Au Maroc, les requêtes sur la retraite sont en forte progression depuis le 3 octobre 2026 : la presse marocaine rapporte que des associations de retraités interpellent le futur gouvernement sur la revalorisation des pensions, et parmi les suggestions de recherche des internautes du pays figure en bonne place « la retraite en France ». La question est concrète : des centaines de milliers de Marocains ont travaillé en France, y ont cotisé, puis sont rentrés vivre au Maroc, ou partagent leur vie entre les deux rives. Leurs droits à la retraite française sont-ils perdus ? Faut-il résider en France pour toucher sa pension ? Comment les trimestres cotisés au Maroc comptent-ils ? Et quel impôt paie-t-on sur une pension française quand on vit à Casablanca, Rabat ou Agadir ? Cet article répond à ces questions à partir des textes applicables : le code de la sécurité sociale, la convention de sécurité sociale signée entre la France et le Maroc, la convention fiscale entre les deux pays et la jurisprudence qui applique ces textes. Il traite de la retraite personnelle du travailleur, c’est-à-dire de la pension acquise par ses propres cotisations ; la pension de réversion du conjoint survivant obéit à des règles distinctes.
I. Retraite en France : quels droits pour un Marocain qui a travaillé en France
A. Totalisation des trimestres France-Maroc : comment ouvrir le droit à la pension française
Le point de départ est simple : en droit français, c’est la loi française qui décide qui a droit à une pension du régime français, et les périodes travaillées en France ne sont jamais effacées par un départ au Maroc. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation », le montant résultant de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant avec la durée d’assurance. Autrement dit, trois conditions se cumulent : avoir cotisé en France, atteindre l’âge requis et demander expressément la liquidation, car aucune pension ne se déclenche seule. L’âge d’ouverture du droit est fixé par l’article L. 161-17-2 du même code, qui prévoit, dans sa version issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, « fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec un barème transitoire entre soixante-deux ans et trois mois et soixante-trois ans et neuf mois pour les générations 1961 à 1968. Pour un salarié, la loi ajoute une condition souvent méconnue : l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale subordonne le service de la pension à la rupture du lien professionnel avec l’employeur. Celui qui continue de travailler pour le même employeur sans rompre son contrat ne peut pas cumuler intégralement salaire et pension de base ; la rupture du contrat, la démission ou le départ négocié précèdent donc en pratique la demande.
C’est ici qu’intervient la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc, signée à Marrakech le 22 octobre 2007 et publiée par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011. Son apport décisif tient en deux mécanismes. D’abord, la levée des clauses de résidence : l’article 22 de la convention neutralise la condition de résidence que la législation d’un Etat opposerait pour l’octroi des prestations de vieillesse contributives : cette condition n’est pas opposable aux bénéficiaires de la convention, quel que soit leur lieu de résidence. Vivre au Maroc ne fait donc pas perdre le droit à la pension française déjà acquis, et l’installation au Maroc après la liquidation ne la suspend pas. Ensuite, la totalisation des périodes : l’article 23 oblige l’institution compétente à comptabiliser, autant que nécessaire et sans compter deux fois les périodes qui se superposent, les périodes accomplies sous la législation de l’autre Etat comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation, lorsque l’ouverture du droit est subordonnée à une durée d’assurance. Concrètement, un Marocain qui totalise par exemple douze années en France et dix années au Maroc peut faire additionner les deux carrières pour atteindre le seuil d’ouverture du droit français, chaque pays versant ensuite sa part. Le second paragraphe du même article va plus loin en permettant, si nécessaire, de prendre aussi en compte des périodes accomplies dans un Etat tiers lié aux deux pays par un instrument de coordination, comme l’Algérie, l’Espagne, la Belgique ou la Tunisie selon la fiche officielle du Cleiss consacrée à la convention franco-marocaine. Ce rôle des conventions bilatérales a été rappelé avec force par la Cour de cassation : dans un arrêt du 7 novembre 2019 rendu à propos d’une autre convention bilatérale, la deuxième chambre civile juge que les règles de totalisation dépendent de ce que chaque convention prévoit, la cour d’appel ayant « exactement déduit » les droits de l’assuré des stipulations applicables (Cass. civ. 2e, 7 nov. 2019, n° 18-18.344, publié au Bulletin). La leçon vaut pour le Maroc : tout dépend des articles 22 à 29 de la convention franco-marocaine, qu’il faut lire avant d’affirmer quoi que ce soit sur un dossier.
Deux limites méritent d’être connues. D’une part, le taux plein n’est pas automatique à l’âge légal : outre la durée d’assurance requise, l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale n’accorde le taux plein sans condition de durée qu’aux « assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années », c’est-à-dire autour de soixante-sept ans pour les générations concernées, ainsi qu’à certaines catégories protégées comme les inaptes au travail. Liquider dès l’âge légal sans la durée requise expose donc à une décote définitive, y compris pour une carrière mixte franco-marocaine. D’autre part, les très courtes périodes françaises peuvent ne rien rapporter : lorsque les périodes accomplies dans l’un des Etats sont inférieures à une année, aucune prestation n’est due au titre de cet Etat, sauf si un droit est acquis au titre de cette seule période, comme le rappelle la fiche du Cleiss. Quelques mois de travail en France dans la jeunesse n’ouvrent donc pas nécessairement une pension française, même s’ils peuvent compter pour le droit marocain.
B. Calcul de la pension française : le double calcul et le montant le plus élevé
Une fois le droit ouvert, reste à déterminer le montant que la caisse française versera, et c’est l’article 24 de la convention qui fixe la méthode. Lorsque les conditions françaises sont remplies sans recourir aux périodes marocaines, la caisse calcule d’abord la pension dite nationale d’après les seules périodes françaises, puis effectue un second calcul en totalisant les périodes des deux pays pour déterminer une pension théorique, comme si toute la carrière s’était déroulée en France, avant de la proratiser selon la part française de la carrière. Lorsque le droit n’est ouvert qu’en recourant aux périodes marocaines, la méthode est la même : totalisation sans superposition des périodes, pension théorique puis prorata. Dans les deux cas, la règle finale est protectrice : la caisse compare la pension nationale et la pension proratisée et verse le montant le plus élevé, comme l’explique la fiche officielle du Cleiss sur la convention franco-marocaine. Le texte de l’article 24, publié au Journal officiel, organise précisément cette opération : les périodes accomplies sous chaque législation sont totalisées sans double compte, à la fois pour déterminer le droit aux prestations et pour le maintenir ou le recouvrer, chaque Etat ne payant ensuite que sa part. Chaque Etat ne paie donc que sa part, au prorata des périodes accomplies sous sa législation, et la superposition – par exemple des trimestres validés simultanément dans les deux pays – ne compte qu’une fois.
Ce mécanisme a trois conséquences pratiques pour un Marocain qui prépare sa retraite. Premièrement, il est possible de liquider ses droits dans un Etat avant l’autre : on peut demander sa pension française à l’âge français tout en attendant l’âge marocain pour la pension marocaine, ou l’inverse, et la seconde liquidation ne remet pas en cause la première, selon la fiche du Cleiss. Ce choix de calendrier mérite réflexion, car liquider tôt avec décote d’un côté fige définitivement le montant de cette part. Deuxièmement, les périodes assimilées – chômage indemnisé, maladie, maternité validés en France – entrent dans la totalisation selon les règles de chaque Etat, ce qui peut sauver des carrières interrompues. Troisièmement, la demande doit mentionner expressément la carrière marocaine et invoquer la convention : la caisse française ne devine pas les trimestres accomplis à la CNSS marocaine, et c’est au demandeur de produire les justificatifs ou de demander la reconstitution de carrière des deux côtés. En pratique, le dossier se constitue auprès de la dernière caisse française d’affiliation – Carsat, CNAV ou caisse du régime concerné – avec relevé de carrière français, attestations marocaines, pièces d’état civil et preuve de la cessation d’activité salariée exigée par l’article L. 161-22. La retraite complémentaire des salariés du privé se liquide séparément auprès de l’organisme complémentaire, avec ses propres conditions d’âge et de durée, et elle est elle aussi versée à l’étranger. Anticiper de plusieurs mois est prudent : l’échange d’informations entre institutions françaises et marocaines allonge les délais, et tout trimestre oublié pèse sur le prorata définitif.
II. Toucher sa pension française en vivant au Maroc : versement, certificat de vie et impôt
A. Paiement au Maroc et certificat de vie à fournir chaque année
La pension française suit son titulaire au Maroc : l’article 29 de la convention garantit aux titulaires d’une pension de vieillesse le bénéfice de leur prestation quel que soit leur lieu de résidence, avec versement direct par l’institution débitrice selon ses propres échéances et modalités. Le versement s’effectue donc directement sur le compte du retraité, y compris sur un compte marocain, sans qu’un intermédiaire ou un retour en France soit nécessaire. En contrepartie, la loi française impose un contrôle annuel d’existence, dont la méconnaissance est la première cause de suspension des pensions versées à l’étranger. L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale dispose que « Le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’ article L. 111-2 , de Mayotte, de la Polynésie française justifie chaque année de son existence à l’organisme ou au service de l’Etat assurant le service de cette pension. », texte dont le champ territorial renvoie à l’article L. 111-2 du même code. Le fondement civiliste est ancien : l’article 1983 du code civil prévoit que « Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. ». En pratique, le retraité reçoit chaque année une notification l’invitant à transmettre son certificat de vie, à faire compléter par l’autorité locale compétente du pays de résidence, et la fiche officielle de service-public.fr consacrée au certificat de vie précise que le document doit être renvoyé dans le mois de la notification, faute de quoi le versement des pensions peut être suspendu. La même fiche indique que la démarche peut désormais s’effectuer par reconnaissance biométrique depuis un téléphone, via l’application dédiée, ou par envoi du formulaire au centre de traitement de Tours.
La suspension n’est pourtant pas une sanction discrétionnaire : la caisse doit respecter une procédure, et son manquement engage sa responsabilité. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2023 concernant un retraité français installé en Thaïlande, dont la CNAV avait suspendu la pension de mars 2017 à avril 2018. La cour cite d’abord le texte applicable : Aux termes de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : « I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. » Puis : « II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. ». Puis elle constate que la caisse « ne justifie pas lui avoir adressé une demande de certificat d’existence et n’a pas respecté le délai d’un mois », qu’elle a réclamé sans raison valable de nouvelles coordonnées bancaires et n’a reversé l’arriéré de 16 452,56 euros que le 12 avril 2018, et en déduit une « gestion erratique de son dossier » ayant privé l’assuré d’une partie importante de ses revenus pendant plusieurs mois (CA Paris, pôle 6 ch. 12, 13 oct. 2023, RG n° 19/02248). L’enseignement vaut pour un retraité au Maroc : conserver la preuve de chaque envoi de certificat de vie, vérifier que la caisse a bien fixé une date de réception avant toute suspension, et contester sans attendre une coupure qui ne respecterait pas le délai légal. Dans cette même affaire, l’assuré avait également demandé la régularisation des prélèvements sociaux et fiscaux opérés pendant sa résidence à l’étranger, signe qu’une expatriation mal signalée aux caisses se paie aussi en prélèvements indus : déclarer son départ et son adresse marocaine à chaque régime dès l’installation évite des mois de régularisations.
B. Impôt sur la pension française quand on vit au Maroc : l’Etat de la résidence impose
Reste la question que tout futur retraité au Maroc pose en premier : sur une pension française versée à un résident du Maroc, qui prélève l’impôt, la France ou le Maroc ? La réponse figure à l’article 17 de la convention fiscale signée le 29 mai 1970 entre la France et le Maroc, dont le texte officiel publié par l’administration fiscale française réserve l’imposition des pensions et des rentes viagères au seul Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal (texte de la convention sur impots.gouv.fr). Pour les pensions du secteur privé – retraite de base des salariés et retraite complémentaire –, le principe est donc l’imposition exclusive dans l’Etat de résidence : un retraité domicilié fiscalement au Maroc déclare sa pension française au Maroc et n’est pas imposable en France sur cette pension, tandis qu’un retraité resté domicilié en France demeure imposable en France. Ce principe ne vaut que si le domicile fiscal est réellement transféré : conserver son foyer, son séjour principal ou ses intérêts en France maintient la résidence fiscale française, et partager l’année entre les deux pays impose d’examiner précisément où se situe le domicile au sens de la convention. Les pensions versées en rémunération d’un ancien emploi public relèvent en revanche d’autres stipulations de la convention, relatives aux rémunérations publiques, et doivent être vérifiées au cas par cas avant toute déclaration : un ancien agent public français retiré au Maroc ne peut pas appliquer purement et simplement la règle des pensions privées.
En pratique, trois démarches sécurisent la situation fiscale du retraité. D’abord, signaler son changement de résidence à chaque caisse et au service des impôts, car les organismes continuent par défaut d’appliquer le régime du résident tant qu’ils n’ont pas enregistré le départ, ce qui produit des prélèvements à régulariser ensuite. Ensuite, vérifier chaque année que la pension figure dans la bonne déclaration et qu’aucune double imposition ne subsiste : si les deux Etats ont prélevé, la convention fournit le fondement pour demander la restitution du trop-perçu à l’Etat qui n’avait pas le droit d’imposer. Enfin, conserver les justificatifs de résidence – bail ou titre de propriété marocain, factures, attestations de l’autorité locale – car en cas de contrôle, c’est au contribuable d’établir où se trouvait son domicile fiscal pendant l’année litigieuse. Pour les couples mixtes ou les familles dont un membre perçoit une pension de survivants, la convention prévoit des dispositions particulières, y compris lorsque le défunt avait plusieurs épouses, et ces situations exigent une lecture individualisée des articles 30 et 31 de la convention de sécurité sociale et des stipulations fiscales correspondantes. La règle d’or reste la même que pour la liquidation : ne jamais raisonner sur des ouï-dire de forum ou de réseau social, mais partir du texte applicable à sa propre situation – salarié du privé, agent public, indépendant ou survivant – et le faire vérifier avant de déclarer.
Conclusion
Un Marocain qui a travaillé en France ne perd rien de ses droits en rentrant vivre au Maroc : la convention de sécurité sociale du 22 octobre 2007 lève les conditions de résidence, additionne les trimestres français et marocains pour ouvrir le droit, fait verser par chaque pays sa part au prorata après comparaison avec la pension nationale, et garantit le paiement direct au lieu de résidence. Le prix de cette protection est disciplinaire : demander la liquidation à l’âge requis après rupture du contrat de travail, produire la carrière des deux pays, justifier chaque année de son existence dans le délai d’un mois, et déclarer sa pension dans l’Etat du domicile fiscal conformément à l’article 17 de la convention fiscale. Les pièges identifiés par la jurisprudence – suspension sans délai légal, dossier géré approximativement par la caisse, prélèvements maintenus après le départ – se préviennent par l’écrit et la preuve de chaque envoi. Constitué tôt, avec les relevés français et marocains, le dossier d’un travailleur rentré au pays aboutit à une pension française versée au Maroc, au montant le plus favorable des deux calculs, et imposée dans l’Etat de résidence. C’est l’exacte promesse des deux conventions, à condition de les invoquer expressément au lieu de les supposer acquises.
Un exemple numérique éclaire le double calcul de l’article 24. Prenons un salarié totalisant cent trimestres en France et soixante trimestres au Maroc, soit cent soixante trimestres toutes périodes confondues. La caisse française calcule d’abord la pension nationale sur les seuls cent trimestres français, avec application éventuelle d’une décote si la durée requise pour le taux plein n’est pas atteinte. Elle calcule ensuite la pension théorique comme si les cent soixante trimestres avaient tous été accomplis en France, puis la multiplie par cent sur cent soixante pour obtenir la pension proratisée française. Si la pension nationale s’établit à 800 euros et la pension proratisée à 870 euros, c’est cette dernière qui est versée ; dans le cas inverse, c’est la pension nationale qui l’emporte. Le Maroc effectue symétriquement son propre calcul pour sa part. D’où l’importance de ne laisser aucun trimestre dans l’ombre : chaque période marocaine oubliée diminue la pension théorique et fausse la comparaison, et chaque période française non revendiquée réduit le prorata. Les relevés de la CNSS marocaine se demandent tôt, se font traduire si nécessaire et se joignent à la demande française avec la mention expresse de la convention du 22 octobre 2007.