D’après l’agence Associated Press, un pilote aurait poignardé un autre pilote dans le cockpit d’un avion de la compagnie Flydubai reliant les Émirats arabes unis à Tel-Aviv, avant que des passagers n’interviennent pour faire cesser l’attaque. L’appareil, qui fait l’objet d’une alerte d’urgence et d’une descente brutale, aurait été dérouté vers l’aéroport de Tabouk en Arabie saoudite, tandis qu’Israël faisait décoller des avions de chasse par crainte d’un détournement. Les passagers auraient été rapatriés vers l’aéroport Ben Gourion le 30 septembre 2026. À la date de rédaction, aucun accident, aucune intrusion avérée ni aucun dommage constaté par une source officielle ne sont établis au-delà de ce que rapporte la presse, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de la compagnie comme à l’encontre de quiconque, et seul le juge pourra dire ce qui s’est réellement passé à bord. Les contrats de transport signés par chaque passager priment sur toute analyse générale. Cet article explique, à partir de ces faits rapportés par la presse, le droit français, européen et conventionnel applicable : d’une part la répression pénale du détournement d’aéronef et la compétence des juges français, d’autre part les droits à indemnisation des passagers d’un vol dérouté.
I. Flydubai FZ1073 : que s’est-il passé à bord du vol vers Tel-Aviv ?
Selon l’article publié par Associated Press le 1er octobre 2026, intitulé Pilot stabs fellow pilot on flight to Israel before passengers intervene to stop attack, un pilote aurait attaqué au couteau un autre pilote dans le cockpit alors que l’avion se dirigeait vers Tel-Aviv, avec l’objectif allégué d’en prendre le contrôle et de le faire s’écraser, d’après les déclarations du Premier ministre israélien rapportées par l’agence. D’après la chaîne CNN, une enquête est en cours sur ce qui s’apparente à une tentative de détournement du vol. D’après le New York Times, un passager ayant aidé à maîtriser l’agresseur présumé a raconté le déroulement de l’attaque dans le cockpit. Les vidéos tournées à bord montreraient des scènes de chaos pendant que des passagers interviennent. L’avion aurait émis une alerte d’urgence, perdu rapidement de l’altitude, puis se serait posé en urgence à Tabouk, en Arabie saoudite, avant que les passagers ne soient réacheminés vers Israël. Tout ce qui précède est rapporté au conditionnel, car aucune décision de justice n’a encore établi les faits, et les qualifications pénales qui suivent sont exposées comme des hypothèses de droit, non comme des constats.
A. Attaque dans le cockpit du vol Flydubai : le détournement d’aéronef en droit français
En droit français, le fait de s’emparer d’un aéronef par violence correspond à une infraction précisément définie. L’article 224-6 du code pénal dispose : « Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le texte vise donc trois éléments : la prise de contrôle, la violence ou la menace de violence, et la présence de personnes à bord. Une attaque au couteau commise dans le cockpit contre un membre d’équipage, si elle était établie, pourrait être regardée comme une violence au sens de ce texte, dès lors qu’elle tendrait à s’emparer des commandes de l’appareil. La peine encourue est de vingt ans de réclusion criminelle, et la période de sûreté de l’article 132-23 du code pénal est applicable.
Lorsque l’attaque s’accompagne de violences graves, la qualification pourrait être aggravée. L’article 224-7 du code pénal prévoit : « L’infraction définie à l’article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes. » Des coups de couteau portés à un pilote pourraient, selon leur gravité et les constatations médico-légales, être susceptibles de recevoir la qualification d’actes de barbarie, notion que la jurisprudence distingue des simples violences par le caractère de cruauté qui dépasse les souffrances nécessaires à la commission de l’infraction. Si l’attaque avait entraîné la mort d’une personne, la perpétuité serait également encourue. En revanche, si les blessures restaient sans suite mortelle et sans le caractère de barbarie retenu par le juge, la peine resterait celle de l’article 224-6. Seule l’instruction, avec expertise médicale et reconstitution des faits, permettrait de trancher, et le principe de la présomption d’innocence interdit de présenter l’auteur présumé comme coupable avant un jugement définitif.
À côté du détournement lui-même, d’autres incriminations pourraient entrer en jeu selon ce que l’enquête établira. L’article 224-8 du code pénal punit un comportement distinct : « Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Si une fausse alerte, une fausse information sur la situation à bord ou une manœuvre de désinformation avait compromis la sécurité du vol, ce texte pourrait s’appliquer, la tentative étant punie des mêmes peines. De même, les violences volontaires avec arme, la tentative d’homicide ou la mise en danger de la vie d’autrui pourraient être retenues à titre concurrent ou subsidiaire par le juge d’instruction, selon le déroulement exact des faits. La tentative de faire s’écraser un avion transportant des dizaines de passagers, si elle était démontrée, relèverait des qualifications les plus graves du code pénal, sans préjudice des législations antiterroristes des États concernés, dont l’application dépendrait de l’éventuelle motivation idéologique, à ce jour non établie par une source judiciaire.
Il faut souligner ce que le droit français ne permet pas de dire à ce stade. Aucune source judiciaire n’a établi l’identité, le mobile ou l’état mental de l’auteur présumé, et les informations selon lesquelles il aurait été écarté du vol par un État pour des préoccupations liées à l’extrémisme, relayées par la presse américaine, restent des allégations non vérifiées par une décision de justice. Le passager ou le membre d’équipage qui intervient pour neutraliser un agresseur en plein vol agit en état de légitime défense ou d’assistance à personne en danger, et sa responsabilité pénale ne saurait être engagée pour les violences strictement nécessaires à la neutralisation, appréciées par le juge au regard du danger immédiat. Les passagers blessés pendant l’intervention, le déroutement ou l’évacuation seraient, eux, des victimes au sens de la procédure pénale, avec les droits qui s’y attachent : dépôt de plainte, constitution de partie civile et demande de réparation.
B. Avion dérouté à Tabouk : qui peut juger et extrader l’auteur présumé ?
Le vol reliait les Émirats arabes unis à Israël et a été dérouté vers l’Arabie saoudite : trois États au moins sont donc immédiatement concernés, avant même d’envisager la nationalité de l’auteur présumé, des victimes et de l’exploitant. En droit international de l’aviation, la compétence pénale obéit à un faisceau de règles superposées. L’État d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions commises à bord, en vertu de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963. L’État où l’aéronef atterrit avec l’auteur présumé à bord peut également exercer sa compétence, et il est même tenu, par la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, soit d’extrader, soit de soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon le principe « extrader ou juger ». L’État de destination, dont des ressortissants figurent parmi les passagers, peut revendiquer une compétence personnelle passive. Si des ressortissants français figuraient parmi les passagers, la France disposerait d’un titre de compétence propre, et c’est cette hypothèse qui intéresse directement le lecteur français.
Le droit français organise en effet la poursuite en France d’infractions commises à l’étranger. L’article 689 du code de procédure pénale énonce le principe : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » La loi française est applicable notamment quand l’auteur ou la victime est de nationalité française, en vertu des articles 113-6 et 113-7 du code pénal pour les crimes et délits punis à l’étranger, à condition pour les délits que les faits soient également punis dans l’État de commission et qu’une plainte ou une dénonciation officielle ait été déposée. Pour les crimes, dont le détournement d’aéronef puni de vingt ans de réclusion criminelle fait partie, la poursuite en France ne nécessite ni la double incrimination ni la plainte préalable.
Plus précisément, le législateur a prévu la compétence française pour les infractions aériennes définies par les conventions internationales. L’article 689-6 du code de procédure pénale dispose : « Pour l’application de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes : 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l’article 1er de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ; » Un acte de violence commis dans le cockpit d’un aéronef étranger contre un membre d’équipage, en relation directe avec une tentative de capture illicite, entrerait dans cette définition, et l’auteur présumé pourrait être poursuivi et jugé en France s’il s’y trouvait, dans les conditions de l’article 689-1, c’est-à-dire notamment s’il est présent sur le territoire français et si aucune extradition n’a été obtenue.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de la compétence universelle des juridictions françaises dans un arrêt de principe. Par arrêt du 12 mai 2023, l’assemblée plénière, pourvoi numéro 22-82.468 (ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669), a eu à connaître d’un pourvoi contestant la compétence des juges français pour des tortures et crimes commis en Syrie, au motif, selon le moyen, que « la compétence universelle des juridictions françaises ne peut être retenue, sur le fondement de l’article 689-2 du code de procédure pénale, que si la personne poursuivie est un agent de la fonction publique de l’État concerné ou a agi à titre officiel au nom de celui-ci ». La Haute juridiction a rejeté le pourvoi, confirmant que les stipulations conventionnelles permettent la poursuite en France sans exiger systématiquement la qualité d’agent public. Cet enseignement vaut au-delà du terrorisme et des crimes contre l’humanité : quand une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises, celles-ci peuvent juger des faits commis à l’étranger, y compris à bord d’un aéronef étranger, dès lors que l’auteur présumé se trouve en France ou y est extradé. En pratique, pour le vol dérouté à Tabouk, l’Arabie saoudite, État d’atterrissage, reste le premier juge naturel, et toute demande d’extradition vers la France, Israël ou les Émirats passerait par la voie diplomatique et le contrôle de la chambre de l’instruction, avec l’examen des garanties de procédure et l’interdiction d’extrader vers un État où l’intéressé encourrait la peine de mort sans assurance suffisante, conformément à la jurisprudence constitutionnelle et européenne.
Pour le passager français, la conséquence procédurale est concrète : il peut déposer plainte en France, y compris contre une personne se trouvant à l’étranger, et se constituer partie civile devant le juge d’instruction français si une information est ouverte à Paris, notamment au pôle antiterroriste si une qualification terroriste était retenue, ou au pôle général dans les autres cas. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République du domicile de la victime, et les faits commis à l’étranger contre un ressortissant français relèvent de la compétence personnelle active des articles 113-6 et suivants du code pénal. Les délais de prescription de l’action publique pour les crimes sont de vingt ans, ce qui laisse aux victimes le temps d’agir, et l’aide juridictionnelle comme l’assistance d’un avocat sont accessibles selon les ressources. Si l’auteur présumé devait être jugé en Arabie saoudite, en Israël ou aux Émirats, la victime française pourrait encore agir devant les juridictions françaises pour la réparation civile, sous réserve des règles de compétence civile internationale et de l’autorité des décisions étrangères.
II. Vol dérouté après une attaque : quelle indemnisation pour les passagers ?
Les passagers du vol dérouté ont subi un retard considérable, un atterrissage d’urgence dans un pays tiers, une nuit d’angoisse et un réacheminement le lendemain : autant de préjudices dont la réparation obéit à des règles différentes selon que le vol relève du droit européen, du droit conventionnel ou du droit national. La première question est donc de savoir quel régime s’applique. Le vol reliait Dubaï à Tel-Aviv, opéré par une compagnie non européenne : le règlement européen sur les droits des passagers ne s’y applique pas directement, car ce texte ne couvre que les vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, ainsi que les vols à destination de l’Union opérés par un transporteur communautaire. En revanche, la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et publiée en France par le décret numéro 2004-578 du 17 juin 2004, s’applique à presque tous les transports internationaux, y compris entre deux États non européens dès lors que les deux États sont parties à la convention, ce qui est le cas des Émirats arabes unis, de l’Arabie saoudite et d’Israël. Le passager français d’un tel vol dispose donc du socle montréalais, et, si son voyage comportait un segment européen ou un billet unique incluant un vol européen, du complément du règlement européen pour ce segment.
A. Retard et déroutement du vol Flydubai : la convention de Montréal et le règlement européen
La convention de Montréal fait du retard une cause autonome de responsabilité du transporteur. Son article 19 de la convention de Montréal, intitulé « Retard », pose le principe que le transporteur répond du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien, tout en lui permettant de s’exonérer s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre Un déroutement vers Tabouk avec arrivée le lendemain constitue sans discussion un retard au sens de ce texte, et le dommage qui en résulte — frais d’hôtel et de repas non pris en charge, correspondances manquées, journées de travail perdues, préjudice moral lié à l’angoisse — est réparable sur ce fondement, dans la limite de 5 346 droits de tirage spéciaux par passager fixée par l’article 22 pour le retard. La charge de la preuve de l’exonération pèse sur le transporteur : c’est à lui de démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnablement exigibles, ce qui, face à une attaque soudaine dans le cockpit, pourrait être soutenu pour la partie du retard liée à l’atterrissage d’urgence lui-même, mais plus difficilement pour d’éventuelles défaillances ultérieures de prise en charge, de réacheminement ou d’information des passagers.
En droit français interne, ce renvoi à Montréal est explicite. L’article L. 6421-3 du code des transports prévoit : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Et l’article L. 6421-4 du même code ajoute : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » Autrement dit, que la compagnie soit européenne ou non, le juge français applique la convention de Montréal aux litiges de transport aérien international portés devant lui, et c’est donc sur ce terrain que le passager français d’un vol Dubaï Tel-Aviv plaiderait devant le tribunal judiciaire de Paris.
Lorsque le règlement européen s’applique — vol au départ de France, ou vol vers la France sur compagnie européenne —, il offre un régime plus favorable et forfaitaire qui se cumule avec Montréal pour les préjudices non couverts. Le règlement (CE) numéro 261/2004 du 11 février 2004 accorde en cas d’annulation ou de retard important une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, une prise en charge (repas, hôtel, communications) et un réacheminement ou un remboursement, sauf circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, par son arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-437/07), que les passagers de vols retardés de trois heures ou plus à l’arrivée peuvent être assimilés à ceux des vols annulés pour l’indemnisation forfaitaire, et, par son arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07), qu’un problème technique ne constitue une circonstance extraordinaire que s’il découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective. Une attaque violente dans le cockpit commise par un membre d’équipage contre un autre serait susceptible d’être regardée comme échappant à la maîtrise effective de la compagnie pour l’annulation ou le retard lui-même, mais cette exonération ne couvrirait ni le défaut de prise en charge ni le défaut d’information, et chaque manquement distinct doit être examiné séparément par le juge.
La Cour de cassation française veille à l’application stricte des conditions du règlement européen. Par arrêt du 10 octobre 2019, la première chambre civile, pourvoi numéro 18-20.491 (ECLI:FR:CCASS:2019:C100813), a statué au visa des textes européens : « Vu les articles 3, § 2, sous a), et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; » et a rappelé la condition d’application : « Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement ; » Dans cette affaire opposant la société Air France à des passagers retardés de vingt-quatre heures entre Mulhouse et Pointe-à-Pitre via Paris, la Cour a cassé le jugement qui avait indemnisé les passagers sur la seule production du billet et de la carte d’embarquement du vol de réacheminement, « par des motifs impropres à établir que les consorts A…-F… s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé ». L’enseignement est direct pour les passagers d’un vol dérouté : conservez le billet initial, la carte d’embarquement du vol initial et toute preuve de présentation à l’enregistrement, car l’indemnité forfaitaire suppose une réservation confirmée et une présentation dans les délais, sauf annulation notifiée.
La jurisprudence des juges du fond confirme l’articulation entre les deux régimes. Par arrêt du 29 février 2024, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, répertoire général numéro 21/03598, a eu à connaître du litige d’une passagère contre la société Air France après un report de vol et une perte de bagages : le tribunal judiciaire de Bobigny avait pris acte du versement de 1 200 euros en réparation des préjudices et condamné la compagnie à 400 euros au titre du solde du préjudice lié au report du vol et 200 euros au titre des frais générés par la perte de bagages et le report. Cette décision illustre que le juge distingue le préjudice lié au retard lui-même, les frais exposés et les autres postes, et qu’il indemnise chacun sur son fondement propre. Pour un passager du vol dérouté vers Tabouk, cela signifie qu’il faudra chiffrer séparément : le forfait européen éventuel pour le segment européen, le préjudice de retard montréalais avec justificatifs, les frais d’hôtel, de repas et de communications, les correspondances manquées, les bagages livrés en retard — sur lesquels notre analyse des droits en cas de bagages enregistrés apporte des précisions utiles avec un éclairage sur la déclaration spéciale d’intérêt et les plafonds applicables aux bagages — et le préjudice moral, notamment l’angoisse subie pendant l’attaque et la descente d’urgence.
B. Vol annulé ou dérouté au départ de Paris : preuves, délais et recours du passager
Le passager qui veut obtenir réparation doit d’abord prouver le retard, le déroutement et les préjudices. Concrètement, dès l’escale forcée, il faut conserver la carte d’embarquement du vol initial, le billet électronique avec le numéro de réservation, les notifications de la compagnie, les photographies des écrans d’aéroport, les reçus d’hôtel, de repas et de taxi, les attestations de témoins et, en cas de blessure même légère pendant l’attaque, le déroutement ou l’évacuation, le certificat médical initial. La convention de Montréal facilite la preuve du préjudice corporel : l’article 17 de la convention de Montréal, sur la mort ou la lésion subie par le passager, rend le transporteur responsable du préjudice par le seul fait que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement Une lésion survenue à bord pendant l’attaque ou la descente d’urgence engagerait donc la responsabilité du transporteur par le seul fait qu’elle s’est produite à bord, jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux sans possibilité pour le transporteur de s’exonérer en prouvant l’absence de faute, et au-delà sauf preuve contraire. En revanche, le même texte exclut les dommages punitifs : l’article 29 de la convention de Montréal, sur le principe des recours, exclut dans toute action de ce genre les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires comme tout dommage accordé à un autre titre que la réparation Le passager obtiendra la réparation de son préjudice réel, jamais une somme punitive.
Les délais sont stricts et doivent être calendrés dès le retour. Sous la convention de Montréal, l’action se prescrit vite : l’article 35 de la convention de Montréal, sur le délai de recours, impose d’intenter l’action en responsabilité, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport Passé deux ans, l’action est éteinte par déchéance, et non par une simple prescription susceptible d’interruption selon le droit commun : une réclamation amiable adressée à la compagnie ne suffit pas à conserver les droits, seule l’assignation en justice dans le délai les sauvegarde. Pour le règlement européen 261/2004, aucun délai propre n’est fixé par le texte, et c’est le délai national applicable à l’action qui s’applique, soit en France le délai de cinq ans du droit commun pour les actions personnelles, avec un point de départ discuté que la prudence commande de fixer au jour du vol. Pour l’action civile née d’une infraction pénale, comme les violences commises à bord, le délai de prescription de l’action civile suit celui de l’action publique, soit vingt ans pour les crimes. En pratique, le passager français doit donc agir vite sur le terrain montréalais, sans attendre l’issue de l’enquête pénale étrangère.
La procédure commence toujours par une réclamation écrite circonstanciée adressée au transporteur, avec l’ensemble des justificatifs et un chiffrage poste par poste, en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine. En cas de refus ou de silence, le passager peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage si la compagnie y adhère, puis le juge. Pour un litige relevant de la convention de Montréal, l’article 33 offre au demandeur un choix d’options : le tribunal du domicile du transporteur, celui de son siège, celui du lieu de destination, ou, sous conditions, celui de la résidence du passager. Le passager domicilié en France peut donc saisir le tribunal judiciaire de son domicile, et singulièrement le tribunal judiciaire de Paris pour les résidents parisiens, avec représentation obligatoire par avocat au-delà de 10 000 euros. Le fondement délictuel de droit commun reste disponible en complément : l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte permet d’atteindre les préjudices que la convention ne couvre pas ou les fautes distinctes du transport lui-même, comme un défaut d’assistance après l’atterrissage d’urgence, sous réserve de l’exclusivité conventionnelle pour le transport international, que le juge contrôle strictement.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les vols long-courriers vers le Proche et le Moyen-Orient partent majoritairement de Roissy Charles-de-Gaulle et d’Orly, et les passagers franciliens sont donc les premiers exposés aux déroutements sur ces routes. En cas de vol au départ de Paris, le règlement 261/2004 s’applique de plein droit quelle que soit la nationalité de la compagnie, et la juridiction parisienne est compétente : le tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges de transport aérien des résidents de la capitale, avec un pôle civil expérimenté sur ces contentieux de masse. Les pièces à préparer sont les mêmes, avec une attention spéciale aux attestations d’Airparif ? Non : aux attestations de retard délivrées par la compagnie ou l’aéroport, aux relevés de la direction générale de l’aviation civile sur les mouvements d’avions, et aux constats d’huissier sur les écrans et applications le cas échéant. Le canal procédural recommandé pour les petits montants est la déclaration au greffe ou la procédure simplifiée devant le tribunal judiciaire, et l’assignation avec avocat pour les préjudices corporels ou les demandes dépassant 10 000 euros. Point d’attention du ressort : les délais d’audiencement parisiens imposent d’anticiper, et la saisine du médiateur du tourisme et du voyage permet souvent d’obtenir un geste commercial sans attendre l’audience.
Conclusion
L’attaque rapportée par la presse à bord du vol reliant les Émirats arabes unis à Tel-Aviv, avec son déroutement vers Tabouk et le rapatriement des passagers, illustre la rencontre de deux droits : le droit pénal du détournement d’aéronef, qui punit de vingt ans de réclusion criminelle la prise de contrôle par violence et ouvre la compétence des juges français par les conventions de La Haye et de Montréal relayées par l’article 689-6 du code de procédure pénale, et le droit des passagers, qui répare le retard sur le fondement de l’article 19 de la convention de Montréal et, pour les vols européens, du règlement 261/2004 précisé par la Cour de cassation. À ce jour, aucune de ces qualifications n’est établie par une décision de justice : les faits restent ceux que la presse rapporte, l’auteur présumé reste présumé innocent, et aucune responsabilité de la compagnie, qui a subi l’événement comme ses passagers, n’est démontrée. Les contrats de transport conclus par chaque passager priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi dans les délais — deux ans sous peine de déchéance pour l’action montréalaise — dira le droit applicable à chaque préjudice. Le passager français, qu’il ait été à bord ou qu’il s’interroge avant un prochain voyage sur la même route, doit donc conserver ses preuves, réclamer par écrit, et agir vite : c’est dans ces gestes simples que se joue l’effectivité de droits que les conventions et les juges ont patiemment construits.