Un mandat d’arrêt décerné à Paris vous vise pour des faits présentés comme des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, ou vous venez d’être interpellé en France sur ce fondement : votre premier réflexe doit être de vérifier si une immunité de juridiction vous protège. Le 25 juillet 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts publiés au Bulletin qui fixent désormais la règle applicable devant les juridictions françaises : l’immunité personnelle du chef d’État étranger en exercice demeure absolue devant le juge national, même pour les crimes internationaux les plus graves, et le mandat d’arrêt décerné en violation de cette immunité est nul ; à l’inverse, l’immunité fonctionnelle d’un ancien agent d’un État étranger ne peut plus être opposée en cas de poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Ces deux décisions concernent des mandats et des mises en examen décidés à Paris, contestés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et tranchés par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Elles donnent aux personnes visées une feuille de route précise : qui peut invoquer quelle immunité, à quel moment de la procédure, avec quelles pièces, et ce qui se joue ensuite entre le juge français et la Cour pénale internationale.
I. Visié par le juge français pour des crimes internationaux : êtes-vous couvert par une immunité qui bloque la poursuite ?
A. Chef d’État, chef de gouvernement ou ministre des affaires étrangères en exercice : l’immunité personnelle absolue fait annuler le mandat d’arrêt
Si vous exerciez, au jour de la délivrance du mandat d’arrêt, les fonctions de chef d’État, de chef de gouvernement ou de ministre des affaires étrangères d’un État étranger, le droit français vous reconnaît une immunité personnelle de juridiction pénale qui s’impose au juge national. L’assemblée plénière l’a rappelé le 25 juillet 2025 dans un arrêt de cassation publié au Bulletin (Cass., ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.393) : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Cette immunité, énonce : « Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale » (arrêt n° 24-84.393).
Le périmètre de cette protection est large et limitativement défini. D’une part, elle ne bénéficie qu’aux trois catégories de dirigeants en exercice : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » (arrêt n° 24-84.393) D’autre part, elle constitue un obstacle de procédure que le juge doit relever de lui-même : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » (arrêt n° 24-84.393) Concrètement, même si votre avocat omettait de soulever le moyen dans un premier temps, la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation doivent l’examiner ; en pratique, soulevez-le dès la première requête en nullité, par écrit, avec les pièces établissant la qualité officielle au jour du mandat.
Ni la gravité des faits ni la non-reconnaissance du gouvernement ne changent cette solution. La Cour juge que « la coutume internationale ne reconnaît pas d’exception ou de limitation à la règle consacrant l’immunité de juridiction pénale d’un chef d’État en exercice, lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis des crimes internationaux » (arrêt n° 24-84.393), et que l’acte unilatéral par lequel un État décide de ne plus reconnaître un gouvernement « ne saurait emporter des effets sur l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice en dérogeant à la coutume internationale. » (arrêt n° 24-84.393) La régularité du mandat s’apprécie au jour de sa délivrance : la perte ultérieure de la qualité de chef d’État est sans incidence sur sa validité. Dans l’affaire jugée, le mandat d’arrêt décerné le 13 novembre 2023 des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, validé par la chambre de l’instruction de Paris le 26 juin 2024, a été cassé et déclaré nul par l’assemblée plénière : « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul » (arrêt n° 24-84.393). La Cour ajoute toutefois que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale » (arrêt n° 24-84.393), les faits pouvant être jugés dans l’État d’origine ou devant une juridiction pénale internationale, et l’immunité personnelle prenant fin avec les fonctions.
Pour une personne interpellée à Paris dans ce cadre, la démarche utile consiste à faire constater immédiatement la qualité officielle, à saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation du mandat et à préparer le pourvoi en cassation en visant les principes généraux du droit international relatifs à l’immunité des chefs d’État en exercice, l’article 591 du code de procédure pénale et la jurisprudence constante depuis l’arrêt du 13 mars 2001 (rapprochement avec Cass., crim., 2 sept. 2020, n° 18-84.682), confirmée le 13 janvier 2021 (Cass., crim., 13 janv. 2021, n° 20-80.511). La question du transit et de la remise vers une juridiction internationale obéit à un régime distinct, décrit dans un décryptage consacré aux mandats de la Cour pénale internationale lors d’un survol ou d’un transit par la France (mandat d’arrêt de la CPI, survol de la France et transit : contrainte d’atterrir et remise).
B. Ancien dirigeant ou agent d’un État étranger : l’immunité fonctionnelle ne bloque plus les poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre
Si vous n’êtes plus en fonctions, ou si vous êtes un agent de l’État étranger poursuivi pour des actes accomplis dans l’exercice de vos fonctions, le raisonnement s’inverse depuis le second arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (Cass., ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071, publié au Bulletin). La Cour rappelle d’abord la définition : « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » Puis elle tranche : sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La Cour présente cette solution comme une évolution de la coutume internationale à laquelle elle entend contribuer, destinée à définir un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité.
Le code pénal définit le crime contre l’humanité comme l’un des actes commis « en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », puni de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 212-1 du code pénal).
L’espèce concernait un ancien gouverneur de la banque centrale syrienne, en poste entre 2011 et 2016, naturalisé français en 1993, mis en examen le 20 décembre 2022 par la justice françaises des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs. Sa requête en annulation de la mise en examen, fondée sur l’immunité fonctionnelle, avait été rejetée par la chambre de l’instruction de Paris le 5 juin 2024 ; l’assemblée plénière rejette son pourvoi et valide la poursuite. Trois enseignements pratiques en découlent pour toute personne visée à Paris dans une configuration comparable. Premièrement, la compétence française peut reposer sur la personnalité active : les dispositions combinées de l’article 689 du code de procédure pénale, qui prévoit que « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction » (art. 689 du code de procédure pénale), de l’article 113-6 du code pénal, selon lequel « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » (art. 113-6 du code pénal), et de l’article 121-6 du même code, selon lequel « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 » (art. 121-6 du code pénal), permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour des actes de complicité commis à l’étranger par un Français, même si l’auteur principal est étranger. Deuxièmement, contester la poursuite sur le seul terrain de l’immunité fonctionnelle est désormais voué à l’échec lorsque les chefs visent le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre : l’effort de défense doit se reporter sur la régularité des actes (notification des droits, délais, loyauté de la preuve), la qualification des faits et l’imputabilité personnelle. Troisièmement, la qualité d’émanation de l’État étranger, que la jurisprudence antérieure retenait au profit des organes et agents pour les actes de souveraineté (Crim., 23 nov. 2004, n° 04-84.265 ; Crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.818), ne suffit plus à faire écran dans ces trois catégories de crimes.
La frontière entre les deux immunités mérite une attention particulière dans les dossiers où la personne visée a quitté ses fonctions entre la délivrance du mandat et son interpellation à Paris. L’immunité personnelle s’apprécie au jour de la délivrance du mandat et sa perte ultérieure ne régularise pas un mandat nul, mais elle ne protège plus contre une nouvelle poursuite engagée après la cessation des fonctions ; seule subsiste alors l’immunité fonctionnelle, inefficace pour les crimes internationaux par nature. Dans cette hypothèse, la défense doit articuler dans l’ordre : la date exacte de cessation des fonctions avec les pièces officielles, la date de chaque acte de poursuite, puis, pour chaque acte, le moyen adapté (nullité du mandat initial si l’immunité personnelle couvrait sa délivrance ; contestation au fond et en la forme pour les actes postérieurs). La Cour européenne des droits de l’homme, citée par l’assemblée plénière, rappelle que le bénéfice de l’immunité ne doit pas être considéré comme un tempérament à un droit matériel, mais comme un obstacle procédural à la compétence des juridictions nationales (CEDH, 23 mai 2024, M.M. c. France, n° 13303/21) : c’est donc sur le terrain de la procédure, acte par acte, que la contestation se gagne ou se perd.
II. Interpellé ou mis en cause à Paris : comment contester le mandat, la détention et la remise ?
A. Faire examiner l’immunité d’office et obtenir la nullité du mandat devant la chambre de l’instruction
La contestation d’un mandat d’arrêt décerné par un juge français pour des crimes internationaux suit la voie de la requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis du pourvoi en cassation. Dans les deux affaires jugées en assemblée plénière, le schéma a été le même : saisine de la chambre de l’instruction sur la régularité du mandat ou de la mise en examen, arrêt parisien (26 juin 2024 pour le mandat du 13 novembre 2023 ; 5 juin 2024 pour la mise en examen du 20 décembre 2022), puis examen par la Cour de cassation après renvoi devant l’assemblée plénière. Le délai entre la requête et l’arrêt de règlement dépasse fréquemment plusieurs mois, pendant lesquels la personne visée peut être placée sous contrôle judiciaire : chaque demande de mainlevée ou d’allégement doit être formée séparément et motivée par l’évolution de la procédure.
Le dossier de nullité fondé sur l’immunité personnelle se construit autour de quatre pièces. D’abord, la preuve de la qualité officielle au jour précis de la délivrance du mandat : décret de nomination, attestation du ministère des affaires étrangères de l’État concerné, publications officielles. Ensuite, la démonstration que la fonction entre dans le trio protégé (chef d’État, chef de gouvernement, ministre des affaires étrangères en exercice), car les autres ministres et les simples agents relèvent de l’immunité fonctionnelle et non de l’immunité personnelle. Puis, l’argumentaire coutumier : égalité souveraine des États, résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 1970, article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques appliqué aux chefs d’État par la Cour internationale de justice (CIJ, 4 juin 2008, Djibouti c. France, § 174), et absence d’exception coutumière reconnue pour les crimes internationaux, comme l’a constaté la rapporteure spéciale de la Commission du droit international dans son cinquième rapport du 14 juin 2016. Enfin, la chronologie acte par acte, puisque la régularité du mandat s’apprécie à sa date de délivrance et que la perte ultérieure des fonctions ne couvre pas une nullité initiale. Lorsque le moyen prospère, la sanction est la nullité du mandat lui-même, sans renvoi, comme l’a prononcé l’assemblée plénière.
Quand l’immunité personnelle fait défaut, la défense change d’axe. Pour un ancien agent, il faut abandonner le moyen d’immunité fonctionnelle sur les chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre et concentrer les requêtes sur la compétence (lieu des actes, nationalité des auteurs et complices, conventions applicables), la prescription éventuelle des infractions connexes de droit commun comme le blanchiment, et la régularité des perquisitions, saisies et écoutes. Pour une personne qui conteste la réalité même de sa participation aux faits, la mise en examen peut être discutée sur le terrain des indices graves ou concordants et de l’apport personnel aux crimes reprochés, en distinguant la responsabilité collective d’un appareil d’État et la responsabilité pénale individuelle. Dans tous les cas, la décision de la chambre de l’instruction doit être attaquée par un pourvoi formé dans le délai légal, avec un mémoire précis visant chaque chef de cassation ; un pourvoi général et peu documenté expose au rejet, comme le montre le sort du pourvoi de l’ancien gouverneur, rejeté avec une condamnation à 3 000 euros au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
B. Remise à la Cour pénale internationale, jugement en France et sort des biens : ce qui change et les pièces à préparer
Une confusion fréquente doit être dissipée : l’immunité qui bloque le juge français ne bloque pas la Cour pénale internationale. L’assemblée plénière le rappelle dans les deux arrêts : le principe de l’immunité « ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale » (arrêt n° 24-84.393). La France, qui a signé le statut de la Cour pénale internationale le 18 juillet 1998, « participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre » et les dispositions applicables visent « toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre » (art. 627 du code de procédure pénale). Autrement dit, une personne protégée à Paris contre une poursuite nationale peut néanmoins être concernée par une procédure internationale, et la stratégie de défense doit traiter les deux plans sans les mélanger : nullité du mandat national d’un côté, position face à une éventuelle demande de coopération internationale de l’autre.
Quand la France est saisie d’une demande de remise à la Cour pénale internationale, la procédure se déroule devant les juridictions françaises selon les règles de coopération du code de procédure pénale, avec un contrôle juridictionnel de la régularité de l’arrestation et des conditions de la remise. La personne arrêtée doit être présentée promptement à un juge, être informée dans une langue qu’elle comprend des motifs de son arrestation et de ses droits, et pouvoir être assistée d’un avocat et d’un interprète dès la première heure. Les pièces à faire établir sans attendre sont l’identité complète et la nationalité, la chronologie des déplacements (billets, tampons, réservations) pour établir où la personne se trouvait à chaque date utile, les documents d’état civil et de fonction, et tout élément médical justifiant une mesure d’aménagement. Les recours portent sur l’identité de la personne arrêtée, la régularité de la procédure d’arrestation et de détention, et le respect des droits de la défense ; ils ne permettent pas de faire juger par le juge français le fond de l’accusation internationale, qui relève de la Cour pénale internationale elle-même. Les avocats habitués aux procédures de remise savent que la bataille se joue d’abord sur la régularité formelle et les délais : le contrôle exercé par la chambre criminelle sur les remises internationales, notamment en matière européenne, montre l’exigence constante du juge de cassation sur ces points (contrôle de la chambre criminelle sur les conditions et la procédure des remises).
Le sort des biens et des condamnations pécuniaires obéit à un troisième régime, celui de l’immunité d’exécution des États étrangers. La première chambre civile a jugé le 13 mars 2024 que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des États et de leurs biens, « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale » (Cass., 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599), tout en rappelant que les locaux de la mission diplomatique, leur ameublement et leurs moyens de transport ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie, en application de l’article 22, § 3, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961. Pour une victime qui a obtenu une condamnation et cherche à la faire exécuter à Paris contre un État étranger, l’enjeu consiste donc à identifier une renonciation expresse dans un contrat, un traité ou un écrit, et à viser des biens saisissables sans toucher aux locaux diplomatiques. Pour la personne visée par une saisie, l’enjeu inverse consiste à démontrer l’absence de renonciation et le rattachement des biens aux fonctions souveraines ou diplomatiques. Les montages financiers utilisés pour contourner des sanctions internationales relèvent en outre de la législation européenne sur le gel des avoirs, dont la contestation suit une voie propre devant le juge parisien et le Tribunal de l’Union européenne.
Conclusion
Depuis le 25 juillet 2025, la règle applicable à Paris est claire et double : le chef d’État étranger en exercice ne peut pas être poursuivi devant les juridictions françaises, même pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, et le mandat d’arrêt décerné en méconnaissance de son immunité personnelle est nul ; l’ancien agent d’un État étranger, en revanche, ne peut plus opposer son immunité fonctionnelle face à ces mêmes crimes et doit organiser sa défense sur la compétence, la qualification et la régularité des actes. L’immunité personnelle, examinée d’office par le juge et appréciée au jour de la délivrance du mandat, commande la nullité ; l’immunité fonctionnelle, désormais écartée pour les crimes internationaux par nature, commande un changement d’axe de défense. Ni l’une ni l’autre ne fait obstacle aux juridictions internationales, dont les statuts écartent les immunités. Pour toute personne visée, l’urgence consiste à dater chaque fonction et chaque acte de poursuite, à saisir la chambre de l’instruction du bon moyen avec les pièces officielles, et à préparer le pourvoi sans attendre l’arrêt parisien, car c’est dans les délais et sur la procédure que ces dossiers se gagnent.