Sur un aéroport coordonné, décoller ou atterrir sans l’autorisation du coordonnateur expose le transporteur à bien plus qu’un simple rappel à l’ordre. La série de créneaux peut retourner dans le pool commun, le plan de vol peut être refusé et une amende administrative peut être prononcée, avec un extrait de la décision publié pendant deux ans sur le site du ministère. Le ministère chargé de l’aviation civile publie d’ailleurs régulièrement ces sanctions : pour la seule saison d’été 2024, des amendes de 77 000 à 104 000 euros ont été infligées à des compagnies pour des vols réalisés sans créneaux ou une mauvaise gestion des créneaux existants, selon le tableau officiel mis en ligne sur la page de la coordination et de la facilitation d’horaires. Pour une compagnie qui a construit son programme autour d’Orly ou de Roissy-Charles de Gaulle, la perte de l’antériorité sur une série de créneaux du matin représente un préjudice commercial direct, parfois supérieur au montant de l’amende elle-même.
Le régime applicable repose sur un texte européen unique, le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993, dont la version consolidée en vigueur est présentée par le ministère chargé de l’aviation civile, et sur l’article R. 6321-14 et l’article R. 6231-1 du code des transports ainsi que les articles qui les suivent pour le volet français des sanctions. La logique d’ensemble tient en une formule connue de tous les exploitants : utiliser ses créneaux ou les perdre. L’article 8, paragraphe 2, du règlement prévoit que la série exploitée pendant au moins 80 % du temps ouvre droit à la même série la saison équivalente suivante ; l’article 10, paragraphe 2, dispose symétriquement que la série qui n’atteint pas ce seuil n’ouvre aucun droit à la reconduction et retourne dans le pool. Entre ces deux pôles, le texte organise les justifications admises, les échanges entre compagnies, la protection des nouveaux arrivants et les voies de réclamation.
Cet article explique comment conserver ses créneaux d’une saison à l’autre, ce qui se passe quand un vol part sans créneau attribué, et par quelles voies concrètes un transporteur ou un exploitant d’aviation d’affaires peut contester une décision du coordonnateur ou se défendre contre une sanction. Les compagnies opérant à Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, les deux grands aéroports coordonnés franciliens, trouveront dans la seconde partie les interlocuteurs et les étapes propres à ces plates-formes.
I. Conserver ses créneaux d’une saison à l’autre
A. La règle des 80 % : comment l’antériorité se gagne, se garde ou se perd
Un créneau horaire n’est pas un bien dont la compagnie serait propriétaire. L’article 2, point a), du règlement définit le créneau horaire comme l’autorisation donnée par le coordonnateur d’utiliser les infrastructures aéroportuaires nécessaires à un service aérien, à une date et une heure précises, pour atterrir et décoller. Cette autorisation est attribuée série par série, pour une saison de planification horaire, l’été ou l’hiver, et elle doit être reconquise à chaque saison. Le mécanisme qui permet de la conserver s’appelle l’antériorité, souvent résumé par l’expression anglaise « use it or lose it ».
Pour bénéficier de l’antériorité, deux conditions cumulatives doivent être réunies. D’abord, la série doit avoir été utilisée pour l’exploitation de services aériens réguliers ou de services non réguliers programmés. Ensuite, le transporteur doit démontrer, à la satisfaction du coordonnateur, qu’il a exploité la série en question avec son autorisation pendant au moins 80 % du temps de la saison pour laquelle elle avait été attribuée. Quand ces conditions sont remplies, le transporteur obtient le droit à la même série pour la saison équivalente suivante, à condition d’en faire la demande dans le délai prévu à l’article 7, paragraphe 1. Le transporteur qui laisse passer le délai de demande perd donc le bénéfice de l’antériorité alors même qu’il aurait exploité ses créneaux à 100 % : la demande en temps et en heure fait partie intégrante du dispositif.
Le calcul des 80 % obéit à des règles précises qui offrent autant de leviers de sécurisation. Les créneaux restitués au coordonnateur avant le 31 janvier pour la saison d’été suivante, ou avant le 31 août pour la saison d’hiver suivante, n’entrent pas dans le calcul du taux d’utilisation. Autrement dit, une compagnie qui sait dès l’hiver qu’elle n’exploitera pas une série l’été suivant a intérêt à la rendre tôt : les créneaux rendus dans les délais n’alourdissent pas le dénominateur du ratio et retournent proprement dans le pool, tandis que des créneaux conservés puis sous-utilisés font chuter le taux et font perdre la série entière. Cette anticipation distingue une gestion disciplinée des slots d’une gestion subie.
Quand le seuil n’est pas atteint, la sanction est automatique dans son principe : l’ensemble des créneaux de la série retourne dans le pool, sauf justification admise. Les justifications sont énumérées limitativement par l’article 10, paragraphe 4. La première vise les circonstances imprévisibles et irrésistibles étrangères à toute prise du transporteur, avec trois illustrations : l’immobilisation au sol des aéronefs du type généralement employé pour le service en question, la fermeture d’un aéroport ou d’un espace aérien, et une grave perturbation des opérations dans les aéroports concernés pendant une partie importante de la saison. La deuxième couvre l’interruption des services par une action visant à les affecter, qui rend l’exploitation pratiquement ou techniquement impossible. La troisième vise les graves difficultés financières ayant conduit à la délivrance d’une licence temporaire pendant la restructuration, et la quatrième une procédure judiciaire relative aux obligations de service public qui suspend temporairement l’exploitation des liaisons concernées. Des régimes temporaires liés à la guerre en Ukraine et aux restrictions sanitaires ont complété ce dispositif pour les saisons 2022 et 2023 ; ils montrent que le législateur européen sait assouplir la règle face à un choc exogène, mais chaque assouplissement reste borné dans le temps et subordonné à des conditions strictes de liaison et de preuve.
En pratique, le contentieux de l’antériorité se joue donc sur les pièces : relevés d’utilisation validés par le coordonnateur, preuves de la restitution anticipée, démonstration circonstanciée de l’événement imprévisible et irrésistible et de son lien direct avec la non-utilisation. Un avocat en droit aérien à Paris confronté à un dossier de ce type commence par reconstituer le taux d’utilisation créneau par créneau avant d’examiner les justifications invocables, car le coordonnateur statue d’abord sur des chiffres.
B. Échanges, transferts et nouveaux arrivants : ce que le coordonnateur contrôle
L’antériorité ne fige pas la répartition des créneaux : le règlement organise leur circulation entre transporteurs, sous le contrôle étroit du coordonnateur. L’article 8 bis autorise trois opérations : le transfert d’une série entre filiales ou au sein d’un groupe, le transfert à l’occasion de l’acquisition du contrôle du capital d’un transporteur ou d’un rachat total ou partiel quand les créneaux sont directement liés au transporteur racheté, et l’échange de créneaux entre transporteurs, l’un pour l’autre. Chaque opération est notifiée au coordonnateur et ne prend effet qu’après sa confirmation expresse. Le coordonnateur refuse de confirmer l’opération si elle n’est pas conforme au règlement, s’il n’est pas convaincu que les opérations aéroportuaires ne subiront pas de préjudice compte tenu des contraintes techniques, opérationnelles et environnementales, si les limitations décidées au titre de l’article 9 ne sont pas respectées, ou si le transfert déguise une cession interdite.
Cette exigence de confirmation expresse a une conséquence que les directions juridiques sous-estiment parfois : un accord de cession ou d’échange signé entre deux compagnies reste sans effet sur la répartition officielle tant que le coordonnateur ne l’a pas validé. Pire, des créneaux reçus à la suite d’un échange puis non utilisés comme prévu sont retirés par le coordonnateur et remis dans le pool, en application de l’article 14, paragraphe 3. L’opération doit donc être préparée avec le coordonnateur en amont, en démontrant l’absence de préjudice opérationnel et environnemental, et exécutée ensuite conformément à ce qui a été notifié.
Le texte protège aussi les compagnies qui tentent d’entrer sur un aéroport saturé. La moitié du pool est en principe réservée aux nouveaux arrivants, définis par l’article 2, point b), selon des seuils précis : moins de cinq créneaux sur l’aéroport le jour considéré, ou desserte d’une liaison régulière sans escale exploitée par deux autres transporteurs au plus avec moins de cinq créneaux affectés à ce service, ou liaison vers un aéroport régional sans concurrent direct. Un transporteur qui détient plus de 5 % des créneaux disponibles le jour considéré sur l’aéroport, ou plus de 4 % sur le système aéroportuaire dont il fait partie, n’est pas regardé comme un nouvel arrivant. En contrepartie de cette priorité d’accès, les créneaux attribués à un nouvel arrivant sont incessibles pendant deux saisons équivalentes, sauf rachat légalement autorisé des activités d’une entreprise en faillite, et ne peuvent être ni transférés sur une autre liaison ni échangés, sauf pour améliorer la programmation du service initialement demandé. Une jeune compagnie qui obtient des créneaux à Orly doit donc mesurer que son portefeuille reste immobilisé deux saisons : toute restructuration prématurée qui supposerait leur cession se heurterait au refus de confirmation du coordonnateur.
Deux garde-fous complètent le dispositif. D’une part, l’article 8 ter exclut toute demande de compensation liée à une limitation, une restriction ou une suppression de ce droit, et que les transferts exigés par les autorités de concurrence s’effectuent sans indemnisation financière : les créneaux cédés dans le cadre d’engagements concurrentiels, par exemple lors d’une concentration entre compagnies, ne donnent lieu à aucun prix de cession. D’autre part, l’article 9 permet à l’État membre de réserver sur un aéroport coordonné les créneaux nécessaires aux liaisons soumises à des obligations de service public, avec remise dans le pool si la réserve reste inutilisée. L’exploitant qui programme des lignes d’aménagement du territoire doit vérifier chaque saison si une réserve pour obligations de service public affecte ses séries.
Enfin, les exploitants d’aviation d’affaires sont directement concernés dès lors que leurs services sont réguliers : l’article 2, point f), précise que la définition de transporteur aérien « englobe aussi les exploitants d’aviation d’affaires », pour l’application notamment des articles 4, 8, 8 bis et 10, lorsque les services ainsi fournis présentent un caractère régulier. Un opérateur de jets qui navette chaque semaine entre les mêmes aéroports coordonnés ne peut pas considérer que le règlement des slots lui est étranger ; ses séries sont soumises à la même règle des 80 % et aux mêmes retraits.
II. Quand le créneau manque ou est contesté
A. Voler sans créneau : refus du plan de vol, perte de la série et amendes
Le droit français verrouille l’obligation en des termes dépourvus d’ambiguïté. L’article R. 6321-14 du code des transports prévoit que tout aérodrome ouvert à la circulation publique est qualifié, en fonction des contraintes de trafic, soit d’aéroport à facilitation d’horaires, soit d’aéroport coordonné. Et l’article R. 6321-21 dispose que tout atterrissage ou décollage sur un aéroport coordonné « est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l’attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet aéroport, du créneau horaire correspondant ». Seules exceptions : les atterrissages d’urgence, les vols d’État et les vols humanitaires. Un vol commercial, un vol d’aviation d’affaires ou un vol affrété qui se présente sans créneau attribué se trouve donc en infraction dès le principe, sauf à démontrer un cas de force majeure caractérisé, notion que le juge administratif interprète strictement.
Au niveau européen, la première conséquence est opérationnelle : les autorités de gestion du trafic aérien peuvent refuser le plan de vol d’un transporteur qui prévoit d’atterrir ou de décoller sur un aéroport coordonné, pendant les périodes coordonnées, sans créneau attribué par le coordonnateur. Le vol n’a alors juridiquement pas lieu, avec toutes les conséquences commerciales qui en découlent vis-à-vis des passagers et du fret, sans que la compagnie puisse se prévaloir d’une quelconque tolérance.
La deuxième conséquence frappe le portefeuille de créneaux. Quand un transporteur exploite de manière répétée et intentionnelle des services à une heure significativement différente du créneau attribué, ou utilise ses créneaux d’une manière significativement différente de celle déclarée lors de l’attribution, en causant un préjudice aux activités de l’aéroport ou au trafic aérien, il perd le droit à l’antériorité sur la série concernée. Le coordonnateur peut alors retirer la série pour le restant de la saison et la placer dans le pool, mais seulement après avoir entendu le transporteur et lui avoir adressé un avertissement unique. L’audition préalable et l’avertissement unique constituent deux garanties de procédure dont la méconnaissance vicie le retrait : le transporteur qui n’a jamais été averti ou jamais entendu dispose d’un moyen sérieux de contestation. Le même article 14 autorise le coordonnateur, après audition, à retirer la série d’un transporteur qui n’atteint pas les 80 %, et lui impose de reverser dans le pool toute série restée totalement inutilisée après 20 % de sa période de validité, toujours après avoir entendu le transporteur.
La troisième conséquence est pécuniaire et relève du droit français. L’article R. 6231-1 du code des transports permet au ministre chargé de l’aviation civile de prononcer une sanction administrative contre le transporteur ou l’exploitant qui « ne respecte pas de manière répétée et intentionnelle les dispositions du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, ou les dispositions de l’article R. 6321-21 ». L’adverbe compte double : un manquement isolé ou une erreur de programmation non intentionnelle n’entre pas dans le champ de la sanction ministérielle, même si le coordonnateur peut par ailleurs retirer la série. L’article R. 6231-2 fixe le plafond de l’amende : « 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale », montants doublés en cas de nouveau manquement commis dans l’année suivant une sanction définitive de même nature. Pour une compagnie, personne morale, chaque manquement peut donc coûter jusqu’à 7 500 euros, et jusqu’à 15 000 euros en récidive.
La pratique publiée par l’administration donne la mesure du risque. Selon le tableau des sanctions mis en ligne par le ministère, la décision du 31 octobre 2025 a infligé à une compagnie 104 000 euros pour 34 manquements constatés sur la saison d’été 2024, pour des vols réalisés sans créneaux et une mauvaise gestion des créneaux existants ; une autre décision du même jour retient 77 000 euros pour 22 manquements de même nature. Pour la saison d’hiver 2024/2025, les décisions du 6 janvier 2026 mentionnent notamment 22 000 euros pour 21 manquements et 26 000 euros pour 9 manquements imputés à un exploitant d’aviation d’affaires, toujours selon le tableau ministériel. Chaque décision est notifiée au transporteur et un extrait reste publié sur le site du ministère pendant deux ans à compter de la date où elle est devenue définitive : au coût financier s’ajoute un coût réputationnel, visible de tous les partenaires et concurrents.
Un cas particulier francilien mérite l’attention des exploitants qui programment des départs nocturnes à Roissy. Les décollages effectués entre 0 heure et 5 heures depuis Paris-Charles de Gaulle, sans créneau de départ attribué sur cette plage, relèvent du pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en application de l’arrêté du 6 novembre 2003 qui interdit les décollages d’aéronefs non programmés sur cette tranche horaire. Les articles L. 6361-1 à L. 6361-15 du code des transports, dont l’article L. 6361-12, confèrent à cette autorité indépendante le pouvoir de prononcer des amendes administratives pouvant atteindre 40 000 euros, selon la présentation qu’en donne le ministère. Les arrêts rendus le 5 avril 2022 par la cour administrative d’appel de Paris dans la série des litiges opposant une compagnie à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sujet d’amendes de 23 000 euros prononcées en 2018 montrent que ce contentieux se plaide pour l’essentiel sur la régularité de la procédure et l’étendue du contrôle du juge, plein contentieux oblige. Programmer un départ dans la nuit de Roissy sans s’être assuré du créneau correspondant revient donc à cumuler le risque du retrait de série, de l’amende ministérielle et de l’amende environnementale.
B. Contester et se défendre : du comité de coordination au juge, en passant par Paris
Face à un refus d’attribution, à un retrait de série ou à une sanction, le transporteur dispose d’un parcours de contestation à trois étages, qu’il faut emprunter dans le bon ordre sans laisser passer les délais.
Le premier étage est interne au système de coordination. L’article 11, paragraphe 1, du règlement prévoit que les réclamations relatives à l’application des articles 7, 8, 8 bis et 10, ainsi que de plusieurs paragraphes de l’article 14, sont soumises au comité de coordination, sans préjudice des recours prévus par le droit national. En France, ce comité est le comité de coordination des aéroports français, créé par l’arrêté du 28 septembre 2004 en application de l’article 5 du règlement, avec pour mission de conseiller le coordonnateur et d’assurer une médiation entre les parties. Le comité examine la réclamation dans le mois de son dépôt et propose autant que possible une solution au coordonnateur ; à défaut d’accord, l’État membre peut organiser dans les deux mois suivants une médiation confiée à une organisation représentant les transporteurs ou les aéroports, ou à un tiers. Concrètement, la réclamation doit être documentée comme un dossier contentieux : historique d’utilisation de la série, échanges avec le coordonnateur, démonstration du respect des critères d’attribution et, le cas échéant, chiffrage du préjudice commercial. La médiation du comité n’est pas un recours juridictionnel et ne suspend pas par elle-même les délais de recours contre les décisions administratives qui suivraient : il faut donc la mener en parallèle de la préparation contentieuse, jamais à la place.
Le deuxième étage concerne les sanctions du ministre. La procédure décrite par le ministère comporte une notification des manquements par la direction générale de l’aviation civile, la communication des observations du transporteur, puis une audition possible devant la Commission administrative de l’aviation civile, qui donne son avis au ministre. Chacune de ces étapes est un point de contrôle pour la défense : contester la matérialité des vols retenus en rapprochant les enregistrements de vol des créneaux attribués, discuter le caractère répété et intentionnel exigé par l’article R. 6231-1, invoquer la force majeure de l’article R. 6321-21 pour les mouvements litigieux, et produire les mesures correctives adoptées depuis. La décision du ministre est un acte administratif susceptible de recours devant le juge administratif, excès de pouvoir et plein contentieux selon la nature de la sanction, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Les moyens tirés de l’audition irrégulière, de l’erreur sur la qualification des manquements ou de la disproportion de l’amende au regard des critères de l’article R. 6231-2 y trouvent leur place.
Le troisième étage, propre à l’Île-de-France, tient aux interlocuteurs parisiens. Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle ont été qualifiés d’aéroports coordonnés par l’arrêté du 19 octobre 1999, et l’association COHOR (cohor.org) a été désignée comme coordonnateur et facilitateur sur les aérodromes français par l’arrêté du 22 février 2017, dans le respect du cahier des charges fixé le même jour. Le coordonnateur, désigne à son article 4, paragraphe 5, comme seul responsable de l’attribution des créneaux horaires, agit de manière neutre, non discriminatoire et transparente, en étant fonctionnellement séparé de toute partie intéressée. Les comités exécutifs du comité de coordination dédiés à Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle se tiennent en septembre pour la saison d’été suivante et en mars pour la saison d’hiver, et les transporteurs usagers réguliers peuvent y participer comme observateurs en se manifestant auprès de la direction générale de l’aviation civile dans la première semaine de septembre ou de mars. L’assemblée plénière annuelle du comité, dont la prochaine édition annoncée se tient en janvier 2026, offre un autre point d’entrée pour porter les difficultés récurrentes d’attribution. Enfin, chaque atterrissage sur un aéroport coordonné ou facilité supporte une redevance de coordination, payée à parité entre l’exploitant d’aérodrome et l’exploitant d’aéronef selon le régime principal des articles R. 6321-22 à R. 6321-29 du code des transports, l’article R. 6321-22 précisant que ces missions « donnent lieu au versement d’une redevance pour service rendu » : le contentieux du montant ou du recouvrement de cette redevance suit les règles ordinaires du recouvrement des redevances aéroportuaires et ne doit pas être confondu avec le contentieux des slots lui-même.
Pour un exploitant basé en Île-de-France, la méthode se résume donc en cinq réflexes : demander chaque série dans les délais de l’article 7, restituer avant le 31 janvier ou le 31 août les séries dont l’exploitation à 80 % n’est plus atteignable, notifier tout échange ou transfert à COHOR et attendre sa confirmation expresse avant de l’exécuter, réclamer devant le comité de coordination dans le mois de la décision contestée tout en préparant le recours juridictionnel, et répondre pied à pied à toute notification de manquements de la direction générale de l’aviation civile en vue de l’audition devant la Commission administrative. Les compagnies sanctionnées en 2024, 2025 et 2026 pour des vols sans créneaux l’ont appris à leurs frais : sur un aéroport coordonné, la discipline de programmation vaut mieux que n’importe quel contentieux gagné après coup, car les créneaux perdus entre-temps ont déjà été réattribués à des concurrents.
Conclusion
Les créneaux horaires des aéroports coordonnés se gagnent par l’exploitation, se conservent par la discipline et se perdent par la négligence. La règle des 80 % récompense le transporteur qui programme avec réalisme, restitue tôt ce qu’il n’utilisera pas et justifie par des preuves ce que les circonstances lui ont empêché d’exploiter. Le coordonnateur, seul maître de l’attribution, contrôle les échanges et les transferts, retire les séries inexploitées et signale les manquements ; le ministre sanctionne les violations répétées et intentionnelles par des amendes dont les plafonds doublent en récidive, et le juge administratif tranche les contestations. À Paris-Orly comme à Roissy-Charles de Gaulle, COHOR, le comité de coordination et ses comités exécutifs offrent en outre des instances où porter les difficultés avant qu’elles ne deviennent des sanctions. L’exploitant qui intègre ces cinq réflexes dans son processus de programmation protège à la fois son portefeuille de créneaux, sa trésorerie et sa réputation : sur un marché où chaque créneau du matin vaut de l’or, c’est un investissement bien plus rentable qu’une amende publiée pendant deux ans.