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Attestation dévolutive du notaire : l’obtenir, débloquer les comptes du défunt et réagir quand la banque ou l’assureur refuse de payer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Attestation dévolutive du notaire : l’obtenir, débloquer les comptes du défunt et réagir quand la banque ou l’assureur refuse de payer

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Votre père ou votre mère vient de mourir, la banque a gelé ses comptes, l’assureur a envoyé une liste de pièces à fournir, et un même document est réclamé dans chaque courrier : l’attestation dévolutive. Aucun article du code civil ne porte ce nom. Il s’agit d’une pratique notariale, que les banques, les assureurs, la Caisse des dépôts et les tribunaux acceptent parce que ce document reprend la dévolution successorale établie par le notaire : qui hérite, à quel titre et dans quelle proportion. Il repose pourtant sur des règles précises, celles de l’acte de notoriété, de la restitution des sommes déposées aux héritiers et, pour certains capitaux, des obligations fiscales qui pèsent sur les assureurs.

Avant toute démarche, quatre informations commandent la suite du dossier : le lien de parenté de chacun avec le défunt (enfants, petits-enfants venant à la place d’un parent prédécédé, conjoint, frères et sœurs), la date et le lieu du décès, le régime matrimonial et l’existence éventuelle d’un testament ou d’une donation entre époux, enfin le montant détenu par chaque établissement et le pays où vivent les héritiers. Selon les réponses, vous pourrez vous passer du notaire jusqu’à 5 965 euros par établissement, ou vous devrez attendre l’acte de notoriété, le choix du conjoint survivant, voire un certificat de l’administration fiscale.

Cet article explique d’abord ce que prouve l’attestation dévolutive, ce qu’elle ne prouve pas et quand on peut s’en passer. Il détaille ensuite ce que la banque, l’assureur et le notaire peuvent réellement exiger, dans quels délais, et les recours que les tribunaux ont admis ou refusés dans des décisions rendues entre 2020 et juillet 2026.

I. L’attestation dévolutive : ce qu’elle prouve, et quand on peut s’en passer

A. Un document du notaire adossé à l’acte de notoriété, qui prouve la qualité d’héritier sans valoir acceptation

La loi n’impose aucun document unique pour prouver que l’on hérite. L’article 730 du code civil pose le principe : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » Le même texte maintient les usages relatifs aux certificats de propriété ou d’hérédité délivrés par des autorités judiciaires ou administratives. En pratique, la pièce de référence reste l’acte de notoriété. L’article 730-1 du code civil le confie au notaire, saisi par un ou plusieurs ayants droit : l’acte vise l’acte de décès, mentionne les pièces d’état civil et, le cas échéant, les documents relatifs aux libéralités à cause de mort, comme un testament ou une donation au dernier vivant, et contient l’affirmation signée des héritiers qui le demandent. Il laisse une trace publique, puisque « Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès. »

L’attestation dévolutive, parfois appelée attestation de dévolution successorale, est le document que le notaire chargé de la succession délivre ensuite aux héritiers ou adresse directement aux organismes. Elle résume la dévolution : la liste des héritiers et légataires, leur qualité et la part de chacun. Elle n’a pas de régime propre, mais les juridictions la reçoivent comme une preuve de la qualité d’héritier. Dans une ordonnance du 8 janvier 2025, la cour d’appel de Metz a pris acte du désistement des adversaires qui contestaient la reprise d’une instance par la famille d’une appelante décédée en cours de procédure, après la production d’une attestation dévolutive dressée par un notaire « qui établit leur qualité d’héritiers ».

Le même document a suffi devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 19 juin 2024. À la fin de sa mission, l’administrateur judiciaire d’une indivision successorale avait consigné à la Caisse des dépôts 544 980,80 euros et un portefeuille de titres évalué à 342 080,47 euros, au profit des héritiers de la défunte, à charge pour eux de justifier de leur qualité et du paiement des sommes dues au Trésor public. Le juge a enjoint à la Caisse de transférer ces avoirs dans les quinze jours suivant la signification de sa décision, en relevant que les demandeurs justifiaient de leur qualité « suivant attestation dévolutive », « l’obligation n’apparaissant pas sérieusement contestable ». Il a toutefois refusé de leur allouer une indemnité pour leurs frais de procédure, faute pour eux de démontrer avoir transmis à temps et au complet les documents que l’organisme réclamait. La leçon vaut pour toutes les familles : un dossier complet, envoyé avec preuve de réception, pèse autant que le droit lui-même.

Si la banque tient tant à la pièce du notaire, c’est que la loi la protège lorsqu’elle s’y fie. Selon l’article 730-3 du code civil, « L’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire. » Le texte ajoute que celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée. L’article 730-4 en tire la conséquence pour les tiers qui détiennent des biens du défunt : les héritiers désignés dans l’acte, ou leur mandataire commun, sont réputés avoir, « s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte ». Une banque qui paie chacun selon la part indiquée par le notaire est donc protégée ; une banque qui paie sur la seule parole d’un membre de la famille prend un risque, et elle le sait.

Recevoir ou produire une attestation dévolutive ne vous engage pas pour autant à payer les dettes du défunt. L’article 730-2 du code civil le dit pour l’acte de notoriété : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » La Cour de cassation a approuvé un raisonnement voisin, à propos d’une attestation dévolutive, dans un arrêt non publié au Bulletin de la deuxième chambre civile du 8 octobre 2020 (n° 19-21.412). Une caisse de retraite complémentaire réclamait au fils d’une retraitée décédée des pensions versées après la mort de sa mère. Elle produisait une attestation dévolutive désignant ce fils comme héritier, mais ne démontrait pas qu’il avait accepté la succession et ne produisait pas non plus de sommation d’opter restée sans réponse. La Cour a rejeté son pourvoi : par une interprétation souveraine de la lettre du notaire et de l’attestation, le tribunal avait estimé que la caisse « n’apportait pas la preuve de l’obligation dont elle réclamait l’exécution ».

Cette sommation obéit à un calendrier légal. Selon l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer, par acte extrajudiciaire, de prendre parti. L’article 772 lui laisse alors deux mois pour accepter, renoncer ou demander un délai supplémentaire au juge ; à défaut, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Si vous hésitez à accepter parce que vous craignez des dettes, la marche à suivre et ses délais sont détaillés dans notre article sur la renonciation à succession sans notaire.

Le contenu de l’attestation dépend aussi de décisions que la famille n’a pas toujours prises au moment où la banque la réclame. Lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants, l’article 757 du code civil donne au survivant le choix entre « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens », ce choix n’étant ouvert que si tous les enfants sont communs aux deux époux. Tant que le conjoint n’a pas choisi, la part de chacun n’est pas chiffrée de façon définitive. N’importe quel héritier peut débloquer cette situation : selon l’article 758-3, « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. » Une invitation écrite au conjoint, envoyée tôt, évite ainsi des mois d’attente. Il en va de même d’un testament ou d’une donation entre époux : tant que le notaire n’a pas interrogé le fichier central des dispositions de dernières volontés et pris connaissance des actes, il ne peut pas attester d’une dévolution fiable.

Un document incomplet coûte cher à celui qui s’en sert. La cour d’appel de Douai l’a montré dans un arrêt du 11 mai 2023. Cinq jours après le décès d’une femme, son mari avait obtenu de la mairie un certificat d’hérédité qui omettait deux petits-enfants venant à la place de leur père prédécédé, puis avait refusé de prendre un notaire. La banque avait pourtant relevé l’omission et invité la famille à prendre contact avec une étude notariale « afin d’établir une attestation dévolutive reprenant l’ensemble des ayants droit ». Le fils de la défunte avait au contraire donné pouvoir à son beau-père d’encaisser les fonds. La cour a retenu une dissimulation d’héritiers « caractérisant un recel successoral » et a confirmé les sanctions prévues par l’article 778 du code civil : le fils, réputé accepter purement et simplement la succession, a été condamné à rapporter les 17 045,29 euros de liquidités du compte et le montant du plan d’épargne logement, sans droit à aucune part sur ces sommes, et à indemniser chacun des petits-enfants à hauteur de 3 000 euros. Le même risque existe avec l’acte du notaire : selon l’article 730-5 du code civil, celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact « encourt les pénalités de recel ».

Reste la question des documents délivrés par les mairies. Le certificat d’hérédité n’est prévu par aucun texte, et sa valeur varie selon l’usage qu’on veut en faire. Dans un arrêt du 15 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a examiné le formulaire produit par des héritiers qui voulaient reprendre une procédure engagée par une assurée décédée. La notice de la mairie, reproduite dans l’arrêt, indiquait elle-même : « Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. » La cour a jugé que ce type d’attestation permettait des actes conservatoires ou la clôture de petits comptes, mais que les héritiers ne pouvaient reprendre l’action « qu’au vu d’un acte de notoriété dressé par un notaire », et a rouvert les débats pour qu’ils le produisent. À l’inverse, le 9 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a admis l’intervention de la fille unique d’une assurée, dont elle soutenait que la succession était débitrice, pour poursuivre la procédure engagée par sa mère, au vu de son acte de naissance, d’une attestation sur l’honneur et d’un certificat d’hérédité établi par délégation du maire : l’acte de notoriété, selon ce jugement, « ne constitue pas un acte nécessaire à la reconnaissance de la qualité d’héritier ». Deux juridictions, deux appréciations : dès que la somme en jeu dépasse quelques milliers d’euros ou qu’un tiers peut contester, le document du notaire reste la voie la plus sûre.

B. Sans notaire, jusqu’à 5 965 euros par établissement : l’attestation signée par tous les héritiers en ligne directe

Pour les petites successions, le code monétaire et financier organise une voie sans notaire. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier distingue trois facilités. La première concerne les obsèques : la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture, le paiement de tout ou partie des frais funéraires par débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté. Les deux autres sont réservées à « tout successible en ligne directe », c’est-à-dire aux descendants et ascendants du défunt (enfants, petits-enfants, parents) qui justifient de leur qualité d’héritier : obtenir le paiement d’actes conservatoires sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, d’une part, et obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes, d’autre part, « dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté ».

Ces plafonds sont fixés par l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : 5 965 euros pour le paiement des obsèques, 5 965 euros pour les actes conservatoires et 5 965 euros pour la clôture des comptes. L’arrêté précise que « Ces montants sont revalorisés annuellement », en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Deux précisions comptent en pratique. D’abord, le seuil de clôture s’apprécie, selon la lettre du texte, au regard des sommes détenues par chaque établissement, et non de la succession entière. Ensuite, beaucoup de sites continuent d’afficher l’ancien plafond de 5 000 euros, qui n’est plus d’actualité.

L’héritier qui n’a pas d’acte de notoriété justifie de sa qualité par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Ceux-ci y déclarent « Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt », « Qu’il n’existe pas de contrat de mariage », qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir les sommes pour leur compte ou à clôturer les comptes, et « Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ». Pour obtenir la clôture des comptes, l’attestation doit en outre préciser que « la succession ne comporte aucun bien immobilier ». L’héritier qui la présente remet à l’établissement son extrait d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant un extrait de son acte de mariage, les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, le tout selon l’article L. 312-1-4 déjà cité.

Cette voie se ferme donc dans de nombreuses situations familiales : dès qu’il existe un testament, un contrat de mariage, un bien immobilier pour la clôture des comptes, ou un désaccord, et dès que les héritiers ne sont pas en ligne directe. Le texte ne vise ni les frères et sœurs, ni les neveux, ni le conjoint survivant ; dans ces familles, le passage par le notaire devient en pratique la règle au-delà du seul paiement des obsèques. Côté coût, la fiche Service-Public consacrée à la preuve de la qualité d’héritier, vérifiée le 1er janvier 2026, indique que l’interrogation du fichier des dernières volontés coûte 18 euros depuis la métropole, 16,28 euros depuis un département d’outre-mer et 15 euros depuis l’étranger, et que l’établissement d’un acte de notoriété coûte 57,69 euros hors taxes, soit 69,23 euros toutes taxes comprises, auxquels peuvent s’ajouter d’autres émoluments et des droits d’enregistrement. Demandez au notaire, dès le premier rendez-vous, un état prévisionnel écrit des frais.

La prudence des banques s’explique par le droit du dépôt. Selon l’article 1937 du code civil, « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée », ou à celui qui a été désigné pour la recevoir. L’article 1939 règle le cas du décès : « En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. » Il ajoute que, s’il y a plusieurs héritiers, la chose doit être rendue à chacun d’eux pour sa part, et que, si elle est indivisible, les héritiers doivent s’accorder pour la recevoir. Une banque qui se trompe de bénéficiaire n’est pas quitte. Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-20.595), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé à une héritière la restitution de fonds déposés par ses parents, dont elle reprochait à la banque d’avoir permis le détournement au profit de son frère, au moyen, selon elle, de faux chèques, de faux ordres de virement et d’instructions irrégulières. Les juges d’appel avaient estimé qu’elle ne pouvait rien réclamer, puisqu’elle avait aussi hérité de ce frère ; la Cour de cassation a jugé que, en statuant ainsi, « la cour d’appel a violé les textes susvisés », c’est-à-dire les articles 1937 et 1939, et a renvoyé l’affaire, en demandant aussi aux juges de renvoi d’examiner l’argument de la banque selon lequel l’héritière aurait ratifié ces opérations.

Cette exigence de restitution à chaque héritier pour sa part explique un refus que beaucoup de familles vivent comme un abus. Le tribunal judiciaire de Lille en a donné une illustration le 9 mai 2025. Une mère était morte en laissant neuf enfants et un unique compte bancaire de 10 319,68 euros, sans testament ni bien immobilier. L’un des fils avait demandé à la banque de lui remettre les fonds en se portant fort pour ses frères et sœurs, ce que la banque avait refusé faute d’attestation dévolutive ou d’accord écrit de tous les héritiers. Il avait alors assigné ses huit frères et sœurs, dont aucun n’a comparu. Le tribunal a jugé inutile d’ouvrir de longues opérations de compte, liquidation et partage pour un seul compte, mais a ordonné le partage judiciaire de cette succession et désigné un notaire chargé de répartir le solde à parts égales entre les neuf héritiers. Au-dessus du plafond de 5 965 euros, un seul héritier ne peut donc pas obtenir les fonds de tous sans le document du notaire ou l’accord écrit des autres ; si ces autres se taisent, c’est le juge du partage qui tranche.

Deux dernières précautions avant de signer quoi que ce soit à la banque. Payer les obsèques avec l’argent du défunt n’engage pas à accepter la succession : l’article 784 du code civil répute purement conservatoire « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie », ainsi que celui des impôts du défunt et des dettes urgentes, à condition de ne pas prendre le titre d’héritier ; les modalités pratiques sont expliquées dans notre article sur les frais d’obsèques prélevés sur le compte du défunt. Par ailleurs, les frais que la banque prélève pour les opérations liées à la succession sont encadrés par l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026 : hors les cas qu’il exclut, ils sont plafonnés par décret « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes » et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et dans la limite d’un montant fixé par ce même décret. Vérifiez le relevé de clôture ligne par ligne.

II. Banque, assureur, notaire : ce qu’ils peuvent exiger, les délais réels et les recours

A. Le certificat des impôts et les délais de l’assureur : ce qui est obligatoire, et ce qui ne l’est pas

Une fois l’attestation dévolutive en main, une autre pièce est parfois réclamée : un certificat de l’administration fiscale constatant soit le paiement des droits de succession, soit leur absence d’exigibilité. Ce certificat n’est pas exigible dans tous les cas, et la distinction entre banque et assureur est essentielle.

Pour les banques, l’article 806 du code général des impôts impose d’abord une simple obligation déclarative : l’établissement qui détient des sommes dépendant d’une succession qu’il sait ouverte adresse la liste de ces avoirs à l’administration, « soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations ». Le certificat devient une condition du paiement lorsque la succession est dévolue à des héritiers, légataires ou donataires « ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit », en vertu de l’article 807 du même code. Les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-70-20 précisent que cette règle vise à garantir le paiement des droits et admettent une dispense en dessous de certains montants, différents selon que les sommes reviennent à des héritiers en ligne directe ou au conjoint, ou bien à des collatéraux ou à des personnes sans lien de parenté. Ils rappellent aussi que le comptable compétent pour délivrer le certificat est celui du service où la déclaration de succession doit être déposée.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces textes le 8 juillet 2026. Une mère décédée au Maroc avait légué à sa petite-fille, par testament, son plan d’épargne logement de 46 166,64 euros, et à ses deux enfants son compte courant de 8 405,01 euros. Faute de paiement, les héritiers avaient assigné la banque. En présence d’héritiers domiciliés à l’étranger, le juge a retenu que la banque ne pouvait pas se libérer sans le certificat, qu’elle avait d’ailleurs réclamé par écrit, et qu’elle « ne pouvait pas leur verser les fonds qu’elle détenait sans la communication du certificat exigé par la loi ». Les héritiers ayant finalement obtenu ce certificat en cours d’instance, la banque leur avait annoncé le 1er juin 2026 le virement des fonds, qu’ils ont reçus. Leurs demandes d’intérêts et de dommages-intérêts ont été rejetées, et ils ont été condamnés à verser 1 000 euros à la banque au titre de ses frais de procédure. Lorsqu’un héritier vit hors de France, il faut donc demander ce certificat au service des impôts compétent en même temps que l’attestation dévolutive, et non après.

Pour des héritiers qui vivent tous en France, ni l’article 806 ni l’article 807 ne subordonnent le paiement par la banque à ce certificat. Si elle le réclame quand même, demandez-lui par écrit le texte sur lequel elle se fonde, et restez attentifs au sort des fonds. Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 20 mai 2026 sur un dossier ouvert en 2014. Les ordres de vente d’un plan d’épargne en actions avaient été signés et reçus par la banque en octobre 2014 ; celle-ci avait ensuite réclamé au notaire, à plusieurs reprises entre 2016 et 2018, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, puis avait transféré le solde, soit 9 483,17 euros, à la Caisse des dépôts le 18 mars 2019, sans en informer les héritiers qui continuaient de l’interroger. Ils n’ont récupéré 9 600,72 euros qu’en mars 2025, au cours du procès. Le tribunal a jugé que la banque, en omettant de les prévenir de ce transfert, « a commis une faute engageant sa responsabilité extracontractuelle », et l’a condamnée à 1 800 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et 3 000 euros de frais de procédure, tout en écartant la demande d’intérêts. Si vos relances restent sans réponse, interrogez aussi la Caisse des dépôts, selon la démarche décrite dans notre article sur Ciclade après un décès.

Les assureurs sont soumis à une règle plus stricte. Le III de l’article 806 du code général des impôts interdit aux assureurs de se libérer des capitaux dus en raison du décès de l’assuré sans le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité. Le même texte prévoit trois issues : l’assureur peut, sur demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes directement au service des impôts en paiement des droits ; le certificat n’est pas exigé lorsque l’ensemble des capitaux n’excède pas 7 600 euros et revient à des successibles en ligne directe qui n’ont pas leur domicile à l’étranger, sur déclaration écrite du bénéficiaire ; enfin, il n’est pas exigé pour les sommes, rentes ou émoluments « dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant », ni pour ceux revenant à un organisme exonéré. Selon le BOFiP, ces obligations concernent les contrats taxés selon l’article 757 B du code général des impôts, c’est-à-dire pour la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, ainsi que les plans d’épargne retraite lorsque l’assuré meurt après cet âge. Pour les capitaux soumis au prélèvement spécifique qui frappe, en pratique, les primes versées avant cet âge, le certificat n’est pas exigé et l’assureur réclame à la place une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà utilisés. L’administration admet aussi, pour ne pas retarder le règlement, que le certificat soit délivré au vu d’une déclaration partielle limitée à l’indemnité d’assurance.

Une fois les pièces réunies, l’assureur doit payer vite. L’article L. 132-23-1 du code des assurances lui laisse quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l’ensemble des pièces nécessaires, puis un délai « qui ne peut excéder un mois » après leur réception pour verser le capital. Il précise que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. » Au-delà, le capital produit de plein droit intérêt au double puis au triple du taux légal, et l’oubli d’une pièce dans la première demande ne suspend pas le délai.

Le tribunal judiciaire de Chambéry a appliqué ce texte le 4 novembre 2025 au profit du fils d’une assurée décédée en 2017. L’établissement intermédiaire n’avait dressé la liste des pièces, attestation dévolutive comprise, que fin avril 2018 après plusieurs relances, puis avait réclamé fin juillet le certificat de non-exigibilité ou d’acquittement ; les capitaux de trois contrats, plus de 70 000 euros au total, n’avaient été versés au notaire qu’en juillet et septembre 2018. Le tribunal a jugé que l’assureur « ne saurait se retrancher derrière la communication tardive d’un tel certificat » dès lors qu’il ne l’avait lui-même demandé que bien après le délai de quinze jours. Il l’a condamné à 4 130,35 euros d’intérêts majorés, 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et 800 euros de frais de procédure.

La demande d’une attestation dévolutive n’est pas toujours dilatoire. Dans un arrêt du 17 juin 2025, la cour d’appel de Pau a jugé que l’assureur avait été conduit légitimement, au vu de doutes sérieux sur une modification de la clause bénéficiaire demandée par lettres des 7 et 19 août 2020, quelques jours avant le décès, « à solliciter en octobre 2020 l’attestation dévolutive successorale qui pouvait confirmer l’intention du défunt », « attestation qui n’a été établie que le 21 avril 2021 ». Elle a confirmé le paiement des 221 847,03 euros au fils bénéficiaire, mais a écarté les intérêts au double puis au triple du taux légal, en ne retenant que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2020, et a alloué 6 684 euros de dommages-intérêts pour les frais d’exécution forcée que le bénéficiaire avait dû exposer.

L’inverse existe aussi : être payé trop vite, sans attestation dévolutive, peut obliger à rembourser des années plus tard. Le 25 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lorient a statué sur des contrats dont l’un désignait comme bénéficiaires, à parts égales, tous les enfants de l’assuré, et à défaut ses héritiers. L’assureur avait versé 35 094,70 euros à chacun de trois enfants au vu du livret de famille et d’une attestation sur l’honneur par laquelle ils affirmaient ne connaître aucun autre enfant et s’engageaient à restituer en cas de découverte. L’attestation dévolutive du notaire, établie en octobre 2019, révélait d’autres héritiers, dont des petits-enfants venant à la place de leur parent prédécédé. Le tribunal a jugé qu’« aucune faute ou négligence ne peut être reprochée » à l’assureur, qui n’avait pas été informé de la désignation d’un notaire ni d’un généalogiste, et a condamné deux des enfants à restituer chacun 25 871,01 euros sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, selon lequel « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer ». Les intérêts ont couru à compter de la première demande pour l’une, et de l’assignation pour l’autre, placé sous curatelle, les premières lettres n’ayant pas été adressées à son curateur. Si l’assureur ne paie toujours pas, les recours et le calcul des intérêts de retard sont détaillés dans notre article sur l’assurance-vie non versée après un décès.

B. Quand le dossier n’avance pas : relancer le notaire, contraindre la banque, protéger sa part

Le premier levier est le calendrier du notaire. Une attestation dévolutive suppose que l’acte de notoriété soit établi, ce qui dépend des pièces d’état civil, de l’interrogation du fichier des dernières volontés, de la recherche d’éventuels héritiers inconnus et, le cas échéant, du choix du conjoint survivant. La déclaration de succession obéit, elle, à un délai fiscal : l’article 641 du code général des impôts fixe un délai « De six mois, à compter du jour du décès » lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas. Fixez dès le premier rendez-vous la liste des pièces manquantes et la personne chargée de chacune, invitez par écrit le conjoint à exercer son option si la question se pose, et faites sommer l’héritier qui ne répond plus, selon la procédure décrite dans notre article sur l’héritier qui ignore les convocations du notaire. Si l’étude elle-même laisse le dossier en sommeil, la mise en demeure et le changement de notaire sont expliqués dans notre article sur le notaire qui traîne la succession.

Le deuxième levier est un courrier précis à la banque. Envoyez l’attestation dévolutive ou l’acte de notoriété, le relevé d’identité bancaire de chaque héritier ou celui de l’étude notariale, et demandez la répartition selon les parts indiquées par le notaire. Rappelez les articles 730-4 et 1939 du code civil, cités plus haut : la banque qui paie chacun selon la part établie par le notaire est protégée ; en pratique, beaucoup d’établissements préfèrent verser les fonds sur le compte de l’étude notariale, ce qui évite les contestations entre héritiers. Si elle exige une pièce supplémentaire, demandez-lui sur quel texte elle s’appuie ; pour l’essentiel des contestations, les recours amiables puis judiciaires contre l’établissement sont détaillés dans notre article sur la banque qui bloque le compte d’un père décédé.

Le troisième levier est le juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation. Les deux ordonnances parisiennes citées montrent la ligne de partage. En 2024, la consignation était faite au profit des héritiers à charge pour eux de justifier de leur qualité, l’attestation dévolutive suffisait, et le juge a ordonné le transfert. En 2026, une condition légale manquait, le certificat fiscal exigé pour des héritiers domiciliés à l’étranger : les sommes n’étant pas exigibles avant sa production, les demandes d’intérêts et de dommages-intérêts ont échoué, avec une condamnation aux frais de procédure. Avant d’assigner, vérifiez donc que rien de légal ne manque à votre dossier.

Le quatrième levier, lorsque les héritiers ne s’entendent pas ou se taisent, est le partage judiciaire. Le jugement de Lille du 9 mai 2025 montre qu’il peut être ciblé et rapide : le tribunal s’est limité au seul compte bancaire et a confié à un notaire la répartition du solde à parts égales. Pour des patrimoines plus importants, avec une maison, des comptes dans plusieurs banques ou des donations à rapporter, la stratégie se construit au cas par cas, ce que nous détaillons sur notre page consacrée au partage successoral et à l’indivision.

Deux situations appellent une réaction plus rapide encore. La première est le compte joint. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a appliqué les conditions générales d’une banque selon lesquelles « Un compte joint n’est pas bloqué lors du décès de l’un de ses titulaires » et continue de fonctionner sur la signature du survivant, sauf demande écrite de blocage d’un héritier justifiant de sa qualité ou du notaire. Le fils unique du défunt, qui contestait les droits de la cotitulaire, n’avait formé aucune opposition dans les trois mois du décès, son notaire s’étant borné à demander l’état des comptes ; la banque avait transformé le compte en compte individuel au nom de la survivante, et la cour a jugé qu’elle n’avait commis aucune faute. L’héritier a seulement obtenu les relevés du compte jusqu’au jour du décès, conformément à ces mêmes conditions générales, qui limitent leur communication à la période antérieure au décès. Si vous contestez les droits du cotitulaire, demandez le blocage par écrit, preuve de qualité à l’appui, dès les premiers jours ; les règles propres à ce compte sont développées dans notre article sur le compte joint au décès.

La seconde situation est celle où un membre de la famille propose d’aller plus vite avec un document approximatif. L’arrêt de Douai de 2023 rappelle que remettre sciemment à la banque une liste d’héritiers incomplète, puis encaisser des fonds dont une partie revient à d’autres, peut être qualifié de recel successoral, avec la perte de toute part sur les sommes concernées. À l’inverse, l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2020 rappelle qu’être désigné comme héritier dans une attestation dévolutive ne suffit pas à vous rendre débiteur des dettes du défunt tant que vous n’avez pas accepté la succession ou que vous n’êtes pas réputé l’avoir fait. Ces deux décisions résument la bonne pratique : un document exact, obtenu auprès du notaire, et des actes accomplis avec prudence tant que l’option n’est pas exercée.

Conclusion

L’attestation dévolutive n’est ni un acte mystérieux ni une formalité arbitraire : c’est la traduction pratique de l’acte de notoriété, qui permet à la banque ou à l’assureur de payer chaque héritier selon la part que le notaire a établie, avec la protection que lui donne l’article 730-4 du code civil. Elle prouve la qualité d’héritier, elle ne vaut pas acceptation de la succession, et elle n’est exacte que si les pièces fournies au notaire le sont aussi. Jusqu’à 5 965 euros par établissement, les enfants, petits-enfants ou parents du défunt peuvent s’en passer grâce à l’attestation signée par tous les héritiers, à condition qu’il n’y ait ni testament, ni contrat de mariage, ni litige, ni bien immobilier pour la clôture des comptes. Au-delà, ou lorsque le conjoint, des frères et sœurs ou des légataires sont en cause, le passage par le notaire s’impose en pratique.

Les décisions récentes dessinent une méthode simple. Identifier dès le départ les héritiers, le régime matrimonial, les testaments et le lieu de résidence de chacun. Demander ensemble l’acte de notoriété, l’attestation dévolutive et, si un héritier vit à l’étranger ou si un contrat d’assurance-vie a reçu des primes après soixante-dix ans, le certificat fiscal. Adresser à chaque établissement un dossier complet, avec preuve de réception, et compter les délais de l’assureur à partir de ce moment. Réagir par écrit, et vite, sur un compte joint. Puis, si les fonds restent bloqués sans raison légale, mettre en demeure, saisir le juge des référés lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou demander un partage judiciaire lorsque ce sont les héritiers eux-mêmes qui bloquent.

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