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Agressé par mon employeur sur mon lieu de travail : faute intentionnelle, réparation intégrale et remboursement CPAM devant le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agressé par mon employeur sur mon lieu de travail : faute intentionnelle, réparation intégrale et remboursement CPAM devant le pôle social

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Votre gérant vous a attrapé par le col dans la cuisine du restaurant, vous a plaqué contre un mur les mains autour du cou, ivre, en plein service. Vous avez déclaré un accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge, votre état a été consolidé avec un taux d’incapacité permanente de 25 %. L’employeur répond qu’il s’agissait d’un simple conflit, d’un geste d’humeur sans volonté de blesser, et refuse toute indemnisation complémentaire. Le pôle social du tribunal judiciaire, d’abord saisi des deux fondements, se déclare incompétent sur la faute intentionnelle pendant que la demande en faute inexcusable reste en suspens. Pendant ce temps, vos souffrances, votre préjudice moral, votre arrêt de travail prolongé et votre perte de revenus ne sont couverts que par les prestations forfaitaires du livre IV. Cette situation correspond exactement à celle jugée par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 23 septembre 2025, dans une affaire d’agression commise par le gérant sur le lieu et le temps de travail, avec condamnation pénale préalable pour violences par le tribunal de police de Paris. Le régime applicable n’est pas celui de la faute inexcusable avec sa majoration plafonnée, mais celui de la faute intentionnelle de l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale : réparation intégrale selon les règles du droit commun, prestations servies par la caisse, remboursement de plein droit contre l’auteur. Cet article expose la procédure complète, les preuves à réunir, les montants à réclamer et les délais à respecter, avec les textes applicables au 3 octobre 2026 et les décisions vérifiées sur leur texte officiel.

I. Mon agression par mon employeur donne-t-elle droit à la réparation intégrale en faute intentionnelle ?

A. Agressé sur mon lieu de travail : comment obtenir la prise en charge et prouver l’acte volontaire ?

Le point de départ reste la qualification d’accident du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Une agression commise par l’employeur lui-même, sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, entre dans cette définition dès lors que le lien avec le travail est établi. La caisse prend alors en charge au titre de la législation professionnelle, fixe une date de consolidation et notifie un taux d’incapacité permanente, comme dans l’affaire parisienne où la prise en charge est intervenue le 6 février 2017 puis un taux de 25 % au 4 octobre 2018. Conservez la déclaration d’accident, le certificat médical initial, les arrêts de travail, le jugement pénal et tous les témoignages : la description précise des gestes, du lieu et de l’état de l’auteur au moment des faits a été déterminante devant le tribunal.

La faute intentionnelle ouvre ensuite un droit distinct de la faute inexcusable. L’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre. » Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 septembre 2025 (RG 25/01216), formule le critère applicable : « La faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable par la présence d’un élément intentionnel et suppose un acte volontaire accompli avec l’intention de causer des lésions corporelles si bien qu’elle ne résulte pas d’une imprudence, si grave soit-elle. » Une simple négligence, même grave, un document unique d’évaluation des risques incomplet ou un défaut de formation ne suffisent donc pas ici : il faut un acte volontaire accompli avec l’intention de blesser. Pour retrouver le texte de cette décision, utilisez le lien officiel Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 23 septembre 2025, RG 25/01216.

La preuve repose sur un faisceau d’éléments que vous devez réunir dès les premiers jours. La condamnation pénale de l’auteur pour violences, même devant le tribunal de police avec une amende de 750 euros comme dans l’affaire parisienne, rend le caractère intentionnel difficilement contestable devant le juge social, en raison de l’autorité de la chose jugée au pénal sur les faits. Ajoutez le procès-verbal de police, les certificats médicaux décrivant le choc émotionnel et les douleurs, les attestations de collègues présents, les échanges écrits avec l’employeur après les faits et la déclaration d’accident détaillée. L’employeur objecte souvent qu’il s’agissait d’un différend personnel détachable de l’activité professionnelle : le tribunal écarte cette défense quand l’agression a été commise dans le temps et sur le lieu du travail par le représentant de l’employeur, sans qu’il soit possible de la qualifier d’acte détachable de l’activité professionnelle. La charge de la preuve vous incombe, mais le standard reste celui du droit civil de la preuve par tout moyen, avec un contrôle souverain du juge du fond.

Par contraste, la faute inexcusable répond à une définition différente que l’employeur et la caisse confondent parfois avec votre dossier. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 9 avril 2026 qui reprend la formule constante de la Cour de cassation, rappelle que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », en visant l’assemblée plénière du 24 juin 2005, pourvoi n° 03-30.038, et les arrêts du 8 octobre 2020 n° 18-25.021 et n° 18-26.677. Pour lire cet arrêt sur son support officiel, utilisez le lien Cour d’appel de Montpellier, 9 avril 2026, RG 22/01002. Cette obligation générale de sécurité figure à l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Si votre dossier comporte à la fois un manquement de sécurité et une agression volontaire, présentez les deux fondements à titre principal et subsidiaire, comme l’a fait la victime parisienne, afin que le rejet de l’un ne prive pas le juge d’examiner l’autre.

Le choix du fondement change tout sur les montants : la faute inexcusable donne une majoration plafonnée plus des préjudices limitativement réparés, tandis que la faute intentionnelle ouvre la réparation intégrale de droit commun. Pour comprendre la différence chiffrée avec la majoration de rente propre à la faute inexcusable, retenez que cette majoration ne dépasse jamais le salaire annuel et que les souffrances y sont évaluées dans un cadre forfaitaire encadré, alors que la faute intentionnelle permet de réclamer chaque poste non couvert par le livre IV sans plafond de majoration. Quand l’agression volontaire est établie, demandez la faute intentionnelle à titre principal : elle seule permet la réparation complète du préjudice moral, du déficit fonctionnel et de l’incidence professionnelle selon les règles ordinaires.

B. Combien obtenir en faute intentionnelle : réparation intégrale, avances de la caisse et cotisation supplémentaire ?

Le principe financier est posé par la suite de l’article L. 452-5. Le même texte ajoute (article L. 452-5 du code de la sécurité sociale) : « Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent livre. Elles sont admises de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes payées par elles. » Concrètement, la caisse vous verse les indemnités journalières, la rente d’incapacité permanente au taux notifié et les frais de soins, puis elle récupère ces sommes auprès de l’auteur condamné. Ce mécanisme protège la victime contre l’insolvabilité apparente de l’employeur : vous n’avez pas à attendre que l’auteur paie pour percevoir les prestations légales. Si des réparations supplémentaires sont accordées sous forme de rentes, le texte impose qu’elles soient constituées par le débiteur dans les deux mois de la décision définitive ou de l’accord des parties auprès de la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif du code. Demandez au tribunal de rappeler ce délai de deux mois dans le dispositif du jugement et de prévoir l’exécution provisoire.

La Cour de cassation a confirmé que la caisse avance les frais et les provisions même en faute intentionnelle. Dans un arrêt du 14 février 2013, pourvoi n° 12-13.775, la deuxième chambre civile juge que « la victime d’une faute intentionnelle ne pouvant avoir moins de droits que la victime d’une faute inexcusable, c’est à bon droit que le tribunal de sécurité sociale a mis la provision allouée à Mme X… à la charge de la caisse avec possibilité de la récupérer directement et immédiatement auprès de M. Y…, de même que pour l’ensemble des préjudices extra-patrimoniaux ». Le texte complet figure sur le lien officiel Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2013, n° 12-13.775. En pratique, sollicitez une provision substantielle dès l’audience d’orientation, par exemple 10 000 euros comme dans l’affaire parisienne, en justifiant l’urgence par les soins en cours, l’arrêt de travail et l’attente de l’expertise. Le tribunal peut mettre cette provision à la charge de la caisse avec recours immédiat contre l’employeur, ce qui accélère le paiement effectif.

Pour mémoire, le régime voisin de la faute inexcusable reste utile comme plancher de chiffrage. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », avec la limite que « la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale ». L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ajoute que « la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». En faute intentionnelle, ces mêmes postes sont dus mais sans l’enfermement dans la liste : la décision QPC du 18 juin 2010 n° 2010-8 et la jurisprudence postérieure permettent la réparation de tout préjudice non couvert par le livre IV, y compris le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, l’incidence professionnelle et le préjudice moral autonome lié à l’agression volontaire. Chiffrez poste par poste avec un barème de capitalisation pour l’incidence professionnelle, des attestations sur l’arrêt des loisirs et des photographies datées pour le préjudice esthétique.

Prenez un cas chiffré pour mesurer l’écart entre les deux régimes. Avec un salaire annuel de 30 000 euros et un taux d’incapacité permanente de 25 %, la rente annuelle de base s’élève à 30 000 x 25 % x coefficient du barème, soit environ 3 750 euros avant majoration selon le barème applicable, puis la majoration pour faute inexcusable la porte au maximum à la fraction du salaire correspondant à la réduction de capacité, sans jamais dépasser le salaire annuel. En faute intentionnelle, à cette rente servie par la caisse s’ajoutent en droit commun : souffrances endurées selon l’échelle de 1 à 7, préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel temporaire total puis partiel sur la période de consolidation, besoin d’assistance par tierce personne avant consolidation, frais divers restés à charge, incidence professionnelle avec perte de gains futurs capitalisée, préjudice d’agrément et préjudice moral lié au caractère volontaire de l’agression sur le lieu de travail. L’addition dépasse structurellement le plafond de la majoration, parfois du simple au triple quand l’incidence professionnelle est durable. Faites établir ces postes par une expertise médicale avec mission de droit commun, et non par la seule évaluation du médecin-conseil de la caisse.

L’employeur supporte en outre une sanction financière propre au risque professionnel. Dans le cas prévu à l’article L. 452-5, la caisse peut imposer à l’employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, qui permet d’imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels révélés notamment par une infraction ou par l’inobservation des mesures de prévention. Cette cotisation s’ajoute au remboursement des prestations et aux dommages-intérêts de droit commun, sans profiter directement à la victime mais en augmentant le coût total pour l’auteur. L’auteur reste tenu sur son patrimoine personnel, et l’employeur peut s’être assuré contre les conséquences financières de sa faute inexcusable, mais l’assurance ne couvre pas la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances pour le paiement des dommages-intérêts volontaires : vérifiez la police avant de compter sur elle pour l’exécution. En cas d’agression par un préposé et non par l’employeur lui-même, dirigez l’action contre l’auteur et contre l’employeur comme civilement responsable, avec appel en garantie entre eux.

II. Comment contester et obtenir le paiement devant la CPAM puis le pôle social, y compris à Paris ?

A. Mon employeur conteste tout : comment saisir la caisse puis le pôle social sans manquer le délai de deux ans ?

La procédure commence par la demande à la caisse, même si aucun accord amiable n’est envisageable avec un agresseur qui nie. L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose : « A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 , il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. » Ce texte vise la faute inexcusable, mais la logique procédurale éclaire votre dossier : écrivez à la caisse en recommandé avec accusé de réception pour demander la mise en oeuvre de la procédure, exposez les faits datés et localisés, joignez le jugement pénal et la prise en charge, puis laissez la caisse convoquer l’employeur. Si la caisse refuse de concilier ou si l’employeur répond par la négative, ce refus ne bloque rien : la Cour de cassation juge qu’en cas de refus de la caisse de mettre en oeuvre la procédure de conciliation, la victime n’est pas tenue, préalablement à l’instance contentieuse, de saisir la commission de recours amiable dans les conditions de l’article R. 142-1, selon l’arrêt du 14 mars 2019, pourvoi n° 18-12.620, disponible sur le lien officiel Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-12.620. Pour la faute intentionnelle, saisissez directement le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande en réparation de droit commun contre l’auteur, avec appel de la caisse en déclaration de jugement commun.

Le délai de prescription commande tout le calendrier. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater », et notamment « du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Le point de départ le plus prudent reste le jour de l’agression, sauf rechute ou aggravation constatée qui fait courir un nouveau délai à compter de la première constatation médicale de la modification. Un recours préalable devant la commission de recours amiable ne fait courir le délai qu’avec l’avis rendu, mais n’interrompt pas indéfiniment : déposez la requête au pôle social avant l’expiration des deux ans, même si l’expertise pénale ou l’instruction prud’homale sont encore en cours. Dans l’affaire parisienne, la saisine du 18 mai 2018 pour une agression d’octobre 2016 montre l’importance d’agir tôt : toute demande présentée après le délai est irrecevable, y compris la demande en majoration. Si l’employeur soulève la prescription, répondez par les bulletins de paiement des indemnités journalières qui reportent le point de départ à la cessation de leur versement.

À Paris et en Île-de-France, la compétence et le circuit pratique ont leurs particularités. La demande en faute intentionnelle relève du pôle social du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la victime ou du lieu de l’accident : pour une agression survenue dans un restaurant parisien, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec représentation obligatoire par avocat ou défenseur syndical selon les règles de procédure applicables à l’instance. Joignez la décision de prise en charge de la CPAM de Paris, la notification du taux d’incapacité, le jugement du tribunal de police de Paris et la déclaration d’accident. La caisse de Paris est mise en cause pour qu’elle serve les prestations et exerce son recours : appelez-la en déclaration de jugement commun dès la requête introductive, faute de quoi le jugement ne lui sera pas opposable pour le remboursement. Prévoyez l’audience d’orientation avec demande de provision et de désignation d’un expert médecin avec mission de droit commun, puis l’audience de jugement après dépôt du rapport. Les délais parisiens entre saisine et expertise effective dépassent souvent douze mois : demandez l’exécution provisoire de la provision pour obtenir un paiement avant le jugement définitif.

La question du recours préalable divise souvent les greffes, et votre requête doit la traiter en une phrase claire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose en principe un recours préalable devant la commission de recours amiable pour les contestations contre les décisions des caisses, mais votre action principale en faute intentionnelle est dirigée contre l’auteur pour une réparation de droit commun, et non contre une décision de la caisse sur les prestations : elle est portée directement devant le pôle social sans commission préalable, avec la caisse appelée dans la cause. Si vous contestez parallèlement le taux d’incapacité ou la date de consolidation retenus par la caisse pour les prestations, formez en plus un recours amiable dans les deux mois de la notification, puis saisissez le pôle social du contentieux technique. Présentez les deux branches dans des écritures distinctes pour éviter une fin de non-recevoir : d’un côté la réparation intégrale contre l’auteur, de l’autre la contestation des prestations contre la caisse. Le jugement parisien du 1er août 2022 qui s’était déclaré incompétent sur la faute intentionnelle a été infirmé sur ce point par la cour d’appel de Paris le 9 juin 2023, qui a renvoyé devant le pôle social : invoquez cet enchaînement pour écarter une exception d’incompétence identique.

Constituez un dossier de pièces numérotées, bordereau à l’appui, selon l’ordre que les juges parisiens attendent. Déclaration d’accident du travail et réserves de l’employeur, certificat médical initial et prolongations, décision de prise en charge de la caisse, notification du taux et de la date de consolidation, bulletins d’indemnités journalières et décomptes de rente, procès-verbal de police et jugement pénal définitif, attestations de témoins conformes à l’article 202 du code de procédure civile, photographies des lieux et des lésions, échanges avec l’employeur, contrat de travail et bulletins de salaire pour chiffrer l’incidence professionnelle, avis d’imposition pour les pertes de gains, factures de soins restés à charge. Demandez au tribunal d’ordonner une expertise avec mission complète : consolidation, déficit fonctionnel temporaire par période, souffrances endurées sur sept degrés, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, besoin en aide humaine, incidence professionnelle et préjudice moral spécifique à l’agression volontaire. Avancez les frais d’expertise en demandant leur mise à la charge provisoire de la caisse avec recours contre l’employeur, sur le fondement de l’arrêt du 14 février 2013.

B. Agression reconnue : comment calculer chaque préjudice, contester la consolidation et obtenir l’exécution ?

La réparation de droit commun couvre tout ce que le livre IV ne répare pas, sans plafond de majoration. Listez dans vos conclusions : souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, préjudice esthétique temporaire puis permanent, déficit fonctionnel temporaire total et partiel, assistance par tierce personne avant consolidation, frais divers médicaux et de déplacement, perte de gains professionnels actuels entre l’agression et la consolidation, incidence professionnelle après consolidation avec capitalisation des pertes futures, préjudice d’agrément avec abandon documenté des activités, préjudice moral autonome lié au caractère volontaire et à la subordination au moment de l’agression, et préjudice de promotion professionnelle quand la carrière est durablement infléchie. Chaque poste doit être justifié par une pièce : rapport d’expertise pour les déficits, attestations d’employeur pour la promotion manquée, relevés bancaires pour les frais, calendrier des arrêts pour la perte de gains. Le tribunal fixe les sommes en réparation intégrale, déduction faite des prestations déjà servies par la caisse pour éviter toute double indemnisation, puis condamne l’auteur au paiement avec intérêts au taux légal à compter de la demande.

La date de consolidation et le taux fixés par la caisse ne lient pas le juge de la réparation complémentaire pour les postes non couverts par le livre IV. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, juge que « le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente ». Le texte figure sur le lien officiel Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988. La solution vaut à plus forte raison en faute intentionnelle, où la réparation suit les règles du droit commun : le juge doit fixer lui-même, au besoin par complément d’expertise, la consolidation utile à l’évaluation des souffrances, du déficit temporaire et de l’incidence professionnelle, sans être tenu par la date retenue par la caisse pour les prestations. Demandez expressément au tribunal de fixer une consolidation de droit commun distincte si votre état a continué d’évoluer après la date administrative, et produisez les certificats postérieurs, les reprises d’arrêt et les soins tardifs. En revanche, cette consolidation judiciaire ne remet pas en cause les prestations déjà servies : elle sert seulement à allonger la période indemnisable en droit commun.

L’exécution effective suppose trois mentions dans le jugement : provision avec exécution provisoire, constitution des rentes dans les deux mois et intérêts. Sollicitez l’exécution provisoire de droit ou sur justification d’urgence pour la provision et les postes liquides, afin d’obtenir le paiement sans attendre l’appel. Rappelez que les rentes supplémentaires mises à la charge de l’auteur doivent être constituées dans les deux mois de la décision définitive auprès de la caisse nationale de prévoyance, et demandez une astreinte passé ce délai. Faites courir les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, avec capitalisation annuelle. La caisse, appelée en déclaration de jugement commun, servira les prestations et exercera son action en remboursement de plein droit contre l’auteur : communiquez-lui le jugement définitif avec un décompte actualisé des sommes versées pour qu’elle engage son recours sans retard. Si l’employeur interjette appel, l’exécution provisoire maintient le paiement de la provision, et la caisse conserve son recours pour les prestations.

Deux erreurs fréquentes font perdre des mois ou des postes entiers d’indemnisation. La première consiste à ne demander que la faute inexcusable avec sa majoration, alors que l’agression volontaire permet la réparation intégrale : présentez la faute intentionnelle à titre principal et la faute inexcusable à titre subsidiaire, avec des conclusions chiffrées distinctes pour chaque fondement, afin que le tribunal puisse basculer sans renvoi. La seconde consiste à laisser passer le délai de deux ans en attendant l’issue du procès pénal : le pénal et le social avancent à des rythmes différents, et l’autorité du pénal ne dispense pas de saisir le pôle social à temps ; déposez la requête sociale dès la prise en charge et sollicitez un sursis à statuer dans l’attente du définitif pénal. Ajoutez une troisième vigilance parisienne : ne saisissez pas la commission de recours amiable comme préalable obligatoire à l’action contre l’auteur, mais appelez la caisse dans la cause dès l’origine, faute de quoi le remboursement et l’opposabilité feront défaut. Avec ces trois réflexes, le dossier d’agression par l’employeur aboutit à une réparation complète, exécutée par la caisse puis récupérée contre l’auteur.

Conclusion

L’agression commise volontairement par votre employeur sur votre lieu de travail relève d’abord de l’accident du travail pour la prise en charge, puis de la faute intentionnelle de l’article L. 452-5 pour la réparation. La caisse sert les prestations et récupère de plein droit contre l’auteur, tandis que vous obtenez devant le pôle social la réparation intégrale de droit commun : souffrances, préjudice esthétique, déficits temporaires, incidence professionnelle, préjudice d’agrément et préjudice moral lié au caractère volontaire. La preuve repose sur le jugement pénal, les certificats et les témoignages, avec un acte commis dans le temps et sur le lieu du travail qui ne peut passer pour un fait détachable. Le délai de deux ans court dès l’accident ou la fin des indemnités journalières, l’action contre l’auteur va directement au pôle social avec la caisse appelée dans la cause, et la consolidation utile à la réparation complémentaire peut être fixée par le juge indépendamment de la date administrative. Présentez la faute intentionnelle à titre principal, chiffrez chaque poste avec expertise de droit commun, demandez provision avec exécution provisoire et constitution des rentes dans les deux mois.

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