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Élu municipal salarié : autorisations d’absence, crédit d’heures et licenciement, ce que l’employeur doit accepter en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Élu municipal salarié : autorisations d’absence, crédit d’heures et licenciement, ce que l’employeur doit accepter en 2026

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Six mois après les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, beaucoup de nouveaux conseillers municipaux, adjoints et maires mesurent ce que le mandat demande à un salarié. Le conseil se réunit souvent en semaine, les commissions commencent avant la fin de la journée de travail, la cérémonie du 11 novembre tombe cette année un mercredi, et l’employeur ne voit pas toujours ces absences d’un bon œil. Les questions arrivent vite : peut-il refuser, retenir le salaire, supprimer une prime, changer les horaires, sanctionner, licencier ?

Les règles ont changé récemment. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a élargi la liste des absences que l’employeur doit accepter, relevé la compensation que la commune peut verser et garanti le maintien de certains avantages sociaux. Trois décrets, des 25 juin, 17 et 18 août 2026, en ont précisé l’application. Une idée reçue persiste en sens inverse : celle d’un statut de salarié protégé attaché au mandat de maire ou d’adjoint, qui a pourtant été supprimé à la fin de l’année 2019.

Nous verrons d’abord ce que l’employeur doit accepter et comment le prévenir (I), puis comment l’élu salarié se défend face à un refus, une retenue sur salaire, une sanction ou un licenciement (II). Cet article décrit le droit en vigueur au 3 octobre 2026 pour les salariés de droit privé ; les agents publics bénéficient de garanties comparables, selon des règles propres qui ne sont pas traitées ici. Les contrats de travail et les accords collectifs peuvent prévoir des droits plus favorables, et seul le juge tranche un litige.

I. S’absenter pour exercer son mandat : ce que l’employeur doit accepter, et dans quelles limites

Le code général des collectivités territoriales distingue deux droits qui se cumulent : des autorisations d’absence pour participer à certaines réunions ou à certains événements, et un crédit d’heures forfaitaire pour administrer la commune. Ni l’un ni l’autre ne dépend de l’accord de l’employeur ; tous deux supposent en revanche de le prévenir dans les formes prévues.

A. Réunions, commémorations, mesures de sûreté : les absences de droit et la façon de prévenir l’employeur

Le principe figure au I de l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025 : « L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer » à une série de réunions. Il s’agit des séances plénières du conseil, des réunions des commissions instituées par une délibération du conseil dont l’élu est membre, des réunions des assemblées et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, et des réunions des organismes nationaux où il représente des collectivités territoriales. La loi a ajouté un 3° bis, qui vise les réunions organisées par l’intercommunalité à fiscalité propre, le département ou la région lorsque l’élu y a été désigné pour représenter la commune. Le temps de trajet est compris : le texte vise le temps nécessaire pour « se rendre » à la réunion, et pas seulement pour y assister.

La même loi a créé deux motifs nouveaux. Le 5° de l’article L. 2123-1 vise d’abord les fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133-1 du code du travail, c’est-à-dire le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre, puis les commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret. Le décret n° 2026-801 du 18 août 2026 en a dressé la liste à l’article D. 2123-1-1, en vigueur depuis le 20 août 2026. On y trouve notamment le 11 mars, journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme, le 19 mars, le dernier dimanche d’avril consacré au souvenir des victimes et des héros de la déportation, le 9 mai, journée de l’Europe, le 27 mai, journée nationale de la Résistance, le 18 juin, le 25 septembre, journée nationale d’hommage aux harkis, et le 5 décembre, ainsi que les dates mentionnées à l’article L. 3422-2 du code du travail. Plusieurs de ces dates tombent un dimanche ; le droit à absence n’a d’intérêt concret que lorsque la cérémonie a lieu pendant le temps de travail du salarié. Le 6° couvre enfin les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

Le second motif nouveau concerne les situations de crise. Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté sur le fondement de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire « En cas de danger grave ou imminent », le II de l’article L. 2123-1 oblige l’employeur à laisser aux élus qui mettent en œuvre ces mesures « le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions ». Une inondation ou un incendie peuvent ainsi conduire un adjoint à quitter son poste sans attendre. Le décret n° 2026-800 du 17 août 2026 a adapté la procédure à l’urgence : selon le II de l’article R. 2123-1, l’élu « informe sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l’objet et de la durée de l’absence envisagée », puis il confirme cette information par écrit dans un délai maximal de quarante-huit heures.

Pour les autres absences, la règle est simple et doit être respectée. Selon le I du même article R. 2123-1, l’élu salarié informe son employeur par écrit, « dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées ». Aucun délai minimal n’est fixé, ce qui permet de prévenir le jour même d’une réunion convoquée en urgence ; un courriel ou une lettre remise contre récépissé permettent de conserver la preuve de cette information. L’employeur, de son côté, n’est pas obligé de rémunérer ce temps : l’article L. 2123-1 précise que l’employeur « n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées ». Rien ne lui interdit de le faire, et le III de cet article organise un entretien individuel au début du mandat, « puis une fois par année civile », au cours duquel l’employeur et le salarié peuvent convenir de mesures de conciliation et, le cas échéant, des conditions de rémunération de ces absences. La loi de 2025 a supprimé la mention selon laquelle cet entretien n’avait lieu qu’à la demande du salarié ; la fiche Service-Public consacrée au salarié élu qui continue de travailler, vérifiée le 1er janvier 2026, la reproduit encore.

Deux règles complètent ce dispositif. L’article L. 2123-1-1 dispose : « Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi. » Lorsque l’entreprise pratique le télétravail, l’élu devrait donc pouvoir prétendre aux modalités les plus favorables qu’elle prévoit. Ces garanties ne s’arrêtent pas non plus aux portes de la mairie : pour les membres du conseil d’une communauté de communes, l’article L. 5214-8 du même code rend applicables les articles L. 2123-1 à L. 2123-3 et L. 2123-5.

Ces absences ont enfin une limite globale. L’article L. 2123-5 prévoit que le temps d’absence utilisé au titre des autorisations d’absence, du crédit d’heures et de ses majorations « ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile ». Pour un salarié, l’article R. 2123-9 calcule cette durée annuelle à partir de la durée hebdomadaire légale, en décomptant cinq semaines de congés payés et les jours fériés. Au-delà de ce plafond, les absences supplémentaires ne relèvent plus de ces garanties et doivent être négociées avec l’employeur.

B. Le crédit d’heures : combien d’heures, comment les poser, et qui supporte la perte de salaire

À côté des réunions, l’élu doit préparer les dossiers, recevoir les habitants, suivre les chantiers. L’article L. 2123-2 lui accorde pour cela, « Indépendamment des autorisations d’absence », un crédit d’heures « forfaitaire et trimestriel » destiné à l’administration de la commune et à la préparation des réunions. Son volume dépend de la fonction exercée et de la population de la commune. L’article R. 2123-5 le fixe, par trimestre, à cent quarante heures pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints des communes d’au moins 30 000 habitants ; à cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; à soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d’au moins 100 000 habitants et les adjoints des communes de moins de 10 000 habitants ; à trente-cinq heures pour les conseillers des communes de 30 000 à 99 999 habitants ; à vingt et une heures pour ceux des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; et à dix heures trente pour les conseillers des communes de moins de 10 000 habitants.

Plusieurs précisions comptent en pratique. Selon l’article L. 2123-2, le conseiller municipal titulaire d’une délégation du maire a droit au crédit prévu pour un adjoint, et l’adjoint ou le conseiller qui supplée le maire bénéficie, pendant la suppléance, du crédit du maire. Les heures non utilisées pendant un trimestre « ne sont pas reportables ». En cas de temps partiel, le crédit est réduit à proportion de la réduction du temps de travail. Enfin, dans les communes énumérées à l’article L. 2123-22, notamment les chefs-lieux de département et d’arrondissement, les communes sinistrées et les communes classées stations de tourisme, le conseil municipal peut voter une majoration du crédit d’heures en application de l’article L. 2123-4, dans la limite de 30 % par élu fixée par l’article R. 2123-8.

Le crédit d’heures se pose, il ne se négocie pas. Selon l’article R. 2123-3, l’élu informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence, « en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours ». L’employeur n’a pas de pouvoir d’appréciation : le III de l’article L. 2123-2 dispose que « L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu au présent article ». Ces règles ont été contestées au nom de la liberté d’entreprendre, sans succès. Par un arrêt du 18 avril 2019 (n° 19-40.004), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, en relevant que « le manquement du salarié à son obligation d’information ou les conditions d’utilisation de son crédit d’heures, lequel n’est pas rémunéré, ne peuvent lui faire perdre le bénéfice de la protection spécifique prévue par l’article L. 2123-8 du même code ». L’obligation de prévenir demeure, mais un manquement ne prive pas l’élu de la protection attachée à ses absences.

Ce temps n’est pas payé par l’employeur, qui « n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail », selon la phrase réécrite par la loi du 22 décembre 2025 à la fin de l’article L. 2123-2. La perte de salaire n’est pas pour autant laissée à la charge de tous les élus. Les maires et les adjoints peuvent percevoir une indemnité de fonction, dont les montants applicables aux maires et aux adjoints en 2026 dépendent de la population. Les conseillers municipaux qui n’en perçoivent pas peuvent être compensés par la commune : l’article L. 2123-3 le prévoit pour la participation aux réunions et pour l’usage du crédit d’heures, dans une limite que la loi de 2025 a portée de soixante-douze à cent heures par élu et par an, chaque heure ne pouvant être rémunérée au-delà du double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance, contre une fois et demie auparavant. Pour en bénéficier, l’élu salarié doit justifier auprès de la commune, selon l’article R. 2123-11, « qu’il a subi une diminution de rémunération » ; un bulletin de paie faisant apparaître la retenue permet de l’établir. L’articulation de ces sommes avec les allocations de chômage, les indemnités journalières ou la pension de retraite est détaillée dans notre article sur l’indemnité d’élu local et son cumul avec le chômage ou la retraite.

La loi a surtout fermé une source fréquente de litige : la perte d’avantages liée aux absences. Le nouvel article L. 1132-3-4 du code du travail assimile le temps d’absence du salarié titulaire d’un mandat municipal « à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire ». Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 en a fixé la liste à l’article D. 1132-1, en vigueur depuis le 28 juin 2026 : titres-restaurant, chèques-vacances, chèques emploi-service universel, chèques-cadeaux, prise en charge des frais de transports personnels, prestations du comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles, garanties de protection sociale complémentaire, et « Tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage ». Sous réserve de l’interprétation qu’en donneront les juges, les absences liées au mandat ne devraient donc plus réduire ces avantages depuis cette date. Ce temps compte aussi pour les congés payés et l’ancienneté : l’article L. 2123-7 l’assimile à une durée de travail effective pour la durée des congés payés et pour tous les droits découlant de l’ancienneté.

La rémunération variable obéit à la même logique. Dans un arrêt du 2 octobre 2019 (n° 17-31.627), la chambre sociale a cassé la décision qui validait le calcul des commissions d’un représentant salarié, premier adjoint au maire, en fonction de ses temps de présence, alors que ces commissions dépendaient du chiffre d’affaires. Elle a relevé que « le montant de sa rémunération variable dépendait non du temps passé mais du montant du chiffre d’affaires ». Proratiser une rémunération de résultat sur les heures de présence peut donc être contesté lorsque son mode de calcul ne repose pas sur le temps de travail. Le congé de formation des élus, distinct de ces absences, obéit à ses propres règles, présentées dans notre article sur la formation des élus locaux et le droit individuel à la formation.

II. Refus, retenue sur salaire, sanction ou licenciement : comment l’élu salarié se défend

Les conflits naissent rarement d’un refus écrit. Ils prennent la forme d’une remarque sur la disponibilité, d’un avertissement, d’une prime qui baisse, d’un changement d’horaires, ou d’un licenciement motivé par autre chose. Le droit offre deux fondements complémentaires ; encore faut-il savoir lequel invoquer, et comment le prouver.

A. Ce que l’employeur ne peut pas faire, et le statut protecteur qui n’existe plus

La protection propre au mandat figure à l’article L. 2123-8 : « Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences » résultant des autorisations d’absence, du crédit d’heures et de ses majorations, « sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu ». Le texte ajoute que « La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit », et il interdit à tout employeur de prendre ces absences en considération pour ses décisions relatives à l’embauche, à la formation professionnelle, à l’avancement, à la rémunération et à l’octroi d’avantages sociaux. Un avertissement pour absence injustifiée délivré alors que l’élu siégeait au conseil, ou un refus de promotion motivé par son manque de disponibilité, relèvent en principe de ce texte.

Ce texte se double d’une protection plus large. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l’exercice d’un mandat électif figure parmi les motifs de discrimination interdits par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui vise la sanction, le licenciement et toute mesure discriminatoire en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de promotion, « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ou de mutation. La conséquence est comparable : selon l’article L. 1132-4, tout acte pris en méconnaissance de ces règles « est nul ». Ce second fondement couvre des situations que l’article L. 2123-8 ne vise pas directement : une mise à l’écart, des pressions pour abandonner le mandat, une évaluation dégradée, même sans lien avec une absence précise.

Les horaires appellent une nuance. L’article L. 2123-7 interdit toute modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat « en raison des absences » liées au mandat, sans l’accord de l’élu. Mais un changement d’horaires décidé pour l’organisation du service, sans lien avec ces absences, reste en principe possible. Dans un arrêt du 2 avril 2014 (n° 13-11.060), publié au Bulletin, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’une standardiste, conseillère municipale, licenciée après avoir refusé de nouveaux horaires : elle a rappelé que « la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur », et approuvé les juges d’appel qui avaient relevé que ce changement ne faisait pas obstacle à l’exercice du mandat. A contrario, un nouvel horaire qui empêcherait l’élu de siéger, ou qui aurait été décidé à cause de ses absences, pourrait justifier un refus.

Reste l’erreur la plus répandue. Entre 2015 et 2019, les maires, ainsi que les adjoints des communes d’au moins 10 000 habitants, qui continuaient à travailler étaient « considérés comme des salariés protégés » au sens du code du travail : leur licenciement, et même leur rupture conventionnelle, exigeaient l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. La chambre sociale l’a jugé dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 19-11.865), publié au Bulletin, à propos d’un adjoint au maire dont la rupture conventionnelle avait seulement été homologuée : elle « produisait les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié ». Mais l’article 86 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 qui prévoyait ce statut, et le texte actuel de l’article L. 2123-9, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2025, n’en contient plus trace. La cour d’appel de Metz l’a relevé dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23/00004) : l’adjoint en cause « n’a plus bénéficié d’un statut protecteur à compter du 29 décembre 2019 ».

Concrètement, un maire ou un adjoint qui travaille ne peut plus se prévaloir de cette seule qualité pour exiger que l’inspection du travail autorise son licenciement ou sa rupture conventionnelle. Une telle autorisation n’est requise que s’il bénéficie par ailleurs d’une protection prévue par le code du travail, notamment parce qu’il détient l’un des mandats énumérés à l’article L. 2411-1, comme celui de membre élu du comité social et économique ou de conseiller prud’homme. Sa protection d’élu passe désormais par la nullité prévue à l’article L. 2123-8 et par l’interdiction des discriminations, qui supposent l’une comme l’autre de saisir le juge et d’apporter des éléments de preuve.

B. Prouver, agir, obtenir réparation : délais, réintégration et indemnités

Le salarié qui s’estime sanctionné ou écarté à cause de son mandat n’a pas à prouver l’intention de son employeur. L’article L. 1134-1 du code du travail organise un partage de la preuve : le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis il incombe à l’employeur « de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Tout se joue donc sur la qualité des éléments réunis : dates des convocations et des courriers d’information, réponses de l’employeur, comptes rendus d’entretien, bulletins de paie montrant une retenue ou une prime en baisse, comparaison avec des collègues occupant le même poste. Les règles de preuve et de procédure présentées sur notre page consacrée à la discrimination au travail s’appliquent à l’élu salarié.

Deux arrêts récents montrent ce qui fait la différence. Dans le premier, rendu par la cour d’appel de Douai le 28 novembre 2025 (n° 24/01554), un directeur général élu maire le 24 mai 2020 avait reçu un avertissement le 4 juin, puis, le 21 juillet, un courriel du dirigeant lui demandant de choisir entre ses fonctions de maire et ses missions au sein de la société, avant d’être licencié pour faute grave le 17 septembre. Pour la cour, « Ces faits concordants laissant présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’exercice d’un mandat électif », il incombait à l’employeur de démontrer une cause étrangère à la discrimination, ce qu’il n’a pas fait. Elle a confirmé la résiliation judiciaire du contrat, qui produit les effets d’un licenciement nul, ainsi que les indemnités de préavis et de licenciement, et alloué 80 000 euros de dommages-intérêts pour le licenciement nul, contre 158 851,30 euros en première instance, et 4 000 euros pour les circonstances de la rupture.

Le second arrêt montre l’inverse. Un cadre bancaire, adjoint au maire, soutenait avoir subi des pressions, une absence d’évolution de carrière et une stagnation de sa rémunération à cause de son mandat. La cour d’appel de Metz, le 22 janvier 2025, a écarté la discrimination faute d’éléments précis : sur la rémunération, il « ne produit aucune donnée chiffrée ni aucun élément de comparaison concret avec d’autres salariés ayant occupé le même poste ». Une impression de mise à l’écart ne suffit pas ; une comparaison documentée, des écrits datés et la chronologie entre le mandat et les mesures contestées pèsent davantage.

Lorsque le licenciement est annulé, le salarié peut demander sa réintégration. Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 20-18.507), la chambre sociale a examiné le cas d’une cadre, adjointe au maire d’une commune de plus de 30 000 habitants, dont la lettre de licenciement reprochait notamment une absence d’une matinée, alors qu’elle célébrait un mariage à la mairie en sa qualité d’élue. La cour d’appel avait annulé le licenciement et ordonné la réintégration sur le fondement des articles L. 2123-2 et L. 2123-8. La Cour de cassation a approuvé le calcul de la somme due : l’employeur doit les salaires que la salariée aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration, « après déduction des sommes perçues au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement servis à la salariée pendant cette période ». Elle a refusé d’y voir l’atteinte à une liberté fondamentale qui aurait interdit cette déduction. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, ou si elle est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit, pour un licenciement discriminatoire, une indemnité à la charge de l’employeur « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».

Les délais laissent du temps, à condition de choisir le bon fondement. Selon l’article L. 1134-5, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », et l’article L. 1471-1 écarte, pour les actions exercées en application de l’article L. 1132-1, les délais de deux ans applicables à l’exécution du contrat et de douze mois applicables à sa rupture. Une contestation du licenciement fondée sur d’autres motifs reste en revanche enfermée dans le délai de douze mois à compter de la notification de la rupture prévu par ce même article. Mieux vaut donc ne pas attendre : les témoins se dispersent, les courriels se perdent, et une réintégration est plus réaliste quelques mois que plusieurs années après la rupture.

Certains élus font le choix inverse et cessent de travailler. Les maires et les adjoints qui interrompent leur activité professionnelle pour exercer leur mandat bénéficient, s’ils sont salariés, des règles applicables aux parlementaires, selon l’article L. 2123-9. Le contrat de travail est alors, sur leur demande, suspendu jusqu’à la fin du mandat, à condition de justifier d’une ancienneté d’au moins un an chez l’employeur, en vertu de l’article L. 3142-83 du code du travail. À l’expiration du mandat, l’article L. 3142-84 leur permet de retrouver leur précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle ils ont avisé l’employeur de leur intention de le reprendre. L’article L. 2123-9 maintient ce droit à réintégration « jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs », et l’article L. 3142-88 assimile la période de suspension, dans cette limite, à du travail effectif pour les congés payés, l’ancienneté, le préavis et l’indemnité de licenciement. Depuis la loi de 2025, ces règles s’appliquent aussi aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés qui remplacent le maire, pendant la durée du remplacement.

Enfin, les salariés qui seront candidats à une prochaine élection disposent d’un droit voisin, qui ne dépend pas d’un mandat déjà obtenu. L’article L. 3142-79 du code du travail oblige l’employeur à laisser au salarié candidat, « Dans la limite de vingt jours ouvrables », le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale. Le texte vise l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement européen, les conseils municipaux, les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, les conseils départementaux et régionaux, ainsi que plusieurs assemblées territoriales ; il ne mentionne pas l’élection présidentielle. Le portail de l’État consacré aux collectivités locales présente la loi de 2025 comme ayant fait passer ce congé de dix à vingt jours pour les candidats aux élections locales. Selon les articles L. 3142-80 et L. 3142-81 du même code, le salarié prend ces absences à sa convenance, par demi-journée entière au moins, en avertissant l’employeur vingt-quatre heures à l’avance ; à sa demande, elles sont imputées sur ses congés payés dans la limite des droits acquis et, à défaut, elles ne sont pas rémunérées et donnent lieu à récupération en accord avec l’employeur.

Conclusion

Le salarié élu n’a pas à choisir entre son emploi et son mandat, mais ses droits ne jouent pleinement que s’il les exerce avec méthode. L’employeur doit le laisser participer aux séances du conseil, aux commissions et aux réunions où il représente la commune, et, depuis la loi du 22 décembre 2025, aux fêtes légales et commémorations fixées par décret ainsi qu’aux mesures de sûreté prescrites par le maire. Il doit lui accorder son crédit d’heures, sans pouvoir le refuser, mais sans être tenu de le payer ; la commune peut compenser la perte de salaire des conseillers qui ne perçoivent pas d’indemnité, désormais jusqu’à cent heures par an, et les avantages sociaux énumérés depuis le 28 juin 2026 ne devraient plus être réduits du fait de ces absences.

En cas de conflit, deux fondements se complètent : la nullité des sanctions et des licenciements liés aux absences, prévue par l’article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, et l’interdiction des discriminations fondées sur le mandat, avec un partage de la preuve favorable au salarié. Le statut de salarié protégé des maires et des adjoints, en revanche, n’existe plus depuis le 29 décembre 2019 : le mandat municipal ne suffit plus, à lui seul, à soumettre le licenciement à l’autorisation de l’inspection du travail. Les écrits datés, les bulletins de paie et les comparaisons avec les collègues décident souvent de l’issue. Chaque situation dépend du contrat, de la convention collective applicable et des faits ; seuls le conseil de prud’hommes puis, le cas échéant, la cour d’appel en jugeront.

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