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Prix de vente bloqué chez le notaire à Paris : contester la saisie pénale de votre créance, appel en 10 jours et restitution (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prix de vente bloqué chez le notaire à Paris : contester la saisie pénale de votre créance, appel en 10 jours et restitution (2026)

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Vous venez de vendre un bien immobilier à Paris. L’acte est signé, le prix est versé, mais les fonds restent séquestrés à l’étude : le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de la créance que vous déteniez sur le notaire. Le courrier de notification évoque une enquête pour fraude fiscale ou pour blanchiment, la garantie d’une confiscation future et un appel possible en dix jours. La somme est bloquée, parfois pendant des années, alors même que vous n’êtes ni mis en examen ni encore jugé.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel dans la capitale, où les patrimoines immobiliers élevés concentrent des saisies de créances de plusieurs centaines de milliers d’euros. La Cour de cassation a ainsi statué le 24 septembre 2025 sur la saisie d’une créance de 94 460 440 euros entre les mains d’un notaire à Paris 8e, produit de la vente d’un ensemble immobilier, dans une information ouverte notamment pour fraude fiscale et blanchiment aggravé. L’arrêt, rendu sur les pourvois du mis en examen et de la société venderesse, annule la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour violation du contradictoire et renvoie l’affaire devant la même chambre autrement composée. Il illustre l’ampleur financière de ces mesures et l’exigence procédurale qui les encadre.

Cet article explique à quelles conditions le juge peut saisir votre créance, comment contester la décision en dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, et par quelles voies obtenir la restitution de vos fonds ou faire échec à la confiscation. Les textes cités sont ceux en vigueur au 3 octobre 2026 et les décisions ont été lues dans leur texte intégral.

I. Ce que la saisie pénale de votre créance permet au juge, et les limites qu’il doit respecter

A. Une saisie spéciale, ordonnée par un juge, pour garantir une confiscation future

La saisie pénale spéciale n’est pas une saisie comme les autres. L’article 706-141 du code de procédure pénale dispose : « Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation », notamment aux saisies portant sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance. Votre créance sur le notaire, c’est-à-dire votre droit au paiement du prix de vente, entre directement dans ce champ : il s’agit d’un droit mobilier incorporel.

Pendant l’enquête, seul le juge des libertés et de la détention peut ordonner cette saisie, saisi par requête du procureur de la République ; pendant l’information judiciaire, le juge d’instruction statue dans les mêmes conditions. L’article 706-153 du code de procédure pénale précise que la décision est motivée, rendue « aux frais avancés du Trésor », et qu’elle vise « des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue » par l’article 131-21 du code pénal. La confiscation n’est donc pas une hypothèse vague : la saisie doit se rattacher à l’une des catégories de biens confiscables définies par la loi pénale. L’article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de confiscation « est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement » et « également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse », en visant notamment les biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, ainsi que les biens objet ou produit direct ou indirect de l’infraction.

La saisie peut en outre être ordonnée en valeur. L’article 706-141-1 du code de procédure pénale énonce : « La saisie peut également être ordonnée en valeur ». Concrètement, lorsque le bien d’origine, par exemple un immeuble déjà revendu, a disparu du patrimoine, le juge peut saisir un autre bien ou une autre créance à hauteur de sa valeur. La chambre criminelle a fixé le mode d’emploi de cette saisie en valeur dans un arrêt du 6 novembre 2019 : « peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre » (Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 19-82.683). Le même arrêt impose au juge trois vérifications : « s’assurer que les conditions de la confiscation de l’instrument de l’infraction prévues par le deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal étaient réunies au moment de la commission des faits », « vérifier que la valeur du bien saisi n’excède pas celle de l’instrument de l’infraction » et apprécier la proportion de l’atteinte portée au droit de propriété lorsqu’une garantie est invoquée.

Distinguez enfin cette saisie spéciale des saisies ordinaires de l’enquête. L’article 56 du code de procédure pénale limite en principe la saisie aux objets et documents relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité. La saisie spéciale, elle, poursuit un but conservatoire : geler aujourd’hui ce qui pourrait être confisqué demain. Cette différence commande toute la contestation, car le juge doit justifier non pas l’utilité de la créance pour l’enquête, mais son caractère confiscable au sens de l’article 131-21 du code pénal.

B. À Paris, trois saisies de fonds se ressemblent et appellent trois réflexes distincts

Dans la pratique parisienne, le blocage de vos fonds prend le plus souvent l’une de trois formes. Premièrement, la saisie de créance entre les mains du notaire : le prix de vente d’un appartement ou d’un immeuble, encore séquestré à l’étude, est saisi avant sa remise au vendeur. C’est l’hypothèse de l’arrêt du 24 septembre 2025, où la somme de 94 460 440 euros, produit de la vente d’un ensemble immobilier, avait été saisie entre les mains du notaire parisien, tiers débiteur de la société venderesse (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-80.120). Deuxièmement, la saisie des sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire, autorisée par l’officier de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République puis soumise au maintien du juge des libertés et de la détention. L’article 706-154 du code de procédure pénale organise ce régime dérogatoire propre aux comptes. Troisièmement, la saisie en valeur exécutée sur un autre bien ou une autre créance, lorsque le bien soupçonné d’être l’instrument ou le produit de l’infraction n’est plus disponible.

Devant le tribunal judiciaire de Paris puis, en cas de recours, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le réflexe consiste à contrôler trois points dès la notification. D’abord la qualité des personnes visées : êtes-vous propriétaire de la créance, titulaire d’un droit sur elle, ou simple tiers, par exemple l’acquéreur dont les fonds sont gelés à l’étude alors qu’il n’est visé par aucune poursuite ? Les droits du propriétaire de bonne foi sont expressément réservés par l’article 131-21 du code pénal et conditionnent la saisie en valeur selon l’arrêt du 6 novembre 2019. Ensuite le rattachement à une catégorie confiscable : le juge doit expliquer en quoi la créance serait l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction, ou pourquoi sa valeur s’y substituerait. Enfin la mesure : la valeur saisie ne doit pas excéder celle du bien de référence et l’atteinte au droit de propriété doit rester proportionnée. Pour une première approche des saisies portant sur des biens matériels et des comptes, vous pouvez lire la présentation générale des saisies pénales spéciales d’une voiture ou d’un compte bloqué à Paris et de leur contestation, qui expose le cadre commun avant d’aborder ici le cas particulier des créances et des saisies en valeur.

Conservez dès le premier jour chaque pièce reçue : l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, l’avis de notification, le procès-verbal de saisie et, si vous l’obtenez, la requête du ministère public. Comme on le verra, l’accès à ces pièces conditionne l’efficacité de votre recours, et leur absence constitue déjà un moyen de contestation.

II. Contester vite et utile : l’appel en dix jours, puis la restitution

A. L’appel non suspensif devant la chambre de l’instruction : délai, juge et pièces du dossier

L’article 706-153 du code de procédure pénale organise un recours bref et encadré : la décision de saisie « est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ». Trois conséquences pratiques découlent de ce texte.

Le délai de dix jours court à compter de la notification, par déclaration au greffe du tribunal, et non par lettre recommandée ni par courrier électronique. Faites établir un récépissé de votre déclaration et vérifiez que l’ordonnance mentionne elle-même les voies et délais de recours. Lorsque le destinataire de la saisie n’est pas partie à l’information judiciaire, la Cour de cassation veille à ce que le point de départ du délai tienne compte de sa connaissance effective de la décision : dans un arrêt du 17 février 2021, elle a annulé une ordonnance de non-admission qui déclarait tardif l’appel d’une destinataire sans avoir recherché si celle-ci avait eu connaissance de la décision avant l’expiration du délai, tout en rappelant que « le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale » (Cass. crim., 17 fév. 2021, n° 20-83.504). Le président de la chambre de l’instruction statue seul sur cet appel, sauf si vous avez précisé saisir la formation collégiale ou s’il renvoie l’examen à celle-ci en raison de la complexité du dossier ; l’arrêt du 24 septembre 2025 juge toutefois que le non-respect de cette répartition interne, qui relève d’un décret et non de la loi, ne peut être sanctionné.

L’appel n’est pas suspensif : les fonds restent bloqués pendant l’examen du recours. C’est pourquoi il faut articuler dès l’appel la demande de mainlevée avec, le cas échéant, une demande de restitution présentée en parallèle au juge d’instruction ou au procureur de la République, selon la phase de la procédure. Prévoyez également que le propriétaire non appelant et les tiers peuvent être entendus par la juridiction d’appel : si votre conjoint, votre société ou votre banque est concerné par la mesure, coordonnez les interventions plutôt que de multiplier les recours désordonnés.

Le troisième enjeu, décisif à Paris où les dossiers financiers comportent des milliers de cotes, tient aux pièces mises à votre disposition. L’article 706-153 du code de procédure pénale limite ce droit : « L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ». La chambre criminelle a précisé le contenu exact de ce droit dans l’arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-80.120) : « l’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale de biens ou droits incorporels peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste, consistant en l’ordonnance attaquée et, le cas échéant, la requête du ministère public ». Lorsque la chambre de l’instruction justifie le maintien de la saisie en se fondant sur des pièces précisément identifiées, elle doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à l’appelant. En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt parisien pour deux motifs : d’une part, rien ne montrait que la requête du ministère public aux fins de saisie avait été mise à la disposition de la société appelante et de son avocat ; d’autre part, la chambre s’était fondée sur une cote du dossier sans s’être assurée que l’appelante en avait reçu copie. La Cour ajoute que la simple mention du dépôt du dossier et des réquisitions écrites du procureur général au greffe, conforme à l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, ne suffit pas à établir cet accès. Exigez donc, avant l’audience, la communication de l’ordonnance attaquée, de la requête du parquet et de chaque pièce précisément visée par les réquisitions ; à défaut, soulevez la violation du contradictoire en visant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 706-153 du code de procédure pénale.

Le même arrêt du 24 septembre 2025 rappelle une garantie voisine : saisie d’un appel contre une ordonnance de saisie, la chambre de l’instruction ne peut modifier d’office le fondement juridique de la mesure sans avoir invité au préalable les parties à en débattre. Si le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie en valeur sur le fondement de la confiscation du produit de l’infraction et que la chambre la confirme sur celui de l’instrument, sans débat contradictoire, la cassation est encourue. Vérifiez à l’audience que le fondement discuté est celui de l’ordonnance, et demandez le renvoi ou un complément de débat si un fondement nouveau apparaît.

La question du minimum vital mérite un développement distinct pour les saisies de comptes. Dans un arrêt du 24 juin 2020, la chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’article 706-154, en permettant la saisie de l’ensemble des sommes inscrites au crédit d’un compte sans laisser à disposition une somme alimentaire égale au revenu de solidarité active, méconnaissait les droits constitutionnels. Par un arrêt distinct du 29 janvier 2020, la Cour a dit n’y avoir lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel, de sorte que le grief est devenu sans objet (Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631). La saisie du compte peut donc porter sur l’intégralité du solde créditeur au jour de son exécution. Si vos liquidités professionnelles ou familiales sont bloquées, l’argument ne porte plus sur un solde insaisissable de principe, mais sur la restitution partielle, sur la proportionnalité de la mesure et sur l’urgence à saisir la juridiction d’appel et le juge du fond.

B. Obtenir la restitution et faire échec à la confiscation : trois juges, une nullité et une motivation bien par bien

Lorsque l’appel n’a pas suffi à obtenir la mainlevée, la restitution des fonds devient le second front. Trois régimes se succèdent selon la phase de la procédure. Au cours de l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’est saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, l’article 41-4 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Le texte de l’article 41-4 du code de procédure pénale ajoute : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice », et que la décision de non-restitution peut être déférée à la juridiction d’appel. Au cours de l’information, l’article 99 du code de procédure pénale confie la restitution au juge d’instruction, qui statue par ordonnance motivée sur réquisitions du procureur, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute personne prétendant un droit sur l’objet ; faute de décision dans le délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. Il n’y a pas lieu à restitution notamment lorsqu’elle ferait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, ou lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi. Pendant les poursuites, l’article 481 du code de procédure pénale permet au tribunal, saisi avant tout jugement au fond, de surseoir à statuer jusqu’à sa décision sur le fond s’il estime les biens utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation.

La jurisprudence applique ces textes avec rigueur, dans un sens protecteur du droit de propriété lorsque l’enquête est close. Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la chambre criminelle juge que « la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n’est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsque l’on ne se trouve pas dans l’un des cas prévus par ces dispositions » (Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 18-86.921). La chambre de l’instruction ne peut donc refuser la restitution en se bornant à relever que le tribunal pourra ultérieurement ordonner la confiscation : elle doit constater l’un des motifs légaux de non-restitution. Lorsque la demande intervient après que la juridiction de jugement a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, la non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente aucun caractère obligatoire : dans un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour énonce : « Lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution de l’instrument de l’infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire » et qu’il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier la demande sans porter atteinte aux droits du propriétaire de bonne foi (Cass. crim., 20 janv. 2021, n° 20-81.118). Concrètement, après un classement sans suite, une relaxe ou une condamnation devenue définitive qui ne s’est pas prononcée sur vos fonds, déposez une requête en restitution en établissant votre propriété et l’absence de danger, et contestez toute décision de refus qui ne caractériserait aucun motif légal.

La nullité de la saisie offre un troisième levier, en particulier lorsque votre créance a été découverte au cours d’une perquisition visant d’autres faits. Le protocole des saisies incidentes distingue la saisie régulière, qui porte sur des objets relatifs aux faits à l’origine de l’acte, de la saisie incidente, qui porte sur un objet étranger à ces faits et exige un fondement autonome : en flagrance, l’infraction nouvellement révélée ; hors flagrance, dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’assentiment de la personne. La nullité suppose en outre la qualité pour agir et un grief personnel. L’article 171 du code de procédure pénale et l’article 802 du code de procédure pénale subordonnent la nullité à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la chambre criminelle rappelle : « Il résulte desdits articles que l’inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée », avant de préciser que l’existence d’un grief « est établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l’acte critiqué » (Cass. crim., 7 sept. 2021, n° 21-80.642). Le même arrêt reconnaît la qualité pour contester la perquisition à la personne mise en examen sur le fondement des éléments découverts lors de cette perquisition, alors même qu’elle n’y assistait pas et avait pris la fuite. Devant le tribunal correctionnel, soulevez ces nullités avant toute défense au fond, en application de l’article 385 du code de procédure pénale ; pendant l’information, procédez par requête motivée devant la chambre de l’instruction.

Reste l’audience sur la culpabilité et la peine, où la confiscation de votre créance peut être prononcée. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation, bien par bien. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle casse une cour d’appel qui avait confirmé la confiscation de l’ensemble des objets saisis « sans préciser la nature des objets confisqués, ni indiquer en quoi chacun de ces objets avait servi, ou bien à commettre l’infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-85.088). Pour la confiscation en valeur, l’exigence est double : dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour juge qu’« il incombe notamment au juge qui décide de confisquer un bien en valeur de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s’assurer que la valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction » (Cass. crim., 4 fév. 2026, n° 25-81.948). Exigez à l’audience que le ministère public et le tribunal identifient, pour votre créance, le fondement exact de son caractère confiscable, le bien de référence auquel sa valeur se substitue et le plafond respecté. À défaut, l’arrêt encourt la cassation sur la peine, comme l’illustre l’arrêt du 5 mars 2025 qui annule les dispositions relatives aux peines d’une cour d’appel n’ayant ni précisé la nature des biens confisqués ni caractérisé leur lien avec l’infraction.

Préparez enfin l’après-jugement : si la confiscation est prononcée, l’appel et le pourvoi restent ouverts dans les délais de droit commun ; si elle est écartée et que vos fonds demeurent sous main de justice, la requête en restitution reprend son cours sur le fondement des articles 41-4 ou 481 du code de procédure pénale. Chaque étape compte ses propres délais et son propre juge : l’appel de la saisie en dix jours, la requête au juge d’instruction avec le délai de réponse d’un mois, les nullités avant toute défense au fond. Manquer l’une de ces échéances referme durablement la porte que la suivante pourrait rouvrir.

Conclusion

La saisie pénale de votre créance n’est ni une confiscation anticipée ni une simple mesure d’enquête : c’est une mesure conservatoire ordonnée par un juge pour garantir une confiscation future, strictement conditionnée par le caractère confiscable du bien au sens de l’article 131-21 du code pénal. À Paris, où les prix de vente séquestrés chez le notaire atteignent des montants considérables, trois réflexes protègent vos droits : vérifier dès la notification le rattachement de la créance à une catégorie confiscable, son montant et sa proportion ; former l’appel en dix jours par déclaration au greffe en exigeant la communication de l’ordonnance, de la requête du parquet et de chaque pièce visée ; puis solliciter la restitution au stade adapté, en contestant tout refus qui ne caractériserait aucun motif légal. La nullité de la saisie et le contrôle de la motivation de la confiscation, bien par bien et dans la limite de la valeur du bien de référence, complètent cet arsenal. Menée avec méthode et dans les délais, cette contestation préserve vos fonds pendant que la procédure suit son cours, et place le juge face à ses propres exigences.

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