Ancien gouverneur d’une banque centrale, ancien ministre, ancien officier ou ancien haut fonctionnaire d’un État étranger, vous vivez à Paris et vous venez d’être mis en examen par un juge d’instruction parisien pour complicité de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, avec un placement sous contrôle judiciaire. Votre premier réflexe consiste à invoquer votre ancienne qualité officielle et à soutenir que les faits reprochés relèvent de la souveraineté de votre État d’origine et échappent aux juridictions françaises. Depuis le 25 juillet 2025, ce moyen ne protège plus. Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie, puis ministre, mis en examen à Paris le 20 décembre 2022 et placé sous contrôle judiciaire, et a jugé que l’immunité fonctionnelle ne peut pas être opposée en cas de poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Cet article expose comment les juges français retiennent leur compétence pour des actes de complicité commis à l’étranger, pourquoi l’immunité fonctionnelle tombe pour les crimes les plus graves, et quels moyens de contestation de la mise en examen et du contrôle judiciaire subsistent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
I. Ancien gouverneur, ministre ou officier étranger mis en examen à Paris : la compétence des juges français et la fin de l’immunité fonctionnelle pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre
A. Pourquoi le juge d’instruction parisien se déclare compétent pour des actes de complicité commis à l’étranger par un Français
Dans l’affaire jugée par l’Assemblée plénière le 25 juillet 2025, l’intéressé possédait la double nationalité française et syrienne, avait occupé le poste de gouverneur de la Banque centrale de Syrie de 2011 à juillet 2016 avant de devenir ministre de l’économie et du commerce extérieur jusqu’en avril 2017, et se trouvait visé par les sanctions de l’Union européenne à titre personnel. Selon l’arrêt attaqué, des montages financiers mis en place pour contourner les sanctions et soutenir le régime avaient été mis au jour, et une coopération entre la banque centrale syrienne et une société impliquée dans la conception et le développement de l’arme chimique avait été établie. La mise en examen prononcée le 20 décembre 2022 visait la complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, le blanchiment du produit de tels crimes et la participation à des groupements formés en vue de la préparation de tels crimes. La défense contestait d’abord la compétence même des juridictions françaises, en faisant valoir que l’auteur principal des crimes était de nationalité étrangère et que les faits avaient été commis à l’étranger. La Cour de cassation a écarté cette contestation par une formule de l’arrêt n° 24-84.071 du 25 juillet 2025 que toute personne mise en cause dans une configuration voisine doit connaître : « L’article 121-6 du code pénal dispose que le complice de l’infraction sera puni comme auteur. Il convient par conséquent d’énoncer que les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » L’arrêt précise que la question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l’immunité, ce qui signifie que le juge examine d’abord s’il peut connaître des faits avant de se demander si la personne poursuivie bénéficie d’une protection. Pour un ancien dignitaire étranger qui a acquis la nationalité française, même postérieurement aux faits, ce verrou de la compétence saute presque systématiquement dès lors que des actes de complicité lui sont reprochés.
Chacun des trois textes combinés par la Cour mérite une lecture exacte, car ils fondent toute la stratégie de contestation ultérieure. L’article 113-6 du code pénal, dans sa version applicable vérifiée sur Légifrance à la date du 3 octobre 2026, dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Le texte ajoute qu’il est fait application de ses dispositions lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Dans le dossier syrien, l’intéressé avait été naturalisé français en 1993, de sorte que la condition de nationalité ne prêtait à aucune discussion, mais la précision du texte interdit à un ancien agent étranger devenu français après les faits de soutenir que sa naturalisation tardive le mettrait à l’abri. L’article 121-6 du code pénal dispose : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 . » L’article 121-7 du code pénal définit ce complice : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Pour un gouverneur de banque centrale, la complicité prend la forme de la mise de l’ensemble des services dont il avait la charge à la disposition des unités de renseignement participant à la répression, ou du financement des programmes prohibés par des circuits destinés à contourner les sanctions. Enfin, l’article 689 du code de procédure pénale dispose : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » La combinaison est redoutable pour la défense : dès lors que le mis en examen est français et que les faits visés constituent des crimes, la compétence personnelle active suffit, sans qu’il soit besoin de démontrer la compétence universelle ni de prouver la résidence habituelle. Contester la compétence suppose donc de s’attaquer à la nationalité elle-même, à la qualification criminelle des faits ou à la matérialité des actes de complicité, et non à la localisation des faits à l’étranger, argument que l’arrêt du 25 juillet 2025 rend inopérant.
Le périmètre exact des poursuites susceptibles d’être exercées en France pour des crimes commis hors du territoire national résulte en outre de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui mérite d’être lu en entier par toute personne concernée, mise en cause comme victime. Ce texte dispose : « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » Le texte exige que la personne soupçonnée ait une résidence habituelle sur le territoire français, définie par un lien de rattachement suffisant apprécié au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté de s’y installer ou de s’y maintenir, ou des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Il réserve la poursuite au procureur de la République antiterroriste et subordonne son exercice à l’absence de demande de remise ou d’extradition émanant d’une juridiction internationale ou d’un autre État, le ministère public devant s’assurer de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale. Pour un ancien dignitaire installé à Paris avec sa famille, ses comptes et ses attaches, la condition de résidence habituelle se trouve remplie sans difficulté, et l’absence de demande d’extradition, fréquente lorsque l’État d’origine protège ses anciens serviteurs, ouvre la voie aux poursuites françaises au lieu de la fermer. La victime parisienne d’un crime commis à l’étranger dispose d’ailleurs d’un recours spécifique lorsque le procureur antiterroriste classe sans suite : le texte prévoit que, lorsque le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande, et que s’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée. La lecture croisée de ces dispositions montre que le dispositif français de poursuite des crimes internationaux repose sur deux jambes, la compétence personnelle active de l’article 113-6 pour le complice français et la compétence liée à la résidence de l’article 689-11, et que la défense doit identifier avec précision sur laquelle de ces deux jambes repose le dossier parisien avant de construire sa requête en nullité. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette compétence dans l’ensemble du contentieux parisien des crimes commis hors de France peuvent se reporter à l’analyse du régime parisien de la compétence universelle, de la plainte et de la défense devant le pôle parisien dédié aux crimes internationaux, qui décrit le cadre général dans lequel s’inscrit la solution retenue pour le complice français.
La qualification des faits reprochés conditionne tout le reste du raisonnement, car l’exception à l’immunité dégagée par l’Assemblée plénière ne vaut que pour trois catégories d’infractions. L’article 212-1 du code pénal définit le crime contre l’humanité comme « l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », suivi d’une liste qui comprend l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou le transfert forcé de population, l’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, la torture, les violences sexuelles de gravité comparable, la persécution pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, la disparition forcée, les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique. Dans le dossier jugé en juillet 2025, la chambre de l’instruction avait relevé que l’intéressé avait participé à la répression violente de la population en plaçant l’ensemble des services dont il avait la charge à la disposition des unités de renseignement, ce qui caractérise l’insertion de son action dans une attaque généralisée ou systématique au sens de ce texte. Pour la défense d’un ancien agent, le terrain de la qualification reste donc l’un des rares espaces de discussion préservés : démontrer que les actes de gestion monétaire ou administrative reprochés ne s’inscrivent pas dans un plan concerté contre une population civile, qu’ils relèvent de l’administration courante d’une banque centrale en temps de guerre civile, ou que le lien entre les circuits financiers et les exactions n’est pas établi, constitue un axe de contestation que l’arrêt du 25 juillet 2025 ne ferme pas, puisqu’il statue sur l’immunité et non sur la matérialité des complicités. En revanche, espérer que la gravité moindre de tel ou tel acte de complicité suffira à faire réapparaître l’immunité constitue une impasse, car la Cour apprécie l’exception par catégorie d’infraction poursuivie et non par dosage individuel de la participation.
B. L’immunité fonctionnelle des agents d’États étrangers ne peut plus être opposée pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre
L’apport central de l’arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, tient dans la formule par laquelle l’Assemblée plénière, dans son arrêt n° 24-84.071, définit le nouvel équilibre entre l’égalité souveraine des États et la lutte contre l’impunité. La Cour rappelle d’abord le socle classique : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Elle ajoute : « Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Puis l’arrêt n° 24-84.071 définit la protection dont se prévalait l’ancien gouverneur : « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » Cette définition semblait offrir à un ancien ministre ou à un ancien gouverneur une protection perpétuelle pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, y compris les plus graves. La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la coutume internationale s’oppose à la poursuite des agents d’un État étranger pour des actes relevant de la souveraineté de cet État, en citant l’arrêt de la chambre criminelle du 23 novembre 2004, pourvoi n° 04-84.265, et celui du 19 janvier 2010, pourvoi n° 09-84.818, puis l’arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511, publié au Bulletin, par lequel, selon le rappel opéré par l’Assemblée plénière dans l’arrêt n° 24-84.071, elle avait énoncé « Elle a énoncé qu’en l’état du droit international, le crime de tortures et actes de barbarie, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction (Crim., 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511, publié au Bulletin) ». La Cour souligne que, si elle avait ainsi admis la possibilité d’exceptions au principe de l’immunité de juridiction fonctionnelle, elle n’en avait jamais concrètement reconnu, et qu’elle avait statué dans des espèces qui ne concernaient ni des crimes contre l’humanité ni des crimes de guerre. Le pourvoi de juillet 2025 posait pour la première fois la question des crimes internationaux par nature, tels le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et la réponse tient en une phrase que chaque conseil d’ancien dignitaire doit intégrer : l’arrêt n° 24-84.071 énonce « Il convient dès lors de juger que, sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » La Cour déduit cette solution d’une pratique significative des États, en citant l’arrêt de la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie du 29 octobre 1997, affaire Le procureur contre Blaskic, selon lequel les responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent invoquer l’immunité devant les juridictions nationales ou internationales, même s’ils ont commis ces crimes dans le cadre de leurs fonctions officielles, les travaux de la Commission du droit international des Nations unies et son projet d’article 7 excluant l’immunité ratione materiae pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, l’apartheid, la torture et les disparitions forcées, ainsi que les législations espagnole, autrichienne et allemande qui écartent l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux. La Cour conclut que cette évolution de la coutume internationale, à laquelle elle entend contribuer, définit un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité.
L’application de ce principe au cas de l’ancien gouverneur éclaire la manière dont les juges parisiens raisonneront dans les dossiers voisins. La chambre de l’instruction avait constaté que la Banque centrale de Syrie ne présentait aucune indépendance réelle à l’égard de l’État syrien, dont elle apparaissait constituer une émanation, et en avait déduit que ses agents, dont son gouverneur exerçant ses fonctions sous l’autorité des organes du pouvoir exécutif, étaient susceptibles de bénéficier de l’immunité pénale fonctionnelle. Elle avait qualifié les actes de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, intrinsèquement liés aux fonctions de gouverneur, non comme des actes privés de gestion administrative ou commerciale, mais comme des actes de puissance publique relevant de la souveraineté de l’État, susceptibles de faire bénéficier leur auteur de l’immunité. Puis elle avait retenu que ces crimes relevaient de la catégorie des crimes les plus graves en raison de l’atteinte portée aux populations et aux valeurs fondamentales des États démocratiques, et en avait déduit que la nature des infractions reprochées constituait une exception justifiant l’exclusion du bénéfice de l’immunité fonctionnelle devant les juridictions françaises. L’Assemblée plénière approuve ce raisonnement et juge qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction n’a pas méconnu les principes visés au moyen, avant de rejeter le pourvoi et de fixer à 3 000 euros la somme que l’intéressé devra payer aux parties civiles en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Trois enseignements pratiques se dégagent pour un ancien agent étranger mis en examen à Paris. D’abord, démontrer que les actes reprochés constituaient des actes de souveraineté ne suffit plus à obtenir l’annulation, puisque la Cour admet que des actes de puissance publique relèvent en principe de l’immunité avant de les en exclure en raison de la nature des crimes poursuivis. Ensuite, la réserve relative aux conventions diplomatiques et consulaires préserve les immunités conventionnelles des diplomates et des consuls en exercice, de sorte qu’un ancien agent qui ne relevait pas de ces statuts ne peut s’en prévaloir par analogie. Enfin, la condamnation aux frais au profit des parties civiles rappelle que la requête en nullité rejetée a un coût financier direct, élément à intégrer dans la balance des risques avant de multiplier les incidents de procédure.
Le traitement réservé au blanchiment dans le même arrêt ouvre un second front que la défense doit mesurer avec exactitude. La chambre de l’instruction avait retenu que les éléments matériels du délit de blanchiment du produit des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ne s’inscrivaient pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État et étaient exclus du périmètre de l’immunité. Autrement dit, les opérations de dissimulation, de conversion ou de transfert des fonds issus des crimes, souvent réalisées à Paris ou transitant par des comptes parisiens, sont regardées comme des actes détachables des fonctions officielles et ne bénéficient d’aucune protection, indépendamment même de l’exception nouvelle dégagée pour les crimes internationaux. Pour un ancien dignitaire dont les avoirs parisiens, les montages de contournement des sanctions et les circuits bancaires sont au cœur du dossier, cette analyse signifie que le volet financier de la mise en examen survivra à toute discussion sur l’immunité, et que la contestation devra porter sur la preuve du lien entre les fonds et les crimes, sur la connaissance de leur origine illicite et sur la prescription éventuelle du délit de blanchiment, plutôt que sur la qualité officielle de l’intéressé. La dissociation opérée par les juges entre les actes de puissance publique couverts en principe par l’immunité puis exclus par l’exception, et les actes de blanchiment exclus d’emblée du périmètre de la protection, structure l’ensemble de la défense : le premier bloc se discute sur le terrain de la coutume internationale telle que fixée par l’arrêt du 25 juillet 2025, le second sur le terrain du droit pénal financier classique.
Le contraste avec le sort réservé au chef d’État étranger en exercice, jugé le même jour par la même formation, achève de délimiter le champ de la protection qui subsiste. Par le second arrêt d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393, publié au Bulletin, la Cour a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait validé le mandat d’arrêt décerné le 13 novembre 2023 contre le président syrien de l’époque pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre à la suite des attaques chimiques au gaz sarin d’août 2013. La Cour juge « qu’en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice », rappelle que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité » et qu’« Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale », et annule le mandat d’arrêt. Pour l’ancien agent qui n’exerce plus aucune fonction au sommet de l’État, la leçon est double. D’une part, il ne peut pas se prévaloir de l’immunité personnelle, réservée aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice et couvrant tous les actes accomplis tant à titre privé qu’à titre officiel pendant le mandat, puisqu’il n’occupe plus ces fonctions. D’autre part, la porte que la Cour laisse entrouverte pour l’avenir, en jugeant que l’annulation du mandat d’arrêt est « sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice », concerne les poursuites futures contre un dirigeant déchu et confirme, en miroir, que l’ancien agent relève désormais du régime de l’arrêt n° 24-84.071, c’est-à-dire de l’exclusion de l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux. Les lecteurs confrontés à la situation symétrique d’un mandat d’arrêt visant un dignitaire encore en fonctions trouveront l’analyse détaillée de ce second arrêt dans le décryptage consacré au mandat d’arrêt parisien pour crimes internationaux, à l’immunité invoquée et aux voies d’annulation de la remise, qui expose la distinction entre l’immunité personnelle temporaire et l’immunité fonctionnelle persistante.
II. Contester la mise en examen et le contrôle judiciaire à Paris après le 25 juillet 2025 : requête en nullité, garanties et stratégie devant la chambre de l’instruction
A. Quels moyens de nullité subsistent contre la mise en examen d’un ancien agent étranger pour crimes internationaux
La requête en nullité formée le 20 juin 2023 par l’ancien gouverneur, examinée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris puis par l’Assemblée plénière saisie sur renvoi ordonné le 5 mars 2025 par le premier président de la Cour de cassation après examen immédiat prescrit le 30 septembre 2024 par le président de la chambre criminelle, fournit le modèle des contestations envisageables et de leurs limites. Le moyen unique soutenait que la coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un État puissent faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger pour des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de cet État, qu’il n’appartient qu’à la communauté internationale de fixer les éventuelles limites de ce principe, et qu’en l’état actuel du droit international, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction. Ce moyen est désormais fermé pour les trois catégories visées par l’arrêt : le plaider à l’identique après le 25 juillet 2025 expose au rejet et à une condamnation aux frais sur le fondement de l’article 618-1 du code de procédure pénale, comme l’illustrent les 3 000 euros mis à la charge du demandeur au profit des parties civiles. La défense doit donc déplacer son effort vers les moyens que l’arrêt ne tranche pas. Le premier consiste à contester la compétence personnelle active en démontrant que l’intéressé n’avait pas la nationalité française au temps des faits et ne l’a pas acquise depuis, que les faits visés ne constituent que des délits non punis par la législation du pays de commission, ou que les actes de complicité imputés manquent de matérialité, car sans nationalité française et sans crime, la combinaison des articles 689, 113-6 et 121-6 ne fonctionne plus. Le deuxième consiste à discuter la qualification criminelle en soutenant que les actes de gestion administrative, monétaire ou commerciale reprochés ne s’inscrivent pas dans un plan concerté contre une population civile au sens de l’article 212-1, que le lien entre les circuits financiers et les exactions n’est pas établi, ou que la preuve de la connaissance de la destination criminelle des fonds fait défaut, car l’exception à l’immunité ne joue que si les poursuites visent bien un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Le troisième consiste à isoler le volet de blanchiment pour en contester les éléments constitutifs propres, la chambre de l’instruction ayant elle-même exclu ces faits du périmètre de l’immunité en raison de leur détachabilité, ce qui reporte le débat sur l’origine illicite des fonds, sur la connaissance de cette origine et sur les règles de prescription applicables au délit. Le quatrième consiste à vérifier la régularité formelle de la procédure, l’arrêt précisant que l’arrêt attaqué est régulier en la forme, ce qui suppose de contrôler les notifications, les droits de la défense lors des interrogatoires, la traduction des pièces et la motivation de la mise en examen, postes sur lesquels des nullités techniques demeurent possibles indépendamment du fond du droit des immunités.
La comparaison avec les moyens rejetés dans l’affaire du mandat d’arrêt contre le chef d’État en exercice aide à ne pas plaider à contretemps. Dans le pourvoi n° 24-84.393, la défense soutenait que l’immunité personnelle couvre l’ensemble des actes du chef de l’État tant officiels que privés, qu’elle conserve un caractère absolu devant les juridictions nationales, et que le droit d’accès à un tribunal ne s’oppose pas à une limitation découlant des immunités. La Cour a accueilli cette argumentation pour le chef en exercice tout en la rendant inopérante pour l’ancien agent : l’immunité personnelle suppose l’exercice actuel des fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères, elle est examinée d’office par le juge national, et elle s’apprécie au jour de la délivrance du mandat, sans que la perte ultérieure de la qualité n’affecte la validité de l’acte. L’ancien gouverneur, qui n’exerçait plus ses fonctions au jour de sa mise en examen, ne pouvait donc ni revendiquer cette immunité personnelle ni tirer profit de son caractère absolu. Symétriquement, la victime qui a obtenu l’annulation d’un mandat d’arrêt décerné contre un chef en exercice n’a pas perdu toute perspective, puisque la Cour juge que l’annulation est sans incidence sur un mandat délivré après la perte de la qualité, et que l’ancien dirigeant retombe alors sous l’empire de l’arrêt n° 24-84.071. Pour l’avocat de la défense d’un ancien agent, la conséquence pratique est claire : cesser d’invoquer l’immunité personnelle du chef en exercice, cesser de soutenir que les crimes internationaux ne connaissent aucune exception en droit coutumier, et concentrer la requête en nullité sur la compétence, la qualification et la régularité formelle, seuls terrains où la chambre de l’instruction de Paris conserve une marge d’appréciation après les deux arrêts du 25 juillet 2025. La requête doit être déposée dans les délais de la procédure d’instruction, articulée moyen par moyen avec les pièces correspondantes, et accompagnée d’une demande d’audition ou d’expertise lorsque la technicité financière des circuits reprochés l’exige, car une requête générale dénonçant une persécution politique sans rattachement aux textes applicables sera écartée.
La dimension parisienne de la procédure conditionne l’efficacité de ces moyens. L’information a été diligentée par le parquet de Paris dans le cadre d’une enquête préliminaire avant l’ouverture d’une instruction, la mise en examen a été prononcée par un juge d’instruction parisien, et la requête en nullité a été portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule compétente pour statuer sur les annulations d’actes dans les informations suivies dans son ressort. Le monopole du procureur de la République antiterroriste pour l’exercice des poursuites fondées sur l’article 689-11, le contrôle de l’absence de poursuite devant la Cour pénale internationale et de l’absence de demande de remise ou d’extradition, ainsi que le recours ouvert devant le procureur général près la cour d’appel de Paris contre les classements sans suite, font du pôle parisien spécialisé l’interlocuteur unique de ces dossiers. Concrètement, la défense doit saisir la chambre de l’instruction par requête motivée, produire les pièces d’état civil et de nationalité établissant la chronologie des fonctions et de la naturalisation, verser les organigrammes et les textes statutaires démontrant la réalité des fonctions exercées au sein de la banque centrale ou du ministère, et surtout rapporter les éléments comptables et bancaires permettant de discuter l’affectation des fonds et leur lien avec les exactions. L’argument tiré de l’absence d’indépendance de l’institution d’origine, retenu par les juges pour qualifier l’intéressé d’agent de l’État susceptible de bénéficier de l’immunité avant de l’en exclure, montre que la défense ne gagne rien à contester la qualité d’émanation de l’État lorsque cette qualité fonde précisément l’applicabilité du régime d’immunité dont elle demande le bénéfice : mieux vaut admettre la qualité d’agent pour discuter ensuite la qualification des faits et la preuve de la complicité. Les délais doivent être surveillés avec rigueur, car les nullités de procédure se purgent et les requêtes tardives sont déclarées irrecevables, tandis que le contrôle judiciaire prononcé concomitamment à la mise en examen continue de produire ses effets pendant l’examen de la requête.
B. Placé sous contrôle judiciaire à Paris : obtenir la mainlevée, l’allègement et préparer la suite de l’instruction
La mise en examen du 20 décembre 2022 s’était accompagnée d’un placement sous contrôle judiciaire, mesure dont l’ancien agent étranger vivant à Paris sous-estime souvent la contrainte jusqu’à ce qu’elle paralyse sa vie quotidienne et professionnelle. Le contrôle judiciaire peut comporter l’interdiction de quitter le territoire national ou un périmètre défini autour de Paris, l’obligation de remettre son passeport, l’obligation de se présenter périodiquement au commissariat ou à la gendarmerie, l’interdiction de rencontrer certaines personnes ou de se livrer à certaines activités professionnelles, notamment bancaires et financières, et l’obligation de constituer des garanties financières. Pour un ancien gouverneur de banque centrale dont les réseaux, les intérêts et parfois la famille demeurent répartis entre Paris et l’étranger, l’interdiction de sortie du territoire et la remise du passeport constituent les contraintes les plus lourdes, car elles interdisent tout déplacement professionnel et compromettent la gestion des avoirs situés hors de France. La contestation du contrôle judiciaire obéit à un régime distinct de la requête en nullité : elle ne vise pas à faire annuler la procédure mais à faire juger que la mesure n’est pas nécessaire ou qu’elle est disproportionnée au regard des nécessités de l’instruction et de la sûreté. La défense doit donc démontrer l’ancrage parisien de l’intéressé, sa résidence habituelle au sens déjà évoqué de l’article 689-11, ses attaches familiales, sociales, matérielles et professionnelles en Île-de-France, la durée prévisible de sa présence et sa volonté de s’y maintenir, pour établir que le risque de fuite est maîtrisé par des obligations moins contraignantes. Elle doit produire les justificatifs de domicile parisien, les attestations d’activité professionnelle licite en France, les preuves de la scolarisation des enfants ou de la présence du conjoint, et proposer des garanties de représentation comme le versement d’un cautionnement, la remise des documents de voyage et un rythme de présentation adapté. La demande de mainlevée ou de modification peut être formée à tout moment de l’instruction devant le juge d’instruction, avec recours devant la chambre de l’instruction en cas de refus, et chaque violation des obligations expose au placement en détention provisoire, de sorte que le respect scrupuleux des pointages et des interdictions conditionne la crédibilité de toute demande d’allègement ultérieure.
La préparation de la suite de l’instruction suppose d’anticiper les actes que le juge parisien diligentera après le rejet de la requête en nullité. L’expérience du dossier jugé en juillet 2025 montre que l’instruction s’appuie sur l’exploitation des circuits financiers, sur les demandes d’entraide adressées aux États où transitent les fonds, sur les analyses des cellules de renseignement financier et sur les témoignages des victimes et des experts des programmes d’armement. La défense doit donc commander sans attendre une contre-expertise comptable des flux reprochés, reconstituer la chaîne de décision au sein de la banque centrale pour identifier qui ordonnait quoi, rassembler les procès-verbaux des instances collégiales démontrant le caractère contraint ou collégial des décisions monétaires, et documenter les obligations de conformité aux sanctions qui pesaient sur l’établissement. Elle doit également préparer l’audition de l’intéressé sur le fond en travaillant la distinction entre la connaissance générale du contexte répressif et la connaissance précise de la destination criminelle des fonds, car la complicité au sens de l’article 121-7 exige que l’aide ait été apportée sciemment. La prescription ne doit pas être négligée pour le volet de blanchiment et pour l’association de malfaiteurs, dont les régimes se distinguent de l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et chaque acte interruptif doit être vérifié. Enfin, la dimension internationale du dossier impose de suivre les procédures parallèles : une demande d’extradition émanant d’un autre État, une procédure devant une juridiction étrangère ou une communication devant la Cour pénale internationale peuvent modifier l’équilibre du dossier parisien, soit en fournissant des pièces à décharge, soit en créant un risque de remise que la défense doit anticiper en préparant les garanties propres à chaque hypothèse. La coordination entre l’avocat parisien chargé de l’instruction, les conseils intervenant à l’étranger et, le cas échéant, les praticiens des sanctions de l’Union européenne conditionne la cohérence de la ligne de défense.
Le moment parisien de la procédure appelle une attention particulière aux délais et aux interlocuteurs. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur les requêtes en nullité et sur les appels des ordonnances de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire, le parquet général près cette cour portant l’accusation à ce stade, et le procureur de la République antiterroriste conservant la direction des poursuites pour les crimes entrant dans le champ de l’article 689-11. Les délais de dépôt des mémoires, de communication des pièces et de comparution doivent être respectés avec d’autant plus de rigueur que la personne mise en examen réside à Paris et ne peut invoquer l’éloignement pour justifier un retard. La constitution d’un dossier de personnalité complet, comprenant les éléments de moralité, d’insertion et de coopération avec la justice, sert à la fois la demande d’allègement du contrôle judiciaire et la préparation d’un éventuel débat sur la détention provisoire en cas d’évolution défavorable du dossier. La défense doit également informer l’intéressé des conséquences annexes de la mise en examen pour crimes internationaux : gel éventuel des avoirs au titre des sanctions de l’Union européenne, difficultés bancaires liées aux obligations de vigilance des établissements parisiens, restrictions de voyage résultant des signalements, et retentissement médiatique d’une affaire où la presse juridique commente abondamment les décisions, comme l’illustrent les dossiers publiés par la doctrine, notamment le dossier de Dalloz actualité consacré aux deux arrêts du 25 juillet 2025, le billet de Dalloz étudiant sur l’immunité pénale des hauts représentants de l’État et les analyses des organisations de défense des victimes. Anticiper ces conséquences permet de saisir sans tarder les juridictions compétentes pour les mesures patrimoniales, de régulariser la situation bancaire dans le cadre permis par le contrôle judiciaire et de préparer une communication mesurée qui préserve la présomption d’innocence sans alimenter la polémique.
Conclusion
Depuis l’Assemblée plénière du 25 juillet 2025, l’ancien agent d’un État étranger mis en examen à Paris pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre ne peut plus faire annuler sa mise en examen en invoquant son immunité fonctionnelle, car la Cour de cassation juge désormais que cette immunité ne peut pas être opposée pour les crimes internationaux les plus graves, tout en maintenant l’immunité personnelle absolue du chef d’État en exercice. La compétence des juges français pour les actes de complicité commis à l’étranger par un Français résulte de la combinaison des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal, et le volet financier du dossier échappe en outre à toute protection en raison de la détachabilité du blanchiment. Les moyens qui subsistent portent sur la nationalité et la chronologie des faits, sur la qualification criminelle au regard de l’article 212-1, sur la preuve de la complicité scientifique au sens de l’article 121-7, sur la régularité formelle de la procédure et sur la proportionnalité du contrôle judiciaire. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule une requête précise, documentée et articulée avec les arrêts du 25 juillet 2025 permet de préserver les droits de la défense et de préparer utilement la suite de l’instruction.