Un concurrent vend un produit qui ressemble trait pour trait au vôtre, un ancien partenaire exploite votre logiciel après la rupture, un distributeur écoule des articles sous une marque proche de la vôtre et les stocks tournent vite. Vous pressentez la contrefaçon mais vous ne disposez d’aucune preuve sérieuse : pas de facture d’achat exploitable, pas d’échantillon certifié, pas de document sur les volumes, pas d’accès aux locaux ni aux fichiers. Sans constat solide, l’assignation au fond reste fragile et le défendeur aura le temps de déplacer les stocks, d’effacer les fichiers ou de modifier son site avant l’audience. La saisie-contrefaçon répond exactement à cette situation : elle permet de faire entrer un commissaire de justice, autrefois huissier de justice, avec parfois un expert, dans les lieux du saisi pour décrire ou saisir les produits suspects et les documents qui s’y rapportent, avant tout débat contradictoire. La mesure surprend par son efficacité et inquiète par sa brutalité, car elle se déroule sans que le saisi ait été entendu. Depuis 2023, la Cour de cassation a durci l’exigence de loyauté de la requête, et les tribunaux judiciaires de Paris et de Lyon ont rendu en 2026 des décisions qui précisent quand la saisie tient et quand elle tombe. Cet article expose comment obtenir une saisie-contrefaçon solide, comment l’exécuter sans faute, puis comment la contester, en obtenir la mainlevée ou le cantonnement, et respecter le délai pour agir au fond, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Obtenir une saisie-contrefaçon qui résiste à la contestation
A. Quelle requête présenter au président du tribunal judiciaire ?
La saisie-contrefaçon n’est pas une perquisition privée. Elle repose sur une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal judiciaire, sans audition préalable du futur saisi, puis sur une exécution par commissaire de justice. Chaque droit de propriété intellectuelle dispose de son texte : la marque avec l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur avec l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, les logiciels et les bases de données avec l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, les brevets avec l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, les dessins et modèles avec l’article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, les droits du producteur de base de données avec l’article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle. Le principe commun tient en une phrase : La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Le titulaire qui justifie de son titre et d’éléments rendant vraisemblable l’atteinte peut demander au juge d’autoriser soit une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit une saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et des documents qui s’y rapportent, y compris en l’absence des produits eux-mêmes pour les documents.
La requête doit d’abord établir la qualité pour agir : titre de marque en vigueur, dépôt publié, licence inscrite le cas échéant, titularité des droits d’auteur avec les contrats de cession, brevet délivré, dessin ou modèle enregistré. Un extrait de registre INPI ou EUIPO, une copie du dépôt, la preuve du renouvellement et, pour un licencié, le contrat de licence forment le socle. Vient ensuite le faisceau qui rend l’atteinte vraisemblable : constats d’achat avec facture, captures du site adverse, photographies comparatives des produits, échanges de mises en demeure restées sans effet, attestations de clients trompés. La Cour de cassation rappelle que cette procédure est exorbitante du droit commun et que le juge ne peut refuser la mesure quand la demande lui est présentée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi. Concrètement, une requête mince, sans pièce d’achat ni comparaison précise, expose à un refus ou à une autorisation réduite à la simple description, alors qu’un dossier documenté ouvre la saisie réelle et l’accès aux documents comptables.
Le point le plus sensible depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071 concerne la loyauté de l’exposé. Dans cette affaire, les sociétés Puma avaient obtenu une saisie dans un magasin Carrefour sans signaler au juge des requêtes que la société visée détenait ses propres marques sur le signe incriminé ni que des oppositions formées par Puma contre ces marques avaient été rejetées par l’INPI et l’Office de l’Union européenne. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Puma et approuvé l’annulation des procès-verbaux et la condamnation à 10 000 euros de dommages et intérêts. La chambre commerciale pose que les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle, lues à la lumière de la directive, exigent du requérant qu’il fasse preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée
, tandis que les mesures nationales doivent rester loyales et proportionnées
au sens de la directive du 29 avril 2004. Le requérant doit donc mentionner les faits défavorables qu’il connaît : marques adverses, procédures d’opposition perdues, négociations en cours, décisions antérieures sur les mêmes signes, usages anciens du saisi. Dissimuler une opposition rejetée ou une marque adverse enregistrée transforme une autorisation obtenue par surprise en faute procédurale. Si vous êtes demandeur et que le dossier comporte une zone grise, la mentionner dans la requête avec l’explication qui la neutralise protège mieux la saisie que le silence, car le juge autorise en connaissance de cause et le grief de déloyauté tombe.
La rédaction de la requête doit aussi calibrer la mesure demandée. Une description détaillée suffit quand l’objectif consiste à figer l’aspect d’un produit, la présentation d’un site ou le contenu d’un catalogue. La saisie réelle s’impose quand les preuves risquent de disparaître : stocks qui tournent, fichiers modifiables, comptabilité dispersée. Pour les logiciels, la loi autorise expressément la copie : La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.
Pour les documents, l’ordonnance peut autoriser la saisie réelle des documents se rapportant aux produits suspects même en l’absence de ces produits. Demander la saisie des recettes, des bons de commande, des factures fournisseurs, des listings de ventes et des correspondances avec le fabricant donne au procès au fond sa matière chiffrée. Le juge peut subordonner l’exécution à la constitution de garanties par le demandeur, destinées à indemniser le défendeur si l’action se révèle infondée ou si la saisie est annulée. Proposer spontanément une garantie modérée quand la mesure sollicitée reste lourde, par exemple la saisie de l’intégralité des documents comptables d’une petite société, facilite l’autorisation et limite le risque indemnitaire ultérieur.
Enfin, la requête doit viser le bon juge et respecter le formalisme de l’ordonnance sur requête. L’article 495 du code de procédure civile dispose que L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée au saisi lors des opérations. À Paris, la requête en saisie-contrefaçon relève du président du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, troisième chambre, avec exécution fréquente en Île-de-France dans des entrepôts de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne. Préciser les adresses exactes des lieux visés, les horaires d’ouverture, la nature des locaux et, pour le numérique, les systèmes et les adresses de sauvegarde évite une ordonnance imprécise que le commissaire ne pourra pas exécuter. Quand plusieurs sites existent, demander l’autorisation pour chacun d’eux avec la justification propre à chaque lieu, plutôt qu’une formule générale, réduit le risque d’annulation partielle.
B. Comment se déroulent les opérations du commissaire de justice ?
Le jour fixé, le commissaire de justice se présente avec l’ordonnance, assisté le cas échéant de l’expert désigné par le demandeur et parfois d’un serrurier ou d’un informaticien quand l’accès aux serveurs l’exige. Le saisi découvre la mesure sans avoir été prévenu. Le commissaire lui remet copie de la requête et de l’ordonnance, puis procède selon la mission écrite par le juge : description des produits exposés, photographies, prélèvement d’échantillons, saisie réelle de certains exemplaires, copie de fichiers, relevé des références, saisie de documents comptables et commerciaux. Tout dépassement de la mission fragilise le procès-verbal : saisir des documents sans lien avec les produits visés, copier l’intégralité d’une messagerie quand l’ordonnance visait les seules interfaces graphiques, ou interroger le personnel au-delà des constatations matérielles expose à la nullité. Le procès-verbal doit décrire avec précision ce qui a été vu, copié ou saisi, pièce par pièce, avec leur localisation. Un procès-verbal vague, qui mentionne des cartons saisis sans inventaire ni photographie, complique l’utilisation des preuves au fond et nourrit la demande de mainlevée.
La distinction entre description et saisie réelle commande la stratégie. La description fige sans désorganiser : le commissaire décrit, photographie, prélève un échantillon, copie les documents listés, puis repart en laissant l’activité se poursuivre. Elle convient aux litiges où la preuve visuelle suffit et où le demandeur redoute un contentieux sur la proportionnalité. La saisie réelle appréhende physiquement les exemplaires et les documents, voire les recettes, et peut paralyser temporairement l’activité du saisi. Elle se justifie quand les produits s’écoulent vite, par exemple sur une place de marché ou pendant une foire, ou quand les fichiers peuvent être effacés à distance. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2026, RG 23/11211 dans l’affaire des emballages de lunettes pour enfants illustre l’usage classique : la société Izipizi, titulaire d’une marque tridimensionnelle de l’Union européenne sur son packaging, avait été autorisée par ordonnance du 8 juin 2023 à faire procéder à une saisie-contrefaçon au siège de la société Otaaki, opération déroulée le 3 juillet 2023, suivie d’une assignation des 2 et 8 août 2023 en contrefaçon de marque, de droit d’auteur et concurrence déloyale. Les défenderesses demandaient l’annulation du procès-verbal et la mainlevée avec restitution des documents saisis. Le tribunal a tranché nettement : Déboute les sociétés Babiators, I4C et Otaaki de leur demande d’annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 3 juillet 2023
et les a déboutées de la mainlevée et de la restitution. La saisie a donc tenu, alors même que le tribunal a ensuite débouté Izipizi de ses demandes de contrefaçon au fond. L’enseignement vaut pour les deux camps : une saisie régulière ne préjuge pas du succès au fond, et un défendeur qui obtient le rejet de la contrefaçon ne fait pas annuler rétroactivement une saisie bien autorisée et bien exécutée.
Le même constat ressort du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2026 dans le litige entre les deux Petrus, la société civile du vin et la société du restaurant parisien. Après une mise en demeure de juin 2021 et une saisie-contrefaçon pratiquée le 16 juin 2022, la société du vin avait assigné le 7 juillet 2022 en contrefaçon, nullité de marque et concurrence déloyale. La saisie avait permis de figer les usages du signe sur la carte, les menus et les produits servis, matière indispensable pour discuter ensuite de la contrefaçon et du risque de confusion entre un grand vin et un restaurant parisien. Pour un demandeur parisien, la leçon consiste à articuler la saisie avec la mise en demeure préalable : une mise en demeure précise, suivie d’une saisie rapide quand l’adversaire maintient l’usage, démontre la bonne foi et la nécessité de la mesure non contradictoire. À l’inverse, attendre un an après la découverte des faits avant de saisir affaiblit l’argument de l’urgence probatoire et invite le juge du fond à s’interroger sur la gravité réelle de l’atteinte alléguée.
Le sort des documents saisis mérite une attention particulière. Les ordonnances autorisent fréquemment la saisie des documents se rapportant aux produits suspects : factures d’achat et de vente, bons de livraison, relevés de stocks, extractions comptables, échanges avec le fabricant. Ces pièces fondent ensuite la demande de dommages et intérêts, notamment le calcul de la masse contrefaisante et des bénéfices réalisés. Mais elles touchent souvent au secret des affaires du saisi. Le commissaire doit trier sur place selon l’ordonnance et placer sous enveloppe ou support distinct les pièces qui excèdent la mission. Le demandeur ne peut pas exploiter hors du procès des informations couvertes par le secret des affaires ni diffuser les documents saisis à des tiers. Quand la saisie porte sur des serveurs ou des messageries, exiger que l’expert travaille par mots-clés et par période, avec journalisation des copies, limite la contestation. Si vous subissez la saisie, demandez immédiatement au commissaire de mentionner au procès-verbal vos réserves, l’existence de documents sans lien avec le litige et la présence de données couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires, puis faites constater l’état des scellés. Ces mentions alimenteront la demande de cantonnement ou de séquestre.
Le coût et la logistique ne doivent pas être négligés. Le demandeur avance les frais du commissaire, de l’expert, du serrurier et de l’informaticien, avec des montants qui augmentent vite quand plusieurs sites sont visés le même jour. La garantie éventuellement fixée par l’ordonnance s’ajoute. En Île-de-France, coordonner les opérations simultanées dans deux ou trois entrepôts exige plusieurs commissaires et une synchronisation horaire pour éviter que l’alerte donnée sur le premier site ne provoque le nettoyage des suivants. Prévoir un ordre de passage, des copies de l’ordonnance par site et un canal de communication entre les équipes conditionne la réussite matérielle. Si vous apprenez qu’une saisie va intervenir ou qu’elle vient d’avoir lieu sur un site, ne déplacez ni ne détruisez rien : l’obstruction ou la destruction d’éléments visés par une ordonnance aggrave considérablement la position au fond et devant le juge pénal éventuel.
II. Contester la saisie, en limiter les effets et tenir le délai pour agir au fond
A. Par quels moyens obtenir la nullité, la rétractation ou la mainlevée ?
Le saisi dispose de trois voies distinctes, souvent confondues, qu’il faut articuler dans le bon ordre. La nullité du procès-verbal sanctionne les irrégularités de l’autorisation ou de l’exécution : défaut de qualité du demandeur, ordonnance insuffisamment motivée, dépassement de la mission, déloyauté de la requête, violation du secret professionnel. La rétractation de l’ordonnance sur requête, portée devant le juge qui l’a rendue, vise à faire rapporter l’autorisation elle-même, notamment quand elle a été obtenue par des présentations incomplètes ou quand les conditions légales faisaient défaut. La mainlevée ne discute pas la régularité initiale mais demande au président, en référé, de lever la mesure ou d’en cantonner les effets, par exemple en restituant certains documents, en autorisant la reprise de la fabrication sous séquestre ou en cantonnant l’usage des copies. L’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie en prévoyant que le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets
, avec possibilité d’autoriser la reprise de la fabrication ou des représentations sous séquestre. Le choix de la voie détermine le juge, les délais et les pièces : une demande de nullité se plaide devant le juge du fond ou le juge des référés selon l’état de la procédure, la rétractation devant le président auteur de l’ordonnance, la mainlevée en référé.
L’argument de la déloyauté constitue l’arme la plus puissante depuis 2023, mais aussi la plus exigeante. Il ne suffit pas d’affirmer que le demandeur a caché un élément ; il faut démontrer que l’élément tu était déterminant et connu du requérant. Dans l’affaire Puma, la cour d’appel avait relevé que les requérantes s’étaient abstenues de faire connaître les marques adverses et les rejets d’opposition, privant le juge de la possibilité de porter une appréciation éclairée sur l’intérêt légitime à recourir à la mesure. La Cour de cassation a validé ce raisonnement et l’annulation des procès-verbaux des 1er et 4 septembre 2017 avec 10 000 euros de dommages et intérêts. Pour un saisi, le travail consiste donc à reconstituer ce que le demandeur savait à la date de la requête : vos propres dépôts de marque, les décisions INPI ou EUIPO rendues avant la requête, les échanges où vous aviez signalé vos droits, les procédures parallèles. Produisez les décisions d’opposition, les certificats d’enregistrement et les courriers antérieurs. Pour un demandeur qui découvre une contestation en déloyauté, la parade consiste à démontrer que l’élément prétendument caché figurait en réalité au dossier ou restait sans portée : marque adverse pour des produits différents, opposition portant sur d’autres signes, décision administrative qui ne lie pas le juge de la contrefaçon. L’arrêt Puma ne dit pas que toute omission annule la saisie ; il dit que l’omission d’informations de nature à modifier l’appréciation du juge caractérise la déloyauté.
L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 21 avril 2026, RG 25/01783 montre comment ces demandes se plaident dans un dossier de logiciel. La société Whympr, éditrice d’une application de montagne, avait obtenu le 2 juillet 2025 une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon contre un ancien associé et développeur devenu concurrent avec un projet d’application de ski de randonnée, sur le fondement des articles L. 332-4 et D. 331-1-1. Le développeur assignait en référé-rétractation en soutenant que l’ordonnance reposait sur des informations incomplètes et détournait la procédure de son objet, et demandait la rétractation, la nullité des opérations du 4 septembre 2025, la mainlevée, la restitution et la destruction des documents saisis. Le juge des référés a tout rejeté : REJETONS l’ensemble des demandes tendant à la rétractation de l’ordonnance rendue le 2 juillet 2025
, REJETONS l’ensemble des demandes tendant à la mainlevée de la saisie-contrefaçon
, REJETONS l’ensemble des demandes tendant à la nullité des mesures d’instructions exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête du 2 juillet 2025, dont la saisie-contrefaçon effectuée le 4 septembre 2025
. Il a seulement ORDONNONS le cantonnement des effets de la saisie-contrefaçon au seul article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle sur le fondement duquel l’ordonnance a été rendue à toute autre mesure que celles portant sur les interfaces graphiques et le design de l’application STORME
, rejetant le surplus dont le séquestre intégral et l’expertise. La décision illustre la gradation du juge : rejet de la rétractation et de la nullité quand l’ordonnance reposait sur un fondement précis, mais cantonnement strict à ce fondement pour empêcher l’extension de la saisie à tout le code ou à toute l’activité. Si vous subissez une saisielogiciel, demandez à titre principal la rétractation et la nullité, mais toujours à titre subsidiaire le cantonnement aux seuls éléments visés, le séquestre et l’interdiction d’exploitation des copies hors procès : le juge accorde plus volontiers la mesure intermédiaire que l’anéantissement total.
La proportionnalité et le secret des affaires fournissent des moyens complémentaires. Quand la saisie a appréhendé l’intégralité d’une comptabilité, la messagerie complète d’un dirigeant ou l’ensemble d’un serveur, le saisi peut obtenir la restitution des éléments hors mission, le placement sous séquestre chez un tiers et l’interdiction pour le demandeur d’utiliser les pièces restituées. Invoquez précisément, pièce par pièce, le lien manquant avec les produits visés, et proposez un tri sous contrôle : administrateur séquestre, expert indépendant, accès limité aux seuls conseils. Les juges sanctionnent aussi les saisies Becassine, où le demandeur fait saisir chez un distributeur des documents appartenant à un tiers ou cherche à obtenir par la saisie des informations commerciales sans rapport avec la contrefaçon alléguée. Dans l’affaire Izipizi, les défenderesses soutenaient que le commissaire avait saisi des éléments comptables appartenant à une société tierce distributrice exclusive ; le tribunal a rejeté la demande d’annulation et de mainlevée, mais le moyen reste à plaider dans chaque dossier en distinguant le saisi, le tiers saisi et le propriétaire des documents. Si des documents appartenant à un tiers ont été saisis chez vous, faites intervenir ce tiers pour qu’il demande lui-même la mainlevée et la restitution, sur le fondement des mêmes textes.
Le demandeur confronté à une contestation doit sécuriser trois points : la date de l’assignation au fond, la conservation des originaux des procès-verbaux et l’usage strictement judiciaire des pièces saisies. Toute exploitation commerciale ou diffusion publique des documents saisis avant le jugement au fond expose à des dommages et intérêts et à une mainlevée. Toute assignation tardive expose à l’annulation automatique examinée ci-après. Conservez la preuve de la signification de l’ordonnance, du dépôt de la garantie et de l’information du saisi. Si le saisi invoque un dépassement ponctuel de mission, offrez la restitution volontaire des pièces excédentaires plutôt que de défendre l’indéfendable : le juge qui constate votre bonne foi maintiendra plus facilement le surplus de la saisie.
B. Quels délais pour assigner au fond et quelle stratégie à Paris ?
La saisie-contrefaçon ne vaut que si elle débouche vite sur un procès au fond, au civil ou au pénal. À défaut, la loi prévoit une sanction radicale : l’annulation de l’intégralité de la saisie, y compris la description, à la simple demande du saisi, sans qu’il ait à motiver sa demande, avec en outre de possibles dommages et intérêts. Pour les marques, l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Le délai réglementaire figure à l’article R. 716-15 du code de la propriété intellectuelle : est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l’ordonnance.
Pour le droit d’auteur, le point de départ diffère : l’article R. 332-2 du code de la propriété intellectuelle compte à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Pour les logiciels, le demandeur peut aussi déposer plainte auprès du procureur de la République dans le même délai, ce qui interrompt la sanction. Ces distinctions de point de départ piègent les praticiens : en marque, le compteur part de l’ordonnance, même si les opérations ont lieu plus tard ; en droit d’auteur classique, il part des opérations. Calculez les deux dates dès l’ordonnance, inscrivez l’échéance la plus proche dans votre calendrier avec une marge de cinq jours, et assignez avant, quitte à affiner ensuite vos demandes.
L’assignation au fond doit viser juste. Elle reprend les preuves saisies, les articule avec les titres et formule les interdictions, le rappel des circuits commerciaux, la destruction des stocks, la publication judiciaire et le chiffrage. L’affaire Izipizi montre que des demandes à 270 874 euros et 81 262 euros, sauf à parfaire, avec attestations d’expert-comptable réclamées pour évaluer la masse contrefaisante, n’emportent pas la conviction quand la contrefaçon elle-même n’est pas établie. Le tribunal a débouté Izipizi de la contrefaçon de marque, du droit d’auteur, du parasitisme puis de la concurrence déloyale, tout en maintenant la saisie et en condamnant Izipizi aux dépens et à 25 000 euros d’article 700. La saisie avait parfaitement fonctionné comme mesure probatoire, mais la comparaison des packagings n’a pas convaincu. Pour un demandeur, la conséquence pratique consiste à faire tester la comparaison avant d’assigner : risque de confusion pour la marque, originalité puis ressemblances pour le droit d’auteur, faute distincte pour la concurrence déloyale. Pour un défendeur assigné après saisie, la priorité reste la discussion au fond sur l’absence de contrefaçon, sans miser uniquement sur la nullité de la saisie : même avec une saisie maintenue, le rejet de la contrefaçon fait échec aux interdictions et aux dommages et intérêts.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, pôle 5 de la cour d’appel en cas de recours. Les audiences d’orientation fixent le calendrier de mise en état, avec échanges de conclusions et injonctions de produire. Les demandes de production de pièces comptables pour chiffrer la masse contrefaisante y sont fréquentes, de même que les expertises. Si vous êtes saisi dans un entrepôt francilien alors que votre siège se trouve en province, vérifiez la compétence et les mentions de l’assignation, mais sachez que la centralisation parisienne joue en matière de marques et de dessins quand les actes visent le ressort national. Préparez les pièces locales utiles : bail de l’entrepôt, registre des stocks, contrats avec le donneur d’ordre étranger, preuves de la provenance licite, licences du fournisseur. Quand la saisie a visé un stand sur un salon parisien, un marché francilien ou des locaux partagés entre plusieurs sociétés comme dans l’affaire Izipizi, démontrez société par société qui fait quoi, qui importe, qui distribue, qui facture : la confusion des rôles profite au demandeur pour obtenir des condamnations in solidum.
La gestion du secret des affaires pendant la mise en état conditionne la suite. Demander au juge la mise en place d’un cercle de confidentialité, la communication des pièces sensibles aux seuls conseils, l’occultation des prix d’achat et des marges dans les versions versées aux débats, puis le séquestre des supports saisis évite que le procès ne devienne une machine à copier votre savoir-faire. Le saisi peut parallèlement solliciter l’autorisation de reprise de la fabrication ou de l’exploitation sous séquestre, en consignant une somme pour garantir les droits éventuels du demandeur. Cette voie, prévue par l’article L. 332-2, permet de ne pas rester bloqué pendant deux ans d’instruction : le juge autorise la poursuite encadrée de l’activité, les produits de la fabrication étant séquestrés pour le compte de qui il appartiendra. Si vous êtes demandeur, opposez-vous à la reprise quand la poursuite aggraverait le préjudice ou rendrait l’interdiction illusoire, et proposez à défaut un cantonnement financier avec reddition périodique des comptes. Si vous êtes saisi, chiffrez le coût de l’arrêt d’activité, produisez les commandes en cours et les contrats de travail menacés, et consignez spontanément une somme crédible : le juge des référés apprécie les offres concrètes.
Enfin, anticipez l’indemnisation en cas d’annulation ou d’échec au fond. Le saisi dont la saisie est annulée ou dont la contrefaçon est écartée peut réclamer des dommages et intérêts pour le trouble causé : immobilisation des stocks, perturbation de l’activité le jour des opérations, divulgation de documents, atteinte à la réputation quand des clients ont assisté à la saisie. Documentez ces préjudices dès le jour des opérations avec constats, attestations, chiffres de perte d’exploitation et frais de conseil. Le demandeur, de son côté, limite ce risque en calibrant la mesure, en constituant la garantie fixée et en assignant dans les délais. Pour des litiges voisins déjà traités sur ce site, la question de la qualité pour agir du titulaire inscrit et des moyens de défense du défendeur assigné en contrefaçon éclaire utilement la préparation de l’assignation qui suit la saisie : assigné en contrefaçon par le titulaire inscrit de la marque, contester sa qualité sans se tromper de terrain. L’articulation entre la saisie et le fond décide de l’issue : une saisie bien autorisée, bien exécutée et suivie d’une assignation rapide et ciblée place le demandeur en position de négocier ou de gagner ; une requête déloyale, des opérations débordantes ou une assignation tardive retournent la procédure contre son auteur.
Conclusion
La saisie-contrefaçon reste l’outil le plus efficace pour figer les preuves avant qu’elles ne disparaissent, à condition de la traiter comme une procédure sous haute surveillance. Côté demandeur, la méthode consiste à justifier du titre, à étayer la vraisemblance par des achats et des comparaisons, à exposer loyalement les faits défavorables connus, à calibrer la mesure entre description et saisie réelle, puis à assigner au fond avant l’échéance de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils. Côté saisi, la défense combine la contestation de la régularité, la demande de rétractation ou de nullité quand la requête a dissimulé l’essentiel, la mainlevée ou le cantonnement pour les pièces hors mission, et la discussion au fond sur l’absence de contrefaçon, qui peut faire échec à toutes les demandes même quand la saisie est maintenue. Les décisions de 2026, de Paris à Lyon, confirment cette double exigence de loyauté et de proportionnalité. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant les juridictions franciliennes d’exécution, le dossier le mieux préparé l’emporte : pièces datées, inventaires précis, délais calculés dès l’ordonnance et stratégie probatoire cohérente jusqu’au jugement.