Ajourné au bac ou à l’université alors qu’un membre du jury était absent, que le président n’était pas celui désigné ou qu’une personne sans qualité a pris part à la délibération : la décision qui vous ajourne peut être annulée. Le juge administratif ne touche jamais aux notes, que le jury apprécie souverainement, mais il contrôle strictement la composition du jury. Une formation irrégulière prive le candidat d’une garantie et entraîne l’annulation de la délibération, avec l’obligation pour l’administration de réunir un jury régulier afin de réexaminer la situation. Encore faut-il détecter l’irrégularité à temps, réunir les preuves et agir dans les délais de recours. Cet article expose les règles de composition des jurys du baccalauréat et de l’université, les indices qui révèlent un jury mal composé, puis la marche à suivre pour contester utilement, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
I. Détecter une composition irrégulière du jury
A. Les règles de composition selon l’examen présenté
Au baccalauréat, la désignation du jury appartient au recteur d’académie. Aux termes de l’article D.336-20 du code de l’éducation : « Les membres des jurys sont désignés par le recteur d’académie. Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur. » Le texte précise les catégories auxquelles il peut être fait appel, parmi lesquelles les enseignants-chercheurs et les professeurs de l’enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur d’un établissement privé. Un jury du bac présidé par une personne qui n’a pas été nommée par le recteur, ou composé en dehors de ces catégories, délibère irrégulièrement.
À l’université, la compétence de principe appartient au président de l’établissement. Aux termes de l’article L.712-2 du code de l’éducation, le président « nomme les différents jurys », sauf si une délibération du conseil d’administration attribue cette compétence aux directeurs des composantes. La conséquence est directe : une délibération rendue par un jury qui n’a pas été nommé par l’autorité compétente, ou qui ne correspond pas à l’arrêté de composition signé, encourt l’annulation. Toute modification de la composition avant ou pendant les épreuves doit faire l’objet d’un arrêté modificatif pris par la même autorité. La jurisprudence a précisé que l’arrêté habilitant l’université à délivrer un diplôme ne tient pas lieu de désignation des membres du jury.
La qualité des personnes admises à siéger est elle-même encadrée. Aux termes de l’article L.613-1 du code de l’éducation : « Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l’enseignement. » La présence d’un tiers sans qualité à la délibération peut entraîner la nullité de celle-ci. Les arrêtés propres à chaque diplôme ajoutent des exigences chiffrées : en licence professionnelle, le jury comprend pour au moins un quart et au plus la moitié de professionnels des secteurs concernés ; en licence, sa composition comprend au moins une moitié d’enseignants-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs.
Les filières de santé obéissent à un régime encore plus précis. Aux termes de l’article R.631-1-2 du code de l’éducation : « Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l’université. » L’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique impose par exemple que les épreuves orales du second groupe comportent au moins deux entretiens avec au moins deux examinateurs, dont au moins un extérieur à l’université et au moins un membre du jury. C’est sur ce terrain qu’a été censurée la délibération ajournant une étudiante de première année de licence accès santé à l’université Paris-Est Créteil Val-de-France : l’université n’avait produit aucun document porté à la connaissance des étudiants et portant nomination des membres des sous-jurys, qui devaient comprendre à la fois un membre du jury et un examinateur extérieur. Deux attestations tardives, établies plus d’un an après les épreuves, n’ont pas suffi à établir la régularité.
Pour les brevets de technicien supérieur, les bachelors universitaires de technologie et les diplômes des grandes écoles, le principe reste identique mais le texte de référence change : chaque diplôme possède son arrêté d’organisation qui fixe la composition de son jury. Avant tout recours, identifiez l’arrêté applicable à votre diplôme et à votre année, puis confrontez chacune de ses exigences à la réalité de votre session. Un jury de BTS composé sans respecter les proportions réglementaires entre enseignants et professionnels, ou un jury d’école dont le président n’a pas été désigné selon le règlement intérieur approuvé, encourent la même censure. La méthode ne varie pas : texte applicable, arrêté de désignation, présences réelles, et l’écart entre les trois fait le moyen d’annulation.
Trois principes généraux complètent le tableau. D’abord, la stabilité : sauf absence justifiée, tous les membres du jury doivent être présents à toutes les délibérations ; il n’existe ni quorum de repli, ni procuration, ni participation par correspondance, et le jury ne doit pas changer de composition en cours d’épreuves. Ensuite, l’impartialité : un lien de parenté étroit avec un candidat ou des prises de position antérieures défavorables à l’occasion d’un conflit personnel peuvent entraîner l’annulation, tandis que la simple connaissance d’un candidat ne suffit pas à faire présumer la partialité. Enfin, la souveraineté du jury sur les notes : le juge ne contrôle pas l’appréciation portée sur la valeur des copies, mais il censure les irrégularités de composition, d’impartialité et d’égalité entre candidats. Le Conseil d’État l’a rappelé récemment en jugeant qu’« Il incombe aux membres des jurys d’examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable » et que « l’absence, sans motif légitime, d’un membre » à la séance de délibération « entache d’irrégularité la procédure » (CE, 21 janvier 2025, n° 496706).
B. Les indices concrets et les preuves à réunir sans attendre
La première anomalie à rechercher concerne l’arrêté de composition lui-même. Demandez-en la communication dès la notification de l’ajournement : vérifiez qui a signé, si le président désigné est celui qui a effectivement présidé, si chaque membre appartient bien à l’une des catégories autorisées et si un arrêté modificatif couvre tout changement intervenu avant ou pendant les épreuves. L’absence d’arrêté, un arrêté signé par une autorité incompétente ou une composition effective différente de la composition désignée constituent des moyens sérieux d’annulation. Pour la licence, la composition des jurys est publique et doit être affichée sur les lieux d’examens ; son absence d’affichage est déjà un indice.
Le deuxième indice tient aux présences réelles le jour de la délibération. Comparez la liste des membres désignés avec le procès-verbal de délibération et les listes d’émargement : un membre désigné mais absent sans motif légitime, un remplaçant non désigné par arrêté, ou un jury qui n’est plus le même entre deux séances de délibération vicient la décision. L’administration doit préciser les motifs légitimes d’absence de ses enseignants et conserver les listes de présence ; si elle refuse de produire les documents qui établiraient la composition effective du jury, le juge peut tenir l’irrégularité pour établie. Dans l’affaire de Créteil jugée par la cour administrative d’appel de Paris, l’université s’était bornée à produire deux attestations postérieures de plus d’un an aux épreuves, dont l’une émanant du doyen se contentait d’indiquer des noms sans préciser la qualité des personnes ni leur appartenance au jury : la cour a jugé que la conformité des nominations ne pouvait être tenue pour établie (CAA Paris, 4 avril 2023, n° 22PA04293).
Le troisième indice concerne les personnes qui ont pris part aux épreuves ou à la délibération sans en avoir la qualité. Un examinateur extérieur là où le texte exige un membre du jury, un professionnel en surnombre ou en nombre insuffisant dans un jury de licence professionnelle, un correcteur qui n’a pas contribué aux enseignements et n’a pas été choisi sur proposition des personnels chargés de l’enseignement : chacune de ces situations s’analyse en regard du texte applicable au diplôme. Pour les oraux de santé, vérifiez que chaque entretien s’est déroulé devant au moins deux examinateurs dont un extérieur à l’université et un membre du jury, pendant une durée identique pour tous les candidats et au moins égale à vingt minutes.
Surveillez aussi le sort du président du jury : nommé par l’autorité compétente, il ne peut être remplacé que par une décision expresse de cette autorité, et il ne peut se substituer aux autres membres. Le président qui rectifierait seul une note entachée d’erreur matérielle, ou qui porterait seul une appréciation sur un candidat, excéderait sa compétence : seule une nouvelle réunion du jury peut prononcer l’admission ou la non-admission. De même, lorsque le règlement de l’examen prévoit une double correction, son absence constitue une irrégularité si elle a affecté la note finale. Ces hypothèses se prouvent par les mêmes pièces : arrêté de désignation, procès-verbal mentionnant les présents et les conciliations de notes, rapports de correction.
Constituez le dossier de preuves immédiatement, car les pièces se dispersent vite après les résultats. Réclamez par écrit l’arrêté de composition et ses modificatifs, le procès-verbal de délibération, les listes d’émargement, le règlement des études et les modalités de contrôle des connaissances applicables à votre année, ainsi que la copie de vos épreuves, le barème et, le cas échéant, les rapports de correction. La demande de communication des copies et du procès-verbal suit le régime décrit par le service public pour la contestation des notes d’examen : relevez les refus ou les silences, car ils alimenteront le recours. Si l’administration refuse la communication d’un document administratif, saisissez la Commission d’accès aux documents administratifs. Photographiez l’affichage des jurys sur les lieux d’examen lorsqu’il existe, conservez les convocations, les courriels et tout écrit mentionnant la composition du jury ou les absences. Chaque pièce manquante du côté de l’administration joue en votre faveur devant le juge, qui a déjà sanctionné l’université incapable de prouver la régularité de son jury.
II. Contester et obtenir l’annulation de la délibération
A. Le recours gracieux et la procédure d’urgence à Paris et en Île-de-France
Le recours gracieux est la première démarche : écrivez à l’auteur de la décision pour lui demander de la réexaminer. Pour un examen universitaire, adressez-vous au président de l’université, seul compétent pour nommer les jurys ; pour le baccalauréat, au recteur d’académie, qui désigne les membres des jurys et nomme leurs présidents. Exposez précisément l’irrégularité constatée, pièce à l’appui : arrêté de composition, procès-verbal, listes de présence, comparaison entre membres désignés et membres présents. Demandez le réexamen de votre situation par un jury régulièrement composé. En Île-de-France, le destinataire dépend de votre académie : le recteur de l’académie de Paris pour les jurys parisiens, celui de Créteil pour la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, celui de Versailles pour les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. Pour une université francilienne, vérifiez si une délibération du conseil d’administration a confié la compétence des jurys aux directeurs de composantes, car le recours doit alors viser l’autorité qui a nommé le jury.
Ce recours obéit à un délai strict de deux mois à compter de la notification de la décision d’ajournement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le recours gracieux formé dans ce délai « interrompt le cours de ce délai » contentieux : le délai de saisine du tribunal repart à compter de la réponse ou, en l’absence de réponse pendant deux mois, du rejet implicite. Vous gagnez ainsi le temps nécessaire pour compléter le dossier de preuves sans perdre le droit au juge. Les mêmes règles de composition s’appliquent aux jurys des diplômes nationaux préparés à Paris et dans toute l’Île-de-France, et les spécificités locales tiennent surtout aux juridictions compétentes : le tribunal administratif de Paris pour les décisions des autorités parisiennes, ceux de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le siège de l’université ou l’académie concernée. L’affaire de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a ainsi été jugée d’abord par le tribunal administratif de Melun, puis par la cour administrative d’appel de Paris, avec injonction de réunir un jury en composition conforme dans un délai de trois mois.
Si la rentrée approche et que l’ajournement vous prive d’une inscription en année supérieure, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de l’exécution de la délibération en attendant le jugement au fond. Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le juge peut ordonner cette suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un moyen tiré de la composition irrégulière du jury, étayé par l’arrêté et le procès-verbal, caractérise typiquement ce doute sérieux, tandis que l’urgence résulte de la perte d’une année d’études et de l’impossibilité de s’inscrire dans la formation visée. Le référé exige une requête en annulation au fond déposée parallèlement ou simultanément : préparez les deux ensemble.
B. Le recours contentieux et ce que le juge peut réellement ordonner
Le recours en annulation pour excès de pouvoir se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision d’ajournement ou du rejet, exprès ou implicite, du recours gracieux. Aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Attaquez à la fois la délibération du jury en tant qu’elle prononce votre ajournement et, à titre subsidiaire, la décision de rejet de votre recours gracieux. L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, mais la technicité du contentieux des examens rend son assistance précieuse.
Devant le juge, n’attaquez pas la note : le jury est souverain dans l’appréciation de la valeur des copies et le juge ne s’y substitue jamais. Attaquez la régularité du jury. Les moyens qui portent sont ceux de la légalité externe : incompétence de l’auteur de la désignation, arrêté de composition absent ou signé par une autorité incompétente, membre sans qualité ayant participé à la délibération, président non désigné par l’autorité compétente, absence sans motif légitime d’un membre désigné, remplacement en cours d’épreuves contraire à l’exigence de stabilité, partialité d’un membre lié à un candidat, rupture d’égalité entre candidats. La cour administrative d’appel de Paris a énoncé la règle applicable aux vices de procédure : un vice n’entache la décision d’illégalité que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur son sens ou s’il a privé les intéressés d’une garantie, et elle a jugé que « l’irrégularité de la composition des sous-jurys s’étant prononcés sur les mérites de la candidate a privé celle-ci d’une garantie » (CAA Paris, 4 avril 2023, n° 22PA04293). La composition irrégulière n’est donc pas un vice bénin : elle prive le candidat d’une garantie et justifie l’annulation.
Si le tribunal annule la délibération, il ne vous déclare pas admis et ne vous délivre pas le diplôme : il annule l’acte irrégulier et peut enjoindre à l’administration de réexaminer votre situation. Dans l’affaire de Créteil, le tribunal administratif de Melun avait enjoint à l’université de réunir un jury « dans une composition conforme à la réglementation applicable » (CAA Paris, 4 avril 2023, n° 22PA04293) pour réexaminer la situation de l’étudiante et prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois, injonction confirmée en appel. Sollicitez systématiquement cette injonction avec un délai, ainsi que, le cas échéant, une astreinte. Vous pouvez également demander l’indemnisation des préjudices causés par l’illégalité : année d’études perdue, frais d’inscription exposés en pure perte, troubles dans les conditions d’existence. Dans l’affaire jugée en 2023, l’université a en outre été condamnée à verser 1 500 euros à l’étudiante au titre des frais de procès, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel le juge condamne la partie perdante « à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Celui qui a déjà obtenu l’annulation d’un ajournement en suivant la démarche décrite pour contester la délibération du jury après un ajournement en licence sait que la précision des pièces fait la différence : un dossier qui juxtapose l’arrêté de composition, le procès-verbal et les listes de présence parle de lui-même.
Si le tribunal rejette votre demande, l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouvert dans les deux mois de la notification du jugement, sans effet suspensif : la délibération annulée en première instance continue de produire ses effets tant que l’appel n’a pas statué, d’où l’importance du référé-suspension obtenu en début de procédure. Devant la cour, les moyens tirés de la composition du jury se réexaminent entièrement, pièces à l’appui, comme l’illustre l’arrêt de 2023 où l’université appelante a succombé faute d’avoir produit l’arrêté de nomination de ses sous-jurys. Préparez l’appel comme un nouveau dossier complet plutôt que comme une simple critique du premier jugement.
Restez lucide sur les limites de l’exercice. Le juge ne réévalue pas vos copies et n’accorde pas le diplôme : la victoire contentieuse se traduit par une nouvelle délibération d’un jury régulier, qui peut confirmer l’ajournement si vos résultats restent insuffisants. L’appréciation souveraine du jury sur la valeur pédagogique des travaux demeure hors du contrôle du juge, sauf erreur de droit, erreur matérielle ou rupture d’égalité. C’est pourquoi l’angle de la composition est le plus solide : il ne demande pas au juge de se faire examinateur, seulement de vérifier que ceux qui vous ont noté avaient qualité pour le faire, qu’ils étaient tous présents et qu’ils avaient été régulièrement désignés. Quand cette vérification échoue, l’annulation suit, et avec elle une seconde chance devant un jury en règle.
Un jury d’examen mal composé ou incomplet ne prononce pas un ajournement définitif : il prononce une décision annulable. Vérifiez l’arrêté de désignation, comparez-le aux présences réelles, relevez toute personne sans qualité et toute absence inexpliquée, puis agissez dans les deux mois par un recours gracieux qui préserve le délai contentieux, avant de saisir le tribunal administratif et, si la rentrée l’exige, le juge des référés. La composition régulière du jury est une garantie due à chaque candidat, du baccalauréat aux diplômes universitaires : lorsqu’elle manque, le juge l’impose.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.