même s’il ne résidait pas en France au moment des faits. D’autres cas existent, notamment lorsque le condamné fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers la France : la jurisprudence l’illustre de façon spectaculaire. Dans un arrêt du 28 mai 2024 (chambre criminelle, pourvoi n° 24-81.539), la Cour de cassation a examiné le cas d’un ressortissant français condamné en Belgique à quinze ans d’emprisonnement, faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire belge avec interdiction d’entrée de vingt ans, transféré sans avoir consenti puis écroué en France en avril 2023 après réponse favorable du procureur de la République de Paris. Le transfèrement sans consentement reste l’exception, liée à l’expulsion : le 2° de l’article 728-11 vise le condamné qui « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, un ressortissant français et fait l’objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d’une mesure d’éloignement vers le territoire de l’Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ».

La procédure, côté français, passe par le ministère public. L’article 728-15 du code de procédure pénale autorise le parquet à transmettre une condamnation française aux fins d’exécution dans un autre État membre : « Sous réserve de l’article 728-22-1, il peut également procéder à cette transmission d’office ou à la demande de la personne concernée », et « Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l’article 728-11 sont réunies et qu’il a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé ». Symétriquement, quand la France reçoit, le procureur de la République vérifie les pièces : l’article 728-38 exige la décision de condamnation ou sa copie certifiée conforme « ainsi que du certificat mentionné à l’article 728-12 et de sa traduction en langue française ». Puis l’article 728-42 impose la rapidité : « le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français ». Huit jours pour l’examen du dossier, trente jours au plus ensuite pour le transfèrement physique lorsque la France envoie un condamné vers l’État d’exécution, la date étant arrêtée conjointement avec les autorités étrangères.

Le procureur peut refuser, mais seulement pour des motifs légaux limitativement énumérés. L’article 728-32 cite notamment l’absence ou l’incohérence du certificat, le non-respect des conditions de nationalité et de résidence, et une garantie fondamentale : « La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française ». La double incrimination demeure donc exigée : un comportement puni dans l’État de condamnation mais indifférent à la loi française ne peut pas s’exécuter en France. S’y ajoutent la prescription acquise selon la loi française, l’immunité dont bénéficierait le condamné en France, et le défaut de comparution personnelle au procès étranger hors cas prévus. Lorsque le consentement du condamné est requis, l’article 728-43 impose une traçabilité stricte : « le procureur de la République constate expressément, dans la décision reconnaissant la décision de condamnation comme exécutoire, qu’il a été donné ». Concrètement, pour une famille parisienne dont le fils est détenu à Madrid ou à Bruxelles, le bon interlocuteur initial est le procureur de la République du lieu de la dernière résidence connue, du lieu de détention ou du lieu de l’infraction, et, selon l’article 728-35 du code de procédure pénale, « A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent ». Paris joue ainsi un rôle de guichet par défaut pour les demandes de reconnaissance en France.

Un dernier verrou protège le transféré après son arrivée : le principe de spécialité. L’article 728-62 du code de procédure pénale énonce que « La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci », sauf exceptions limitées. L’arrêt du 28 mai 2024 précité en a tiré toutes les conséquences : hors exceptions légales, le transféré ne peut être recherché, poursuivi, condamné ou détenu pour un fait antérieur au transfèrement autre que celui qui l’a motivé, sauf consentement exprès de l’autorité de l’Etat de condamnation. En l’espèce, le transféré avait été placé en détention provisoire en France pour des faits de stupéfiants antérieurs sans le consentement de la Belgique, État de condamnation : la Cour a cassé sans renvoi et ordonné sa remise en liberté sur ce chef. Le message est net : le transfèrement ne peut pas servir de cheval de Troie pour poursuivre en France des faits anciens couverts par la spécialité.

II. Peine étrangère exécutée en France : quelle peine, quelles réductions, quels aménagements

A. Quelle peine s’exécute : adaptation au plafond français, délais imputés et réductions calculées au jour de l’écrou

Une fois le condamné écroué en France, la première question est celle du quantum : combien d’années restent-elles vraiment à subir ? La réponse combine trois opérations. D’abord, l’adaptation éventuelle de la peine étrangère au droit français. Dans le régime européen de reconnaissance mutuelle, l’article 728-44 du code de procédure pénale confie ce travail au procureur de la République : « Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le procureur de la République propose de la réduire au maximum légal encouru selon la loi française pour l’infraction correspondante ». Et « Lorsque, par sa nature, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté est incompatible avec la loi française, le procureur de la République propose de lui substituer la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté encourue selon cette loi, à moins que cette substitution n’ait pour conséquence d’aggraver la condamnation ». L’adaptation ne joue ainsi que dans un sens : elle ne peut jamais alourdir la peine prononcée à l’étranger. Le procureur saisit ensuite le président du tribunal judiciaire aux fins d’homologation de sa proposition, ce qui donne au condamné un débat devant un juge sur la peine finalement retenue.

Ensuite, l’imputation des périodes déjà subies. Le principe, rappelé par le Conseil de l’Europe pour la Convention de 1983, est que toute période de privation de liberté déjà subie est déduite de la peine restant à exécuter, et le droit interne le décline : les délais de transfèrement eux-mêmes s’imputent intégralement, comme le prévoit l’article 728-6 cité plus haut. Les années passées dans la prison étrangère, puis le temps du transfert, viennent donc en déduction du reliquat exécuté en France. C’est ce reliquat, et lui seul, qui sert d’assiette aux réductions de peine françaises.

Enfin, le calcul des réductions de peine obéit à la loi française en vigueur au jour de l’écrou en France. C’est l’apport décisif d’un avis rendu par la chambre criminelle le 24 juin 2026 (avis sur saisine, n° 26-96.003, texte référencé sur Judilibre sous ECLI:FR:CCASS:2026:CR40003), dans une affaire où un condamné écroué au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023 avait été transféré en France après cette date, à cheval sur la réforme des réductions de peine issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. La question posée à la Cour était de savoir si le détenu relevait de l’ancien régime du crédit de réduction de peine ou du nouveau régime de la réduction de peine. La Cour répond en deux temps. D’abord, l’écrou étranger ne compte pas : seul l’écrou dressé en France par l’administration pénitentiaire française fait entrer le condamné dans le régime français des réductions de peine. Ensuite, l’article 728-2 commande l’application du droit français du jour : la personne détenue à l’étranger puis transférée en France accomplit son reliquat sous le code de procédure pénale en vigueur à la date de son transfèrement. D’où l’avis émis : le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date de l’écrou en France. Pour un détenu transféré aujourd’hui, ce sont donc les règles actuelles de réduction de peine qui s’appliquent au reliquat, quand bien même l’essentiel de la peine aurait été subi sous un régime étranger différent.

L’ensemble s’inscrit dans la philosophie générale de l’exécution des peines en France. L’article 707 du code de procédure pénale assigne au régime d’exécution une finalité de réinsertion : « Le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions ». Le même texte ajoute que « Toute personne condamnée incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté ». C’est précisément ce retour progressif que le détenu transféré peut demander une fois en France : permission de sortir, placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle. Le transfèrement n’est donc pas seulement un rapprochement familial, c’est l’entrée dans un régime d’exécution individualisé.

B. Semi-liberté et aménagements : le droit français prend le relais après le transfèrement

L’actualité italienne qui a fait naître cet article en fournit l’illustration : le 21 septembre 2026, le Tribunale di sorveglianza a placé en semilibertà un condamné transféré des États-Unis vers l’Italie en mai 2024, après vingt-quatre ans de détention américaine. Selon ce même article d’Il Fatto Quotidiano du 21 septembre 2026, l’homme sort chaque matin de la prison de Montorio, près de Vérone, où il effectuait déjà quarante heures hebdomadaires de bénévolat dans une exploitation agricole, et n’y rentre que pour la nuit, en attendant l’audience sur la libération conditionnelle fixée au 24 février 2027. Le mécanisme existe en France sous le nom de semi-liberté, et il est ouvert au condamné transféré exactement comme à tout détenu exécutant une peine française, puisque l’application de la peine est régie par le code de procédure pénale dès l’écrou sur le territoire national.

Deux voies mènent à la semi-liberté en droit français. La première se joue dès le procès : l’article 132-25 du code pénal prévoit que, pour les courtes peines, la juridiction de jugement « doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur » lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, et que, pour les peines supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an, « elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». La seconde voie, la plus utile après un transfèrement, se joue en cours d’exécution devant le juge de l’application des peines. L’article 723-1 du code de procédure pénale dispose : « Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans ». Un transféré auquel il reste moins de deux ans à purger en France entre donc de plain-pied dans le champ de la semi-liberté. Le même article ouvre une passerelle vers la sortie définitive : « Le juge de l’application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, pour une durée n’excédant pas un an ». La semi-liberté probatoire d’un an au plus permet ainsi de tester la réinsertion avant la libération conditionnelle, exactement comme la semilibertà italienne précède l’audience de février 2027 dans l’affaire qui a inspiré cet article.

La Cour de cassation veille strictement à l’effectivité de ces aménagements. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (chambre criminelle, 5 mai 2026, pourvoi n° 25-87.653, texte référencé sur Judilibre), elle a cassé un arrêt d’appel qui avait refusé d’aménager une peine de quatre mois d’emprisonnement au motif que le dossier était insuffisamment documenté. La Cour rappelle que, pour les peines fermes n’excédant pas six mois, l’aménagement est obligatoire et ne peut être écarté qu’en cas d’impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Surtout, la Cour refuse que le juge se retranche derrière le manque d’éléments : il doit ordonner l’aménagement dans son principe, puis renvoyer le condamné devant le juge de l’application des peines pour en fixer les modalités. Autrement dit, l’aménagement s’ordonne dans son principe, et le juge de l’application des peines en règle les modalités : disponibilité d’une place de semi-liberté, horaires de travail, structure d’accueil. Pour un transféré qui a conservé un emploi ou une formation en France, ou qui peut justifier d’un projet de travail comme le bénévolat agricole de quarante heures hebdomadaires observé en Italie, cette jurisprudence est un point d’appui direct : le juge doit examiner le projet au lieu de l’écarter pour dossier incomplet.

Reste une différence de philosophie avec le cas italien, riche d’enseignements. En mars 2026, la Cour de cassation italienne avait refusé la libération conditionnelle au motif de l’absence de repentir et d’indemnisation de la famille de la victime, avant que le juge de l’application des peines n’accorde six mois plus tard la semilibertà comme première étape. Le droit français connaît une gradation comparable : la libération conditionnelle suppose un projet sérieux de réinsertion et, pour les longues peines, des expertises et des délais d’épreuve, tandis que la semi-liberté et le placement à l’extérieur permettent un retour progressif à la liberté sans attendre la fin de peine. L’effort d’indemnisation des victimes compte dans les deux systèmes au moment d’évaluer la réinsertion, et la constitution d’un dossier solide – emploi, hébergement, soins, indemnisation – reste la clé de toute demande d’aménagement formée depuis une maison d’arrêt francilienne comme depuis tout autre établissement français.

Conclusion

Le fait divers transalpin du 21 septembre 2026 – une semilibertà accordée à un condamné transféré des États-Unis vers l’Italie après vingt-quatre ans de détention américaine – éclaire un mécanisme que le droit français maîtrise avec précision. Hors de l’Union européenne, la Convention de Strasbourg de 1983 et les accords bilatéraux permettent au Français détenu à l’étranger de demander son rapatriement, avec le triple consentement de l’État de condamnation, de la France et de l’intéressé ; la peine devient alors directement exécutoire en France, quitte à être adaptée par le tribunal correctionnel du lieu de détention si elle dépasse le plafond français. Dans l’Union européenne, la reconnaissance mutuelle accélère le mouvement : le procureur de la République statue en huit jours, la peine peut être ramenée au maximum français, et le principe de spécialité interdit de profiter du transfèrement pour poursuivre d’anciens faits sans l’aval de l’État de condamnation. Dans tous les cas, l’écrou en France fait basculer l’exécution sous le code de procédure pénale : délais et années étrangères imputés, réductions de peine calculées selon la loi du jour de l’écrou, puis accès aux aménagements, de la semi-liberté à la libération conditionnelle probatoire, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation. Pour la famille d’un Français détenu à l’étranger, la démarche commence par une demande de transfèrement adressée aux autorités françaises, instruite avec le parquet compétent – à Paris par défaut – et elle se poursuit, une fois le retour obtenu, par la construction méthodique d’un dossier d’aménagement : c’est ce passage du droit international au droit de l’application des peines qui fait toute la valeur du transfèrement.

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