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Pension d’invalidité supprimée ou réduite après un contrôle : obtenir la révision pour aggravation et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité supprimée ou réduite après un contrôle : obtenir la révision pour aggravation et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Vous perceviez une pension d’invalidité depuis des mois, parfois des années, et un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie vient tout bouleverser : après un contrôle médical, votre pension est réduite, suspendue ou purement supprimée. Dans le même temps, d’autres assurés vivent la situation inverse : leur état de santé s’est aggravé, ils ne peuvent plus travailler du tout, et la caisse refuse de les faire passer dans la catégorie supérieure qui doublerait presque leur pension. Ces deux mouvements portent le même nom en droit de la sécurité sociale : la révision de la pension d’invalidité. Elle peut jouer dans les deux sens, à l’initiative de la caisse comme à la vôtre, et chaque sens obéit à des règles de calcul, de notification et de recours que la caisse ne détaille presque jamais dans ses courriers. Cet article vous explique comment distinguer une révision médicale d’une suspension pour dépassement de revenus, comment demander vous-même la révision pour aggravation avec les bonnes pièces, dans quel délai saisir la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire, et quels arguments les juges retiennent vraiment, en vous appuyant sur les textes applicables et sur les décisions les plus récentes.

I. Votre pension d’invalidité a été réduite ou supprimée après un contrôle : comprendre la révision médicale et la suspension pour revenus

A. La révision pour modification de votre état de santé : reclassement, réduction et suppression

Le point de départ tient en une phrase du code de la sécurité sociale : « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré. » Ce texte, l’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, signifie que votre classement n’est jamais définitif. La caisse peut vous convoquer à tout moment pour un contrôle médical et, si le médecin-conseil estime que votre état s’est amélioré, vous reclasser dans une catégorie inférieure, réduire le montant servi ou supprimer la pension. Vous pouvez, symétriquement, demander la révision quand votre état s’aggrave.

Pour comprendre ce qui se joue, il faut rappeler les trois catégories. « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Ce classement de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale détermine directement le taux appliqué à votre salaire annuel moyen : 30 % en première catégorie, 50 % en deuxième, avec la majoration pour tierce personne en troisième. Un déclassement de la catégorie 2 vers la catégorie 1 ampute donc la pension de près de moitié, et une suppression la ramène à zéro.

Le droit à la pension lui-même repose sur l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Le décret précise le seuil : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » C’est l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale. Quand la caisse supprime votre pension après contrôle, elle affirme en substance que vous avez repassé ces seuils dans le bon sens : votre capacité de gain serait redevenue supérieure à 50 % d’une rémunération normale.

Cette mécanique est décrite par l’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale, qui distingue les deux issues de l’expertise. Premier cas : « Lorsque l’expertise fait apparaître que l’invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception. » Second cas, plus brutal : « S’il est constaté que la capacité de gain de l’invalide pensionné est supérieure à 50 %, la caisse primaire suspend ou supprime la pension, soit immédiatement, soit à partir d’une date ultérieure qu’elle fixe dans sa décision. » Notez que la notification doit se faire par un moyen donnant date certaine à la réception : un simple appel téléphonique du service médical ou une mention orale en consultation ne suffit pas. Exigez systématiquement la décision écrite et conservez l’enveloppe avec la date de distribution, car tous vos délais de recours partiront de cette notification.

Le même article règle l’effet dans le temps du reclassement, point décisif pour vos arriérés : « Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué, soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu’il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l’état d’invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu’il y a augmentation de ladite pension. » Autrement dit, quand la révision vous est défavorable, elle ne peut pas rétroagir avant la décision, sauf à contester la régularité de la procédure. Quand elle vous est favorable, elle remonte à la date de constatation de l’aggravation, ce qui peut générer des mois de rappel. Le tribunal judiciaire d’Angers l’a illustré le 8 septembre 2025 dans un litige où un assuré, titulaire d’une pension de catégorie 1 depuis le 18 mars 2023 puis passé en catégorie 2 après révision médicale notifiée le 9 juillet 2024, réclamait l’application rétroactive à la date de sa demande du 18 mars 2024 : le pôle social a dû trancher entre la date de la demande et la date de constatation médicale (jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Angers du 8 septembre 2025, RG 24/00721). La leçon pratique est simple : faites constater votre aggravation par écrit le plus tôt possible, par une demande datée accompagnée de certificats, car la date de constatation conditionne le rappel.

L’appréciation médicale elle-même suit des critères légaux que le médecin-conseil ne peut pas ignorer. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle », et ce à plusieurs moments possibles : après consolidation, à l’expiration des droits aux indemnités journalières, après stabilisation ou au moment de la constatation médicale quand l’invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. Une expertise qui se contenterait de constater une pathologie sans examiner votre capacité restante au regard de votre âge, de vos facultés et de votre formation est fragile. Si le rapport médical ne mentionne ni votre profession, ni vos aptitudes, ni votre état général, ce silence devient votre premier argument devant la commission de recours puis devant le juge.

Enfin, la Cour de cassation a posé une règle de calcul que les caisses oublient parfois quand elles vous font passer de la catégorie 1 à la catégorie 2 pour une pathologie nouvelle. Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la deuxième chambre civile juge que « Selon le premier de ces textes, la pension d’invalidité peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé. », puis que « Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que pour les invalides de première catégorie et ceux de deuxième catégorie, la pension est égale respectivement à 30 % et à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré et qui sont comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. » Et elle en tire la conséquence qui vous concerne directement : « Lorsque le changement de catégorie d’invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d’invalidité due dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen, tel que défini au deuxième. » (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-24.920, arrêt n° 1137 F-B). Vérifiez donc le salaire annuel moyen retenu après votre reclassement : si une nouvelle maladie a motivé le passage en catégorie 2, la caisse doit recalculer la base sur vos dix meilleures années à jour, et non reconduire l’ancien montant majoré du simple changement de taux.

B. La suspension pour reprise d’activité et dépassement de revenus : le piège du cumul qui ressemble à une suppression

Beaucoup de courriers anxiogènes ne sont pas des révisions médicales mais des suspensions pour revenus, qui obéissent à un autre régime et se contestent autrement. Le texte de base est l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Depuis le décret du 23 février 2022, le détail figure à l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, applicable aux arrérages dus à compter du 1er avril 2022. La logique est la suivante : en cas de reprise ou de poursuite d’activité, la caisse compare, sur une période de référence qui court du treizième au deuxième mois civil précédant la date de contrôle, le cumul de votre pension et de vos revenus d’activité et de remplacement avec un seuil égal au plus élevé de votre salaire annuel moyen de référence ou de votre salaire de l’année précédant l’arrêt, dans la limite d’une fois et demie le plafond annuel. Si le cumul dépasse le seuil, les arrérages des trois mois suivants sont réduits à hauteur d’un douzième de la moitié du dépassement. Pour les non-salariés, la période de référence est l’année civile précédente et la réduction s’applique sur douze mois.

La cour d’appel d’Angers a validé ce mécanisme le 26 mars 2026 dans une affaire où un pensionné de catégorie 2 s’était vu suspendre sa pension de 1 702,14 euros à compter du 1er avril 2023, alors même qu’il estimait ne pas avoir repris d’activité salariée effective : son contrat de travail était maintenu et il avait perçu plus de 100 000 euros de son employeur entre mars et octobre 2022, dont des indemnités journalières et des rappels de salaire. La cour rappelle d’abord que « De plus, la suspension de la pension d’invalidité n’exige pas une reprise effective d’activité salariée. La reprise du travail s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain (2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.914). » (CA Angers, chambre sociale, 26 mars 2026, RG 24/00380). Autrement dit, des rappels de salaire, des indemnités complémentaires de l’employeur ou des indemnités journalières versées au titre d’une activité postérieure à l’attribution de la pension peuvent suffire à caractériser le dépassement, même sans retour physique au poste. Avant de crier à l’erreur, demandez à la caisse le décompte exact de la période de référence et la nature de chaque somme intégrée au cumul : les prestations versées au titre d’une période antérieure à la pension, les remboursements de frais ou les sommes non soumises à cotisations n’ont pas à y figurer.

Ce même arrêt montre comment la caisse raisonne et où vous pouvez la contredire utilement. La cour vérifie que le décret du 23 février 2022 s’applique aux arrérages litigieux, contrôle que les bulletins de salaire établissent des versements en lien avec le contrat de travail, puis valide l’intégration des indemnités journalières et des sommes soumises à cotisations dans le cumul. Votre défense doit donc se jouer sur trois tableaux : la période de référence retenue, la nature des sommes additionnées et le calcul du seuil. Le seuil lui-même mérite une vérification attentive, car la caisse doit retenir le montant le plus élevé entre votre salaire annuel moyen défini à l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale et votre salaire de l’année précédant l’arrêt, revalorisés selon l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Si la caisse a retenu un seuil trop bas, tout le dépassement est faussé. Réclamez par écrit le détail du seuil, la liste des revenus pris en compte mois par mois et la feuille de calcul du dépassement : sans ces éléments, vous ne pouvez pas vérifier l’exactitude de la réduction, et le juge non plus.

Il faut enfin distinguer la suspension pour revenus de la suppression médicale, car les deux se cumulent parfois dans le même dossier. La suspension pour revenus est en principe temporaire et réversible : si vos revenus baissent lors du contrôle suivant, la pension repart. La suppression médicale pour capacité de gain supérieure à 50 %, elle, met fin au droit jusqu’à une éventuelle nouvelle demande fondée sur une aggravation. Quand un même courrier invoque à la fois l’amélioration de votre état et vos revenus, traitez les deux griefs séparément dans votre recours : contestez l’expertise médicale avec des certificats récents et, parallèlement, démontrez par vos avis d’imposition et bulletins de salaire que le cumul retenu est erroné. Cette double contestation évite que la caisse ne se replie sur le second motif quand le premier s’effondre devant le juge.

Dans cette phase, gardez à l’esprit que la pension d’invalidité suit l’assuré jusqu’à l’âge légal : l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoit que « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. » Une suppression notifiée à quelques mois de cet âge a donc des conséquences différentes d’une suppression à quarante ans : dans le premier cas, c’est la pension de vieillesse pour inaptitude qui prendra le relais, sans condition de durée d’assurance supplémentaire. Mentionnez votre date de naissance et votre horizon de bascule dans votre recours, car la caisse et le juge doivent en tenir compte pour apprécier l’urgence et l’étendue du préjudice.

II. Obtenir une révision pour aggravation et contester la suppression : demande, expertise et recours devant la CMRA puis le pôle social

A. Demander vous-même la révision pour aggravation : dossier médical, date d’effet et rappel d’arriérés

Quand votre état se dégrade, ne subissez pas votre catégorie : la révision joue aussi en votre faveur, et l’administration l’admet elle-même. La fiche officielle service-public.fr sur les conséquences d’une aggravation ou d’une amélioration de l’état de santé indique que, quand l’état de santé s’aggrave au point de justifier un placement dans une autre catégorie d’invalidité, la CPAM ou la MSA peut revoir le montant de la pension. La même fiche précise qu’une expertise médicale peut être demandée pour mesurer l’impact sur la capacité de travail et donc sur la pension, et que l’assuré est informé de la décision de révision par lettre recommandée avec avis de réception. Surtout, elle fixe la règle d’effet dans le temps qui fait gagner ou perdre des mois de pension : le nouveau montant est versé à compter de la date de reconnaissance de l’aggravation. Avec l’exemple donné par l’administration : si vous déclarez en septembre une aggravation qui remonte à juin, l’organisme rattrape le nouveau montant à partir de juin.

Concrètement, adressez à la caisse une demande datée, en recommandé avec avis de réception, qui décrit précisément ce qui a changé depuis votre classement : perte de la marche sans aide, impossibilité de rester assis, traitement renforcé, hospitalisations, arrêt de toute activité. Joignez des certificats médicaux récents et circonstanciés qui font le lien entre l’aggravation et votre capacité de travail restante, en reprenant les critères de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale : capacité restante, état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et formation. Un certificat qui se borne à énoncer un diagnostic sans décrire ce que vous ne pouvez plus faire au quotidien pèse peu face au médecin-conseil. Demandez à votre médecin traitant et au médecin qui suit votre pathologie de décrire vos limitations fonctionnelles en situation réelle : périmètre de marche, port de charges, station debout, concentration, besoin d’aide pour les actes ordinaires de la vie si vous visez la catégorie 3. Si vous estimez relever de la catégorie 2 alors que vous êtes en catégorie 1, insistez sur l’impossibilité absolue d’exercer une profession quelconque, et non sur la seule pénibilité de votre ancien poste, car c’est ce critère que la caisse applique.

Anticipez aussi la question du salaire annuel moyen quand votre passage en catégorie 2 repose sur une affection nouvelle, distincte de celle qui avait justifié la catégorie 1. La Cour de cassation impose alors à la caisse un nouveau calcul sur vos dix meilleures années actualisées, comme on l’a vu avec l’arrêt du 16 novembre 2023. Rassemblez vos bulletins de salaire et relevés de carrière, et signalez expressément dans votre demande qu’une nouvelle affection motive le reclassement, afin que la caisse ne reconduise pas automatiquement l’ancienne base. Si la décision de reclassement arrive sans nouveau calcul, ce silence constitue un moyen de contestation à part entière devant la commission de recours puis devant le juge.

Si la caisse refuse la révision ou ne répond pas, le recours préalable est obligatoire avant toute saisine du juge. Les contestations de pension d’invalidité relèvent des matières visées par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale C’est l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les recours contentieux en la matière « sont précédés d’un recours préalable ». En pratique, vous saisissez la commission médicale de recours amiable de votre caisse, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant vos certificats et en exposant point par point pourquoi l’avis du médecin-conseil méconnaît votre état réel. Le délai est strict : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » C’est l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Un recours hors délai est irrecevable et prive d’accès au juge, même avec un dossier médical excellent. Faites partir votre courrier au moins une semaine avant l’expiration, conservez la preuve de dépôt et réclamez un accusé de réception.

Pour situer cette démarche parmi les autres litiges de pension, il est utile de lire le récit d’un dossier voisin où la pension avait été remise en cause non pour l’état de santé mais pour une absence à la convocation du médecin-conseil : la contestation d’un refus de pension fondé sur une expertise du médecin-conseil jugée hâtive, devant la CMRA puis le pôle social. La comparaison montre que les juges examinent de près la qualité de l’expertise dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un refus initial ou d’une révision, et que la méthode de contestation reste la même : certificats circonstanciés, critique précise du rapport et respect scrupuleux des délais.

B. Faire annuler la suppression devant le pôle social : expertise judiciaire, preuves et points de vigilance à Paris et en Île-de-France

Si la commission de recours confirme la réduction ou la suppression, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui tranche. L’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale le rappelle : les décisions de la caisse prises en application de ces alinéas peuvent être contestées selon les modalités prévues pour les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 Votre requête doit reprendre l’historique complet : date d’attribution initiale, catégorie, courriers de contrôle, date de l’expertise du médecin-conseil, décision notifiée, recours préalable et décision de la commission. Joignez en pièces numérotées la décision contestée, la preuve de sa notification, votre recours préalable, la décision de la commission, vos certificats médicaux classés par ordre chronologique et vos justificatifs de revenus si le cumul est en jeu. Un dossier où le juge doit reconstituer les dates perd d’emblée en crédibilité.

L’arme décisive devant le juge est l’expertise médicale technique. Quand la contestation porte sur l’état d’invalidité, le tribunal désigne un médecin expert ou consultant qui revoit votre dossier et vous examine. La loi organise la transmission des pièces dans un sens qui vous protège : « le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. » C’est l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale. Exigez que cette transmission soit complète : le rapport du médecin-conseil, ses annexes et les grilles d’évaluation doivent parvenir à l’expert judiciaire. Si la caisse ne transmet qu’un avis lapidaire sans le rapport détaillé, signalez-le au tribunal, car l’expert ne peut se prononcer utilement sans connaître les motifs médicaux précis de la décision attaquée. Préparez l’examen en apportant vos ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’imagerie et la liste de vos traitements avec leurs effets secondaires, car l’expert apprécie votre capacité réelle et non votre seul diagnostic.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent une attention particulière. Les assurés parisiens relèvent de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et de sa commission médicale de recours amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, juridiction dont l’encombrement allonge les délais entre la requête et l’audience. Mentionnez dans votre requête tout élément d’urgence : ressources divisées par deux, loyer parisien, risque de découvert, échéances de crédit, afin d’appuyer une demande de calendrier accéléré si votre situation le justifie. Joignez vos justificatifs de domicile et d’identité en règle, car le greffe parisien est strict sur la complétude des dossiers. Si vous résidez en petite ou grande couronne, vérifiez que vous saisissez le tribunal du siège de la caisse qui a pris la décision et non celui de votre domicile quand les deux diffèrent, et conservez les récépissés de dépôt de chaque envoi, les délais postaux franciliens pouvant jouer à quelques jours près sur la recevabilité.

Devant le juge, articulez vos moyens dans un ordre qui suit la logique des textes. D’abord la régularité de la procédure : notification par un moyen donnant date certaine, respect du contradictoire, transmission du rapport médical à l’expert. Ensuite le fond médical : capacité de gain réelle au regard des critères de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, certificats récents contre avis ancien du médecin-conseil, aggravation documentée depuis le contrôle. Ensuite le calcul : salaire annuel moyen actualisé en cas de nouvelle affection, seuil de suspension vérifié, période de référence et nature des revenus contestées si un cumul est invoqué. Enfin l’effet dans le temps : rappel à la date de constatation de l’aggravation si vous demandez un reclassement, cantonnement de la réduction à la première échéance suivant la décision si la caisse l’a fait rétroagir. Cette gradation permet au tribunal de vous donner gain de cause sur un moyen subsidiaire même s’il rejette le principal, et elle encadre la discussion avec le représentant de la caisse à l’audience.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à cesser tout suivi médical après la suppression, par découragement ou faute de moyens : sans certificats postérieurs à la décision, le juge n’a que l’avis du médecin-conseil et le confirmera. Maintenez un suivi, même espacé, et faites établir un certificat de situation à chaque étape du recours. La seconde consiste à reprendre une activité non déclarée pour compenser la perte de revenus pendant le litige : outre le risque de suspension pour cumul et de réclamation d’indu, ces revenus affaiblissent votre argumentaire médical sur l’incapacité. Si vous devez travailler pour survivre, déclarez ces revenus, conservez les bulletins et expliquez au juge dans quelles conditions aménagées et à quel prix pour votre santé cette activité s’exerce, afin que la discussion porte sur le seuil légal et non sur une dissimulation.

Conclusion

La révision de votre pension d’invalidité n’est ni une faveur ni une sanction : c’est l’application, dans un sens ou dans l’autre, de règles écrites que vous pouvez vérifier et discuter. Quand la caisse réduit ou supprime après contrôle, contrôlez la notification, identifiez s’il s’agit d’une révision médicale ou d’une suspension pour revenus, et faites recompter le seuil et la période de référence avant d’accepter le nouveau montant. Quand votre état s’aggrave, faites constater l’aggravation par écrit sans attendre, demandez le reclassement avec des certificats qui décrivent vos limitations réelles, et exigez le nouveau calcul du salaire annuel moyen si une affection nouvelle est en cause. Dans tous les cas, saisissez la commission médicale de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social avec un dossier chronologique complet, en réclamant la transmission intégrale du rapport médical à l’expert judiciaire. Une pension supprimée à tort se reconquiert avec des dates, des pièces et des textes, et c’est cette rigueur-là que les juges récompensent.

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