Un incendie dans la salle des machines, un échouement sur un haut-fond, une voie d’eau par gros temps, une collision au chenal d’accès au port : le navire est endommagé ou perdu, l’armateur ou le plaisancier déclare le sinistre à l’assureur corps, puis reçoit une lettre de refus. Le motif revient souvent sous la même forme : le navire aurait été innavigable, mal entretenu, non conforme à sa classe ou à ses certificats, ou l’assuré aurait mal déclaré le risque à la souscription. Le refus s’appuie alors sur les règles propres de l’assurance maritime, qui diffèrent sur des points décisifs de l’assurance terrestre. Comprendre cette mécanique conditionne la suite : ce que l’assureur doit démontrer, ce que l’assuré doit préserver comme preuve dans les premières heures, et les délais dans lesquels agir.
L’enjeu financier est immédiat. Sans indemnité corps, l’assuré supporte le coût du renflouement ou des réparations, la perte d’exploitation pendant l’immobilisation, parfois le remboursement d’un prêt hypothécaire qui continue de courir alors que le navire ne navigue plus. La Cour de cassation a déjà eu à trancher, dans un dossier d’assurance sur corps d’un bateau de rivière incendié, la question de savoir si l’omission d’une circonstance postérieure à la souscription pouvait annuler le contrat, et sa réponse borne strictement les refus fondés sur la fausse déclaration. Dans un autre dossier récent, une cour d’appel a rappelé les termes mêmes de l’article L. 172-2 du code des assurances avant d’examiner la bonne foi de l’assuré. Ces décisions montrent que le refus ne se discute pas par des affirmations générales sur l’état du navire, mais point par point, texte et police en main.
Cet article décrit d’abord les deux fondements de refus les plus fréquents, l’innavigabilité et la fausse déclaration, avec la charge de la preuve qui pèse sur l’assureur, puis la méthode concrète pour contester : préserver les preuves, faire réaliser une expertise contradictoire, chiffrer, mettre en demeure et agir dans le délai de prescription de deux ans. Il concerne les navires de commerce comme les navires de plaisance assurés sur corps, à l’exclusion des marchandises transportées, qui relèvent de l’assurance sur facultés et d’un régime de preuves distinct. Pour situer ce contentieux dans son cadre général, le lecteur peut se reporter aux analyses du droit maritime du cabinet, qui présentent les recours liés à la navigation et aux préjudices maritimes.
I. Ce que l’assureur doit prouver pour refuser la garantie corps
Le contrat d’assurance maritime reste un contrat d’adhésion interprété à partir de sa police, mais les articles L. 172-1 et suivants du code des assurances posent des règles d’ordre public relatif que la police ne peut aggraver au détriment de l’assuré que dans les limites autorisées. Deux séries de clauses alimentent la plupart des refus : celles qui visent l’état du navire et le comportement de l’assuré, et celles qui visent la déclaration du risque. Dans les deux cas, l’assureur qui refuse supporte une charge de démonstration précise, et l’assuré qui comprend cette charge prépare mieux sa contestation.
A. Innavigabilité, défaut d’entretien et manque de soins raisonnables : un refus encadré, à la charge de l’assureur
Le premier réflexe consiste à lire la police : état de navigabilité exigé, maintien de la classe, certificats de sécurité en cours de validité, effectif et qualification de l’équipage, limites de navigation, obligations d’entretien périodique, clause de mise hors d’eau ou de gardiennage pour la plaisance. Ces stipulations existent dans presque toutes les polices corps. Mais leur seule invocation ne suffit pas à justifier un refus. L’article L. 172-13 du code des assurances dispose :
« Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. » (article L. 172-13 du code des assurances)
La suite du même article ajoute que « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » (article L. 172-13 du code des assurances) Chaque mot compte. La couverture demeure le principe, y compris en cas de faute simple de l’assuré ou de ses préposés terrestres. L’exception suppose que l’assureur établisse deux éléments cumulatifs : un manque de soins raisonnables imputable à l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus, et un lien entre ce manquement et le dommage. Une coque mal peinte, un certificat arrivé à expiration la veille sans rapport avec la cause du sinistre, ou un défaut d’entretien ancien et sans incidence causale, ne remplissent pas cette condition. De même, la faute du capitaine ou de l’équipage en mer ne se confond pas avec la faute de l’assuré armateur, sauf à démontrer que l’armateur a lui-même manqué de soins raisonnables dans le choix, les instructions ou les moyens donnés au navire.
En pratique, l’assureur qui invoque l’innavigabilité doit donc documenter l’état réel du navire avant le sinistre, la norme applicable, et le rôle causal de l’état allégué dans la survenance ou l’aggravation du dommage. Un rapport d’expert qui se borne à relever des non-conformités générales, sans expliquer comment elles ont provoqué la voie d’eau, l’incendie ou l’échouement, reste fragile. À l’inverse, la démonstration d’une coque fragilisée par une corrosion connue et non traitée, d’un moteur dont les alarmes avaient été neutralisées, ou d’un navire sorti avec des certificats retirés et une stabilité notoirement insuffisante, peut caractériser le manque de soins raisonnables. La frontière passe par le dossier d’entretien : factures de carénage, rapports de visite de classe, certificats de sécurité, journaux de bord, relevés d’alarmes, consignes écrites à l’équipage. L’assuré qui produit un dossier suivi et cohérent renverse souvent la dynamique du débat, car l’assureur doit alors expliquer en quoi, malgré cet entretien, le navire n’était pas en état de prendre la mer pour le voyage considéré.
Le texte écarte en outre les « fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». La faute inexcusable n’est pas la simple négligence, même grave. Elle suppose un comportement d’une gravité particulière, dont l’auteur avait conscience du danger et qu’il a maintenu sans raison valable. Provoquer volontairement le sinistre, envoyer sciemment un navire à la perte, ou maintenir une exploitation dont on sait qu’elle expose le navire à un péril certain, relèvent de ce registre. L’assureur qui s’en prévaut doit prouver l’élément matériel et l’élément de conscience du danger. Les polices qui tentent d’élargir cette exclusion au-delà du texte, en assimilant toute violation réglementaire à une faute inexcusable, s’exposent à une lecture stricte par le juge, qui vérifie la qualification au regard des faits et non de la seule qualification administrative.
L’article L. 172-19 du code des assurances éclaire les obligations permanentes de l’assuré, que l’assureur cite fréquemment dans ses lettres de refus. Il dispose que « L’assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ; 4° Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. » Le deuxième point exprime la même logique que l’article L. 172-13 : des soins raisonnables, appréciés concrètement, et non une obligation de résultat abstrait. Le manquement allégué doit être rattaché à un risque survenu, c’est-à-dire au sinistre déclaré, et non à l’état général de la flotte ou à des reproches rétrospectifs.
Deux situations méritent une attention particulière. D’abord, la suspension ou la résiliation pour défaut de paiement de la prime. L’article L. 172-20 du code des assurances prévoit que « Le défaut de paiement d’une prime permet à l’assureur soit de suspendre l’assurance, soit d’en demander la résiliation. » Mais il ajoute aussitôt une condition de forme protectrice : « La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l’envoi à l’assuré, à son dernier domicile connu de l’assureur, et par lettre recommandée, d’une mise en demeure d’avoir à payer. » Un assureur qui oppose une suspension sans produire la mise en demeure recommandée, son envoi au dernier domicile connu et le respect du délai de huit jours, ne peut pas refuser la garantie sur ce fondement. La vérification de cette chaîne formelle constitue souvent un premier point de contestation simple et décisif.
Ensuite, les clauses de navigabilité et de classification. Beaucoup de polices subordonnent la garantie au maintien de la classe ou à la validité des certificats. Le juge vérifie si la clause vise la garantie elle-même ou si elle décrit seulement une obligation dont la violation doit avoir causé le sinistre. Il contrôle aussi si l’assureur, informé du retrait de classe ou de l’expiration d’un certificat, a continué à encaisser les primes sans réserve, ce qui peut le priver de s’en prévaloir. L’assuré a donc intérêt à rassembler tous les échanges avec l’assureur ou le courtier antérieurs au sinistre : questionnaires, avenants, attestations demandées pour un financement, correspondances sur les zones de navigation. Ces pièces établissent ce que l’assureur savait et acceptait.
B. Fausse déclaration à la souscription et aggravation en cours de contrat : la nullité et la résiliation supposent des faits précis et datés
Le second grand fondement de refus repose sur la déclaration du risque. À la souscription, l’assureur évalue le navire, son âge, sa valeur agréée ou estimée, sa zone de navigation, son utilisation commerciale ou de plaisance, ses antécédents de sinistres, les prêts et sûretés qui le grèvent parfois. En cours de contrat, le risque peut s’aggraver : changement de zone, transformation du navire, nouvelle exploitation, désarmement prolongé, modification de la valeur. L’assureur invoque alors la nullité pour fausse déclaration initiale ou la résiliation pour aggravation non déclarée. Ici encore, les textes enferment le débat dans des conditions strictes.
L’article L. 172-2 du code des assurances dispose :
« Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » (article L. 172-2 du code des assurances)
Le même article poursuit : « Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. » (article L. 172-2 du code des assurances) Et il précise que « La prime demeure acquise à l’assureur en cas de fraude de l’assuré. » (article L. 172-2 du code des assurances) Trois enseignements en découlent. D’abord, l’influence sur le sinistre n’est pas exigée : une omission peut annuler même sans lien causal avec le dommage, dès lors qu’elle a diminué sensiblement l’opinion du risque. Ensuite, la bonne foi de l’assuré, si elle est prouvée, conduit à une réduction proportionnelle d’indemnité plutôt qu’à une nullité sèche, sauf si l’assureur établit qu’il n’aurait pas contracté. Enfin, la fraude conserve la prime à l’assureur et prive l’assuré de toute indulgence.
La jurisprudence resserre pourtant le champ de la nullité sur un point capital : seules les circonstances déjà survenues au jour de la conclusion peuvent fonder l’annulation. Dans son arrêt du 30 janvier 2019, rendu sur le pourvoi n° 17-19.420 à propos d’un bateau de rivière assuré sur corps puis incendié, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait annulé le contrat au motif qu’un prêt hypothécaire souscrit après la police n’avait pas été déclaré. La Cour vise les articles L. 172-2 et L. 172-19 et énonce que « seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance » (décision du 30 janvier 2019, n° 17-19.420). Un fait postérieur à la souscription, comme un emprunt contracté un mois plus tard, ne peut donc pas rétroactivement vicier la déclaration initiale. L’assureur qui mélange les époques, en reprochant à l’assuré de ne pas avoir déclaré à la souscription un événement survenu ensuite, méconnaît cette distinction. L’assuré contestera utilement en établissant la chronologie exacte : date d’effet de la police, date du fait reproché, questionnaire et pièces remis à la souscription.
Une cour d’appel a récemment illustré la méthode d’examen complète. Par arrêt du 23 janvier 2025, la cour d’appel de Papeete, saisie d’une demande de nullité pour défaut de déclaration du risque, a commencé par rappeler qu’« Aux termes des dispositions de l’article 172-2 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur » (arrêt de la cour d’appel de Papeete du 23 janvier 2025, RG 23/00199), avant d’examiner si l’assuré rapportait la preuve de sa bonne foi et si l’assureur aurait contracté à d’autres conditions. Cette structure en deux temps guide la contestation : d’abord discuter le caractère sensible de l’omission au regard de l’opinion du risque, ensuite, à titre subsidiaire, prouver la bonne foi pour obtenir au moins une indemnité proportionnelle.
Le contraste avec l’assurance terrestre éclaire les stratégies de refus. En assurance non maritime, l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » L’adjectif « intentionnelle » marque la différence : hors assurance maritime, l’assureur doit prouver le caractère intentionnel de la réticence. En assurance maritime, l’article L. 172-2 n’exige pas cette intention pour prononcer la nullité, mais il ouvre à l’assuré de bonne foi la réduction proportionnelle. Concrètement, l’assuré maritime qui a répondu de manière incomplète sans fraude plaidera sa bonne foi documents à l’appui, tandis que l’assureur tentera de démontrer qu’il n’aurait pas couvert le risque connu, par ses règles de souscription, ses tarifs et ses refus antérieurs pour des risques comparables. La production des guides de souscription et des échanges précontractuels devient alors déterminante.
L’aggravation en cours de contrat obéit à un calendrier propre. L’article L. 172-3 du code des assurances dispose que « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 172-2. » Le texte ajoute : « Si cette aggravation n’est pas le fait de l’assuré, l’assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l’aggravation survenue. » L’assureur doit donc prouver une modification sensible, intervenue en cours de contrat, connue de l’assuré, non déclarée dans les trois jours hors fériés, et imputable ou non à l’assuré pour déterminer si le contrat continue moyennant surprime ou s’il est résilié. Un changement de zone de navigation pour un seul voyage, une réparation qui améliore la sécurité, ou une immobilisation temporaire qui réduit l’exposition, ne caractérisent pas nécessairement une aggravation sensible. L’assuré répondra en datant sa connaissance effective, en produisant la déclaration faite au courtier ou à l’assureur, et en démontrant sa bonne foi pour obtenir la proportionnalité plutôt que la résiliation.
Dans un dossier ancien mais toujours cité pour la méthode, la chambre commerciale avait dû démêler, à propos d’une cargaison chargée sous connaissements nets de réserves puis affectée de manquants au déchargement, les obligations respectives de l’assuré et de l’assureur et l’interprétation des échanges précontractuels (arrêt du 13 juin 1995, n° 93-16.137). La leçon demeure : le juge confronte les télex, questionnaires et attestations échangés avant la conclusion aux faits du sinistre, et il écarte les refus construits après coup sur des pièces générales. L’assuré qui conserve l’intégralité du dossier de souscription se donne les moyens de cette confrontation.
II. Contester pas à pas : preuves, expertise et action dans les délais
Un refus fondé sur l’innavigabilité ou la fausse déclaration ne se conteste pas par courrier général. Il se conteste par une chronologie, des pièces et une expertise, puis, si le désaccord persiste, par une action engagée avant l’expiration du délai de prescription. La méthode qui suit vaut pour un navire de commerce comme pour un navire de plaisance de valeur, avec des adaptations selon la taille de l’équipage et les moyens disponibles au port du sinistre.
A. Préserver les preuves, faire constater par expertise contradictoire et chiffrer chaque poste
Les premières heures après le sinistre déterminent souvent l’issue du litige. L’assureur missionne rapidement son expert, parfois avant même que l’assuré ait pu organiser sa défense. L’assuré doit parallèlement constituer son propre dossier, sans altérer l’état des lieux au-delà des mesures conservatoires nécessaires à la sécurité et à la limitation du dommage. Concrètement, il photographie et filme le navire sous tous les angles, conserve les pièces déposées, relève les données du journal de bord, du journal machine, des enregistreurs de données du voyage lorsqu’ils existent, des alarmes et des sondes, et demande au capitaine un rapport circonstancié daté et signé. Toute mesure de sauvegarde, pompage, remorquage, sécurisation de l’épave, est consignée avec heures, moyens employés et coûts engagés, car ces frais peuvent entrer dans l’indemnisation ou dans les recours contre les tiers responsables.
Le dossier d’entretien et de navigabilité se rassemble sans attendre : titres de propriété, acte de francisation ou carte de circulation pour la plaisance, certificats de sécurité et de prévention de la pollution, attestation de classe et derniers rapports de visite, factures de carénage et de motorisation, rapports de contrôle des extincteurs et des dispositifs de lutte contre l’incendie, certificats de radeau et de matériel de sécurité, brevets et rôles d’équipage, contrats de gardiennage ou de gestion. Les échanges avec l’assureur ou le courtier, avant et après la souscription, sont tout aussi importants : questionnaire rempli, avenants, attestations de valeur, déclarations de zone et d’usage. Pour exposer votre situation au cabinet, comme pour répondre à l’assureur, un dossier chronologique clair vaut mieux qu’une liasse en vrac.
L’expertise constitue le coeur de la contestation. L’assuré demande par écrit une expertise contradictoire, propose un expert maritime indépendant, et exige d’être convoqué à toutes les opérations avec un délai raisonnable. Il refuse les constats unilatéraux réalisés sans convocation et le fait consigner. Pendant les opérations, il fait vérifier non seulement les désordres visibles, mais aussi la cause du sinistre, l’état antérieur allégué, et le lien causal entre cet état et le dommage. Si l’assureur soutient que la corrosion de la coque a provoqué la voie d’eau, l’expert doit dater la corrosion, mesurer les épaisseurs, comparer aux seuils de classe, et expliquer pourquoi la voie d’eau ne provient pas d’un objet flottant ou d’un talonnage. Si l’assureur invoque un incendie d’origine électrique lié à un défaut d’entretien, l’expert doit identifier le point d’origine, l’installation en cause, son historique de maintenance, et écarter les autres hypothèses. L’assuré fait joindre au rapport ses dires écrits et veille à ce que chaque chef de refus de l’assureur reçoive une réponse technique.
Le chiffrage suit la même rigueur. Trois masses se distinguent : le dommage au navire lui-même, évalué par devis de réparation contradictoires ou, en cas de perte totale, par la valeur agréée ou la valeur vénale selon la police ; les frais exposés pour limiter le dommage et préserver l’épave, justifiés par factures ; et les préjudices d’exploitation, perte de recettes d’affrètement ou de saison de location, surestaries subies, coût d’un navire de remplacement, dont l’indemnisation dépend étroitement des clauses de la police, notamment de la clause « franc d’avarie » lorsqu’elle figure au contrat. L’article L. 172-12 du code des assurances dispose que « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » L’assuré doit donc vérifier si sa police contient cette clause, car elle restreint l’indemnisation aux cas ouvrant droit au délaissement, c’est-à-dire schématiquement aux pertes totales ou quasi totales, et lui laisse alors le choix entre délaisser le navire à l’assureur contre l’indemnité entière et agir en règlement d’avarie. Une contestation qui ignore cette clause chiffre à côté du contrat et s’expose à un rejet partiel même si le refus principal est levé.
À Paris et en Île-de-France, où beaucoup d’armateurs, de sociétés de yachting et de courtiers ont leur siège alors que le sinistre survient à des centaines de kilomètres, l’organisation pratique compte autant que le droit. Désigner un correspondant local au port du sinistre, commissaire d’avaries ou expert, donner procuration pour assister aux opérations, faire constater par huissier les scellés et les prélèvements, et centraliser les originaux au siège parisien évite la dispersion des preuves. La juridiction compétente dépendra de la clause attributive de la police et des règles de compétence, mais l’instruction du dossier se joue d’abord sur le quai, dans les jours qui suivent. Les délais de convocation à l’expertise, de déclaration d’aggravation et de réponse aux mises en demeure se décomptent en jours calendaires ou en jours hors fériés selon les textes, et une erreur de calendrier peut coûter un moyen de défense.
B. Mettre en demeure, déclarer sans tarder et agir avant deux ans contre le bon débiteur
Une fois le dossier stabilisé, la contestation s’écrit. La lettre à l’assureur répond point par point à la notification de refus, en visant la police et les articles applicables, et en joignant les pièces numérotées. Si le refus invoque un défaut de paiement de prime, l’assuré exige la production de la mise en demeure recommandée et vérifie le délai de huit jours prévu par l’article L. 172-20. Si le refus invoque une fausse déclaration, il rétablit la chronologie et oppose, le cas échéant, la règle dégagée par la Cour de cassation le 30 janvier 2019 sur les faits postérieurs à la conclusion. Si le refus invoque une aggravation, il produit sa déclaration dans les trois jours ou prouve sa bonne foi pour obtenir la proportionnalité de l’article L. 172-2, second alinéa, par renvoi de l’article L. 172-3. Si le refus invoque l’innavigabilité, il oppose l’article L. 172-13 et exige la preuve du manque de soins raisonnables et du lien causal. Chaque affirmation s’appuie sur une pièce : sans pièce, l’argument reste une pétition de principe que l’assureur écartera.
La mise en demeure réclame le paiement d’une somme chiffrée, sous un délai raisonnable, et rappelle que l’assureur qui a payé dispose ensuite d’un recours subrogatoire contre les tiers responsables. L’article L. 172-29 du code des assurances prévoit en effet que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » Cette subrogation explique pourquoi l’assuré doit préserver ses recours contre le chantier, le motoriste, le fournisseur de combustible, l’affréteur ou le tiers abordeur, et ne signer aucune quittance ou transaction qui les éteindrait sans l’accord de l’assureur. Parallèlement, si plusieurs assureurs ont couvert le même risque au titre d’un même contrat, l’article L. 172-30 du code des assurances précise que « Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d’un même contrat d’assurance, chacun n’est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement. » L’assignation doit alors viser chaque coassureur à hauteur de sa part, et non le seul apériteur pour le tout, sauf clause contraire de solidarité.
Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Le point de départ et les causes d’interruption ou de suspension suivent les règles propres à l’assurance maritime et au droit commun de la prescription, mais l’assuré prudent considère que chaque mois écoulé sans acte interruptif le rapproche d’une fin de non-recevoir. Ni les pourparlers amiables, ni une expertise en cours, ni l’attente d’un rapport ne suspendent à eux seuls la prescription, sauf dispositions applicables ou accord écrit. La lettre recommandée de mise en demeure ne suffit pas toujours à interrompre ; seule l’action en justice, la désignation d’un expert en référé ou un acte prévu par les textes produit cet effet selon les cas. L’assignation doit être délivrée avant l’échéance, contre le bon débiteur, assureur ou coassureurs, et devant la juridiction désignée par la police ou, à défaut de clause valable, par les règles de compétence.
Le choix du fondement de l’action dépend de la police et de l’ampleur du sinistre. En cas de perte totale ou de situation ouvrant droit au délaissement, l’assuré notifie le délaissement dans les formes et délais de la police et des textes, puis réclame l’indemnité entière contre transfert des droits sur l’épave. En cas de dommages réparables sans clause « franc d’avarie », il agit en règlement d’avarie sur la base des devis contradictoires et des factures. Lorsque la police contient une clause « franc d’avarie », il vérifie d’abord si son cas ouvre droit au délaissement au sens de l’article L. 172-12, car dans la négative l’assureur est affranchi des avaries. L’erreur fréquente consiste à réclamer une réparation partielle sous une police « franc d’avarie » sans démontrer l’ouverture au délaissement, ou à délaisser hors délai. La lecture croisée de la police et de l’article L. 172-12 évite cet écueil.
Enfin, l’assuré ne néglige pas les recours tiers qui financent indirectement la solution. Si le sinistre provient d’une réparation défectueuse, d’un vice de matériel, d’un soutage contaminé ou d’une faute d’un autre navire, l’action contre le chantier, le fournisseur ou l’abordeur peut compléter ou relayer l’indemnité d’assurance, dans le respect des délais propres à chaque régime, souvent d’un ou deux ans en matière maritime. La conservation des scellés, des échantillons et des enregistrements, ainsi que la mise en cause rapide des tiers à l’expertise, conditionnent ces recours. L’assureur subrogé dans les droits de l’assuré après paiement poursuivra ces mêmes tiers, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier de preuves commun dès l’origine.
Conclusion
L’assureur corps qui refuse de payer pour innavigabilité, défaut d’entretien ou fausse déclaration ne gagne pas par l’affirmation, mais par la preuve. Le manque de soins raisonnables et son lien avec le dommage, l’omission sensible déjà réalisée au jour de la souscription, l’aggravation déclarée ou non dans les trois jours, la suspension régulière après mise en demeure recommandée et délai de huit jours : chaque moyen suppose des faits datés, des pièces et une expertise. L’assuré qui photographie, consigne, rassemble ses certificats et sa correspondance de souscription, exige la contradiction, chiffre par devis comparés et relit sa clause « franc d’avarie » avant de choisir entre délaissement et action d’avarie, se donne les moyens de faire lever un refus hâtif. Et lorsque le dialogue reste bloqué, l’action engagée avant l’expiration des deux ans de l’article L. 172-31, contre le bon assureur ou les coassureurs à hauteur de leurs parts, porte le débat devant le juge sur un dossier vérifiable plutôt que sur des reproches généraux.