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Enfermé à Paris pour une extradition : sortir de la détention extraditionnelle et obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfermé à Paris pour une extradition : sortir de la détention extraditionnelle et obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire

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Votre mari, votre frère ou votre client a été interpellé à Paris pour une extradition demandée par un État étranger, présenté au parquet général puis incarcéré sous ce que l’ordonnance appelle l’écrou extraditionnel. Depuis la maison d’arrêt, une seule question compte pour la famille : comment le faire sortir pendant que la procédure suit son cours devant la chambre de l’instruction, puis devant le Gouvernement et, en cas de recours, devant le Conseil d’État. La réponse tient en une phrase que beaucoup d’interpellés ignorent : la mise en liberté peut être demandée à tout moment, dès le premier jour de l’écrou, et la chambre de l’instruction doit statuer vite, dans des délais que la loi chiffre en jours et dont le dépassement libère d’office. Encore faut-il présenter la demande dans les formes, apporter les seules garanties que le juge a le droit d’exiger, et exploiter chaque irrégularité de procédure, car l’écrou extraditionnel obéit à un régime propre, distinct de la détention provisoire ordinaire, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé par une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2025. Cet article expose ce mode d’emploi complet : le cadre de l’écrou et les délais qui le bornent, les garanties de représentation qui emportent la décision, le déroulement de l’audience et les nullités qui sanctionnent le parquet, puis la vie de la détention jusqu’au décret, y compris à Paris où se concentre l’essentiel de ce contentieux, avec les textes et les motifs exacts des arrêts à l’appui.

I. Viser la sortie pendant l’instruction : la demande de mise en liberté sous écrou extraditionnel et les garanties qui l’emportent

A. Enfermé dès l’interpellation : un écrou spécifique, une demande possible à tout moment et des délais qui libèrent d’office

Le point de départ se trouve dans le code de procédure pénale, au chapitre de l’extradition passive. L’article 696-11 du code de procédure pénale dispose : « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. » Le premier président ordonne alors l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel. Deux remarques s’imposent d’emblée. D’abord, le placement sous écrou n’est pas automatique : le procureur général peut laisser la personne en liberté, et cette première décision conditionne tout le contentieux ultérieur de la détention. Ensuite, l’incarcération est ordonnée par un magistrat du siège, ce qui donne à l’écrou sa base juridictionnelle dès l’origine et ouvre la voie aux recours juridictionnels qui suivent.

La suite de la procédure dépend de la position exprimée par la personne réclamée. L’article 696-13 du code de procédure pénale vise l’hypothèse du consentement : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. » Et le même texte ajoute : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » L’article 696-15 du code de procédure pénale traite le cas inverse, de loin le plus fréquent dans les dossiers combattus : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » La personne réclamée « comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Ces délais de comparution sont brefs et ils structurent la défense : dans les dix jours ouvrables qui suivent la présentation au parquet général, la personne qui refuse sa remise voit un juge, parle à un avocat, et peut déjà soulever les premiers moyens contre la demande étrangère. C’est aussi le moment où la question de la liberté doit être posée pour la première fois, sans attendre l’avis sur l’extradition elle-même.

Le texte central de ce dossier est l’article 696-19 du code de procédure pénale, qui organise la demande de mise en liberté. Sa première phrase ouvre un droit permanent : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » Le demandeur n’a donc pas à attendre l’avis de la chambre de l’instruction sur l’extradition, ni le décret, ni l’issue d’un recours : chaque jour d’écrou peut donner lieu à une demande, et une demande rejetée ne fait pas obstacle à une demande nouvelle lorsque la situation évolue, par exemple après l’obtention d’un hébergement stable, d’un contrat de travail ou de la remise des passeports au greffe. Le même article impose au juge une célérité chiffrée : « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 » Et la célérité redouble pour les demandes formées dès l’incarcération : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. » En pratique, l’avocat dépose donc la première demande dans les quarante-huit heures de l’écrou pour bénéficier du délai de quinze jours, puis renouvelle la demande à chaque étape utile du dossier.

Le dépassement de ces délais n’est pas une simple irrégularité de procédure : il met fin à la détention. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt de cassation du 19 août 2020 rendu sur des demandes formées au printemps 2020 : « Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause. » (Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858). La formule « mis d’office en liberté » signifie que la libération ne dépend d’aucune appréciation complémentaire du juge sur le fond du dossier : une fois le délai expiré sans arrêt, l’écrou cesse et la personne sort, sauf si elle est détenue pour une autre cause, par exemple une peine en cours d’exécution ou une détention ordonnée dans une procédure française distincte. La défense doit donc dater chaque demande avec précision, conserver la preuve de sa réception par le greffe de la chambre de l’instruction, et compter les jours : le vingtième jour sans décision, ou le quinzième pour une demande formée dans les quarante-huit heures de l’écrou, ouvre la mise en liberté d’office. Dans l’affaire jugée en 2020, la chambre de l’instruction avait cru pouvoir appliquer les prolongations de délais issues de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la détention provisoire ; la Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 696-19, rappelant que l’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire et que ses délais propres ne se confondent pas avec ceux des recours ordinaires.

Le même article 696-19 règle un détail que les familles sous-estiment et que le parquet vérifie toujours : l’adresse. « Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire son adresse. » Le texte ajoute qu’elle est avisée de l’obligation de signaler tout changement d’adresse et que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Une demande de mise en liberté crédible s’accompagne donc d’une adresse réelle, vérifiable et stable en région parisienne lorsque le dossier est suivi à Paris : bail ou attestation d’hébergement, identité de l’hébergeant, et engagement de signaler tout changement. Sans adresse déclarée, la chambre de l’instruction retient que la représentation n’est pas assurée et rejette la demande ; avec une adresse solide, assortie des autres garanties examinées ci-après, la demande devient difficile à repousser.

B. Prouver que vous vous présenterez : les seules garanties que le juge peut exiger et le contrôle judiciaire comme mesure de sûreté

L’erreur la plus répandue dans les demandes de mise en liberté extraditionnelle consiste à plaider comme en détention provisoire ordinaire : absence de casier, gravité contestée des faits étrangers, durée prévisible de la procédure, situation personnelle. La chambre criminelle a fermé cette voie dans un arrêt publié au Bulletin le 30 mars 2021 : « En premier lieu, l’article 696-19 du code de procédure pénale, qui s’applique à la demande de mise en liberté présentée par une personne détenue sous écrou provisoire dans l’attente d’une décision d’extradition, ne renvoie pas aux articles 137-3 et 144 de ce même code » et « En second lieu, lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339). La Cour a confirmé cette lecture le 17 juin 2025 en rejetant un pourvoi qui invoquait de nouveau les critères de la détention provisoire : « En effet, l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Le critère est donc unique et il tient en une question : si l’extradition est finalement accordée, l’intéressé se présentera-t-il pour être remis aux autorités requérantes, ou fuira-t-il.

Ce critère unique commande le contenu du dossier de garanties. La chambre de l’instruction examine l’adresse déclarée, la stabilité de l’hébergement, la présence d’attaches familiales effectives en France, l’activité professionnelle, la remise des documents de voyage et la possibilité d’un contrôle judiciaire. Mais elle apprécie ces éléments avec sévérité, et la Cour de cassation valide cette sévérité dans son arrêt du 30 mars 2021. Dans l’affaire russe jugée le 30 mars 2021, les juges du fond avaient relevé « que la situation familiale et conjugale de l’intéressé n’apparaît pas de nature à offrir un cadre suffisamment ferme pour permettre le cas échéant une remise aux autorités russes », en retenant notamment que la vie commune alléguée depuis 2013 ne l’avait pas dissuadé de commettre en France des faits graves punis de cinq ans d’emprisonnement, et que l’argument tiré de l’impossibilité matérielle de fuir à raison de la pandémie était sans portée, la libre circulation demeurant la règle. La Cour a jugé que la chambre de l’instruction avait ainsi justifié sa décision. L’enseignement est direct : une simple vie de couple ou une adresse chez un proche ne suffit pas ; il faut démontrer un enracinement qui rend la fuite improbable, par exemple des enfants scolarisés en Île-de-France, un emploi stable avec bulletins de paie, un conjoint qui se porte garant et se présente à l’audience, des soins médicaux suivis en France, et surtout la remise volontaire des passeports et titres de voyage, qui prive l’argument de la fuite de son support matériel.

Lorsque ces garanties existent, la chambre de l’instruction dispose d’un instrument que le droit commun de l’extradition lui offre expressément : le contrôle judiciaire. L’article 696-19 prévoit que « La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 » La chambre criminelle a confirmé le 19 mars 2025 que « les dispositions de l’article 696-19, alinéa 3, du code de procédure pénale relevant du régime spécifique de l’écrou extraditionnel, permettent le placement de la personne réclamée sous contrôle judiciaire » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129). Dans cette affaire turque, la chambre de l’instruction de Paris avait ordonné la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de la personne réclamée, et le pourvoi du procureur général a été rejeté. L’avocat doit donc systématiquement proposer le contrôle judiciaire dans ses conclusions : interdiction de quitter un périmètre, obligation de pointage au commissariat, remise des passeports, interdiction de se rendre dans les aéroports et les gares internationales. Proposer ces obligations d’emblée prive le parquet de l’argument selon lequel seule la prison garantirait la remise, et donne à la chambre de l’instruction le moyen d’ordonner la liberté sans prendre le risque d’une disparition.

Un dernier point de stratégie découle de cette logique des garanties : la demande de mise en liberté peut être renouvelée et le dossier de garanties peut être enrichi à chaque audience. Un premier rejet fondé sur l’insuffisance des attaches ne fige rien ; l’obtention d’un hébergement autonome, d’une promesse d’embauche, d’une inscription à une formation, d’un suivi médical documenté ou d’une caution versée par la famille constitue un élément nouveau qui justifie une demande nouvelle. À l’inverse, tout manquement aux obligations du contrôle judiciaire, tout changement d’adresse non déclaré ou toute convocation ignorée ruine durablement les demandes suivantes, car la chambre de l’instruction en déduit que l’intéressé ne se soumettra pas à la remise. La liberté extraditionnelle se gagne par les pièces et se conserve par une discipline exacte : se présenter à chaque convocation, pointer sans retard, prévenir l’avocat de tout déplacement, et conserver chaque justificatif.

II. Gagner l’audience et tenir la liberté jusqu’à la remise : débats publics, nullités de procédure et durée raisonnable de l’écrou

A. Quinze jours, vingt jours, audience publique : les formes dont la violation libère et les droits notifiés dès l’arrestation

L’audience sur la demande de mise en liberté obéit à des formes précises dont la méconnaissance profite à la personne réclamée. La première tient aux réquisitions du parquet général. Dans l’affaire turque jugée le 19 mars 2025, la chambre de l’instruction de Paris avait constaté que les réquisitions du procureur général avaient été déposées au dossier le jour de l’audience, et non la veille, et en avait déduit une irrégularité justifiant la mise en liberté sous contrôle judiciaire. La chambre criminelle a validé le raisonnement sur le terrain des droits de la défense, tout en corrigeant le fondement : « les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel » ; or « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129). La Cour ajoute que « la mise en liberté étant la conséquence nécessaire du non-respect par le ministère public des formalités de l’article 197 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’avait pas à motiver spécialement sa décision au regard des garanties de représentation de la personne concernée, le placement sous contrôle judiciaire ayant au demeurant pour objet de constituer une telle garantie ». Concrètement, l’avocat vérifie à chaque audience la date de dépôt des réquisitions écrites au dossier : un dépôt le jour même, même complet et argumenté, vicie la procédure et impose la mise en liberté, sans que le juge ait besoin d’examiner les garanties. C’est une nullité mécanique que la défense ne doit jamais manquer de soulever.

La même décision du 19 mars 2025 corrige une confusion fréquente entre écrou extraditionnel et détention provisoire. La chambre de l’instruction parisienne s’était référée à l’article 803-7 du code de procédure pénale pour ordonner la mise en liberté ; la Cour répond que « C’est à tort que la chambre de l’instruction s’est référée à l’article 803-7 précité, ce texte, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’étant pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale ». Le résultat restait acquis en l’espèce par l’effet de l’article 197, mais la leçon vaut pour tous les dossiers : il faut plaider l’écrou extraditionnel sur son fondement propre, l’article 696-19, et non importer les réflexes de la détention provisoire, ni dans un sens ni dans l’autre. Le parquet ne peut pas non plus emprunter au régime de la détention provisoire des délais ou des facilités que l’article 696-19 ne prévoit pas, comme l’avait déjà jugé l’arrêt du 19 août 2020 à propos des prolongations issues de l’ordonnance sanitaire.

La deuxième forme tient à la publicité des débats. L’article 696-19 renvoie aux conditions de l’article 199, et la chambre criminelle en a tiré le 17 juin 2025 une conséquence nette : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Le moyen qui soutenait que les débats auraient dû se tenir en chambre du conseil a donc été rejeté. Pour la défense, cette publicité est une ressource : l’audience publique permet à la famille d’assister aux débats, au garant de se présenter et d’être entendu dans un cadre solennel, et à la presse d’observer les dossiers sensibles, ce qui renforce l’exigence de motivation pesant sur la chambre de l’instruction. L’avocat convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon l’article 696-19, utilise ce délai pour faire comparaître les garants et verser les dernières pièces.

La troisième garantie procédurale se joue dès l’arrestation, avant même la demande d’extradition formelle, et elle conditionne la régularité de tout l’écrou. Dans une affaire américaine jugée le 8 avril 2025, la personne réclamée soutenait n’avoir pas été informée dans le plus court délai des raisons de sa détention, en invoquant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a approuvé la chambre de l’instruction de Paris d’avoir rejeté ce moyen, au vu d’un traitement sans négligence : la demande d’arrestation provisoire lui avait été notifiée avec ses droits par le procureur général dès le 25 octobre 2024, deux jours après son arrestation, puis la demande d’extradition lui avait été notifiée le 6 janvier 2025 après une convocation quasi immédiate. La Cour relève que « M. [L] a fait l’objet, le 23 octobre 2024, d’une demande d’arrestation provisoire, préfigurant la demande d’extradition, qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits, par le procureur général dès le 25 octobre 2024, de sorte qu’il a été informé, dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprenait, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre lui au sens des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). Le revers de cette solution mérite l’attention : lorsque la notification de l’arrestation provisoire est tardive, incomplète ou dressée dans une langue que l’intéressé ne comprend pas, sans interprète, le moyen tiré de l’article 5, paragraphe 2, de la Convention reprend toute sa vigueur et peut fonder une demande de mise en liberté. L’avocat vérifie donc le procès-verbal de notification, la langue utilisée, la présence de l’interprète et le délai écoulé depuis l’interpellation, dès le premier entretien au dépôt ou à la maison d’arrêt.

B. Tenir la liberté jusqu’au décret à Paris : durée raisonnable, recours suspensifs et conduite pratique du dossier parisien

L’écrou extraditionnel peut durer longtemps, et la question de la durée raisonnable se pose dans tous les dossiers qui s’enlisent. L’arrêt du 17 juin 2025 fournit le cadre : la personne réclamée, sous écrou depuis le 30 juillet 2022, dénonçait deux ans et sept mois de détention et demandait sa mise en liberté en invoquant l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, en retenant que la durée restait raisonnable au regard du déroulement effectif de la procédure : avis favorable rendu dès le 19 octobre 2022, décret d’extradition signé le 11 septembre 2023, puis recours formé le 11 octobre 2023 devant le Conseil d’État, procédure toujours pendante au jour de l’arrêt. L’enseignement est double. D’abord, les recours exercés par la personne réclamée elle-même, y compris le recours contre le décret, suspendent en fait la remise et pèsent dans l’appréciation de la durée : on ne peut pas à la fois multiplier les recours suspensifs et reprocher à l’État la lenteur qui en résulte. Ensuite, une détention de près de trois ans peut être jugée raisonnable lorsque les autorités ont statué sans négligence à chaque étape. La défense doit donc articuler sa stratégie : contester sans relâche le bien-fondé de l’extradition tout en renouvelant les demandes de mise en liberté, sans espérer que la seule ancienneté de l’écrou suffise à obtenir la sortie.

Le recours contre le décret d’extradition mérite un développement propre, car il constitue la dernière phase où la liberté peut encore être gagnée avant la remise. Lorsque la chambre de l’instruction a donné un avis favorable et que le Gouvernement a signé le décret d’extradition, la personne réclamée peut saisir le Conseil d’État d’un recours en annulation, assorti d’une demande de suspension. Pendant l’instance, la remise ne peut pas être exécutée de force sans que le juge administratif se soit prononcé sur la suspension, et chaque mois d’instruction devant le Conseil d’État est un mois pendant lequel une demande de mise en liberté peut prospérer si les garanties se sont renforcées. Notre dossier consacré au recours contre le décret d’extradition notifié à Paris devant le Conseil d’État détaille les délais, les moyens et la demande de suspension. L’articulation avec la détention est la suivante : le recours ne libère pas par lui-même, mais il ouvre un temps procédural long, de plusieurs mois à plus d’une année, pendant lequel l’écrou doit être en permanence justifié par des garanties insuffisantes, ce qui autorise des demandes réitérées utilement motivées par l’écoulement du temps, l’enracinement croissant et l’absence de tout incident sous contrôle judiciaire pour les personnes déjà élargies.

À Paris, où la cinquième section de la chambre de l’instruction de la cour d’appel concentre ce contentieux, la conduite pratique du dossier suit un rituel que les familles doivent connaître. L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience ; il dépose ses conclusions et ses pièces avant l’audience pour contraindre le parquet général à déposer ses réquisitions la veille, faute de quoi la nullité de l’article 197 joue en faveur de la liberté. Les pièces utiles se rassemblent en liasse : justificatif d’adresse parisienne ou francilienne, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, promesse d’embauche ou contrat de travail, certificats de scolarité des enfants, attestations de suivi médical, remise des passeports au greffe ou engagement écrit de les remettre, et présentation effective du garant à l’audience publique. Chaque demande reprend l’historique des précédentes pour montrer la progression des garanties, et chaque décision de rejet est lue ligne à ligne pour y déceler le défaut de motivation, l’application erronée des critères de la détention provisoire ou l’oubli du contrôle judiciaire comme mesure de sûreté. Pour replacer ces règles dans l’ensemble du contentieux extraditionnel récent, notre synthèse sur le contrôle exercé par la chambre criminelle sur les conditions et la procédure de l’extradition entre 2023 et 2026 présente les arrêts qui encadrent l’avis, le décret et les recours.

Deux pièges parisiens appellent enfin la vigilance. Le premier est l’adresse : beaucoup de demandes échouent parce que l’adresse déclarée est une simple domiciliation administrative ou un hébergement de complaisance que la chambre de l’instruction écarte après vérification. Une adresse contrôlée par les services, où l’intéressé réside effectivement et où les notifications parviennent, vaut mieux qu’une adresse prestigieuse où il ne dort jamais. Le second piège est le changement de situation non signalé : un déménagement en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne non déclaré à la chambre de l’instruction par lettre recommandée fait présumer la fuite et justifie la réincarcération, alors même que l’intéressé demeure en Île-de-France et se tient à disposition. La discipline de l’adresse, imposée par l’article 696-19, n’est pas une formalité : c’est le socle de la confiance sans laquelle aucune mise en liberté extraditionnelle ne tient jusqu’à la décision définitive sur la remise.

Conclusion

L’écrou extraditionnel n’est pas une fatalité qui durerait jusqu’au décret : la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue au plus tard dans les vingt jours, quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de l’écrou, et le silence du juge au-delà de ces délais met fin à l’écrou d’office. La demande se gagne sur un seul critère, les garanties offertes en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant, à l’exclusion des critères de la détention provisoire, et le contrôle judiciaire ordonné sur le fondement de l’article 696-19, alinéa 3, fournit au juge la mesure de sûreté qui rend la liberté possible. L’audience se gagne sur les formes : réquisitions du parquet général déposées la veille à peine de nullité et de mise en liberté nécessaire, débats en audience publique pour la personne majeure, notification des raisons de l’arrestation dans le plus court délai et dans une langue comprise. Et la liberté se conserve jusqu’au décret, y compris pendant le recours devant le Conseil d’État, par une adresse stable et déclarée, des garanties qui se renforcent à chaque demande, et une discipline exacte sous contrôle judiciaire. Adressez chaque demande au greffe contre preuve de réception, comptez les jours, exigez les réquisitions de la veille, proposez d’emblée le pointage et la remise des passeports, et faites vérifier chaque rejet au regard des motifs exacts des arrêts rendus entre 2020 et 2025 : dans ce contentieux technique, la pièce manquante, le délai dépassé ou la réquisition tardive valent la sortie.

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