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Convocation à l’entretien préalable de licenciement non reçue : l’avis de passage resté sur l’enveloppe coûte un mois de salaire à l’employeur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convocation à l’entretien préalable de licenciement non reçue : l’avis de passage resté sur l’enveloppe coûte un mois de salaire à l’employeur

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Les recherches « employeur » puis « licenciement » s’envolent sur Google France ce 3 octobre 2026, et l’explication se trouve dans la presse du jour : un cabinet d’expertise comptable vient d’être condamné à verser près de 7 000 euros à une ancienne salariée parce que la convocation à son entretien préalable de licenciement ne lui était jamais parvenue. Selon L’Indépendant et Cadremploi, qui relatent l’affaire le 3 octobre 2026, l’avis de passage de La Poste était resté attaché à l’enveloppe du courrier recommandé, de sorte que la salariée, une juriste prénommée Sophie (prénom d’emprunt retenu par la presse), n’avait jamais su qu’un pli l’attendait au bureau de poste. Licenciée pour faute grave pour avoir développé en parallèle, à temps partiel, une activité jugée concurrente de celle de son employeur, elle a contesté la rupture devant les prud’hommes. Sur le fond, les juges lui ont donné tort : son activité secondaire empiétait suffisamment sur celle du cabinet pour caractériser, selon les décisions rendues, un manquement important à son obligation de loyauté. Mais sur la procédure, la Cour de cassation lui a donné raison : la lettre de convocation ne lui ayant jamais été présentée, le délai légal de cinq jours ouvrables entre la présentation du recommandé et l’entretien n’avait pas été respecté, et la procédure de licenciement était donc irrégulière. Verdict : une indemnité d’un mois de salaire, soit 3 887,16 euros, à la charge de l’employeur, plus 3 000 euros au titre des frais de justice, soit 6 887 euros au total. L’arrêt qui fonde cette solution est l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2024, dont les motifs méritent une lecture attentive, car ils fixent la limite exacte entre l’erreur du postier et la responsabilité de l’employeur. Le présent article explique, textes et décisions à l’appui, quand une convocation non reçue rend la procédure irrégulière, ce que le salarié peut en obtenir même lorsque son licenciement repose sur une faute grave avérée, et comment agir concrètement devant le conseil de prud’hommes, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Convocation à l’entretien préalable de licenciement : la présentation du recommandé et le délai de cinq jours ouvrables

A. Convocation à l’entretien préalable de licenciement : ce que la première présentation du recommandé change au délai de cinq jours

Le point de départ de toute procédure de licenciement pour motif personnel est posé par l’article L. 1232-2 du code du travail, qui dispose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » Le même article précise la forme de cette convocation : « La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. » Puis vient la règle de délai, celle-là même qui a fait basculer l’affaire du jour : « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, l’entretien préalable est obligatoire avant toute décision de licenciement pour motif personnel ; un employeur qui notifierait directement la rupture sans convoquer le salarié commettrait une irrégularité de procédure caractérisée. Ensuite, la convocation ne peut emprunter que deux voies : la lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge, et elle doit indiquer son objet, c’est-à-dire la perspective du licenciement. Enfin, le délai de cinq jours ouvrables ne court pas depuis l’envoi du courrier, ni depuis sa réception effective par le salarié, mais depuis sa « présentation » : le jour où le facteur s’est présenté au domicile ou où le pli a été mis à disposition avec un avis de passage régulièrement déposé dans la boîte aux lettres. C’est cette notion de présentation qui concentre tout le contentieux, et c’est elle que la Cour de cassation a précisée dans l’affaire du jour.

Dans cette affaire, la société Sofigec, un cabinet d’expertise comptable, avait adressé à sa salariée, Mme [F], juriste responsable du service juridique à temps partiel depuis 1987, une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2018, pour un entretien fixé au 29 janvier 2018. La salariée n’avait jamais retiré ce pli. La cour d’appel de Besançon, par arrêt du 29 mars 2022, avait pourtant jugé la procédure régulière, en retenant que l’employeur avait adressé la convocation dans les délais et les formes impartis et à l’adresse exacte de la salariée. La chambre sociale a censuré cette analyse dans son arrêt du 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-18.362, rendu en cassation partielle sans renvoi. Visant l’article L. 1232-2, la Cour rappelle : « Selon ce texte, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Puis elle tranche : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Autrement dit, une lettre recommandée expédiée à la bonne adresse, dans les formes et les délais apparents, ne suffit pas : si le pli n’a jamais été présenté à son destinataire, le délai de cinq jours ouvrables n’a jamais commencé à courir, et l’entretien organisé dans ces conditions repose sur une procédure irrégulière. La solution est logique : le délai de cinq jours a pour objet de laisser au salarié le temps de préparer sa défense, de rassembler ses pièces et, s’il le souhaite, de se faire assister ; un délai qui courrait à l’insu du salarié ne protégerait rien.

Le contentieux de la convocation ne s’arrête pas à la première présentation. Un arrêt plus récent, l’arrêt de la chambre sociale du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-18.003, précise le régime du report de l’entretien. Dans cette espèce, une serveuse avait d’abord été convoquée par lettre du 31 octobre 2016 pour un entretien fixé au 9 novembre 2016, dans le respect du délai de cinq jours, puis l’employeur avait reporté l’entretien au 30 novembre 2016 par une seconde lettre du 24 novembre, en raison de l’arrêt maladie de la salariée. Celle-ci soutenait que l’employeur aurait dû recommencer toute la procédure et respecter à nouveau l’intégralité des prescriptions légales. La Cour de cassation rejette cette thèse et juge : « en cas de report de l’entretien préalable, en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation. » La distinction est donc nette : quand la lettre initiale a été régulièrement présentée, un report rendu nécessaire par l’état de santé du salarié n’impose pas de recommencer la procédure, un simple avis en temps utile suffit ; quand, au contraire, la lettre initiale n’a jamais été présentée, comme dans l’affaire Sofigec, aucune régularisation ultérieure ne peut effacer l’irrégularité. Pour le salarié convoqué, la leçon pratique est double : conservez l’enveloppe, l’avis de passage et tout justificatif de suivi du courrier, car c’est sur ces pièces que se joue la preuve de la présentation ; et si vous étiez en arrêt maladie lors de la première convocation, vérifiez si l’employeur vous a avisé en temps utile des nouvelles date et heure, faute de quoi le report lui-même peut être discuté.

Le calcul du délai de cinq jours ouvrables mérite aussi l’attention. Les jours ouvrables s’entendent des jours travaillés dans l’entreprise, en pratique du lundi au samedi, à l’exclusion du dimanche et des jours fériés chômés. L’entretien ne peut avoir lieu « moins de cinq jours ouvrables après » la présentation : le jour de la présentation ne compte pas, et l’entretien doit se tenir au plus tôt le sixième jour ouvrable suivant. Un entretien fixé trop tôt, même d’un seul jour, entache la procédure d’irrégularité. Et lorsque la présentation elle-même fait défaut, comme dans l’affaire du 11 décembre 2024, le calcul ne peut même pas commencer : la procédure est irrégulière par construction, quel que soit le nombre de jours séparant l’envoi du courrier de la date de l’entretien. C’est ce raisonnement qui a conduit la Cour à casser l’arrêt de la cour d’appel de Besançon sur ce chef, tout en confirmant le licenciement sur le fond.

B. Pli avisé et non réclamé : quand l’erreur de La Poste engage la responsabilité de l’employeur

Le cœur de l’affaire Sofigec tient en une formule relevée par la cour d’appel elle-même et reproduite par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 2024 : « l’avis de passage issu de la liasse du recommandé étant manifestement demeuré attaché sur le courrier dans l’attente de sa distribution ». Selon les faits constatés par les juges du fond et relatés par la presse du 3 octobre 2026, le postier n’avait pas déposé l’avis de passage dans la boîte aux lettres de la salariée ; l’avis était resté collé à l’enveloppe. La salariée n’avait donc jamais su qu’un recommandé l’attendait au bureau de poste et ne s’était pas présentée à l’entretien préalable fixé au 29 janvier 2018. L’employeur, de son côté, n’avait récupéré son pli que postérieurement à l’entretien, avec la mention portée sur son recto : « Pli avisé et non réclamé ». Sur le papier, tout laissait penser que la salariée avait été dûment avisée et avait négligé de retirer son courrier ; en réalité, elle n’avait jamais été avisée de rien. La cour d’appel de Besançon en avait déduit que « l’employeur a rempli les obligations posées par l’article susvisé en adressant la convocation dans les délais et les formes impartis et à l’adresse exacte de la salariée, de telle sorte qu’aucune irrégularité ne saurait lui être opposée », au motif qu’une telle erreur n’était pas imputable à l’employeur et que celui-ci ne pouvait pas se convaincre de la défaillance de la Poste. La chambre sociale inverse la perspective : dès lors que la lettre n’a pas été présentée, peu importe que l’employeur soit de bonne foi et que l’erreur vienne du distributeur. En confiant la convocation à La Poste, l’entreprise assume le risque de l’acheminement vis-à-vis du salarié ; c’est à elle, et non au salarié qui n’a rien reçu, d’en supporter les conséquences procédurales.

Cette répartition des risques est conforme à la lettre de l’article L. 1232-2 : le texte fait courir le délai à compter de la présentation, événement objectif et vérifiable, et non à compter de l’envoi, qui ne dépend que de l’employeur. Elle est aussi protectrice du salarié sans être injuste pour l’employeur, car celui-ci dispose de moyens simples pour sécuriser la convocation. Le plus sûr reste la remise en main propre contre décharge, qui fait courir le délai à date certaine et ne dépend d’aucun intermédiaire. À défaut, l’employeur peut doubler l’envoi : recommandé d’un côté, lettre simple ou convocation remise en main propre de l’autre, et surtout vérifier le retour du pli : un recommandé revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé » après la date prévue de l’entretien doit alerter, car il signale que le salarié n’a peut-être jamais été informé. Dans l’affaire Sofigec, l’employeur n’avait récupéré son pli qu’après l’entretien du 29 janvier 2018 ; organiser l’entretien puis notifier le licenciement sans s’être assuré que la convocation avait été présentée, c’était prendre le risque d’une procédure jugée irrégulière. Pour les directions des ressources humaines, la méthode se résume en trois réflexes : convoquer par un mode dont la présentation est traçable, contrôler le suivi d’acheminement avant la date de l’entretien, et reporter l’entretien au moindre doute sur la présentation plutôt que de maintenir une date dont la régularité est fragile. Un report bien notifié, on l’a vu avec l’arrêt du 21 mai 2025, ne coûte qu’un simple avis en temps utile ; une procédure annulée pour défaut de présentation coûte une indemnité et des frais de justice.

Du côté du salarié, la découverte tardive d’une convocation jamais reçue n’est pas une fatalité. Plusieurs indices doivent attirer l’attention : un licenciement notifié pour un entretien dont on n’a jamais entendu parler, une lettre de licenciement qui vise une convocation à une date où l’on n’a reçu aucun courrier, un recommandé récupéré tardivement portant la mention « Pli avisé et non réclamé » alors qu’aucun avis de passage n’a jamais été déposé. Dans ces situations, il faut conserver précieusement l’enveloppe avec ses cachets, l’avis de passage s’il existe, les captures du suivi d’acheminement et tout échange avec les services postaux, puis saisir le conseil de prud’hommes en invoquant l’irrégularité de la procédure sur le fondement de l’article L. 1232-2, telle qu’interprétée par l’arrêt du 11 décembre 2024. La preuve de la non-présentation pèse en pratique sur les pièces : dans l’affaire Sofigec, c’est la constatation même de la cour d’appel, selon laquelle l’avis de passage était resté attaché au courrier, qui a permis à la Cour de cassation de censurer la décision. Sans cette pièce, le débat se serait résumé à la parole de l’employeur, armé d’un pli « avisé et non réclamé », contre celle de la salariée. Pour préparer utilement un entretien préalable quand la convocation est bien parvenue, les salariés peuvent aussi consulter les conseils pratiques consacrés à la préparation de l’entretien préalable de licenciement : ce qu’il faut dire, ne pas dire et les pièces à réunir, car une procédure régulière n’interdit pas de se défendre efficacement sur le fond.

II. Licenciement pour faute grave confirmé mais procédure irrégulière : l’indemnité d’un mois de salaire et les recours du salarié

A. Indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement : un mois de salaire maximum même en cas de faute grave

L’originalité de l’arrêt du 11 décembre 2024 tient à la combinaison qu’il valide : un licenciement justifié sur le fond par une faute grave, mais sanctionné sur la forme par une indemnité pour irrégularité de procédure. Sur le fond, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée contre la qualification de faute grave. Mme [F], juriste à temps partiel, avait créé en 2015 une entreprise individuelle de conseil en stratégie dont l’activité, selon les constatations des juges du fond, empiétait de manière importante sur celles du cabinet d’expertise comptable qui l’employait, avec des missions accomplies pour plusieurs sociétés clientes en 2016 et 2017. La Cour a jugé que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. La salariée a donc été déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement. Mais sur la procédure, la Cour a donné raison à la salariée et cassé partiellement l’arrêt d’appel, sans renvoi, en statuant elle-même au fond sur l’indemnité.

Le fondement de cette indemnité est l’article L. 1235-2 du code du travail, dont le dernier alinéa vise le cas où le licenciement intervient sans que la procédure requise ait été observée « mais pour une cause réelle et sérieuse », et prévoit que « le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». La Cour de cassation en a fait application au cas d’espèce et, au paragraphe 22 de son arrêt, elle relève que la salariée, qui n’avait pas été avisée de la date de l’entretien préalable dans le délai prévu, s’est vu allouer « la somme de 3 887,16 euros correspondant à un mois de salaire ». Le montant correspondait au maximum légal, un mois de salaire de l’intéressée. À cette indemnité se sont ajoutés les frais de justice : la société Sofigec a été condamnée aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », à payer à la salariée la somme de 3 000 euros, soit un total de 6 887,16 euros, arrondi à près de 7 000 euros par la presse du jour. La cassation n’a été prononcée que sur le chef de la procédure et sur les dépens et frais de justice, la Cour précisant qu’il n’y a pas lieu à renvoi sur ces chefs : « Dit n’y avoir lieu à renvoi de ces chefs ». L’arrêt a été transmis pour transcription en marge de l’arrêt partiellement cassé, selon le dispositif de l’arrêt du 11 décembre 2024.

Plusieurs précisions juridiques s’imposent pour bien situer cette indemnité. D’abord, elle ne se cumule pas avec l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : c’est parce que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la faute grave, que l’article L. 1235-2 s’appliquait, avec son plafond d’un mois de salaire. Si le licenciement avait été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, c’est l’article L. 1235-3 du code du travail, le barème dit Macron, qui aurait gouverné l’indemnisation, avec des planchers et plafonds fonction de l’ancienneté : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis », puis le barème s’applique. Ensuite, l’irrégularité de procédure ne prive pas le licenciement de sa cause : la salariée reste licenciée pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement, et ne perçoit que l’indemnité d’un mois maximum. Enfin, la notification du licenciement elle-même obéit à des formes strictes posées par l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » ; « Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » ; « Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. » Dans l’affaire Sofigec, la salariée avait aussi été placée en mise à pied et avait déclaré un arrêt maladie puis un accident du travail entre la convocation et la notification du 19 février 2018 ; ces circonstances, examinées par les juges, n’ont pas modifié l’issue sur la procédure, centrée sur le défaut de présentation de la convocation. Pour le salarié qui conteste son licenciement, la stratégie contentieuse doit donc articuler les deux étages : discuter la cause sur le fond, notamment la réalité et la gravité des faits reprochés, et invoquer en tout état de cause l’irrégularité de procédure, qui peut rapporter jusqu’à un mois de salaire même si le licenciement est jugé fondé.

B. Contester son licenciement à Paris et en Île-de-France : délais de douze mois, pièces à réunir et déroulement devant les prud’hommes

Le salarié qui découvre que sa convocation à l’entretien préalable ne lui a jamais été présentée doit agir vite, car l’action en contestation du licenciement est enfermée dans un délai bref. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Passé ce délai d’un an à compter de la notification du licenciement, l’action est prescrite et le salarié ne peut plus rien réclamer, ni sur le fond ni sur la procédure. Concrètement, dès la réception de la lettre de licenciement, il faut vérifier la régularité de la convocation : comparer la date de l’entretien mentionnée dans la lettre avec les courriers effectivement reçus, demander le suivi d’acheminement du recommandé de convocation, photographier l’enveloppe et l’avis de passage, et relever auprès des services postaux toute anomalie de distribution. Si la convocation n’a jamais été présentée, ces pièces constitueront le socle de la demande d’indemnité pour irrégularité de procédure sur le fondement de l’article L. 1235-2. Il faut y joindre le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de salaire permettant de chiffrer le mois de salaire plafond, la lettre de convocation et la lettre de licenciement, ainsi que tout document établissant l’adresse exacte du domicile au moment des faits, puisque l’employeur tentera souvent de soutenir que le pli a été envoyé à la bonne adresse et que le salarié a négligé de le retirer.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du lieu de conclusion du contrat, soit le plus souvent le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés employés dans la capitale, ou celui du département francilien concerné. La procédure débute par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui peut aboutir à un accord ou renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement. La demande doit chiffrer précisément l’indemnité pour irrégularité de procédure dans la limite d’un mois de salaire, en produisant les bulletins de paie, et solliciter en outre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de justice, comme les 3 000 euros alloués dans l’affaire Sofigec. Même lorsque le licenciement pour faute grave paraît difficilement contestable sur le fond, par exemple en cas d’activité concurrente avérée pendant un temps partiel, la demande fondée sur l’irrégularité de procédure conserve ses chances propres, puisque la Cour de cassation l’a accueillie alors même qu’elle confirmait la faute grave et déboutait la salariée de toutes ses demandes liées à la rupture elle-même. Les délais pratiques parisiens doivent être anticipés : plusieurs mois séparent généralement la saisine de l’audience de jugement, et la prescription de douze mois court pendant ce temps dès la notification, de sorte qu’il ne faut jamais attendre l’issue d’échanges amiables avec l’employeur pour saisir la juridiction. Une mise en demeure ou une réclamation préalable n’interrompt pas la prescription ; seule la saisine du conseil de prud’hommes la protège utilement.

Enfin, l’affaire du jour rappelle une règle de fond qui dépasse la procédure et intéresse tous les salariés à temps partiel : l’exercice d’une activité professionnelle parallèle n’est pas libre de toute limite. La Cour de cassation a confirmé que l’activité développée par la salariée sous le nom de Jurisa, empiétant de manière importante sur celles du cabinet qui l’employait, caractérisait un manquement important à l’obligation de loyauté et une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise pendant le préavis. Le temps partiel n’autorise pas à concurrencer son employeur dans son domaine : avant de lancer une activité complémentaire, le salarié doit vérifier son contrat de travail, notamment les clauses d’exclusivité, de non-concurrence et de loyauté, informer son employeur lorsque la loyauté l’exige, et s’abstenir de démarcher la clientèle de l’entreprise ou d’utiliser ses moyens et ses informations. À l’inverse, l’employeur qui découvre une activité concurrente doit respecter scrupuleusement la procédure de licenciement, car la solidité du motif ne compense jamais la fragilité de la forme : dans l’affaire Sofigec, une faute grave établie et confirmée jusqu’en cassation n’a pas empêché une condamnation de près de 7 000 euros pour un simple avis de passage resté collé à une enveloppe. C’est la morale opérationnelle de cet arrêt : en droit du licenciement, la forme n’est pas un formalisme, c’est une garantie, et son non-respect se paie, même quand le fond est gagné.

Conclusion

L’affaire qui fait la tendance « licenciement » de ce 3 octobre 2026 tient en trois enseignements. D’abord, le délai de cinq jours ouvrables de l’article L. 1232-2 court depuis la présentation de la lettre recommandée de convocation, et une lettre jamais présentée, parce que l’avis de passage est resté attaché à l’enveloppe, rend la procédure de licenciement irrégulière, même si l’employeur a tout envoyé à la bonne adresse et de bonne foi. C’est la solution de l’arrêt de la chambre sociale du 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-18.362, qui censure la cour d’appel de Besançon au visa de l’article L. 1232-2. Ensuite, cette irrégularité ouvre droit, lorsque le licenciement repose pour le surplus sur une cause réelle et sérieuse comme une faute grave, à une indemnité plafonnée à un mois de salaire en application de l’article L. 1235-2, portée ici à 3 887,16 euros, outre 3 000 euros de frais de justice sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, le salarié qui découvre une convocation jamais reçue doit agir dans les douze mois de la notification de la rupture, en application de l’article L. 1471-1, en réunissant l’enveloppe, l’avis de passage, le suivi d’acheminement et ses bulletins de salaire, et en saisissant le conseil de prud’hommes compétent, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. L’employeur, lui, sécurisera ses procédures par la remise en main propre contre décharge ou, à défaut, par un contrôle du suivi postal avant la date de l’entretien et un report au moindre doute. La forme protège le salarié ; sa méconnaissance coûte à l’employeur, même quand la faute grave est établie.

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