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Convoqué à l’expertise médicale de l’assureur à Paris : contester, contre-expertise, expertise judiciaire et calcul poste par poste

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué à l’expertise médicale de l’assureur à Paris : contester, contre-expertise, expertise judiciaire et calcul poste par poste

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Vous venez de recevoir un courrier de l’assureur qui vous convoque à une expertise médicale à Paris, quelques semaines ou quelques mois après votre accident de la route, votre agression ou votre chute. Ce rendez-vous avec un médecin que vous n’avez pas choisi concentre en réalité tout l’enjeu de votre indemnisation : c’est sur la base de son rapport que l’assureur va chiffrer chacun de vos préjudices, poste par poste, et vous adresser une offre. Une consolidation fixée trop tôt, un taux de déficit fonctionnel minoré de quelques points, des heures d’assistance par un tiers oubliées ou des pertes de gains professionnels ignorées se traduisent directement par des milliers d’euros en moins. La bonne nouvelle tient en une phrase : l’avis du médecin de l’assureur ne s’impose ni au juge ni à vous, et le droit français vous donne des moyens précis pour le discuter, le faire compléter, organiser une contre-expertise puis, si nécessaire, obtenir une expertise judiciaire indépendante devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une provision pour tenir pendant la procédure.

Cet article explique d’abord le cadre exact de l’expertise amiable diligentée par l’assureur et la méthode pour s’y présenter à Paris sans subir l’examen, puis la voie complète de la contestation : contre-expertise contradictoire, expertise judiciaire en référé, provision et calcul définitif de l’offre, jusqu’aux intérêts doublés qui sanctionnent l’assureur défaillant. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision vérifiée de la Cour de cassation, citée mot pour mot.

I. Convoqué à l’expertise médicale de l’assureur à Paris : quel est le cadre et comment s’y préparer ?

A. Qui organise l’examen, sur quel fondement et avec quels droits pour la victime ?

L’expertise médicale dite amiable, organisée par l’assureur du responsable ou par votre propre assureur dans le cadre de la garantie du conducteur, n’est pas une expertise judiciaire. Le médecin qui vous examine a été missionné et rémunéré par la compagnie, sa mission a été rédigée par elle, et son rapport sert d’abord à préparer l’offre d’indemnisation que l’assureur doit vous présenter. Cette précision ne retire rien à la qualité de nombreux experts, mais elle commande la vigilance : vous n’êtes pas convoqué devant un arbitre neutre, et rien ne vous oblige à accepter sans discussion les conclusions du rapport.

Le fondement de votre droit à réparation reste le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Pour les accidents de la circulation, ce principe est relayé par un régime spécial protecteur qui impose à l’assureur du véhicule impliqué un calendrier strict. L’article L211-9 du code des assurances prévoit en effet : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » (article L211-9 du code des assurances). Tant que votre état n’est pas consolidé, l’offre ne peut être que provisionnelle, et l’offre définitive doit intervenir une fois la consolidation connue de l’assureur. Retenez ce mécanisme, car toute la contestation de l’expertise s’articule autour de lui : un rapport qui minore vos séquelles produit mécaniquement une offre minorée, et c’est cette offre que vous pourrez discuter puis faire sanctionner.

Concrètement, à Paris, la convocation arrive en général par courrier ou par courriel du service indemnisation, avec un délai de deux à six semaines. Vérifiez immédiatement quatre éléments : l’identité et la spécialité du médecin désigné, le lieu exact de l’examen, la liste des pièces réclamées et le caractère contradictoire de la convocation, c’est-à-dire la possibilité de venir accompagné. Vous avez le droit de vous présenter avec le médecin-conseil de votre choix, c’est-à-dire un médecin qui défend vos intérêts, et avec un proche pour le soutien. Si la date proposée tombe pendant vos soins, pendant une hospitalisation ou pendant une période où votre état reste évolutif, demandez par écrit un report motivé et conservez la preuve de cette demande. Un examen organisé alors que les lésions évoluent encore expose à une consolidation prématurée, et votre courrier de report constituera plus tard une pièce utile.

La préparation du dossier médical conditionne la qualité de l’examen. Rassemblez avant le rendez-vous le certificat médical initial descriptif, les comptes rendus d’hospitalisation et d’opérations, les ordonnances et les arrêts de travail, les factures de soins restés à charge, les devis d’appareillage ou d’aménagement du logement, les attestations de proches décrivant l’aide quotidienne apportée, ainsi que vos bulletins de salaire des mois précédant l’accident et tout document sur votre activité professionnelle. Apportez des photographies datées des blessures et du matériel médical utilisé. Remettez au médecin-conseil qui vous accompagne l’intégralité de ces pièces avant l’examen afin qu’il puisse signaler sur place chaque poste de préjudice et faire consigner ses observations. Le rapport d’expertise amiable suit en pratique la nomenclature Dintilhac, poste par poste : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, assistance par tierce personne avant et après consolidation, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour les jeunes victimes. Passez cette liste en revue avec votre médecin-conseil avant d’entrer dans la salle d’examen, afin qu’aucun poste ne soit passé sous silence.

Pendant l’examen, décrivez vos douleurs, vos limitations et vos besoins d’aide avec précision et constance, sans les minimiser par pudeur ni les exagérer. Indiquez les gestes du quotidien devenus difficiles : se lever, se laver, s’habiller, porter des charges, conduire, dormir une nuit complète, reprendre le poste de travail. Si le médecin de l’assureur vous interroge sur vos antécédents, répondez avec exactitude mais refusez toute généralisation abusive : une lombalgie ancienne et asymptomatique n’explique pas à elle seule des séquelles traumatiques documentées. Ne signez aucun document transactionnel, aucune quittance définitive ni aucune acceptation d’offre qui vous serait présentée sur place ou dans les jours suivants sans un délai de réflexion et une relecture complète. L’offre d’indemnisation obéit à un formalisme protecteur et à des délais précis, et votre signature donnée dans la précipitation compliquerait toute contestation ultérieure. Le cabinet qui suit de nombreux dossiers parisiens constate que les victimes les mieux indemnisées sont celles qui ont traité l’expertise amiable comme une étape technique à préparer, jamais comme une formalité administrative.

Pour situer cette étape dans l’ensemble du parcours d’indemnisation des victimes à Paris, la présentation du contentieux du dommage corporel à Paris décrit les réflexes communs à toutes les configurations, accident de la route, agression ou accident de la vie : sécuriser la preuve dès les premiers jours, faire constater chaque poste de préjudice et refuser les offres globales non détaillées.

B. Comment lire le rapport de l’expert de l’assureur et repérer les sous-évaluations poste par poste ?

Le rapport vous est adressé, en général dans les semaines qui suivent l’examen, accompagné ou suivi de l’offre chiffrée de l’assureur. Lisez-le intégralement, mission, exposé des pièces, constatations cliniques, discussion et conclusions, puis confrontez chaque rubrique à votre vécu et à vos pièces. Les points de friction reviennent avec une régularité remarquable dans les dossiers parisiens, et les connaître vous permet de formuler une contestation argumentée au lieu d’un refus global que l’assureur écarterait facilement.

Le premier point porte sur la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé est considéré comme stabilisé et permet l’évaluation définitive des séquelles. Une consolidation fixée alors que des soins actifs se poursuivent, qu’une intervention reste programmée ou que l’état évolue encore prive la victime de l’indemnisation des soins futurs et fige prématurément les taux. Vérifiez la cohérence entre la date retenue, les certificats de vos médecins traitants et le calendrier réel des soins. Le deuxième point concerne le déficit fonctionnel temporaire, évalué en classes de gêne, et le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage. Quelques points d’écart sur le taux permanent modifient sensiblement le capital alloué, surtout pour une victime jeune, car les référentiels d’indemnisation croisent le taux et l’âge. Comparez le taux proposé avec les barèmes indicatifs publiés et avec les taux retenus dans des dossiers comparables, tout en gardant à l’esprit que seul le juge fixe souverainement l’indemnité.

Le troisième point, souvent le plus coûteux, concerne l’assistance par tierce personne. L’expert de l’assureur retient parfois un nombre d’heures hebdomadaires réduit, un taux horaire aligné sur le minimum ou une assistance limitée à la période antérieure à la consolidation, alors que le besoin persiste. Chiffrez vous-même ce poste : nombre d’heures par jour multiplié par 365 jours, taux horaire intégrant les charges, les congés et le remplacement, puis capitalisation sur l’espérance de vie pour le besoin permanent. Une différence d’une heure par jour au taux adapté représente, capitalisée sur plusieurs décennies, des montants considérables. Le quatrième point vise les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle : reclassement, pénibilité accrue, perte de chance de promotion, fatigabilité obligeant un temps partiel. Ces postes exigent des pièces précises, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation de l’employeur, tableau de carrière, et l’expert amiable les écarte parfois au motif que les experts auraient conclu à leur absence. Sur ce point, la Cour de cassation a posé une limite nette à l’assureur dans un arrêt du 25 mai 2022 rendu sur le pourvoi numéro 21-10.439, dans une affaire où une cour d’appel avait assimilé une offre à une absence d’offre au motif qu’elle ne visait pas les postes de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle. La deuxième chambre civile juge : « L’offre de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l’existence. » La décision, publiée au Bulletin et consultable à l’adresse officielle Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2022, pourvoi numéro 21-10.439, censure la cour d’appel qui avait statué « sans rechercher si, bien que les experts aient conclu à l’absence de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle, l’assureur avait connaissance de l’existence de ces chefs de préjudice ». La leçon pratique est double : l’assureur doit intégrer tous les postes dont il connaît l’existence, et la victime doit lui notifier chaque chef de préjudice avec pièces à l’appui, faute de quoi l’omission dans l’offre sera plus difficile à sanctionner.

Le cinquième point regroupe les préjudices personnels souvent minorés : souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, préjudice esthétique temporaire puis permanent, préjudice d’agrément lié à l’abandon d’activités sportives ou de loisirs, préjudice sexuel. Décrivez ces postes par écrit à l’assureur avec des exemples datés : compétitions abandonnées, sorties supprimées, vie intime affectée, cicatrices persistantes exposées. Le sixième point concerne les frais : restes à charge d’appareillage, dépassements d’honoraires, frais de transport pour les soins, frais de logement adapté ou de véhicule aménagé, frais de garde d’enfants pendant l’hospitalisation. Joignez chaque facture et chaque devis, car l’assureur n’indemnise que le préjudice justifié. Enfin, vérifiez l’imputation des prestations des tiers payeurs et la déduction des provisions déjà versées : une erreur d’imputation fausse le solde revenant à la victime. Lorsque le rapport cumule une consolidation anticipée, un taux permanent bas, une tierce personne réduite et des postes professionnels écartés, la contestation organisée s’impose, et elle commence par la contre-expertise contradictoire.

II. Contester l’évaluation de l’assureur : contre-expertise, expertise judiciaire et calcul définitif de l’offre

A. Comment obtenir une contre-expertise contradictoire et faire compléter l’évaluation ?

La contre-expertise amiable contradictoire consiste à faire examiner votre état par un médecin-conseil indépendant, choisi par vous, puis à provoquer une réunion d’expertise réunissant votre médecin et celui de l’assureur afin de confronter les constatations et de parvenir, si possible, à un rapport commun ou à deux avis motivés poste par poste. Cette démarche n’est encadrée par aucun monopole : tout médecin peut y procéder, à condition de respecter le contradictoire, c’est-à-dire la communication préalable des pièces et la possibilité pour chaque partie de faire valoir ses observations. Adressez à l’assureur une lettre recommandée demandant expressément l’organisation d’une réunion contradictoire, en joignant le rapport de votre médecin-conseil, les pièces nouvelles survenues depuis le premier examen et la liste précise des points contestés : date de consolidation, taux de déficit permanent, volume horaire de tierce personne, postes professionnels, souffrances, préjudice esthétique, frais. Fixez un délai raisonnable de réponse et conservez l’ensemble des échanges.

La réunion contradictoire se prépare comme le premier examen, avec un dossier actualisé : certificats récents, nouveaux examens d’imagerie, bilan d’ergothérapie chiffrant les besoins d’aide, étude de poste du médecin du travail, attestations de l’entourage. Votre médecin-conseil y défend chaque poste avec des mesures objectives : amplitudes articulaires, périmètres, tests fonctionnels, relevés d’heures d’aide effective sur plusieurs semaines. Si la discussion aboutit à un accord sur certains postes et à un désaccord persistant sur d’autres, faites établir un compte rendu écrit distinguant les points convergents et les points divergents, signé par les deux médecins. Ce document resserre le litige et servira de base à la négociation comme, le cas échéant, au juge. Si l’assureur refuse la réunion ou s’y présente sans esprit de réexamen, ce refus et l’attitude constatée seront versés au dossier de la procédure judiciaire ultérieure.

Lorsque le rapport initial comporte des lacunes, des contradictions internes ou des erreurs de calcul, demandez également par écrit un complément d’expertise : précisions sur un poste omis, explication d’une discordance entre les constatations et les conclusions, correction d’une erreur arithmétique sur les périodes ou les taux. En procédure judiciaire, le juge dispose expressément de ce pouvoir, car l’article 245 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions. » Le texte est consultable à l’adresse officielle article 245 du code de procédure civile. En phase amiable, la même logique s’applique par la négociation : un assureur sérieux préfère faire compléter une expertise fragile plutôt que de défendre devant le juge une offre assise sur un rapport lacunaire. Chaque demande de complément doit viser un point précis et joindre la pièce qui le justifie, faute de quoi elle sera perçue comme dilatoire.

La contre-expertise produit ses effets sur l’offre. L’assureur qui reçoit un avis médical adverse détaillé et des pièces nouvelles doit réexaminer son évaluation et formuler, le cas échéant, une offre complémentaire motivée. Si l’offre définitive reste nettement insuffisante au regard des postes désormais documentés, la sanction financière prévue par les textes devient votre levier. L’article L211-13 du code des assurances dispose : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » Le texte figure à l’adresse officielle article L211-13 du code des assurances, à rapprocher de article L211-9 du code des assurances qui fixe les délais. La deuxième chambre civile a appliqué ce dispositif avec constance, notamment dans l’arrêt du 25 mai 2022 cité plus haut, pourvoi numéro 21-10.439, et dans un arrêt du 3 avril 2025, pourvoi numéro 23-19.276, rendu contre un assureur condamné au doublement des intérêts après une offre jugée insuffisante, décision consultable à l’adresse officielle Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2025, pourvoi numéro 23-19.276. Concrètement, rappelez à l’assureur, chiffres à l’appui, que le maintien d’une offre basse après contre-expertise l’expose non seulement au complément en principal devant le juge, mais aussi au doublement des intérêts sur l’indemnité allouée, calculé depuis l’expiration du délai légal. Cette perspective ramène souvent à la table des négociations des dossiers enlisés.

Si la voie amiable, même contradictoire, ne corrige pas l’évaluation, l’expertise judiciaire devient nécessaire. Avant d’y recourir, adressez une mise en demeure récapitulative à l’assureur : rappel chronologique, postes contestés un par un, pièces jointes, montant réclamé poste par poste, délai de réponse. Cette lettre ferme le dossier amiable et ouvre le dossier judiciaire dans des conditions que le juge appréciera. Elle évite aussi l’écueil des demandes formées en référé sans avoir tenté le règlement amiable, demandes que certaines juridictions accueillent avec réserve sur les dépens.

B. Comment obtenir une expertise judiciaire en référé à Paris, avec une provision, et faire fixer l’indemnité définitive ?

L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge, confiée à un expert inscrit sur une liste officielle, et se déroule dans le respect strict du contradictoire sous le contrôle du magistrat. La voie la plus rapide pour l’obtenir à Paris est le référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière civile. Deux fondements se combinent dans la pratique des victimes. D’une part, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner avant tout procès les mesures d’instruction utiles lorsqu’existe un motif légitime : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le texte est consultable à l’adresse officielle article 145 du code de procédure civile. La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 19 janvier 2023, pourvoi numéro 21-21.265 : « Il résulte de ce texte que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en oeuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager. » La décision est consultable à l’adresse officielle Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 2023, pourvoi numéro 21-21.265. Pour la victime d’un accident à Paris, le motif légitime se démontre simplement : constatations médicales à figer, imputabilité à établir, préjudices évolutifs à suivre, risque de dépérissement des preuves.

D’autre part, le juge des référés peut désigner tout technicien de son choix pour l’éclairer, car l’article 232 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Le texte figure à l’adresse officielle article 232 du code de procédure civile. L’assignation en référé-expertise est délivrée contre l’assureur du responsable et, selon les cas, contre le responsable lui-même, votre propre assureur au titre des garanties complémentaires, et les organismes tiers payeurs appelés en déclaration de jugement commun, caisse primaire d’assurance maladie et mutuelle. La mission proposée au juge reprend la nomenclature Dintilhac et demande à l’expert de se prononcer sur chaque poste, de donner son avis sur la consolidation, de décrire l’assistance par tierce personne en nature et en durée, et de dire si l’état permet la reprise professionnelle et à quelles conditions. À Paris, prévoyez l’audience de référé dans un délai de quelques semaines après l’assignation, et l’expertise elle-même sur plusieurs mois, avec en général deux réunions, un pré-rapport soumis aux observations des parties, puis le rapport définitif. Assistez à chaque réunion avec votre médecin-conseil, déposez des observations écrites sur le pré-rapport dans le délai fixé par l’expert, et exigez que vos observations figurent en annexe du rapport définitif.

La même assignation en référé peut solliciter une provision, c’est-à-dire une avance substantielle sur l’indemnité définitive, versée sans attendre la fin de la procédure au fond. L’article 835 du code de procédure civile dispose sur ce point : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le texte est consultable à l’adresse officielle article 835 du code de procédure civile. En matière d’accident de la circulation dont le droit à indemnisation n’est pas discuté, l’obligation de l’assureur n’est généralement pas sérieusement contestable dans son principe, et le juge des référés de Paris accorde fréquemment des provisions couvrant les besoins urgents : soins, aide à domicile, aménagement, pertes de revenus. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises l’articulation entre référé-expertise et provision dans le contentieux du dommage corporel, notamment dans un arrêt du 14 mars 2024, pourvois numéros 22-15.972 et 22-18.069, où la deuxième chambre civile s’est prononcée sur des demandes de désignation d’expert et de provisions formées en référé après un accident, décision consultable à l’adresse officielle Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2024, pourvois numéros 22-15.972 et 22-18.069. Sollicitez une provision chiffrée et justifiée, pièces à l’appui, plutôt qu’un montant symbolique : le juge ne peut allouer que ce qui est demandé et démontré.

Le rapport d’expertise judiciaire, une fois déposé, devient la pièce maîtresse du chiffrage définitif. Chaque poste y est évalué selon la nomenclature Dintilhac, et c’est sur cette base que l’assureur doit formuler son offre définitive ou que le tribunal fixera l’indemnité. Reprenez alors la méthode complète : dépenses de santé justifiées par factures, frais divers avec devis, pertes de gains chiffrées à partir des revenus de référence et des périodes d’arrêt, incidence professionnelle documentée par le médecin du travail et l’employeur, tierce personne calculée en heures annualisées puis capitalisée, déficits temporaires et permanent valorisés selon les référentiels parisiens, souffrances, préjudices esthétiques et d’agrément décrits avec précision, frais futurs d’appareillage et de logement adapté. Si l’état s’aggrave après une première consolidation, demandez la réouverture des débats médicaux et une nouvelle expertise sur l’aggravation plutôt que d’accepter une clôture définitive : l’aggravation médicalement constatée rouvre le droit à un complément d’indemnisation pour les postes affectés. Lorsque l’offre définitive de l’assureur reste inférieure à l’évaluation judiciaire, saisissez le tribunal au fond en réclamant le complément poste par poste, avec les intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai de l’article L211-9, en vous appuyant sur les arrêts du 25 mai 2022 et du 3 avril 2025 cités plus haut.

Le particularisme parisien tient aux délais et aux interlocuteurs : tribunal judiciaire de Paris pour le référé, experts inscrits près la cour d’appel de Paris, caisses et organismes franciliens à mettre en cause, juridiction de proximité pour les litiges relevant du juge des contentieux de la protection. Anticipez ces contraintes dès l’assignation : territorialité correcte, mise en cause exhaustive des tiers payeurs, mission d’expertise complète, demande de provision chiffrée. Un dossier parisien bien ordonné, expertise amiable contestée par écrit, contre-expertise versée aux débats, expertise judiciaire sollicitée sans retard, aboutit en pratique à des offres réévaluées de façon substantielle, parfois doublées ou triplées par rapport à la première proposition de l’assureur, sans qu’il soit besoin d’aller jusqu’au procès au fond.

Conclusion

La convocation à l’expertise médicale de l’assureur n’est ni une formalité sans portée ni une sentence sans recours : c’est l’ouverture d’une discussion technique dont vous pouvez et devez vous saisir. Préparez l’examen avec un médecin-conseil, réunissez les pièces poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, refusez toute signature précipitée, lisez le rapport avec un regard critique sur la consolidation, les taux, la tierce personne et les postes professionnels, puis contestez par écrit avec des pièces. La contre-expertise contradictoire corrige souvent l’évaluation sans procès, et l’expertise judiciaire en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, assortie d’une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, fournit pour le reste un cadre indépendant et contrôlé par le juge. Les textes et les arrêts vérifiés dans cet article, de l’article 1240 du code civil aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, des articles 145, 232, 245 et 835 du code de procédure civile aux arrêts de la deuxième chambre civile du 25 mai 2022, du 19 janvier 2023, du 14 mars 2024 et du 3 avril 2025, dessinent une voie complète : prouver, chiffrer, contester, puis faire fixer l’indemnité à son juste niveau, intérêts doublés compris lorsque l’assureur a manqué à ses délais.

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