Le procès en appel des assistants parlementaires européens du MoDem s’est refermé le vendredi 2 octobre 2026 sur les plaidoiries de la défense de François Bayrou. La cour d’appel de Paris rendra sa décision le 17 décembre, selon Le Monde ainsi que la dépêche de l’AFP reprise par franceinfo et par Le Figaro. L’ancien Premier ministre, président du MoDem, avait été relaxé « au bénéfice du doute » par le tribunal correctionnel de Paris le 5 février 2024 (Le Monde, TF1 Info), et le parquet avait fait appel trois jours plus tard (Le Monde).
Le 28 septembre, le parquet général a requis contre lui deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis (TF1 Info). L’une des deux avocates générales a reconnu que la cour ne trouverait pas d’« écrits de sa main » donnant des instructions expresses, avant d’ajouter que « la preuve pénale est libre » (RTL). Selon Le Monde, elle a invoqué « une série d’indices, nombreux et concordants ». Le 2 octobre, l’un des avocats de l’ancien Premier ministre a répliqué : « Où sont les preuves ? » (Le Monde).
François Bayrou conteste les faits qui lui sont reprochés. Relaxé en première instance et rejugé sur l’appel du parquet, il est présumé innocent. La question soumise à la cour est donc précise : des indices concordants peuvent-ils établir la culpabilité d’un dirigeant poursuivi comme complice, et que devra contenir l’arrêt du 17 décembre pour condamner comme pour relaxer ? Voici ce que prévoient les textes, ce que juge la Cour de cassation, les issues possibles et les recours.
I. Des indices peuvent-ils suffire à condamner un dirigeant poursuivi comme complice ?
A. La preuve pénale est libre, mais le doute doit profiter au prévenu
La formule de l’avocate générale reprend le principe posé par l’article 427 du Code de procédure pénale : hors les cas où la loi en dispose autrement, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Sauf exception prévue par la loi, le droit pénal ne hiérarchise donc pas les modes de preuve. Un écrit signé n’est pas exigé ; un témoignage, un courriel, une pièce comptable, l’organisation d’un service ou l’enchaînement de plusieurs décisions peuvent être retenus. Les « indices » invoqués par le parquet général ne forment donc pas une catégorie inférieure à la preuve : ce sont des faits établis à partir desquels le juge raisonne, et leur concordance peut suffire à emporter sa conviction.
Le même article 427 pose aussitôt une limite : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». La chambre criminelle en déduit que, lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.467, § 6 et 7). Dans une affaire d’emploi de collaborateurs parlementaires, elle a aussi rappelé que « l’appréciation de la valeur des éléments de preuve, soumis au débat contradictoire, assure le respect du droit à un procès équitable, du droit à la présomption d’innocence ainsi que des droits de la défense » (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466, § 20). Les débats ayant été clos le 2 octobre, la cour statuera sur les éléments discutés pendant près d’un mois d’audience, et sur eux seuls.
La liberté de la preuve n’allège pas pour autant la charge de la preuve, qui pèse sur l’accusation. L’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». La Cour de cassation en tire une règle de jugement, énoncée à propos du choix entre deux mesures d’alcoolémie mais formulée en termes généraux : « Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu » (Crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969, § 8). Le tribunal doit relaxer s’il estime « que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu », selon l’article 470 du Code de procédure pénale, règle applicable devant la cour d’appel en vertu de l’article 512.
C’est précisément le raisonnement suivi par le tribunal correctionnel en février 2024. Selon TF1 Info et Le Parisien, il avait jugé « très probable » que des actes aient été accomplis avec « l’autorisation de M. Bayrou », tout en constatant que la preuve de cette autorisation n’était pas rapportée. Selon Le Parisien et Le Monde, il avait aussi relevé qu’« il ne ressort d’aucune pièce » que François Bayrou ait demandé aux eurodéputés d’employer fictivement des assistants. Une probabilité, même forte, ne suffit pas : le juge pénal doit être convaincu, et il doit pouvoir dire pourquoi.
Le vocabulaire des indices appartient d’ailleurs aux étapes antérieures du procès pénal, ce qui éclaire la réplique de la défense. Une garde à vue suppose « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’une personne a commis une infraction (article 62-2 du Code de procédure pénale). Une mise en examen exige des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » à l’infraction (article 80-1). Un renvoi devant la juridiction de jugement suppose, à l’issue de l’instruction, des « charges suffisantes » (article 211, pour la chambre de l’instruction). La chambre criminelle veille à ces distinctions. Elle juge que des raisons plausibles de soupçonner ne permettent pas de déduire des indices graves ou concordants, « cette dernière exigence étant plus stricte que la première » (Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092, § 12). Elle a aussi cassé un arrêt qui avait confirmé une mise en accusation en relevant seulement des indices graves et concordants, sans constater l’existence de charges suffisantes, « qui seules pouvaient fonder son renvoi devant une juridiction de jugement » (Crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.159, § 10).
Au procès, la question n’est donc plus de savoir s’il existe des indices, mais si les éléments débattus établissent la culpabilité. Un faisceau d’indices peut y parvenir lorsqu’il conduit le juge à une certitude qu’il est capable d’exposer. C’est tout l’enjeu de l’échange entre les parties. Pour la défense, aucune culpabilité ne peut être retenue tant qu’il n’est pas prouvé que les faits ont été commis, selon les mots d’un avocat rapportés par Le Figaro, « à l’instigation de François Bayrou ». Pour l’accusation, qui a évoqué devant la cour, selon le même quotidien, « une série d’indices », leur nombre et leur concordance valent preuve, puisque la preuve pénale est libre.
La motivation est le lieu où ce raisonnement se vérifie. Selon l’article 485 du Code de procédure pénale, « Les motifs constituent la base de la décision ». Selon l’article 593, les arrêts sont nuls « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ». La chambre criminelle censure les décisions qui se bornent à affirmer que les faits sont établis (Crim., 4 juin 2025, n° 24-85.997, § 6). Elle censure aussi les raisonnements par hypothèse : à propos d’une relaxe contestée par les seules parties civiles, elle a cassé les dispositions civiles d’un arrêt dans lequel « les juges se sont prononcés par des motifs hypothétiques » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-80.028, § 14). L’exigence vaut dans les deux sens : un arrêt de condamnation ne peut reposer sur une simple vraisemblance, et un arrêt de relaxe doit lui aussi être motivé sans hypothèse ni contradiction.
B. Contre un dirigeant de parti, l’accusation doit prouver un acte personnel et la connaissance des faits
Le dossier porte sur des assistants rémunérés par le Parlement européen, partie civile, qui auraient en réalité travaillé pour les organisations centristes en France entre 2005 et 2017 : onze contrats sont en cause, pour un préjudice évalué à 293 000 euros par le Parlement européen, selon Le Monde et TF1 Info. L’ouverture de l’enquête avait conduit François Bayrou à quitter le ministère de la Justice en juin 2017, un mois après sa nomination, selon Le Monde et TF1 Info. En première instance, le tribunal avait retenu la réalité de détournements à l’égard d’autres prévenus : les cinq anciens eurodéputés poursuivis avaient été condamnés pour détournement de fonds publics, selon Le Parisien et Le Monde. Ces prévenus sont rejugés en appel aux côtés de l’ancien Premier ministre, de sorte qu’aucune de ces condamnations n’est définitive et que chacun d’eux reste présumé innocent.
L’accusation ne poursuit pas François Bayrou comme l’auteur des détournements, mais comme complice. En première instance, le parquet avait requis sa condamnation pour « complicité, par instigation » de détournement de fonds publics européens, selon Le Monde et TF1 Info. Devant la cour, les avocates générales ont décrit une « pratique systémique » (TF1 Info) et une « confusion totale des sommes du parti » avec celles du Parlement européen (RTL), alors que seuls onze contrats sont visés, sur plus d’une centaine pendant la période, précisent TF1 Info et RTL. Elles ont écarté l’idée, soutenue par les prévenus selon RTL, d’une « task force » d’assistants mutualisée au siège parisien du parti pour promouvoir l’action pro-européenne des eurodéputés du MoDem.
Le point de départ juridique est l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La présidence d’un parti ne suffit pas, à elle seule, à rendre son titulaire complice des infractions commises au sein de l’organisation. L’avocate générale a résumé sa thèse en se demandant qui était responsable de l’infraction, pour répondre : « Le responsable », en ajoutant, selon TF1 Info, qu’on ne pouvait pas ne pas l’être en occupant des fonctions aussi importantes. Cette thèse devra être traduite en faits : un acte personnel de complicité et une intention. L’article 121-3 le rappelle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
L’article 121-7 du Code pénal distingue deux formes de complicité. La première vise la personne qui, « sciemment, par aide ou assistance », a facilité la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit. La seconde vise celle qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » : c’est elle que recouvre le terme d’instigation. Selon l’article 121-6, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Dans les deux cas, le complice doit avoir agi en connaissance de cause : la chambre criminelle rappelle que « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur » (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466, § 51).
C’est sur ce terrain que s’était joué le jugement de 2024. Le président du tribunal avait déclaré qu’« aucun élément ne permet d’affirmer » que François Bayrou connaissait la non-exécution des contrats d’assistants, selon Le Parisien et Le Monde. La connaissance sera donc au cœur de l’arrêt du 17 décembre. La chambre criminelle exige que les juges la constatent expressément. Dans un dossier d’emploi d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail, elle a cassé une condamnation prononcée « sans relever expressément que le prévenu avait connaissance » de leur situation irrégulière (Crim., 11 mars 2025, n° 24-84.512, § 17).
La connaissance peut toutefois se déduire d’éléments convergents, sans aveu ni écrit qui l’établisse directement. Dans une affaire de prise illégale d’intérêts, la chambre criminelle a approuvé la déclaration de culpabilité d’un président de conseil départemental qui n’avait pas signé lui-même la convention litigieuse : les juges d’appel avaient relevé qu’il ne pouvait ignorer l’origine des fonds versés « en raison de sa parfaite connaissance du dossier, de son absence de questionnement affichée et de son expérience d’élu », caractérisant ainsi « tant l’élément matériel que l’élément intentionnel du délit » (Crim., 24 septembre 2025, n° 24-84.322, § 14 et 15). L’arrêt n’a été cassé que sur les peines, insuffisamment motivées. Dans l’affaire de collaborateurs parlementaires déjà citée, à propos d’un emploi de conseillère littéraire dans une revue, la même chambre a validé un raisonnement fondé sur une série d’éléments : rares traces écrites du travail, absence de contacts avec l’équipe et durée d’emploi déclarée sans rapport avec la fonction. La cour d’appel avait ainsi « souverainement caractérisé, sans insuffisance, en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel », les délits de complicité d’abus de biens sociaux retenus (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466, § 35 à 42).
Ces décisions montrent que l’absence d’écrit établissant directement la connaissance n’empêche pas une condamnation, mais aussi que la fonction ne tient pas lieu de preuve : dans chaque cas, les juges ont rattaché la connaissance à des faits précis, vérifiables et propres à la personne poursuivie. La cour d’appel devra procéder de la même manière pour chacun des indices invoqués par le parquet général, ou constater, comme le tribunal en 2024, qu’ils laissent subsister un doute. Les conditions générales de la complicité, sa preuve et les moyens de défense sont présentés dans notre page consacrée à la complicité d’infraction : peine, preuve et défense.
La cour reste enfin tenue par les faits dont elle est saisie. Elle peut restituer aux faits leur exacte qualification, mais seulement « à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée », et sans y ajouter de faits distincts. La chambre criminelle a ainsi cassé la condamnation pour complicité d’un prévenu à qui les juges reprochaient d’avoir donné à un tiers des instructions qui n’étaient pas visées dans la poursuite (Crim., 7 janvier 2026, n° 24-80.033, § 11 et 15). Le 17 décembre, la cour ne pourra donc retenir contre François Bayrou que les agissements décrits dans la prévention dont elle est saisie, sauf s’il acceptait expressément d’être jugé sur d’autres faits.
II. Le 17 décembre, que peut décider la cour d’appel de Paris et que restera-t-il à trancher ?
A. Confirmer la relaxe, condamner ou ordonner un supplément d’information
La date du 17 décembre correspond à une mise en délibéré. L’article 462 du Code de procédure pénale permet de rendre la décision à l’audience des débats ou « soit à une date ultérieure », le président informant alors les parties présentes du jour du prononcé ; l’article 512 rend ces règles du tribunal correctionnel applicables devant la cour d’appel. Aucun élément nouveau ne pourrait, d’ici là, fonder la décision sans avoir été soumis au débat contradictoire.
Saisie par l’appel du ministère public, la cour peut, selon l’article 515, « soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Sauf limitation expresse, l’appel du parquet « saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, § 7). La relaxe de 2024 n’est donc pas acquise : la cour réexamine l’ensemble des faits reprochés à François Bayrou, comme l’expliquait notre analyse des enjeux du procès en appel. Le parquet de Paris avait d’ailleurs motivé son appel en estimant que « les preuves de ces délits sont réunies », selon Le Monde et TF1 Info. La cour ne se borne pas à contrôler le jugement : elle rejuge l’affaire et forme sa propre conviction à partir des preuves débattues devant elle. Une même série d’éléments peut donc être appréciée différemment en première instance et en appel, et c’est précisément ce que le parquet général demande à la cour de faire.
Première issue : la confirmation de la relaxe. Si la cour estime que les éléments débattus ne prouvent ni la connaissance des détournements ni un acte personnel de complicité, elle doit relaxer, le doute profitant au prévenu. Elle n’a pas à constater l’innocence de François Bayrou : il lui suffit de juger que sa culpabilité n’est pas établie. Une telle appréciation relève de son pouvoir souverain, à condition d’être motivée sans contradiction ni hypothèse, comme le montrent les arrêts cités plus haut. Une relaxe confirmée ne serait pas pour autant à l’abri de tout recours, puisque le parquet général pourrait former un pourvoi en cassation.
Deuxième issue : l’infirmation du jugement et une condamnation. La cour devrait alors caractériser, par des motifs propres, chacun des éléments de la complicité : l’infraction principale de détournement, l’acte personnel de provocation, d’instructions ou d’aide, et la connaissance. Elle fixerait ensuite la peine dans les limites applicables à la date des faits, puisque, selon l’article 112-1 du Code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Dans ses rédactions applicables aux faits poursuivis, situés par l’accusation entre 2005 et 2017, l’article 432-15 du Code pénal punissait le détournement de fonds publics de dix ans d’emprisonnement. L’amende était de 150 000 euros dans la rédaction applicable jusqu’au 7 décembre 2013, puis de 1 000 000 euros à compter du 8 décembre 2013, montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction. Le complice encourt les mêmes peines, ainsi que les peines complémentaires aujourd’hui énumérées à l’article 432-17, parmi lesquelles « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille ». Les effets d’une inéligibilité assortie du sursis, telle que requise, ont été analysés dans notre article consacré aux réquisitions du 28 septembre.
Troisième possibilité, plus rare : un supplément d’information. Selon l’article 463 du Code de procédure pénale, « S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres » pour y procéder. La chambre criminelle juge qu’« il appartient aux juges d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité » ; elle a cassé, sur le pourvoi d’un procureur général, une relaxe fondée en partie sur l’insuffisance de l’enquête, alors que la cour d’appel devait rechercher, « au moyen d’un supplément d’information, les éléments manquants dont elle avait reconnu la nécessité » (Crim., 1er octobre 2025, n° 24-85.726, § 8 et 10). Rien, dans les comptes rendus d’audience publiés, n’indique qu’une telle mesure soit envisagée dans le dossier du MoDem. La règle éclaire seulement la portée d’une éventuelle relaxe : une juridiction qui constate elle-même que des éléments utiles manquent doit en ordonner la recherche plutôt que de relaxer pour ce motif ; lorsqu’elle estime au contraire le dossier complet mais la preuve insuffisante, la relaxe s’impose.
Le 17 décembre, la cour statuera aussi sur le sort des autres prévenus et des deux partis poursuivis comme personnes morales, le MoDem et l’UDF, contre lesquels le parquet général a requis 100 000 euros d’amende chacun, selon TF1 Info et RTL. Pour ces deux partis, le raisonnement est différent. Selon l’article 121-2 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et cette responsabilité « n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Le texte ne vise pas un dirigeant en particulier : la responsabilité d’un parti peut être recherchée à raison d’une infraction commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants, qu’il s’agisse ou non de son président. La relaxe d’un dirigeant et la condamnation de la personne morale ne sont donc pas incompatibles : en 2024, le MoDem et l’UDF avaient été condamnés à des amendes alors que François Bayrou était relaxé, selon Le Monde et TF1 Info. L’amende encourue par une personne morale peut atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, selon l’article 131-38.
L’arrêt du 17 décembre dira aussi si les juges d’appel partagent l’analyse du tribunal, qui avait écarté l’idée d’un « système », selon Le Monde, ou celle du parquet général. À l’issue des réquisitions, François Bayrou avait affirmé qu’il n’y avait pas eu « un seul élément nouveau » avancé par l’accusation au cours du procès en appel, selon TF1 Info et RTL ; le 2 octobre, il a conclu les débats en soutenant, selon franceinfo et Le Figaro, qu’en l’absence de preuve il n’y avait « pas de système, pas d’infraction ».
B. Après l’arrêt : un pourvoi possible, mais pas un nouvel examen des indices
L’arrêt du 17 décembre pourra être frappé d’un pourvoi en cassation par le ministère public ou par « la partie à laquelle il est fait grief », selon l’article 567 du Code de procédure pénale. Le délai est en principe de « dix jours francs » après le prononcé, selon l’article 568, qui prévoit aussi des cas où il ne court qu’à compter de la signification. Pendant ce délai et, en cas de pourvoi, jusqu’à la décision de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », selon l’article 569, sous les réserves que prévoit ce texte.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Selon l’article 591, les arrêts rendus en dernier ressort « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». À propos d’un arrêt de chambre de l’instruction statuant sur l’existence de charges, la chambre criminelle a rappelé que « La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation des faits et des preuves à celle de la cour d’appel » (Crim., 11 février 2026, n° 25-87.867, § 17). Le débat sur la force des indices se déplacerait donc vers la motivation : l’arrêt a-t-il caractérisé tous les éléments de l’infraction, sans insuffisance ni contradiction, comme l’exige l’article 593 ?
Les arrêts récents montrent que ce contrôle joue dans les deux sens. Sur le pourvoi d’un procureur général contre une relaxe du chef de blanchiment, la chambre criminelle a refusé de censurer une cour d’appel qui avait, « par une appréciation souveraine, jugé que l’origine frauduleuse des fonds n’était pas établie » (Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.185, § 10). À l’inverse, elle a cassé une relaxe fondée en partie sur une enquête jugée incomplète sans supplément d’information, ainsi qu’une condamnation qui ne constatait pas la connaissance du prévenu. Si François Bayrou était condamné, sa défense pourrait discuter devant la Cour de cassation la caractérisation de sa connaissance et de l’acte de complicité. S’il était relaxé, le parquet général pourrait critiquer une motivation qu’il estimerait insuffisante ou contradictoire. Dans les deux cas, ce sont les motifs de l’arrêt qui seraient examinés, non le poids des indices eux-mêmes.
En cas de cassation, l’affaire serait en principe renvoyée devant une autre cour d’appel ou devant la même cour autrement composée, comme dans plusieurs des arrêts cités, ce qui prolongerait une procédure ouverte en 2017. En cas de rejet du pourvoi, ou en l’absence de pourvoi dans le délai, la décision deviendrait définitive. Tant qu’aucune décision n’est devenue définitive, François Bayrou demeure présumé innocent, comme les autres prévenus rejugés à ses côtés.
Conclusion
Le 17 décembre, la cour d’appel de Paris ne tranchera pas une querelle de vocabulaire. En droit, des indices concordants peuvent fonder une condamnation, à condition d’avoir été débattus contradictoirement et de conduire les juges à une conviction qu’ils puissent exposer sans hypothèse ni contradiction : celle d’un acte personnel de complicité et d’une connaissance des détournements reprochés. À défaut, le doute doit profiter au prévenu, comme l’avait jugé le tribunal correctionnel en 2024. L’arrêt pourra faire l’objet d’un pourvoi dans un délai en principe de dix jours francs, la Cour de cassation contrôlant alors la motivation, non le poids des indices. Ce qui reste à trancher tient en une question : la cour estimera-t-elle, contrairement au tribunal, que la « série d’indices » invoquée par l’accusation établit la culpabilité de l’ancien Premier ministre ? Jusqu’à une décision définitive, François Bayrou, qui conteste les accusations, demeure présumé innocent.